Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 278
Rang 83 / 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
361
Rang 124 / 499 · ex æquo Rang 124 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,8 %
Rang 83 / 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 822 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 18 désaccords 3 815 / 3 833 positions identiques
Amendements votés
3 278
Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 83 sur 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
361
Rang 124 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 124 sur 499 · ex æquo Rang 124 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,8 % 3 822 / 9 855 scrutins
Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 83 sur 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
3 815 scrutins
Position différente
18 scrutins (0,5 %)

Sur 3 833 scrutins comparables, du au .

Voir les 18 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 815 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7792

    Permettre à tous les professionnels de santé de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1150 · Mme Pollet · Article 14

    Amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7791

    Permettre aux professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans l’aide à mourir de refuser d’y participer

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1292 · Mme Loir · Article 14

    Amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7790

    Permettre à tout professionnel de santé de refuser de participer à l’aide à mourir, à quelque étape que ce soit

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 713 · Mme Colin-Oesterlé · Article 14

    Amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7789

    Confier à un décret les modalités d’information, de demande et de vérification pour l’aide à mourir

    Karen Erodi : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7788

    Réserver au demandeur les recours sur l’aide à mourir, avec une exception pour la personne chargée de sa protection juridique

    Karen Erodi : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7787

    Accorder deux jours ouvrés au protecteur juridique pour contester une autorisation d’aide à mourir

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1145 · Mme Pollet · Article 12

    Amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 839 participations.

Taux de vote pour

44,7 %
1 717 / 3 839 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,8 %
1 950 / 3 839 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
172 / 3 839 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,8 %
3 822 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 839 participations.

Pour1 71744,7 %
Contre1 95050,8 %
Abstention1724,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karen Erodi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195423501370
novembre 242692644401950
décembre 243715420160
janvier 25166423290830
février 251904437201070
mars 253123717202560
avril 253453936202680
mai 256681503363401480
juin 256676928005700
juillet 251801411201530
septembre 251010000
octobre 252673525102060
novembre 251 1173513654603550
décembre 25509146631802820
janvier 263368320502280
février 2654582208602490
mars 26129534200340
avril 263288524302160
mai 269234017308630
juin 2669599333802550
juillet 2653157671303940
octobre 261 025176183706590
novembre 264192034003650
Total9 8781 7171 95017206 0390

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karen Erodi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,9 %pour 75 favorables / 179 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 90 / 179 participations
Abstention
7,8 % 14 / 179 participations
Absence de vote
78,1 % 633 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,8 %pour 186 favorables / 492 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 281 / 492 participations
Abstention
5,1 % 25 / 492 participations
Absence de vote
73,3 % 1 347 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,9 %pour 60 favorables / 91 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 22 / 91 participations
Abstention
9,9 % 9 / 91 participations
Absence de vote
72,6 % 241 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 119 favorables / 236 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 110 / 236 participations
Abstention
3 % 7 / 236 participations
Absence de vote
77,4 % 800 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 595 favorables / 1 010 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 347 / 1 010 participations
Abstention
6,7 % 68 / 1 010 participations
Absence de vote
65 % 1 871 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 252 favorables / 477 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 208 / 477 participations
Abstention
3,6 % 17 / 477 participations
Absence de vote
60,5 % 704 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,1 %pour 379 favorables / 756 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 361 / 756 participations
Abstention
2,1 % 16 / 756 participations
Absence de vote
64,6 % 1 377 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,6 %pour 62 favorables / 165 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43 % 71 / 165 participations
Abstention
19,4 % 32 / 165 participations
Absence de vote
60,2 % 250 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,6 %pour 51 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 31 / 87 participations
Abstention
5,7 % 5 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé32,4 %pour 467 favorables / 1 442 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 928 / 1 442 participations
Abstention
3,3 % 47 / 1 442 participations
Absence de vote
27,1 % 535 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,8 %pour 193 favorables / 421 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 209 / 421 participations
Abstention
4,5 % 19 / 421 participations
Absence de vote
54,8 % 510 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,7 %pour 199 favorables / 385 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 169 / 385 participations
Abstention
4,4 % 17 / 385 participations
Absence de vote
54,4 % 458 / 842 scrutins retenus
3 839 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7716
Encadrer l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la confirmation de la volonté des personnes
Tous les groupes

Le texte de référence confierait au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant notamment un autre médecin spécialiste sans lien hiérarchique avec lui et un professionnel participant aux soins. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourrait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Le médecin devrait notifier sa décision motivée sous quinze jours. La personne devrait ensuite attendre au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée.

Le médecin organiserait avec elle l’administration, par elle-même, un médecin ou un infirmier. Les sociétés de téléconsultation ne pourraient réaliser cette procédure. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karen Erodi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour39 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7715
Interdire aux médecins de réaliser à distance les consultations prévues pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie les conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment la volonté libre et éclairée de la personne. Il interdit déjà aux sociétés de téléconsultation de réaliser la procédure, sans interdire explicitement toute consultation à distance.

L’amendement interdirait le téléphone et tout autre moyen de communication à distance pour l’ensemble des consultations médicales prévues dans cette sous-section. Une consultation avec la personne devrait donc se tenir en présentiel, même si le médecin n’exerce pas pour une société de téléconsultation.

Selon les auteurs, le contact direct est nécessaire pour apprécier une demande portant sur un acte irréversible. Ils craignent qu’une évaluation à distance augmente le risque de méconnaître des pressions ou de mal apprécier la situation de la personne.

Amendement n° 651 · Mme de Maistre · Article 6

Amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour59 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7714
Réserver l’aide à mourir administrée par un soignant aux personnes physiquement incapables d’agir seules
Tous les groupes

L’amendement retire le libre choix entre une administration par le patient et par un soignant. Le patient devrait prendre lui-même le produit provoquant le décès, sauf incapacité physique permettant l’intervention d’un infirmier.

Pour, c’est faire primer le geste réalisé par la personne ; Contre, c’est conserver le choix du mode d’administration prévu.

Amendement n° 171 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour29 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7713
Ne pas exiger un médecin ou un infirmier dans la désignation de l’accompagnant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement remplace le médecin ou l’infirmier désigné pour accompagner le patient par une « personne chargée » de l’accompagner. Il retire aussi la liste donnant le choix entre un geste réalisé par le patient, le médecin ou l’infirmier.

Pour, c’est retirer ces références aux soignants dans cette disposition ; Contre, c’est conserver leur rôle et le choix proposés.

Amendement n° 921 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7712
Limiter à trois mois la validité de la prescription de substance létale pour les personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté, la personne soit informée de l’action de la substance létale, puis que le médecin la prescrive. L’amendement fixerait à trois mois la durée de validité de cette prescription. Au-delà, celle-ci ne serait plus valable.

Les auteurs invoquent la prudence médicale. Selon eux, l’état de santé, les symptômes ou les autres traitements peuvent évoluer en quelques semaines et modifier la dose nécessaire, la voie d’administration ou les conditions d’accompagnement.

Cette limite concernerait l’ordonnance elle-même. Elle serait distincte de la règle déjà prévue qui impose de réévaluer la volonté libre et éclairée lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision médicale.

Amendement n° 709 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7711
Informer le patient des risques de l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin devrait expliquer au patient les risques liés à l’administration du produit provoquant le décès, en plus de son mode d’action. L’amendement veut intégrer ces risques à l’information donnée après la confirmation de la demande.

Pour, c’est inscrire cette information explicitement ; Contre, c’est conserver les obligations d’information prévues sans cet ajout.

Amendement n° 920 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7710
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir des risques d’échec et des complications possibles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir, la personne reçoive une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale, destinée à provoquer la mort.

L’amendement étendrait cette information aux risques d’échec, aux complications possibles et à leurs conséquences. Le médecin devrait donc expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les difficultés susceptibles de survenir. Selon les auteurs, cette précision renforcerait l’information nécessaire à un consentement libre et éclairé et la sécurité juridique de la procédure. Elle porterait sur le contenu de l’information, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 334 · M. Renault · Article 6

Amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour62 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7709
Recueillir la confirmation d’une demande d’aide à mourir en entretien individuel et vérifier l’absence de pression
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement imposerait de recueillir cette confirmation lors d’un entretien individuel, sans aucun tiers. Le médecin devrait alors s’assurer de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. Même un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs craignent que des pressions familiales, une culpabilisation ou des incitations à accélérer la décision apparaissent au cours de la procédure. Ils souhaitent vérifier à cette étape que la volonté exprimée reste personnelle et libre.

Amendement n° 453 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7689
Obliger le médecin à attendre quinze jours avant de communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Il doit auparavant mener une procédure collégiale, c’est-à-dire réunir plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement remplacerait ce délai maximal par une attente minimale incompressible de quinze jours. Le médecin ne pourrait donc pas communiquer sa décision plus tôt, même si l’évaluation était terminée. La phrase modifiée ne fixerait plus de date limite de réponse.

Les auteurs souhaitent laisser du temps à l’examen médical, au recueil des observations et à la vérification d’une volonté libre et éclairée. Ils craignent que des décisions trop rapides fragilisent ces garanties.

Amendement n° 443 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7688
Accorder au médecin trente jours au lieu de quinze pour communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Cette décision intervient après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement porterait ce délai maximal à trente jours. Le médecin pourrait toujours répondre plus tôt, mais la personne pourrait attendre jusqu’à trente jours pour recevoir sa décision. Les auteurs estiment ce temps supplémentaire mieux adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collective, afin de favoriser la qualité et la sérénité de la décision.

Amendement n° 23 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7687
Ne plus obliger le médecin à communiquer sous quinze jours sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant une demande d’aide à mourir. Il doit auparavant vérifier les conditions d’accès avec plusieurs professionnels de santé réunis dans une procédure collégiale.

L’amendement supprimerait cette limite de quinze jours sans la remplacer par un autre délai. Le médecin resterait tenu de communiquer sa décision, mais cette disposition ne donnerait plus au demandeur de date limite pour obtenir une réponse.

Pour justifier cette suppression, les auteurs invoquent les difficultés à obtenir rapidement des rendez-vous médicaux et citent des délais plus longs dans d’autres pays.

Amendement n° 60 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7686
Imposer au médecin au moins 90 jours d’évaluation des demandes d’aide à mourir hors phase terminale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours suivant la demande, après une évaluation associant plusieurs professionnels.

L’amendement conserverait ce délai maximal lorsque l’affection est en phase terminale. En phase avancée sans être terminale, le médecin devrait attendre au moins 90 jours à compter de la demande avant de communiquer sa décision, oralement et par écrit. Ce délai servirait à apprécier la situation et à explorer les moyens de soulager la souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs.

Les auteurs souhaitent ainsi laisser davantage de temps à l’examen des possibilités de soulagement lorsque le décès n’est pas imminent. Pour les personnes concernées, cette évaluation minimale remplacerait donc la réponse actuellement prévue sous quinze jours.

Amendement n° 446 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7685
Obliger le médecin à prendre en compte les avis écrits et motivés du collège sur l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, c’est-à-dire une évaluation associant plusieurs professionnels. Le collège comprend notamment un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement obligerait le médecin à prendre en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. Chacun devrait donc exposer les raisons de sa position, plutôt que participer seulement à une discussion dont la forme des avis n’est pas précisée.

Selon les auteurs, cette exigence permettrait de conserver une trace vérifiable des positions et de donner davantage de poids à l’évaluation collective. La décision resterait toutefois celle du médecin, sans obligation de suivre chaque avis ni exigence d’unanimité.

Amendement n° 7 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7684
Obliger le médecin à respecter l’avis de la commission pluridisciplinaire pour autoriser ou refuser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels. Il ne lui impose pas de se conformer à leur appréciation.

L’amendement subordonnerait sa décision à un « avis conforme » de la commission pluridisciplinaire, c’est-à-dire un avis qu’il serait tenu de respecter. Il préciserait que le médecin ne pourrait ni autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en contradiction avec cet avis.

Les auteurs présentent cette obligation comme un moyen de renforcer la sécurité juridique de la procédure. Pour la personne qui demande l’aide à mourir, la décision ne dépendrait donc plus de la seule appréciation finale du médecin, mais serait liée à celle de la commission, dans les deux sens.

Amendement n° 583 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7683
Exiger l’accord unanime des médecins du collège pour autoriser l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion laisse au médecin chargé de la demande la décision finale sur l’aide à mourir, après une évaluation collective. Le collège réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement imposerait l’accord unanime des médecins membres du collège pour toute décision favorable. Un seul avis médical défavorable suffirait à empêcher l’accès à l’aide à mourir, même si les autres médecins l’approuvaient. L’unanimité exigée porterait sur les médecins, et non sur l’ensemble des professionnels du collège.

Les auteurs estiment qu’une décision irréversible ne devrait pas reposer sur l’appréciation d’un seul médecin. Ils souhaitent ainsi faire de l’accord médical collectif une condition d’autorisation, plutôt qu’une simple consultation préalable.

Amendement n° 544 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7682
Confier au collège pluriprofessionnel la décision d’aide à mourir et exiger une majorité pour l’autoriser
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation collective de la demande d’aide à mourir, mais laisse la décision finale au médecin chargé de l’examiner. Le collège pluriprofessionnel réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement transférerait la décision au collège, après délibération. Une autorisation nécessiterait l’accord de la majorité de ses membres, et non des seuls médecins. Le médecin resterait chargé de communiquer la décision motivée à la personne, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande.

Les auteurs souhaitent que cette décision irréversible résulte d’une délibération effective, afin de renforcer le contrôle éthique, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels. Le médecin ne pourrait plus autoriser seul l’aide à mourir sans majorité favorable du collège.

Amendement n° 1334 · M. Ray · Article 6

Amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7681
Faire vérifier par un juge le consentement à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un juge devrait rencontrer la personne et vérifier la régularité de la procédure ainsi que la liberté de son consentement, après l’examen par les soignants. Il statuerait en urgence, sans appel.

Pour, c’est ajouter ce contrôle judiciaire avant l’aide à mourir ; Contre, c’est conserver la décision médicale prévue.

Amendement n° 914 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7680
Exclure de la procédure collégiale les personnes actives dans une organisation promouvant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un collège réunissant plusieurs professionnels examine les conditions d’accès à l’aide à mourir avant la décision du médecin. D’autres professionnels intervenant auprès de la personne peuvent être invités à cette réunion.

L’amendement interdirait d’y participer ou d’y être invité à toute personne exerçant une activité ou des responsabilités dans une association ou un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre devrait déclarer l’absence de ce lien avant la réunion. Les auteurs craignent qu’un tel engagement oriente l’appréciation de la demande et présentent cette exclusion comme une mesure de prévention des conflits d’intérêts. Le critère serait l’activité dans une organisation, et non la seule opinion personnelle sur l’aide à mourir.

Amendement n° 1251 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7679
Obliger les participants au collège examinant une demande d’aide à mourir à signer un procès-verbal de la réunion
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée lors d’une réunion de plusieurs professionnels.

Le texte prévoit ensuite une décision motivée du médecin responsable, mais n’impose pas de compte rendu signé par tous les participants. Il organise aussi le remboursement intégral des frais et encadre les rémunérations.

L’amendement rendrait ce compte rendu écrit obligatoire, avec la signature de chacun. Il écarterait aussi, pour l’aide à mourir, les règles prévues de prise en charge et de rémunération. La décision resterait au médecin.

Pour, garder une trace collective des échanges. Contre, conserver les obligations documentaires et le financement déjà prévus.

Amendement n° 913 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7678
Imposer la présence des deux médecins au collège d’aide à mourir et limiter la participation à distance des autres membres
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les professionnels examinant une demande d’aide à mourir se réunissent physiquement, tout en autorisant la visioconférence ou d’autres télécommunications en cas d’impossibilité. L’amendement rendrait cette exception plus restrictive.

Seul un membre dont l’absence serait dûment justifiée pourrait participer à distance, à titre exceptionnel. Cette possibilité serait interdite au médecin qui conduit la procédure et au médecin spécialiste de la maladie de la personne. Tous deux devraient donc être présents à la réunion.

Les auteurs estiment que le contact direct aide à apprécier une volonté libre et éclairée et à détecter d’éventuelles pressions. La mesure porte sur la présence des professionnels à la réunion, et non sur une nouvelle obligation d’examen du patient par le spécialiste.

Amendement n° 321 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7677
Permettre au médecin de recueillir l’avis d’un proche ou d’un aidant sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant et de le transmettre au collège de professionnels. Un autre proche ne peut être consulté qu’à défaut.

L’amendement remplacerait « proche aidant » par deux catégories distinctes, un proche ou un aidant. Un proche n’aurait donc plus à être également aidant pour être consulté sans passer par cette solution de repli. Les auteurs jugent la formulation actuelle trop restrictive. Le recueil de l’avis resterait une possibilité pour le médecin, à la demande de la personne, et ne transférerait pas aux proches ou aux aidants la décision sur l’aide à mourir.

Amendement n° 207 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7676
Permettre au médecin de recueillir l’avis de la famille en ligne directe sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est transmis au collège de professionnels chargé d’examiner les conditions d’accès à l’aide à mourir. La décision revient au médecin.

L’amendement remplacerait la personne de confiance et le proche aidant par la famille en ligne directe, c’est-à-dire les ascendants et descendants. La consultation resterait facultative et soumise à la demande du patient, avec le recours à un proche à défaut. Selon ses auteurs, cette modification permettrait de mieux prendre en compte les enfants éloignés géographiquement, dont ils craignent que l’avis soit écarté au profit de l’enfant présent auprès de l’établissement. Elle n’imposerait toutefois pas de consulter chaque enfant.

Amendement n° 202 · Mme Roullaud · Article 6

Amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7675
Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir, même sans demande du patient
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin peut, si le patient le demande, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Il transmet cet avis au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement rendrait ce recueil obligatoire et supprimerait la condition d’une demande du patient. Les auteurs présentent l’implication de la personne de confiance, qui accompagne le patient et contribue à l’expression de ses volontés, comme une garantie dans cette procédure. Le changement concernerait aussi les autres interlocuteurs prévus par le texte. Leur avis devrait être recueilli, mais ne vaudrait pas autorisation ou veto, la décision restant celle du médecin.

Amendement n° 812 · Mme Vidal · Article 6

Amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7674
Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir lorsque le patient le demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est communiqué au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation, tout en conservant la condition d’une demande du patient. Ainsi, si le patient demande que cet avis soit recueilli, le médecin devrait le faire. Les auteurs souhaitent rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, mais la rédaction couvrirait également les autres interlocuteurs prévus. L’avis ne lierait pas le médecin, qui resterait chargé de décider sur la demande d’aide à mourir.

Amendement n° 911 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour60 contre1 abstention
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