Tous les députés
Mandat en cours

Aude : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 595
Rang 48 / 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 / 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,3 %
Rang 50 / 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 164 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 67 désaccords 4 099 / 4 166 positions identiques
Amendements votés
3 595
Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 48 sur 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 95 sur 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,3 % 4 164 / 9 855 scrutins
Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 50 sur 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 099 scrutins
Position différente
67 scrutins (1,6 %)

Sur 4 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 176 participations.

Taux de vote pour

50,3 %
2 101 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40 %
1 671 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,7 %
404 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,3 %
4 164 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 176 participations.

Pour2 10150,3 %
Contre1 67140 %
Abstention4049,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Rancoule · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195744701110
novembre 242693137501960
décembre 243711810170
janvier 25166296501260
février 251903831101200
mars 2531284392101680
avril 253455420802630
mai 256682451142002890
juin 256671471161603880
juillet 251804522501080
septembre 251010000
octobre 252673568201620
novembre 251 11731932610203700
décembre 255091351193902160
janvier 2633667911801600
février 2654515959903180
mars 26129202430820
avril 2632829331002560
mai 269231181271006680
juin 26695109351805330
juillet 26531661071703410
octobre 261 0252342127805010
novembre 264196932903090
Total9 8782 1011 67140405 7020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Rancoule, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 189 favorables / 378 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 150 / 378 participations
Abstention
10,3 % 39 / 378 participations
Absence de vote
53,5 % 433 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,3 %pour 284 favorables / 554 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 201 / 554 participations
Abstention
12,5 % 69 / 554 participations
Absence de vote
70 % 1 286 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,7 %pour 86 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23 % 31 / 135 participations
Abstention
13,3 % 18 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,7 %pour 179 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52 % 229 / 440 participations
Abstention
7,3 % 32 / 440 participations
Absence de vote
57,5 % 595 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 609 favorables / 1 501 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 703 / 1 501 participations
Abstention
12,6 % 189 / 1 501 participations
Absence de vote
47,9 % 1 380 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 284 favorables / 512 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 182 / 512 participations
Abstention
9 % 46 / 512 participations
Absence de vote
57 % 664 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,9 %pour 422 favorables / 846 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 370 / 846 participations
Abstention
6,4 % 54 / 846 participations
Absence de vote
60,3 % 1 287 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,3 %pour 99 favorables / 214 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 100 / 214 participations
Abstention
7 % 15 / 214 participations
Absence de vote
48,4 % 201 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,2 %pour 65 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 46 / 127 participations
Abstention
12,6 % 16 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé63,7 %pour 588 favorables / 923 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 260 / 923 participations
Abstention
8,1 % 75 / 923 participations
Absence de vote
53,3 % 1 052 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 239 favorables / 415 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 132 / 415 participations
Abstention
10,6 % 44 / 415 participations
Absence de vote
55,4 % 516 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,7 %pour 157 favorables / 351 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 147 / 351 participations
Abstention
13,4 % 47 / 351 participations
Absence de vote
58,3 % 491 / 842 scrutins retenus
4 176 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2024N° 448
Prévoir de financer ARTE par un impôt progressif dont toutes les recettes lui seraient affectées
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public. L’amendement ajouterait une règle propre à ARTE dans la loi organique, qui encadre les lois de finances. Il prévoirait que son financement comprenne un impôt progressif, dont toutes les recettes lui seraient réservées, à établir par une loi de finances.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’indépendance de la chaîne franco-allemande. Ils jugent le financement français par une fraction de TVA, prévu jusqu’à fin 2024, trop exposé aux ajustements budgétaires. Leur objectif est une redevance universelle et progressive, mais l’amendement ne déterminerait ni les personnes imposées, ni l’assiette, c’est-à-dire ce qui serait taxé, ni le barème permettant de calculer la somme due.

Amendement n° 6 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour129 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 447
Prévoir de financer les organismes de l’audiovisuel public par un impôt progressif dont les recettes leur seraient entièrement affectées
Tous les groupes

La contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022, a été remplacée par une fraction de TVA selon un mécanisme temporaire limité à fin 2024. Les auteurs critiquent le poids de la TVA pour les faibles revenus et la possibilité de modifier les financements en cours d’année, qu’ils jugent préoccupante pour l’indépendance des médias publics.

La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt à ces organismes. L’amendement prévoirait de les financer notamment par un impôt dont toutes les recettes leur seraient réservées. Il serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent un effort modulé selon les revenus, plutôt que l’ancienne somme identique pour chaque foyer assujetti. Une loi de finances devrait instituer cet impôt. L’amendement ne définirait ni les contribuables, ni la base imposée, ni le barème.

Amendement n° 4 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour130 contre2 abstentions
20 nov. 2024N° 446
Permettre de créer en loi de finances des impôts affectés aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction des recettes de TVA a temporairement remplacé son financement, jusqu’à fin 2024. Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une autorisation de créer, en loi de finances, des impôts dont les recettes seraient destinées à ces organismes. Ses auteurs souhaitent préparer une redevance universelle et progressive, au nom de l’équité fiscale et d’un financement plus prévisible protégeant l’indépendance éditoriale.

Cependant, le dispositif ne créerait pas cette redevance et n’exigerait pas sa progressivité. Il ne préciserait ni qui paierait, ni ce qui serait taxé, ni le taux ou le barème. Ces choix nécessiteraient une autre disposition législative.

Amendement · M. Boyard · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour107 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 445
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour146 contre5 abstentions
19 nov. 2024N° 444
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour 2024
Tous les groupes

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour148 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 443
Diminuer symboliquement d’un euro le montant budgétaire du compte des participations financières de l’État
Tous les groupes

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

Amendement n° 25 · M. Renault · Article 3

Amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour95 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 440
Supprimer l’article présentant les prévisions de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2024
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion présente les prévisions pour l’ensemble des administrations publiques en 2024. Il prévoit un déficit public de 6,1 % du produit intérieur brut, contre 4,4 % dans la programmation 2023–2027, et une dette de 112,8 % du PIB, contre 109,7 % dans cette programmation.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs entendent ainsi contester une gestion budgétaire qu’ils jugent particulièrement mauvaise. Cette suppression retirerait la présentation de ces chiffres du texte, sans constituer en elle-même une mesure de réduction des dépenses, de hausse des recettes ou de diminution du déficit.

Amendement n° 17 · M. Sansu · Article liminaire

Amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour45 contre0 abstentions
19 nov. 2024N° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
7 nov. 2024N° 313
Exonérer de taxe foncière les résidences principales ultramarines dont aucun propriétaire n’est soumis à l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’habitation situés dans les territoires ultramarins visés. Le logement devrait être la résidence principale d’au moins un de ses propriétaires et aucun des propriétaires ne devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier critère, et non un seuil de pauvreté, délimiterait les bénéficiaires.

Les auteurs souhaitent alléger la charge des propriétaires modestes, en soulignant notamment les difficultés des ménages réunionnais à entretenir leur logement avec de faibles revenus. Ils rappellent que des exonérations existent déjà pour certaines personnes âgées ou handicapées. Le texte prévoirait de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, avec un gage sur les tabacs pour l’État. Ce mécanisme formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 1846 · M. Gaillard · Après l’article 16

Amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour113 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 312
Réaffecter aux départements trois points des recettes de taxe sur l’assurance automobile aujourd’hui versées à la branche famille
Tous les groupes

Les départements financent les services d’incendie et de secours. Une taxe sur les assurances contribue à leurs recettes.

Une part des recettes de la taxe sur l’assurance automobile obligatoire revient toutefois à la branche famille : 13,3 %.

L’amendement ramènerait cette part à 10,3 %, augmentant celle des départements et de Lyon. Pour 100 € de recettes concernées, 3 € changeraient de destinataire. Les taux des contrats resteraient identiques. L’argent supplémentaire ne serait pas obligatoirement réservé aux pompiers.

Pour, donner aux départements davantage de moyens pour les secours. Contre, éviter de déplacer le financement des aides aux familles vers d’autres recettes.

Amendement n° 1880 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1880 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour29 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 311
Étendre le taux de taxe de 7 % aux assurances incendie de tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un taux réduit de 7 % de taxe sur les conventions d’assurance pour les assurances incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales. Ce taux s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires des contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Le sous-amendement étendrait ce taux à tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sans distinguer leur usage administratif ou non. Selon ses auteurs, cette distinction suscite des contentieux et des redressements, car les assureurs et l’administration fiscale peinent à l’appliquer. La mesure uniformiserait donc la taxation des assurances incendie de ces bâtiments, sans fixer le montant des primes d’assurance.

Sous-amendement n° 3758 · M. de Courson · Après l’article 16

Sous-amendement n° 3758 de M. de Courson à l'amendement n° 3757 du Gouvernement après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour43 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 310
Limiter au seul 31 janvier 2024 les dates ouvrant droit à certaines exonérations d’assurance des véhicules électriques
Tous les groupes

Les assurances des véhicules électriques bénéficient d’exonérations totales ou partielles de taxe sur les conventions d’assurance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe est payée par les assureurs. Les auteurs estiment que la motorisation électrique ne justifie pas un traitement fiscal différent des autres véhicules.

L’amendement remplacerait, dans deux dispositions d’exonération, la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 par la seule date du 31 janvier 2024. Sa rédaction ne supprimerait donc pas entièrement ces exonérations, mais réduirait à une journée la période mentionnée pour en bénéficier. Le texte fourni ne précise pas quel événement lié au véhicule ou au contrat doit intervenir à cette date.

Amendement n° 2951 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 309
Supprimer des exonérations d’assurance des transports et taxer à 18 % les contrats des aéronefs et des navires de commerce
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent accroître les ressources des services départementaux d’incendie et de secours, face à des interventions qu’ils décrivent comme plus nombreuses et aux contraintes financières des départements. Ils proposent de mettre davantage à contribution les assureurs par la taxe sur les conventions d’assurance.

L’amendement supprimerait plusieurs exonérations, notamment celles concernant les aéronefs, les navires de commerce, les poids lourds et les véhicules électriques. Il réserverait au transport ferroviaire l’exonération concernant les marchandises transportées par voie terrestre. Il fixerait explicitement à 18 % la taxe sur les contrats couvrant les aéronefs et les navires de commerce, leurs marchandises et la responsabilité civile du transporteur. Les navires de pêche resteraient exonérés.

Les auteurs destinent les recettes supplémentaires aux secours, par l’intermédiaire des départements. Toutefois, le dispositif modifie la taxation sans prévoir lui-même une affectation de ces recettes aux services de secours.

Amendement n° 1869 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1869 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour106 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 308
Permettre aux communes insulaires de taxer les trajets des personnes non domiciliées dans la commune
Tous les groupes

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

Amendement n° 3272 · Mme Thomin · Après l’article 16

Amendement n° 3272 de Mme Thomin après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour94 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 307
Permettre de relever le versement mobilité payé par les employeurs en augmentant ses plafonds légaux
Tous les groupes

L’amendement relèverait les plafonds du versement mobilité, une contribution des employeurs au financement des transports collectifs. Il ouvrirait ainsi une possibilité de prélèvement plus élevé, sans imposer à lui seul l’application des nouveaux taux maximaux.

Les quatre plafonds principaux passeraient respectivement de 0,55 % à 0,85 %, de 0,85 % à 1,40 %, de 1 % à 1,60 % et de 1,75 % à 2,80 %. Une majoration supplémentaire passerait de 0,05 à 0,35 point. L’exposé présente la mesure comme une hausse de 60 % des plafonds, mais les valeurs inscrites dans le dispositif ne correspondent pas toutes à cette proportion. Le changement porterait sur la marge de financement autorisée, et non sur une offre de transport déterminée.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 305
Créer une taxe supplémentaire de 20 % sur la taxe de séjour forfaitaire au profit des départements et de Lyon
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

Amendement n° 2947 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 298
Taxer à 33 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Amendement n° 859 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour76 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 297
Taxer à 66 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

Amendement n° 862 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Faire payer aux grandes entreprises une contribution sur leurs distributions dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents
Tous les groupes

L’amendement créerait, à compter de l’exercice 2024, une contribution additionnelle sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Elle serait payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

Seule la part des distributions dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée, et non l’ensemble des dividendes ni des bénéfices. Le texte prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule particulière lorsque les distributions dépassent cette moyenne de 20 % à 32 %. Les auteurs souhaitent ainsi imposer les « superdividendes ». Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale
Tous les groupes

La certification Haute Valeur Environnementale correspond au troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles. Selon les auteurs, les investissements, les contraintes administratives et le coût de certification freinent les agriculteurs, particulièrement les petites exploitations pour lesquelles ce dernier coût pèse davantage.

L’amendement prolongerait à 2025 le crédit d’impôt prévu jusqu’en 2024 pour cette certification. Cette prolongation serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent ainsi encourager les agriculteurs à s’engager dans la certification et contribuer à l’objectif de 50 000 exploitations certifiées en 2030.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024N° 293
Accorder un crédit d’impôt aux agriculteurs mutualisant leurs machines et réduire l’exonération de certaines plus-values de vente de matériel
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

Amendement n° 3618 · M. Mandon · Après l’article 13

Amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour61 contre8 abstentions
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