Karen Erodi

Le régime de garantie des salaires, appelé AGS, protège les salariés lors des défaillances d’entreprises. Le projet de loi lui imposerait de mener des contrôles en présence d’indices de fraude et permettrait à ses agents d’obtenir des documents. Si ces informations conduisent à un refus de garantie, le salarié devrait être informé de leur teneur et de leur origine et pourrait en demander copie.

L’amendement préciserait que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, pour demander son réexamen, ou contentieux, devant la juridiction compétente, dans les conditions du code du travail. Les auteurs jugent l’information du salarié insuffisante pour protéger ses droits de défense. L’ajout porterait sur la contestation du refus, sans modifier les conditions de fond de la garantie.

Le projet de loi donnerait aux agents antifraude du régime de garantie des salaires, l’AGS, un droit de communication. Ils pourraient obtenir les documents nécessaires pour apprécier les droits des salariés, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le texte prévoit aussi une amende en cas de silence ou de refus de répondre, doublée en cas de récidive.

L’amendement supprimerait trois mentions des « tiers », c’est-à-dire des personnes auxquelles ces documents sont demandés, dans les règles de communication et de récidive. Ses auteurs présentent ces mentions comme redondantes. Il s’agirait d’une simplification rédactionnelle, sans création d’un droit nouveau ni modification des montants d’amende ou des délais prévus.

Le texte de référence permettrait aux agents du ministère chargé de l’emploi de demander des renseignements sur le chiffre d’affaires des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle. Leur demande devrait préciser les entreprises concernées. Ces informations serviraient au contrôle du dispositif et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à l’appui et à la coordination de ces missions par les services centraux.

Un autre volet ajouterait des organismes et des agents départementaux chargés de contrôler le revenu de solidarité active à une disposition du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’étant pas reproduite, la portée exacte de cette extension ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet aux agents concernés d’obtenir des informations auprès de tiers pour leurs contrôles. Il l’ouvrirait notamment aux agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Les auteurs de l’amendement craignent un usage excessif de cet accès aux données personnelles.

L’amendement imposerait des demandes strictement nécessaires, pertinentes et proportionnées au contrôle, motivées par écrit. Les personnes seraient informées de cette possibilité de communication avant l’examen de leur situation. Les agents devraient être habilités individuellement par leur directeur et formés à la protection des données et aux droits des personnes.

Chaque usage serait intégralement retracé et ferait l’objet d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’extension serait ainsi conservée, mais assortie d’obligations de justification et de suivi.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, qui permet à certains agents d’obtenir des informations pour leurs contrôles. Il ajouterait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA) à la liste des agents concernés.

L’amendement remplacerait le mot « septième » par « huitième » dans un renvoi interne du code de la sécurité sociale. Présenté comme une correction de rédaction juridique, il adapterait cette référence à la modification du texte. Il ne créerait pas, à lui seul, un nouveau pouvoir de contrôle. Le passage auquel renvoie cette référence n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le contenu.

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication, qui leur permet de demander à des tiers des informations pour vérifier les déclarations des assurés. Selon l’exposé, les assurés en sont déjà informés lorsqu’on leur notifie une somme indûment perçue à rembourser ou la suppression d’un droit.

L’amendement imposerait cette information dès la réception d’une demande de prestation. La notification expliquerait comment les organismes peuvent exercer ce pouvoir, quels tiers peuvent être sollicités et quelles informations peuvent être recueillies. Une personne demandant une prestation serait ainsi avertie de ces vérifications possibles dès sa démarche initiale. Les auteurs reprennent une recommandation de la Défenseure des droits en faveur d’une information préalable. Cette obligation d’information ne supprimerait pas le pouvoir de contrôle des organismes.

L’article 10 du projet de loi étendrait le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour effectuer des contrôles. Il concernerait notamment les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que les agents départementaux chargés de contrôler le RSA. Il permettrait aussi aux services du ministère chargé de l’emploi d’obtenir des renseignements sur le chiffre d’affaires d’entreprises ayant recours à l’activité partielle.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer les pouvoirs de communication déjà existants. Ses auteurs craignent une intrusion accrue dans la vie privée, notamment par l’accès aux relevés bancaires et aux justificatifs d’identité ou de domicile. Ils estiment que la multiplication des contrôles et des justificatifs risque d’éloigner les usagers de leurs droits. La suppression porterait également sur les échanges d’informations destinés au contrôle de l’activité partielle.

L’article visé créerait une obligation déclarative pour les acquisitions immobilières en France par des personnes morales étrangères, comme des sociétés. L’objectif est d’identifier leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui se trouvent réellement derrière ces entités.

L’amendement supprimerait cet article. Selon son exposé, un règlement européen contre le blanchiment, directement applicable à partir de juillet 2027, prévoit déjà cette déclaration pour les entités et constructions juridiques étrangères concernées. Des travaux seraient en cours pour organiser la collecte des données et leur conservation dans différents registres. L’auteur entend privilégier cette organisation européenne pour atteindre l’objectif de transparence sans charge supplémentaire pour les notaires. La suppression ne ferait donc pas disparaître l’obligation européenne annoncée pour juillet 2027.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, un livreur peut être sanctionné pour ne pas avoir transmis ou actualisé ses informations personnelles. L’amendement abaisserait le plafond de cette pénalité de 3 250 à 75 euros, sans supprimer l’obligation d’information.

Les auteurs estiment cette sanction disproportionnée au regard de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité. Ils distinguent un oubli d’information du refus d’une plateforme de payer les cotisations. Malgré l’objectif plus large évoqué dans leur exposé, cet amendement ne relèverait pas la pénalité des plateformes, dont le plafond resterait à 15 000 euros.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 50 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 250 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs veulent distinguer davantage les responsabilités. Ils opposent le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un livreur au refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils estiment aussi que les travailleurs dépendent des plateformes, notamment pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 500 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs jugent l’écart actuel insuffisant au regard des responsabilités respectives. Ils distinguent l’oubli de transmettre ou d’actualiser des informations personnelles par un livreur du refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils décrivent également des travailleurs dépendants des plateformes pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

La réforme du recouvrement des cotisations sociales instaurée en 2024 prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, les manquements concernés portent notamment sur la transmission ou l’actualisation d’informations par les travailleurs et sur le paiement des cotisations par les plateformes.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable aux micro-entrepreneurs et porterait celui des plateformes de 15 000 à 750 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées. Les auteurs jugent les plafonds actuels disproportionnés au regard des moyens respectifs des travailleurs et des plateformes et de la nature de leurs manquements. La mesure modifierait ces sanctions, sans transformer le statut des travailleurs en salariat.

Selon les auteurs, le délai de télétransmission, qui peut atteindre 24 heures, permet parfois à une personne de présenter la même ordonnance électronique dans plusieurs pharmacies avant que sa précédente utilisation soit visible. Un pharmacien peut alors délivrer les médicaments alors que l’ordonnance apparaît toujours valide.

L’amendement empêcherait de réclamer au pharmacien de bonne foi l’indu, c’est-à-dire les sommes remboursées à tort, résultant de ces délivrances frauduleuses multiples. Sa bonne foi serait présumée s’il avait effectué les vérifications d’usage et si l’ordonnance ne présentait aucun signe d’invalidation. Ces vérifications seraient précisées par décret. Le remboursement serait alors réclamé au bénéficiaire ayant obtenu frauduleusement les médicaments, sans exclure des poursuites pénales.

Le texte de référence ajouterait les mots « et par les départements » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Il ferait ainsi entrer les départements dans le champ de cette disposition.

La règle modifiée n’est pas reproduite. Il est donc impossible de préciser les opérations concernées ou les obligations et possibilités qui changeraient pour les départements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait les départements à une règle du code de la sécurité sociale concernant les comptes bancaires de versement des prestations. Selon l’exposé de l’amendement, les prestations liées à l’autonomie et au handicap devraient ainsi être versées sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro. L’amendement supprimerait cette extension aux départements, sans supprimer la règle applicable aux organismes déjà concernés.

Les auteurs contestent le lien entre le pays du compte bancaire et le risque de fraude. Ils invoquent le caractère marginal de la fraude à ces prestations selon la Défenseure des droits et rappellent que les organismes de sécurité sociale peuvent contrôler la résidence des bénéficiaires. Ils craignent une discrimination liée à la domiciliation bancaire, en s’appuyant sur une critique formulée par la Défenseure des droits à propos d’une mesure similaire pour les allocations chômage.

Le texte de référence élargirait la liste des agents concernés par les échanges d’informations en matière de fraude sociale. Il y ajouterait des agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, certains agents départementaux et les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière.

Il ajouterait aussi les services du handicap et les collectivités compétentes pour certaines allocations départementales parmi les destinataires mentionnés par le code. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, la nature des informations transmises et les conditions de ces échanges ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière à une liste d’agents du code de la sécurité sociale. Cet ajout figure dans un article qui modifie notamment les échanges d’informations avec les acteurs de la protection sociale.

L’amendement remplacerait le « et » reliant la gendarmerie aux douanes par « ou ». Le texte viserait ainsi « les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes », toujours à condition qu’ils soient affectés à cet organisme transfrontalier. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle, et non comme l’ajout d’une catégorie d’agents ou d’un pouvoir de contrôle.

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière à la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Selon la justification citée dans l’exposé, ces échanges, permis malgré le secret professionnel, visent notamment à vérifier la résidence, la composition familiale et les ressources déclarées.

L’amendement supprimerait cet ajout, sans retirer les autres catégories d’agents nouvellement prévues par l’article. Ses auteurs craignent que cette ouverture facilite la transmission de données d’assurés sociaux à des services étrangers et stigmatise les bénéficiaires. La disposition visée désigne toutefois les agents affectés à ces organismes, et non directement l’ensemble des services policiers ou douaniers étrangers.