Tous les députés
Mandat en cours

Jura : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 879
Rang 288 / 502 Rang 288 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 122
Rang 10 / 499 Rang 10 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,3 %
Rang 289 / 502 Rang 289 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 194 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 90 désaccords 2 085 / 2 175 positions identiques
Amendements votés
1 879
Rang 288 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 288 sur 502 Rang 288 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 122
Rang 10 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 10 sur 499 Rang 10 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,3 % 2 194 / 9 855 scrutins
Rang 289 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 289 sur 502 Rang 289 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
2 085 scrutins
Position différente
90 scrutins (4,1 %)

Sur 2 175 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 085 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7528

    Réserver l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection au stade terminal engageant irréversiblement leur pronostic vital

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 836 · M. Trébuchet · Article 4

    Amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7526

    Supprimer la précision ouvrant l’aide à mourir quelle que soit la cause de l’affection grave et incurable

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 35 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7525

    Exiger que l’affection des personnes demandant l’aide à mourir soit aussi réfractaire aux traitements

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 884 · M. Juvin · Article 4

    Amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7524

    Exiger une « pathologie » plutôt qu’une « affection » pour les personnes demandant l’aide à mourir

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 402 · Mme Gruet · Article 4

    Amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7523

    Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles jouissent de l’entièreté de leurs droits civils

    Justine Gruet : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 834 · M. Trébuchet · Article 4

    Amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7521

    Exiger un suivi médical régulier en France plutôt que la nationalité ou la résidence pour accéder à l’aide à mourir

    Justine Gruet : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1107 · Mme Simonnet · Article 4

    Amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 19 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 194 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 124 / 2 194 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
932 / 2 194 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
138 / 2 194 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,3 %
2 194 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 194 participations.

Pour1 12451,2 %
Contre93242,5 %
Abstention1386,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Justine Gruet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191313201910
novembre 242692651802200
décembre 2437101050120
janvier 25166241401370
février 251901935501310
mars 25312197402820
avril 253451616303100
mai 25668183742903820
juin 25667106106500
juillet 251801211101560
septembre 251100000
octobre 252672167601730
novembre 251 117671521908790
décembre 25509861021203090
janvier 263361066202580
février 26545196621102760
mars 2612997001130
avril 263281028002900
mai 269233464808170
juin 2669528429303790
juillet 26531277004970
octobre 261 02545166108130
novembre 2641924404090
Total9 8781 12493213807 6840

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Justine Gruet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48 %pour 48 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46 % 46 / 100 participations
Abstention
6 % 6 / 100 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,5 %pour 62 favorables / 161 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 92 / 161 participations
Abstention
4,3 % 7 / 161 participations
Absence de vote
91,2 % 1 677 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,7 %pour 22 favorables / 34 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,4 % 10 / 34 participations
Abstention
5,9 % 2 / 34 participations
Absence de vote
89,8 % 298 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,4 %pour 39 favorables / 84 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 40 / 84 participations
Abstention
6 % 5 / 84 participations
Absence de vote
91,9 % 950 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget27,3 %pour 159 favorables / 583 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 382 / 583 participations
Abstention
7,2 % 42 / 583 participations
Absence de vote
79,7 % 2 295 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,8 %pour 75 favorables / 184 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 98 / 184 participations
Abstention
6 % 11 / 184 participations
Absence de vote
84,2 % 980 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,4 %pour 176 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 160 / 356 participations
Abstention
5,6 % 20 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités63,6 %pour 21 favorables / 33 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 8 / 33 participations
Abstention
12,1 % 4 / 33 participations
Absence de vote
92 % 382 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat38,5 %pour 15 favorables / 39 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 21 / 39 participations
Abstention
7,7 % 3 / 39 participations
Absence de vote
86,4 % 247 / 286 scrutins retenus
Santé65,6 %pour 753 favorables / 1 147 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 327 / 1 147 participations
Abstention
5,8 % 67 / 1 147 participations
Absence de vote
41,9 % 828 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,6 %pour 90 favorables / 185 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 78 / 185 participations
Abstention
9,2 % 17 / 185 participations
Absence de vote
80,1 % 746 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,1 %pour 107 favorables / 281 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,4 % 150 / 281 participations
Abstention
8,5 % 24 / 281 participations
Absence de vote
66,6 % 561 / 842 scrutins retenus
2 194 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 févr. 2026N° 5609
Obliger tous les professionnels évaluant une demande d’aide à mourir à se réunir uniquement en présentiel
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation des conditions d’accès à l’aide à mourir par un collège pluriprofessionnel, réunissant notamment deux médecins et un professionnel paramédical ou un aide-soignant. Tous ses membres doivent en principe être physiquement présents, mais une visioconférence ou une autre télécommunication est permise en cas d’impossibilité. Le médecin prend ensuite la décision sur la demande.

L’amendement supprimerait cette exception. Si un membre ne pouvait pas être présent, il ne serait plus possible de recourir à une participation à distance pour tenir la réunion. Les auteurs considèrent que l’importance de la décision exige une réunion en présentiel. La mesure porterait sur la réunion des professionnels, et non sur l’annonce de la décision au patient.

Amendement n° 118 · M. Renault · Article 6

Amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour61 contre2 abstentions
20 févr. 2026N° 5607
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants, participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir. Le médecin chargé de la demande peut déjà inviter d’autres professionnels intervenant dans le traitement. L’amendement nommerait expressément le médecin traitant, si la personne en a un, parmi les professionnels qu’il pourrait convier.

Selon ses auteurs, le médecin traitant pourrait éclairer la demande grâce à sa connaissance de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient, de son parcours de soins et de ses valeurs antérieurement exprimées. Sa participation resterait facultative. La décision sur la demande resterait prise par le médecin chargé de celle-ci, après la réunion du collège.

Amendement n° 1680 · Mme Loir · Article 6

Amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour53 contre2 abstentions
20 févr. 2026N° 5606
Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant et les soignants habituels à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’évaluation d’une demande d’aide à mourir avec un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants. Il permet déjà au médecin chargé de la demande de convier d’autres professionnels de santé intervenant dans le traitement de la personne.

L’amendement mentionnerait expressément parmi les invités possibles le médecin traitant, si la personne en dispose, ainsi que les professionnels de santé qui interviennent habituellement dans son traitement, s’ils existent. Ses auteurs souhaitent ainsi associer les professionnels participant régulièrement au suivi. Leur présence ne deviendrait pas obligatoire et ils ne seraient pas ajoutés aux membres obligatoires du collège. Le médecin chargé de la demande conserverait la décision finale après cette évaluation collective.

Amendement n° 2172 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour53 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5605
Imposer l’examen par le second médecin et écarter le financement spécifique prévu pour les soignants évaluant l’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par un collège comprenant un second médecin extérieur au traitement.

Le texte permet à ce médecin de renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Son article 18 prévoit la prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie et encadre la rémunération des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire. Il écarterait aussi ces règles spécifiques de financement pour les professionnels mentionnés à l’article 6, sans organiser de financement alternatif.

Pour, les auteurs souhaitent que l’évaluation repose sur un examen médical. Contre, conserver le texte laisserait une appréciation au médecin et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 2170 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5604
Obliger le second médecin à examiner la personne demandant une aide à mourir, sans rémunération de cet examen par la Sécurité sociale
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels, dont un second médecin extérieur au traitement.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. L’article 18 prévoit une prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie, sans participation de l’assuré.

L’amendement imposerait cet examen et exclurait sa rémunération par la Sécurité sociale, ainsi que les actes associés. Il écarterait pour eux l’article 18, sans préciser qui paierait.

Pour, les auteurs jugent l’examen indispensable à une évaluation rigoureuse. Contre, conserver l’exception laisserait le médecin apprécier sa nécessité et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 280 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5603
Obliger le médecin à organiser la procédure collégiale d’évaluation d’une demande d’aide à mourir au sein de l’équipe soignante
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue certaines conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure collégiale, c’est-à-dire avec plusieurs professionnels. Le collège comprendrait notamment un médecin extérieur au traitement et un auxiliaire médical ou un aide-soignant, en priorité impliqué dans les soins du patient.

L’amendement préciserait que cette procédure doit être organisée « au sein de l’équipe soignante ». Selon ses auteurs, la connaissance du patient par cette équipe justifie de lui donner cette place dans l’évaluation. Les règles de composition du collège resteraient toutefois inchangées, notamment la présence du médecin extérieur au traitement. La décision finale resterait prise par le médecin chargé de la demande.

Amendement n° 279 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour61 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5602
Exclure les personnes présentant une déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Cette règle porte sur sa capacité à comprendre et à décider au moment de la démarche.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, même sans altération grave de leur discernement. Ses auteurs estiment que la règle prévue ne protège pas suffisamment ces personnes, car toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une telle altération. L’accès serait donc écarté en raison de la déficience elle-même, et non seulement de l’appréciation du discernement lors de la demande.

Amendement n° 653 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5601
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer au médecin d’évaluer les troubles pouvant altérer le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion écarte la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il prévoit aussi une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour apprécier certaines conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, indépendamment de la gravité de l’altération de leur discernement. Il obligerait également le médecin à tenir compte d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel lorsqu’il l’estime susceptible d’altérer le discernement, puis à vérifier dans la procédure collégiale que la demande est libre et éclairée.

Les auteurs présentent ces ajouts comme une protection des personnes vulnérables. Le dispositif n’imposerait toutefois ni consultation d’un psychiatre ni validation préalable par une commission, contrairement à ce qu’évoque leur exposé.

Amendement n° 890 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour60 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5600
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer un avis psychiatrique contraignant en cas de doute sur le consentement
Tous les groupes

Un médecin doit vérifier qu’une demande d’aide à mourir résulte d’une volonté libre et éclairée.

Le texte écarte les personnes dont le discernement est gravement altéré et prévoit une évaluation réunissant plusieurs professionnels.

L’amendement exclurait toute personne présentant une déficience intellectuelle. En cas de doute sur le consentement, un psychiatre devrait intervenir : son avis écrit s’imposerait au médecin. Les règles spécifiques de prise en charge et de rémunération ne s’appliqueraient pas à ce psychiatre.

Pour, renforcer les garanties pour les personnes vulnérables. Contre, conserver une appréciation individuelle du discernement et la décision médicale après la concertation prévue.

Amendement n° 1693 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5599
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le critère de gravité. Toute altération du discernement empêcherait alors cette reconnaissance, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité est trop subjective et contestent qu’une volonté puisse être reconnue comme libre et éclairée en présence d’une altération même simple. La règle d’exclusion concernerait ainsi davantage de situations que celle prévue par le texte.

Amendement n° 241 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5598
Encadrer le dépôt d’une demande d’aide à mourir et les informations que le médecin devrait donner
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une demande écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne, auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche familial ou conjugal, ni son ayant droit. La demande et sa confirmation ne pourraient pas se faire en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à son domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les accompagnements disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait aussi s’assurer, si la personne le souhaitait, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et cette rédaction de référence ne confirme donc pas celle soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Justine Gruet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour34 contre7 abstentions
20 févr. 2026N° 5597
Permettre de poursuivre une demande d’aide à mourir après une perte irréversible de conscience, sur la base de directives anticipées
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, un malade peut perdre définitivement conscience.

Le texte demande une volonté libre et éclairée au cours de la procédure.

L’amendement permettrait de poursuivre celle-ci grâce aux directives anticipées contenant l’attestation médicale du consentement initial. Les conditions d’âge, de nationalité ou résidence, de maladie et de souffrance resteraient exigées. Le médecin organiserait l’administration du produit selon ces directives, en pouvant consulter la personne de confiance. La prise en charge spécifique par l’assurance maladie serait écartée.

Pour, respecter le choix attesté avant la perte de conscience. Contre, préserver une confirmation actuelle du consentement et le financement prévu.

Amendement n° 1167 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour65 contre17 abstentions
20 févr. 2026N° 5595
Obliger le médecin à alerter la personne demandant l’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter sa décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les soins disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait un avertissement obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences abusives susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, une dépendance matérielle ou des considérations financières peuvent créer des pressions indirectes, difficiles à exprimer auprès du médecin. L’avertissement viserait à faciliter cet échange et à renforcer la vigilance sur le caractère libre et éclairé de la demande. Il ajouterait une obligation d’information, sans créer de nouvelle sanction.

Amendement n° 333 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5594
Obliger le médecin à informer la personne des infractions d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les conditions de l’aide à mourir et de rappeler que la personne peut renoncer à sa demande. L’amendement ajouterait l’obligation de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux reconnaître et signaler les comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à la pousser à recourir à l’aide à mourir. Cette information serait intégrée à l’échange avec le médecin pour protéger une décision personnelle sans pression. L’amendement ne créerait pas ces infractions et n’en modifierait pas les peines.

Amendement n° 329 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour53 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5593
Préciser que le médecin doit s’assurer d’un accès effectif aux soins palliatifs souhaités par la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il doit aussi s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès doit être possible « de manière effective ».

Pour une personne qui souhaite ces soins après en avoir été informée, l’exigence porterait donc explicitement sur une possibilité réelle d’y accéder, et pas seulement sur l’information reçue. Les auteurs veulent éviter que cette démarche reste une simple formalité. L’ajout préciserait l’obligation du médecin, sans prévoir de moyens supplémentaires ni de nouvelle organisation des soins.

Amendement n° 2034 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour58 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5592
Obliger le médecin à s’assurer de l’accès effectif aux soins palliatifs souhaités par la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle « puisse y avoir accès ».

L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence qu’elle « y ait accès de manière effective ». Pour une personne qui souhaite cet accompagnement, le médecin devrait ainsi s’assurer d’un accès réel, et non seulement possible. Selon les auteurs, cette précision est nécessaire pour préserver la portée de l’obligation relative aux soins palliatifs. Elle resterait conditionnée au souhait de la personne, sans lui imposer ces soins.

Amendement n° 266 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour60 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5591
Obliger le médecin à détailler la maladie et les conséquences des traitements avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose déjà au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé, son évolution, les traitements et les accompagnements disponibles.

L’amendement préciserait cette information et en ferait explicitement une étape obligatoire avant toute poursuite de la procédure. Le médecin devrait expliquer le déroulement prévisible de la maladie ainsi que les objectifs, les effets attendus, les bénéfices, les contraintes et les effets indésirables des traitements envisageables. La personne devrait donc recevoir ces explications avant que sa démarche avance. Selon les auteurs, cette exigence vise à soutenir une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 128 · M. Frappé · Article 5

Amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour62 contre2 abstentions
20 févr. 2026N° 5590
Obliger le médecin à rechercher une protection juridique sans registre pour une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Un médecin doit savoir si la personne demandant l’aide à mourir est juridiquement assistée ou représentée.

Le texte lui impose de vérifier cette protection dans un registre, dont l’ouverture pourrait attendre fin 2028 selon les auteurs.

L’amendement l’obligerait, si le registre manque, à rechercher cette information par tout moyen. Il écarterait aussi, pour les professionnels concernés, les règles spécifiques de remboursement et de rémunération prévues pour l’aide à mourir.

Pour, maintenir la vérification sans attendre cet outil. Contre, conserver les modalités prévues, sans ajouter cette recherche non définie ni écarter le financement des professionnels.

Amendement n° 2165 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5589
Permettre au médecin de vérifier auprès de la justice la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie dans un registre si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il s’agit d’une mesure par laquelle une autre personne l’assiste ou la représente.

L’amendement permettrait explicitement au médecin d’effectuer, si nécessaire, des démarches auprès de l’autorité judiciaire compétente pour vérifier cette information. Selon les auteurs, cette voie serait utile lorsque le registre est temporairement indisponible ou que les informations recherchées sont difficiles d’accès. Le médecin pourrait ainsi solliciter la justice plutôt que dépendre uniquement du registre, sans que cette démarche judiciaire devienne systématiquement obligatoire.

Amendement n° 416 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour66 contre4 abstentions
20 févr. 2026N° 5588
Ne plus obliger le médecin à consulter le registre pour vérifier la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de demander à la personne sollicitant l’aide à mourir si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation, puis de vérifier sa réponse en consultant un registre. Cette protection prévoit qu’une autre personne l’assiste ou la représente.

L’amendement supprimerait l’obligation de passer par ce registre, mais conserverait celle de vérifier les informations données par la personne. Les auteurs craignent que le registre n’existe pas encore lors de l’entrée en vigueur de la loi. La vérification ne dépendrait donc plus de cet outil, sans que l’amendement précise par quel autre moyen le médecin devrait l’effectuer.

Amendement n° 804 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5587
Obliger le médecin à vérifier si la personne demandant l’aide à mourir fait l’objet d’une protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il lui impose déjà de vérifier ces informations dans le registre prévu par le code civil et de donner à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.

L’amendement remplacerait, dans la première phrase, la demande adressée à la personne par une obligation de vérification. Ses auteurs veulent éviter qu’une déclaration inexacte ou une dissimulation empêche l’application des garanties destinées aux personnes protégées. Le changement renforcerait la formulation de cette obligation dès la première phrase, sans ajouter une consultation du registre, déjà prévue par la phrase suivante.

Amendement n° 409 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5586
Définir les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence réserverait l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase terminale ou en phase avancée. Cette dernière serait caractérisée par une aggravation irréversible de leur état affectant leur qualité de vie.

Toutes les conditions seraient cumulatives. La personne devrait aussi éprouver une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, résistante aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Elle devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les critères exacts soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Justine Gruet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour31 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5585
Interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité de manifester une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas d’exclusion générale fondée sur une déficience intellectuelle.

L’amendement ajouterait cette interdiction. Ses auteurs invoquent le risque que les personnes concernées ne puissent pas comprendre pleinement la décision ou exprimer un consentement autonome. L’exclusion s’appliquerait à toute personne présentant une déficience intellectuelle, même si elle était jugée capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissait les autres conditions.

Amendement n° 1819 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour50 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5584
Permettre à la personne de confiance de demander l’aide à mourir après une perte de conscience irréversible, selon des directives anticipées
Tous les groupes

Perdre définitivement conscience peut empêcher d’exprimer ses souhaits de fin de vie.

Le texte exige une demande personnelle exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement autoriserait la personne de confiance à demander l’aide à mourir au nom du malade. Ses directives devraient prévoir ce choix après le diagnostic de la maladie grave et incurable responsable, puis avoir été écrites ou réaffirmées moins d’un an avant la perte de conscience. La prise en charge spécifique par l’assurance maladie serait écartée.

Pour, respecter une volonté antérieure précisément encadrée. Contre, conserver une demande exprimée par la personne pendant la procédure, sans retirer le financement prévu.

Amendement n° 1173 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Justine Gruet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour42 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.