Tous les députés
Mandat en cours

Jura : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 879
Rang 288 / 502 Rang 288 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 122
Rang 10 / 499 Rang 10 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,3 %
Rang 289 / 502 Rang 289 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 194 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 90 désaccords 2 085 / 2 175 positions identiques
Amendements votés
1 879
Rang 288 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 288 sur 502 Rang 288 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 122
Rang 10 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 10 sur 499 Rang 10 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,3 % 2 194 / 9 855 scrutins
Rang 289 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 289 sur 502 Rang 289 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 085 scrutins
Position différente
90 scrutins (4,1 %)

Sur 2 175 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 085 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7441

    Placer la définition de l’aide à mourir dans une partie distincte du code de la santé publique intitulée « Euthanasie »

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 623 · M. Sitzenstuhl · Article 2

    Amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7440

    Reconnaître le droit des personnes à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, sans le qualifier de soin

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (8 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 372 · Mme Gruet · Article 2

    Amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7439

    Ne pas inscrire la définition du droit des personnes à l’aide à mourir dans le code de la santé publique

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (8 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1291 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7438

    Supprimer la définition du droit des personnes à l’aide à mourir et la protection pénale de ceux qui y participent

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 18 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7437

    Faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique

    Justine Gruet : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7436

    Préciser dans le titre du chapitre du code de la santé publique que la fin de vie concerne les personnes en phase terminale

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1073 · M. Bentz · Article premier

    Amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 19 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 194 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 124 / 2 194 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
932 / 2 194 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
138 / 2 194 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,3 %
2 194 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 194 participations.

Pour1 12451,2 %
Contre93242,5 %
Abstention1386,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Justine Gruet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191313201910
novembre 242692651802200
décembre 2437101050120
janvier 25166241401370
février 251901935501310
mars 25312197402820
avril 253451616303100
mai 25668183742903820
juin 25667106106500
juillet 251801211101560
septembre 251100000
octobre 252672167601730
novembre 251 117671521908790
décembre 25509861021203090
janvier 263361066202580
février 26545196621102760
mars 2612997001130
avril 263281028002900
mai 269233464808170
juin 2669528429303790
juillet 26531277004970
octobre 261 02545166108130
novembre 2641924404090
Total9 8781 12493213807 6840

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Justine Gruet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48 %pour 48 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46 % 46 / 100 participations
Abstention
6 % 6 / 100 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,5 %pour 62 favorables / 161 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 92 / 161 participations
Abstention
4,3 % 7 / 161 participations
Absence de vote
91,2 % 1 677 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,7 %pour 22 favorables / 34 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,4 % 10 / 34 participations
Abstention
5,9 % 2 / 34 participations
Absence de vote
89,8 % 298 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,4 %pour 39 favorables / 84 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 40 / 84 participations
Abstention
6 % 5 / 84 participations
Absence de vote
91,9 % 950 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget27,3 %pour 159 favorables / 583 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 382 / 583 participations
Abstention
7,2 % 42 / 583 participations
Absence de vote
79,7 % 2 295 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,8 %pour 75 favorables / 184 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 98 / 184 participations
Abstention
6 % 11 / 184 participations
Absence de vote
84,2 % 980 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,4 %pour 176 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 160 / 356 participations
Abstention
5,6 % 20 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités63,6 %pour 21 favorables / 33 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 8 / 33 participations
Abstention
12,1 % 4 / 33 participations
Absence de vote
92 % 382 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat38,5 %pour 15 favorables / 39 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 21 / 39 participations
Abstention
7,7 % 3 / 39 participations
Absence de vote
86,4 % 247 / 286 scrutins retenus
Santé65,6 %pour 753 favorables / 1 147 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 327 / 1 147 participations
Abstention
5,8 % 67 / 1 147 participations
Absence de vote
41,9 % 828 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,6 %pour 90 favorables / 185 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 78 / 185 participations
Abstention
9,2 % 17 / 185 participations
Absence de vote
80,1 % 746 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,1 %pour 107 favorables / 281 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,4 % 150 / 281 participations
Abstention
8,5 % 24 / 281 participations
Absence de vote
66,6 % 561 / 842 scrutins retenus
2 194 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 9016
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un établissement
Tous les groupes

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

Amendement n° 1386 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre4 abstentions
22 oct. 2026N° 9015
Augmenter de 10 % les taux de cotisation accidents du travail des entreprises engagées dans certaines relations de sous-traitance
Tous les groupes

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Amendement n° 1390 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour81 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9014
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

Amendement n° 63 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour85 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9013
Augmenter les cotisations des entreprises de 50 salariés et plus qui connaissent trop d’accidents et de burn-out
Tous les groupes

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Amendement n° 1388 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9012
Ouvrir le congé de proche aidant aux maladies particulièrement graves et obliger l’employeur à indemniser les aidants après épuisement de l’allocation
Tous les groupes

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

Amendement n° 2741 · Mme Garin · Après l’article 7

Amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour23 contre52 abstentions
22 oct. 2026N° 9011
Faire payer une contribution de 3 % aux entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé
Tous les groupes

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Amendement n° 1383 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour72 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9010
Faire payer aux entreprises d’au moins 50 salariés une contribution selon leur index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Tous les groupes

Les entreprises d’au moins 50 salariés publient un index d’égalité femmes-hommes, une note sur 100 calculée avec des indicateurs professionnels.

L’amendement créerait une contribution : 1 % sous 75 points, 0,5 % de 75 à 85 inclus et aucun prélèvement au-delà.

Ces taux s’appliqueraient à la masse salariale soumise à cotisations, augmentée du pourcentage d’écart salarial femmes-hommes mesuré par âge et postes équivalents : un écart de 15 % donnerait une base de 115 %. Les recettes financeraient les retraites.

Pour, pénaliser financièrement les écarts d’égalité. Contre, laisser les entreprises soumises aux obligations existantes sans cette contribution supplémentaire.

Amendement n° 1382 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour69 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9009
Porter de 8 % à 20 % le forfait social payé par les employeurs sur leurs contributions aux complémentaires santé et prévoyance
Tous les groupes

Les employeurs participent au financement de couvertures complémentaires pour leurs salariés, anciens salariés et ayants droit. Sur les versements concernés, ils paient un forfait social, un prélèvement patronal dont le taux réduit est de 8 %. L’amendement supprimerait ce taux réduit pour appliquer le taux commun de 20 %. L’exemption prévue pour les employeurs de moins de 11 salariés resterait distincte.

Selon l’Igas citée par les auteurs, l’utilité incitative de cet avantage est contestable, notamment parce que la complémentaire santé est devenue obligatoire. L’inspection relève aussi une inégalité avec les assurés ayant un contrat individuel. Les auteurs estiment les recettes supplémentaires à 1,8 milliard d’euros. La hausse porterait sur le prélèvement payé par les employeurs, et non sur le niveau des garanties offertes aux assurés.

Amendement n° 1239 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour63 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9008
Augmenter le forfait social sur certaines primes et avantages de 20 à 30 %
Tous les groupes

L’amendement relève de 20 % à 30 % le taux de droit commun du forfait social, contribution acquittée par certains employeurs sur des rémunérations ou avantages qui ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires.

Les entreprises versant des compléments de rémunération soumis à ce taux paieraient davantage. Les recettes sociales pourraient augmenter, mais les taux dérogatoires ou exonérations prévus pour certains dispositifs ne seraient pas nécessairement tous touchés.

Amendement n° 486 · M. Monnet · Après l’article 7

Amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9006
Exclure de l’assiette sociale des agriculteurs les produits donnés aux organismes habilités à l’aide alimentaire
Tous les groupes

Selon les auteurs, un agriculteur qui donne une partie de sa production doit actuellement inclure sa valeur dans le résultat servant au calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, donner des légumes à un organisme d’aide alimentaire peut entraîner des prélèvements, alors que l’agriculteur ne reçoit aucun paiement.

L’amendement exclurait la valeur de ces dons en nature de l’assiette sociale, c’est-à-dire de la base de calcul des prélèvements visés. Seuls seraient concernés les produits issus de l’activité agricole donnés à des organismes habilités à l’aide alimentaire, et non les dons à toute association.

Les auteurs souhaitent encourager ces dons, face aux difficultés des associations à obtenir des produits frais. Leur objectif annoncé couvre les cotisations et contributions sociales, mais le dispositif modifie précisément l’article relatif à l’assiette de la CSG agricole.

Amendement n° 634 · M. Dive · Après l’article 7

Amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour3 contre21 abstentions
22 oct. 2026N° 9005
Ne pas prélever de cotisations sur les repas gratuits du personnel des restaurants et cantines
Tous les groupes

L’amendement exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les repas fournis gratuitement ou à prix réduit aux salariés des hôtels, cafés, restaurants et de la restauration collective lorsqu’ils résultent d’une obligation de leur convention collective.

Les salariés concernés ne seraient pas imposés socialement au titre de cet avantage en nature et les employeurs paieraient moins de charges sur ces repas. L’exonération serait limitée aux secteurs, conventions et conditions prévus et ne viserait pas tous les repas offerts par une entreprise.

Amendement n° 1309 · M. Gernigon · Après l’article 7

Amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour61 contre54 abstentions
22 oct. 2026N° 9004
Soumettre les actions gratuites reçues par les salariés aux cotisations sociales et à la CSG
Tous les groupes

Les entreprises peuvent attribuer gratuitement des actions comme complément de rémunération. Selon les auteurs, ces attributions sont actuellement exonérées de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, mais soumises à une contribution patronale spécifique de 30 %.

L’amendement ferait entrer les actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG, c’est-à-dire dans les montants servant à calculer ces prélèvements. Il supprimerait les dispositions qui leur appliquent la contribution patronale spécifique, pour les faire relever du régime social ordinaire des rémunérations.

Les auteurs justifient ce changement par la répartition très inégale de ces avantages. Ils s’appuient sur le Conseil des prélèvements obligatoires pour souligner qu’une part importante des montants bénéficie à des personnes aux rémunérations très élevées. La mesure concernerait toutefois les attributions visées sans se limiter à ces hauts revenus.

Amendement n° 71 · M. Guedj · Après l’article 7

Amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour85 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9002
Compenser les nouvelles exonérations de cotisations non compensées par l’État en réduisant des allègements existants
Tous les groupes

Les réductions et exonérations de cotisations diminuent les sommes dues à la Sécurité sociale. Une règle générale prévoit que l’État compense les pertes de recettes correspondantes, mais elle ne s’applique pas à toutes les mesures.

Cet amendement imposerait, pour toute nouvelle réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2027 lorsque cette règle générale ne s’applique pas, de diminuer un ou plusieurs allègements existants d’un montant équivalent. Il ne serait pas nécessaire de supprimer entièrement un dispositif. Les bénéficiaires des allègements réduits devraient alors payer davantage de cotisations.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter le volume global des exonérations et préserver le financement par les cotisations, plutôt que par des transferts d’impôts comme la TVA. L’amendement ne désigne pas les allègements qui seraient réduits.

Amendement n° 1379 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9001
Compenser toute nouvelle exonération de cotisations par la suppression d’une exonération existante
Tous les groupes

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Amendement n° 2081 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9000
Fixer à au moins 3,5 % des ventes hors taxes la taxe sur les pesticides autorisés
Tous les groupes

Les titulaires d’autorisations de pesticides paient une taxe sur leurs ventes annuelles hors TVA, en excluant les produits expédiés ou exportés à l’étranger.

Son taux, fixé par les ministres, ne peut actuellement dépasser 3,5 % de ces ventes.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum : le taux devrait atteindre au moins 3,5 %. Les recettes supplémentaires iraient à l’assurance maladie, sans créer de nouveaux droits à indemnisation des victimes.

Pour, faire contribuer davantage les responsables de la mise sur le marché des pesticides. Contre, conserver un plafond limitant le prélèvement sur leurs ventes.

Amendement n° 1781 · Mme Hignet · Après l’article 7

Amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour76 contre17 abstentions
22 oct. 2026N° 8999
Permettre aux agriculteurs malades ou accidentés de déduire temporairement une provision pour adapter leur exploitation et financer leur remplacement
Tous les groupes

Après une maladie ou un accident, un agriculteur peut devoir adapter son matériel ou embaucher pour reprendre son travail avec des capacités physiques réduites. L’amendement permettrait aux exploitants imposés sur leur bénéfice réel de constituer une provision de 50 000 euros destinée à ces dépenses, en cas d’affection de longue durée reconnue ou d’accident ayant entraîné au moins douze mois d’indemnités journalières.

Cette provision réduirait temporairement le bénéfice imposable. Elle pourrait être déduite l’année de l’événement ou l’une des deux années suivantes. Les sommes seraient ensuite ajoutées au bénéfice imposable lorsqu’elles sont utilisées, et au plus tard au cinquième exercice suivant sa constitution. Il ne s’agirait donc pas d’une subvention de 50 000 euros.

Les auteurs souhaitent faciliter la poursuite de l’activité. Pour certains groupements et sociétés agricoles, le montant serait multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Amendement n° 635 · M. Dive · Après l’article 7

Amendement n° 635 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour8 contre61 abstentions
22 oct. 2026N° 8998
Prendre en compte l’épargne salariale et le partage de la valeur pour calculer les allègements de cotisations des employeurs
Tous les groupes

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour128 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 8997
Reporter à 2028 la réforme des cotisations patronales sur les compléments de salaire et du calcul des allègements
Tous les groupes

Le texte prévoit, dès janvier 2027, de prendre en compte l’épargne salariale et les sommes de partage de la valeur pour calculer les allègements généraux, c’est-à-dire les réductions de cotisations des employeurs. Cela pourrait réduire ces allègements. Il prévoit aussi une contribution patronale sur certains compléments de salaire exclus des cotisations sociales.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Son auteur estime qu’une réforme annoncée en octobre pour janvier laisse trop peu de temps aux entreprises pour adapter leurs politiques salariales.

Le délai supplémentaire repousserait aussi la correction recherchée par le Gouvernement, qui veut rapprocher les allègements accordés pour une même rémunération globale, quelle que soit sa répartition entre salaire et compléments.

Amendement n° 894 · M. Valentin · Article 7

Amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour99 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8996
Soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales
Tous les groupes

L’amendement supprime le régime de la prime de partage de la valeur institué en 2022, qui permet sous conditions de verser une prime bénéficiant d’un traitement social particulier.

Les entreprises devraient appliquer des cotisations sociales aux primes versées plutôt que le régime dérogatoire actuel. Cela pourrait augmenter leur coût et, selon les règles de remplacement retenues, changer le montant net touché par les salariés.

Amendement n° 482 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour113 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8995
Refuser de prolonger en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS sur certaines primes des entreprises de moins de 50 salariés
Tous les groupes

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, certaines primes de partage de la valeur échappent à des prélèvements supplémentaires jusqu’à fin 2026.

Cela concerne les salariés rémunérés sous trois Smic, dans la limite annuelle de 3 000 euros de prime, portée à 6 000 euros sous conditions.

Le projet prolongerait en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux, sans prolonger celle d’impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait cette modification : l’échéance resterait fin 2026.

Pour, rétablir ces recettes sociales dès 2027. Contre, maintenir un avantage augmentant la prime nette des salariés concernés.

Amendement n° 481 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8994
Maintenir au 31 décembre 2026 l’échéance du dispositif permettant aux salariés de faire racheter leurs jours de RTT
Tous les groupes

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Amendement n° 1372 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour107 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8993
Soumettre les entreprises à des cotisations sociales sur les dividendes, certains gains sur actions et l’épargne salariale
Tous les groupes

Les salaires sont soumis à des cotisations qui financent la protection sociale. L’intéressement, la participation et les versements des employeurs aux plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions de cette base de calcul. Le projet de loi prévoit de préserver ce régime favorable.

L’amendement supprimerait ces exclusions et celle applicable aux gains de levée-vente d’actions, réalisés lorsque des bénéficiaires exercent leurs options puis vendent les actions. Il ajouterait aussi les dividendes et les autres revenus distribués visés par le texte aux revenus soumis à cotisations. Les auteurs proposent ainsi de faire payer aux entreprises des cotisations sociales patronales sur ces sommes, y compris leurs versements aux plans d’épargne et de retraite concernés.

Ils souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale et inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qu’à privilégier ces formes de rémunération ou les dividendes. Cette incitation constitue leur objectif, non une obligation d’augmenter les salaires.

Amendement n° 1349 · M. Tavel · Article 7

Amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8992
Empêcher l’exonération permanente de cotisations sur la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

Amendement n° 479 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8991
Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

Amendement n° 1366 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour102 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.