Justine Gruet

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Dans une chaîne de ventes, certaines personnes peuvent être tenues solidairement de payer une TVA impayée, c’est-à-dire devoir régler une taxe due aussi par d’autres.

Cette obligation de paiement se distingue d’une participation intentionnelle à l’organisation de la fraude.

L’amendement ajouterait une amende de 50 % de la TVA due solidairement si l’administration établit cette participation. Pour 10 000 € de TVA due, l’amende serait de 5 000 €. Elle ne se cumulerait pas avec certaines amendes de facturation pour les mêmes faits et opérations.

Pour, sanctionner spécifiquement l’organisation intentionnelle de la fraude, au-delà du paiement de la taxe. Contre, limiter la charge supplémentaire pour les personnes déjà tenues de régler cette TVA.

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Des personnes conservent des cryptoactifs dans des portefeuilles autohébergés, sans les confier à un prestataire spécialisé.

Les auteurs estiment que leur détention est sous-déclarée et que les cryptomonnaies peuvent servir à la fraude fiscale. Le texte discuté n’ajoute pas cette déclaration.

L’amendement obligerait les personnes et entités concernées à déclarer ces portefeuilles lorsque leur valeur atteint 100 000 euros au 31 décembre. Une non-déclaration pourrait être sanctionnée.

Pour, informer le fisc sur ces avoirs faciliterait leur contrôle. Contre, éviter cette déclaration préserverait les détenteurs concernés d’une formalité supplémentaire et de la transmission d’informations sur leurs avoirs.

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une aide fiscale pour leurs dépenses de recherche scientifique ou technique.

Cette aide soutient des activités dont les auteurs attendent notamment des connaissances et des emplois qualifiés.

À partir de 2027, l’amendement imposerait une reprise de l’avantage lié à l’activité transférée hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen. Elle porterait sur les trois années civiles précédentes et supposerait une réduction correspondante de l’activité dans ce périmètre.

Les auteurs veulent que les ressources publiques soutiennent durablement les connaissances, les emplois qualifiés et la production dans ce périmètre. À l’inverse, conserver l’avantage préserverait les ressources des entreprises qui déplacent leur recherche.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Une holding détient des participations dans d’autres sociétés et peut recevoir une part de leurs bénéfices, appelée dividende.

Le régime fiscal des sociétés mères limite l’imposition de ces dividendes pour éviter qu’ils soient imposés deux fois.

L’amendement exclurait de cet avantage les sommes distribuées reçues par certaines holdings financières ou mixtes définies par la loi. Il ne vise pas toutes les holdings.

Les auteurs veulent limiter les montages d’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les grandes fortunes. À l’inverse, conserver le régime pour ces sociétés privilégierait la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués.

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices d’entreprises dans lesquelles elle détient une participation.

Le régime mère-fille exonère aujourd’hui ces revenus d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il vise à éviter une double imposition.

Dès les exercices ouverts en 2027, l’amendement exclurait du régime les revenus provenant de sociétés hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen, y compris par participation indirecte.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale des multinationales. À l’inverse, conserver le régime actuel préserverait la prévention d’une double imposition pour les groupes concernés.

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Les grandes entreprises cotées peuvent verser des dividendes à leurs actionnaires ou racheter leurs propres actions.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs distributions.

L’amendement créerait une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats suivis d’une annulation de titres. Elle viserait les entreprises immatriculées en France, cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les besoins collectifs. À l’inverse, ne pas créer cette taxe laisserait davantage de moyens aux entreprises concernées et à leurs actionnaires.

Certaines jeunes entreprises innovantes consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et peuvent bénéficier d’aides.

Selon les auteurs, la limite actuelle d’âge est de huit ans. Ils soulignent que les innovations de rupture demandent davantage de moyens pour franchir des barrières technologiques.

L’amendement porterait cette limite à moins de douze ans entre 2027 et 2029, pour les entreprises remplissant les autres conditions et consacrant au moins 30 % de leurs charges admissibles à la recherche.

Les auteurs souhaitent soutenir plus longtemps ces entreprises. À l’inverse, maintenir la limite actuelle réserverait les avantages aux entreprises plus jeunes et limiterait leur coût pour l’État.

De jeunes entreprises qui développent des innovations peuvent bénéficier d’exonérations, notamment de cotisations sociales pour leurs personnels de recherche.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, elles doivent consacrer au moins 20 % de certaines charges à la recherche. Selon les auteurs, les investissements de production peuvent faire baisser cette proportion.

Pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, l’amendement exclurait certaines charges de matériel et loyers liés à l’industrialisation du calcul. Il modifierait aussi celui applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Cela favoriserait le maintien des aides pendant l’industrialisation. À l’inverse, conserver le calcul actuel limiterait l’accès aux exonérations et préserverait des recettes publiques et sociales.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés à leurs dépenses de recherche et développement.

Pour accéder à ce dispositif, les PME doivent actuellement consacrer au moins 20 % de leurs dépenses à la recherche et développement. Ce seuil délimite aussi la catégorie des jeunes entreprises de croissance.

L’amendement ramènerait ce seuil à 15 % pour les exercices ouverts de 2027 à 2029. Il abaisserait également à 15 % la limite supérieure applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Les auteurs veulent soutenir davantage de PME, notamment dans l’intelligence artificielle, dont certains coûts de calcul ne sont pas pris en compte. À l’inverse, conserver le seuil actuel réserverait les avantages aux entreprises consacrant une part plus importante de leurs dépenses à la recherche.

Les usines utilisent de la chaleur pour sécher, cuire ou transformer des produits. Selon les auteurs, leur dépendance aux énergies fossiles importées les expose aux fluctuations des prix.

Le projet de loi prévoit une déduction fiscale pour moderniser certains équipements industriels, notamment numériques, mais pas celle proposée ici pour la chaleur électrique.

L’amendement permettrait de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur de certains équipements électriques neufs acquis ou loués avec option d’achat entre 2027 et 2030. La déduction serait étalée sur leur durée normale d’utilisation.

Les auteurs veulent alléger le coût des investissements et réduire la dépendance aux énergies fossiles. À l’inverse, ne pas créer cet avantage préserverait des recettes publiques.

Dans une entreprise, les rémunérations peuvent être très éloignées entre les salariés les moins payés et les mieux payés.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

L’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et cotisations associées dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins payés. Il n’interdirait pas de verser davantage.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts et à mieux partager la valeur. À l’inverse, conserver la déduction laisserait davantage de liberté pour fixer les rémunérations sans cette limite fiscale.

Dans une entreprise, les salariés et les associés peuvent percevoir des rémunérations très différentes.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

Dès 2027, l’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et charges associées dépassant vingt fois le salaire annuel le plus bas de l’entreprise. Il ne limiterait pas les sommes versées. Un rapport en évaluerait les effets sur les entreprises et les recettes fiscales.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts de revenus et augmenter les recettes publiques. À l’inverse, conserver la déduction préserverait leur liberté de rémunérer sans cette limite fiscale.

Les grandes entreprises du numérique sont soumises à une taxe sur certains services numériques, notamment l’intermédiation et la publicité ciblée.

Son taux est actuellement de 3 %. La taxe porte sur les sommes perçues pour des services taxables rattachables à la France, et non sur l’ensemble du chiffre d’affaires.

L’amendement porterait ce taux à 15 %. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes supplémentaires à une dépense particulière.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces groupes et financer notamment des technologies numériques françaises. À l’inverse, conserver le taux actuel limiterait la charge fiscale pesant sur les entreprises concernées, plutôt que de la multiplier par cinq.

Les grandes plateformes tirent notamment des revenus de la publicité ciblée et de la mise en relation d’utilisateurs.

Une taxe de 3 % frappe le chiffre d’affaires réalisé en France par ces plateformes au titre de ces services.

L’amendement porterait le taux à 15,1 %, même si son exposé mentionne 15 %. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à des services particuliers.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces plateformes aux services publics, notamment ceux qui accompagnent les victimes de contenus violents. À l’inverse, maintenir le taux actuel limiterait la charge fiscale supportée par les plateformes concernées.