Tous les députés
Mandat en cours

Aude : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 595
Rang 48 / 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 / 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,3 %
Rang 50 / 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 164 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 67 désaccords 4 099 / 4 166 positions identiques
Amendements votés
3 595
Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 48 sur 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 95 sur 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,3 % 4 164 / 9 855 scrutins
Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 50 sur 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 099 scrutins
Position différente
67 scrutins (1,6 %)

Sur 4 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 176 participations.

Taux de vote pour

50,3 %
2 101 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40 %
1 671 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,7 %
404 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,3 %
4 164 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 176 participations.

Pour2 10150,3 %
Contre1 67140 %
Abstention4049,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Rancoule · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195744701110
novembre 242693137501960
décembre 243711810170
janvier 25166296501260
février 251903831101200
mars 2531284392101680
avril 253455420802630
mai 256682451142002890
juin 256671471161603880
juillet 251804522501080
septembre 251010000
octobre 252673568201620
novembre 251 11731932610203700
décembre 255091351193902160
janvier 2633667911801600
février 2654515959903180
mars 26129202430820
avril 2632829331002560
mai 269231181271006680
juin 26695109351805330
juillet 26531661071703410
octobre 261 0252342127805010
novembre 264196932903090
Total9 8782 1011 67140405 7020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Rancoule, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 189 favorables / 378 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 150 / 378 participations
Abstention
10,3 % 39 / 378 participations
Absence de vote
53,5 % 433 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,3 %pour 284 favorables / 554 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 201 / 554 participations
Abstention
12,5 % 69 / 554 participations
Absence de vote
70 % 1 286 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,7 %pour 86 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23 % 31 / 135 participations
Abstention
13,3 % 18 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,7 %pour 179 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52 % 229 / 440 participations
Abstention
7,3 % 32 / 440 participations
Absence de vote
57,5 % 595 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 609 favorables / 1 501 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 703 / 1 501 participations
Abstention
12,6 % 189 / 1 501 participations
Absence de vote
47,9 % 1 380 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 284 favorables / 512 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 182 / 512 participations
Abstention
9 % 46 / 512 participations
Absence de vote
57 % 664 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,9 %pour 422 favorables / 846 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 370 / 846 participations
Abstention
6,4 % 54 / 846 participations
Absence de vote
60,3 % 1 287 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,3 %pour 99 favorables / 214 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 100 / 214 participations
Abstention
7 % 15 / 214 participations
Absence de vote
48,4 % 201 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,2 %pour 65 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 46 / 127 participations
Abstention
12,6 % 16 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé63,7 %pour 588 favorables / 923 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 260 / 923 participations
Abstention
8,1 % 75 / 923 participations
Absence de vote
53,3 % 1 052 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 239 favorables / 415 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 132 / 415 participations
Abstention
10,6 % 44 / 415 participations
Absence de vote
55,4 % 516 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,7 %pour 157 favorables / 351 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 147 / 351 participations
Abstention
13,4 % 47 / 351 participations
Absence de vote
58,3 % 491 / 842 scrutins retenus
4 176 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
31 mars 2025N° 1193
Créer un fichier des comptes soupçonnés de fraude et renforcer les vérifications des banques sur les chèques
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à mieux prévenir et détecter les fraudes aux paiements. Elle créerait un fichier national géré par la Banque de France, recensant les comptes que les prestataires de services de paiement soupçonnent d’être frauduleux et les éléments motivant ces soupçons. Les prestataires alimenteraient ce fichier sous leur responsabilité et financeraient son fonctionnement.

L’inscription d’un compte n’interdirait pas les paiements et ne pourrait, à elle seule, justifier la fermeture du compte. La banque devrait vérifier sans délai son caractère frauduleux. Les déclarations devraient être corrigées dès que les motifs de soupçon disparaissent, sans facturer ces déclarations aux clients concernés.

Le texte renforcerait aussi le signalement à la Banque de France des chèques falsifiés ou contrefaits. Il permettrait à la banque qui reçoit un chèque au paiement de vérifier la régularité de son émission, avec enregistrement de l’origine des demandes.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour0 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1172
Ne plus obliger les administrations à enquêter systématiquement sur les agents des services publics particulièrement exposés à la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait obligatoires des enquêtes administratives de sécurité avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’agents dans des services publics particulièrement exposés aux menaces, à la corruption ou au trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Ces services seraient désignés par décret. Les enquêtes seraient renouvelées au moins tous les trois ans.

L’amendement supprimerait cette obligation et son renouvellement. Il conserverait la possibilité, prévue ailleurs dans le texte, de mener des enquêtes pour les emplois exposés, ainsi que les enquêtes obligatoires prévues notamment pour certains accès portuaires. Ses auteurs estiment que ces contrôles ciblés suffisent. Ils craignent qu’une obligation systématique impose une charge disproportionnée aux services de l’État et présente un risque d’inconstitutionnalité, sans réelle utilité opérationnelle supplémentaire.

Amendement n° 610 · M. Falorni · Article 22

Amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour57 contre12 abstentions
24 mars 2025N° 1171
Permettre aux titulaires d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation de suspendre leur retrait en saisissant le juge administratif
Tous les groupes

L’article 22 prévoit d’étendre les enquêtes administratives aux emplois exposés aux menaces ou à la corruption liées à la criminalité organisée. L’amendement concerne les personnes dont une autorisation, un agrément ou une habilitation serait retiré ou abrogé après une enquête révélant un comportement incompatible avec son maintien.

Ces personnes pourraient contester la décision devant le juge administratif dans les quinze jours suivant sa notification. Le même délai s’appliquerait à l’appel et au pourvoi en cassation. Les juridictions saisies au fond devraient statuer sous deux mois. En cas de recours, le retrait ne pourrait prendre effet avant une décision en dernier ressort.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre au-delà des fonctionnaires une garantie de recours qu’ils jugent nécessaire à la proportionnalité de la mesure. Le recours empêcherait donc temporairement l’administration d’appliquer la décision contestée.

Amendement n° 533 · M. Lecoq · Article 22

Amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour91 contre3 abstentions
24 mars 2025N° 1170
Autoriser des douaniers habilités à utiliser des techniques d’enquête supplémentaires sous contrôle judiciaire
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités d’utiliser des techniques supplémentaires lorsque les nécessités de certaines enquêtes douanières l’exigent. Le juge des libertés et de la détention devrait les autoriser. Il contrôlerait leur emploi, serait informé sans délai des actes accomplis et pourrait interrompre leur utilisation à tout moment.

L’article permettrait aussi le recours à un procès-verbal distinct dans certaines procédures douanières. Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les techniques accessibles, le rôle de ce procès-verbal et l’ensemble des infractions concernées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour51 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1169
Permettre à des douaniers spécialement habilités d’enquêter sur délégation d’un juge d’instruction
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour13 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1168
Élargir les perquisitions et visites douanières hors des horaires ordinaires, notamment dans les logements en urgence
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les possibilités de perquisitionner un logement hors des horaires ordinaires lors d’une enquête préliminaire sur certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Il faudrait une urgence et soit une infraction flagrante, soit un risque immédiat de disparition des preuves, soit des raisons plausibles de soupçonner une infraction en cours dans les lieux.

Pour certaines enquêtes douanières, un juge pourrait autoriser des visites et saisies hors des horaires ordinaires dans des locaux non résidentiels. Dans les logements, l’urgence et l’une des trois situations précédentes seraient également exigées. L’autorisation douanière devrait être écrite, motivée et préciser les lieux et les infractions recherchées. Elle serait susceptible d’appel, et les opérations resteraient sous contrôle judiciaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour5 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1167
Limiter les visites douanières de nuit dans les habitations aux flagrants délits en bande organisée et renforcer leur contrôle judiciaire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait des visites douanières hors des horaires ordinaires, de 6 heures à 21 heures, y compris dans certaines habitations sans flagrant délit. L’amendement réserverait les visites nocturnes d’habitations aux flagrants délits douaniers visés, commis en bande organisée, lorsque l’enquête l’exige. Hors flagrance, seuls des locaux autres que les habitations pourraient être visités de nuit.

Des agents habilités devraient obtenir une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, précisant les lieux, l’infraction recherchée et la nécessité d’agir hors horaires ordinaires. Le juge contrôlerait les opérations. L’autorisation et leur déroulement pourraient être contestés.

L’amendement supprimerait aussi l’extension des perquisitions pénales nocturnes dans les habitations hors flagrance. Selon ses auteurs, cette extension soulève des difficultés constitutionnelles et ne répond pas à un besoin exprimé par les praticiens.

Amendement n° 915 · Gouvernement · Article 21 ter

Amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour0 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1166
Permettre au magistrat de prolonger la conservation de données personnelles pour certaines enquêtes dépassant trois ans
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une dérogation au délai de conservation de trois ans mentionné par le code de procédure pénale. Lorsque certaines enquêtes ou investigations se poursuivent au-delà de ce délai, les données personnelles qu’elles ont révélées pourraient être conservées plus longtemps sur décision du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction.

Chaque prolongation vaudrait pour deux ans et pourrait être renouvelée jusqu’à la clôture de l’enquête. La conservation ne serait donc pas automatiquement prolongée pour toutes les données ou toutes les affaires. Elle dépendrait du champ d’infractions visé et d’une décision du magistrat. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour0 contre27 abstentions
24 mars 2025N° 1165
Réduire de six à trois mois le délai pour demander l’annulation d’actes pendant une information judiciaire
Tous les groupes

Pendant une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction, une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte de procédure irrégulier. L’amendement ferait passer de six à trois mois le délai prévu pour cette contestation par la première phrase de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent les travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Ils dénoncent l’utilisation de ce délai pour attendre le dernier jour avant de contester un acte. La mesure réduirait ainsi le temps disponible pour présenter les demandes concernées, sans supprimer la possibilité de contester une irrégularité.

Amendement n° 295 · Mme Bordes · Article 20

Amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour77 contre4 abstentions
24 mars 2025N° 1164
Obliger les parties à récapituler leurs arguments d’annulation de la procédure dans leur dernier mémoire
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait à chaque partie de reprendre dans son dernier mémoire, c’est-à-dire son écrit présentant ses arguments, tous les motifs invoqués pour demander l’annulation de la procédure. Un argument de nullité non repris serait réputé abandonné, même s’il avait été présenté auparavant.

L’article ajouterait aussi une condition de recevabilité à une formalité prévue par l’article 173 et supprimerait une référence à des délais d’un ou trois mois dans l’article 385. Sans leur rédaction de départ, la formalité concernée et la portée exacte de cette suppression ne peuvent pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour2 contre31 abstentions
24 mars 2025N° 1163
Supprimer les nouvelles règles encadrant le recours des enquêteurs aux informateurs et la protection de leur anonymat
Tous les groupes

L’article 19 organiserait dans le code de procédure pénale le recours aux informateurs, qui fournissent aux enquêteurs des renseignements sur des crimes ou délits. Il prévoirait leur rémunération, protégerait leur identité dans la procédure et réserverait le recueil des renseignements à des agents formés et habilités, sous responsabilité hiérarchique.

Il interdirait aussi d’inciter à commettre une infraction, tout en précisant que contribuer à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou commencée ne constituerait pas une telle incitation.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le recours aux informateurs lui-même. Ses auteurs craignent qu’une formalisation accrue rigidifie les enquêtes et dissuade des informateurs de collaborer. Le vote concernerait donc aussi l’abandon des règles d’anonymat et de contrôle inscrites dans l’article.

Amendement n° 242 · M. Villedieu · Article 19

Amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour71 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1162
Empêcher l’extension du coup d’achat au blanchiment lié au trafic de stupéfiants pour les enquêteurs
Tous les groupes

Le coup d’achat permet aux enquêteurs, sur autorisation judiciaire, d’acquérir des stupéfiants ou de fournir des moyens à des personnes qui en achètent. L’article 18 étendrait cette technique à la constatation d’opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que le coup d’achat est mal adapté au blanchiment et qu’aucun besoin opérationnel n’a été exprimé par les services. Ils craignent une confusion avec l’infiltration, qu’ils considèrent plus adaptée et assortie de davantage de garanties.

La mesure ne supprimerait pas le coup d’achat en matière de stupéfiants. Elle laisserait également dans l’article la possibilité d’autoriser les enquêteurs concernés à utiliser une identité d’emprunt, y compris en modifiant leur voix ou leur apparence.

Amendement n° 515 · Mme Capdevielle · Article 18

Amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour47 contre11 abstentions
20 mars 2025N° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025N° 1095
Empêcher les services de renseignement d’étendre la surveillance algorithmique aux trafics de stupéfiants et d’armes
Tous les groupes

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Amendement n° 379 · M. Bernalicis · Article 8

Amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre11 abstentions
20 mars 2025N° 1093
Exempter de peine les auteurs ou complices des infractions concernées qui apportent une coopération utile aux autorités
Tous les groupes

Pour les infractions visées par la disposition modifiée, le texte en discussion prévoit de réduire de moitié la peine privative de liberté encourue par un auteur ou un complice qui coopère avec les autorités. Il doit avoir averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis de faire cesser l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, d’autres auteurs ou complices.

L’amendement remplacerait cette réduction par une exemption de peine, tout en conservant ces conditions. Il ne suffirait donc pas de proposer son aide pour en bénéficier.

Les auteurs souhaitent rendre plus attractif le statut de « repenti », c’est-à-dire de participant à une infraction qui aide les autorités. Ils espèrent qu’une exemption, plutôt qu’une réduction de la peine encourue, inciterait davantage les personnes concernées à coopérer.

Amendement n° 32 · M. Iordanoff · Article 14

Amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1092
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue par les auteurs ou complices qui coopèrent avec les autorités
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit, pour les infractions de la section concernée du code pénal, de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et permet de faire cesser l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier d’autres auteurs ou complices. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de remplacer cette réduction par une exemption de peine.

Le sous-amendement substituerait à cette exemption une réduction des deux tiers. Le plafond de la peine de prison serait ainsi ramené au tiers de celui normalement prévu, sans supprimer toute peine. Ses auteurs souhaitent rendre la coopération plus attractive qu’avec une réduction de moitié. La mesure porterait sur la peine encourue, et non sur une diminution automatique d’une peine déjà prononcée.

Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14

Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1091
Accorder aux collaborateurs de justice des protections conventionnelles et une immunité exceptionnelle de poursuites pour des déclarations déterminantes
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Amendement n° 463 · M. Léaument · Article 14

Amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre15 abstentions
20 mars 2025N° 1085
Permettre à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras aériennes dans les prisons exposées à des risques, sans exiger une exposition particulière
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’administration pénitentiaire de filmer depuis des aéronefs pour prévenir les incidents, les évasions et les trafics dans les prisons particulièrement exposées à ces risques, du fait de leurs caractéristiques ou d’événements passés.

L’amendement supprimerait le mot « particulièrement ». Les établissements devraient toujours être exposés à ces risques, mais il ne serait plus nécessaire de caractériser une exposition particulière. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les possibilités de surveillance pour renforcer la prévention des atteintes à la sécurité.

L’usage resterait soumis à une autorisation motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires et devrait être proportionné à son objectif. L’amendement ne supprimerait ni l’interdiction d’une surveillance permanente ni celle de la reconnaissance faciale.

Amendement n° 62 · M. Gillet · Article 23

Amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour56 contre4 abstentions
20 mars 2025N° 1084
Supprimer la possibilité prévue pour l’administration pénitentiaire de surveiller les prisons avec des caméras installées sur des aéronefs
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Amendement n° 277 · M. Léaument · Article 23

Amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour77 contre12 abstentions
20 mars 2025N° 1082
Expérimenter les demandes de mise en liberté par voie numérique avec un accompagnement individualisé pour les personnes écrouées
Tous les groupes

Une personne en détention provisoire, emprisonnée avant son jugement, peut demander sa mise en liberté. Selon l’exposé, rendre ce droit réellement accessible suppose de faciliter le dépôt des demandes tout en évitant que les difficultés liées au numérique deviennent un obstacle.

L’amendement permettrait au ministre de la justice d’expérimenter le dépôt numérique des demandes dans les établissements pénitentiaires de territoires volontaires, pour trois ans au maximum, dans la limite de deux régions et six départements. Un accompagnement individualisé devrait être assuré. Une personne ayant du mal à utiliser l’outil numérique devrait ainsi pouvoir être aidée à formuler sa demande.

Un rapport servirait à apprécier l’urgence et l’intérêt d’une généralisation. L’amendement ouvrirait donc une expérimentation locale, sans instaurer immédiatement cette possibilité dans toutes les prisons ni modifier les critères de décision sur la libération.

Amendement n° 367 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour42 contre3 abstentions
20 mars 2025N° 1081
Obliger les établissements pénitentiaires à permettre aux personnes écrouées de demander leur mise en liberté par voie dématérialisée avec un accompagnement individualisé
Tous les groupes

Une personne en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Les auteurs présentent cette démarche comme une garantie essentielle face à la privation de liberté et souhaitent en faciliter l’accès concret.

L’amendement obligerait les établissements pénitentiaires à garantir aux personnes écrouées la possibilité de formuler ces demandes par voie dématérialisée, avec un accompagnement individualisé. Une personne qui rencontre des difficultés pour effectuer cette démarche numérique devrait ainsi bénéficier d’une aide adaptée.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation visant à simplifier le dépôt et le traitement des demandes tout en évitant que le numérique fasse obstacle à l’accès aux droits. Le dispositif imposerait cette possibilité et cet accompagnement, sans modifier les conditions auxquelles une mise en liberté peut être accordée.

Amendement n° 363 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour74 contre2 abstentions
20 mars 2025N° 1080
Faire attendre aux personnes détenues la notification de la décision d’appel avant de déposer une nouvelle demande de mise en liberté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant fait appel du rejet d’une demande de mise en liberté ne pourrait pas en déposer une nouvelle avant la décision de la chambre de l’instruction, la juridiction qui examine cet appel. Une demande déposée entre-temps serait irrecevable, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas examinée.

L’amendement prolongerait cette interdiction jusqu’à la notification de la décision aux parties, autrement dit sa communication officielle, plutôt que jusqu’au jour où elle est rendue. La personne devrait donc attendre cette étape supplémentaire pour présenter une nouvelle demande.

Selon les auteurs, cette précision répondrait aux difficultés des juridictions à traiter les demandes dans les délais, notamment face à leur multiplication, et lèverait une incertitude de procédure. Le dispositif ne fixe pas de délai entre la décision et sa notification.

Amendement n° 301 · Mme Bordes · Article 23

Amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre2 abstentions
20 mars 2025N° 1079
Faire courir les délais d’examen d’une nouvelle demande de mise en liberté à partir de la notification de la décision d’appel
Tous les groupes

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté et faire appel d’un refus. Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’une nouvelle demande intervient alors que cet appel n’a pas encore été tranché, les délais pour examiner cette nouvelle demande commencent au prononcé de la décision d’appel.

L’amendement ferait partir ces délais de la notification de cette décision aux parties, c’est-à-dire de sa communication officielle, plutôt que de son prononcé. Le temps entre ces deux événements ne serait donc plus compté dans le délai d’examen de la nouvelle demande.

Les auteurs cherchent à sécuriser le travail des juridictions. Ils invoquent des moyens insuffisants, des incertitudes de procédure et la multiplication des demandes par certains narcotrafiquants pour encombrer les tribunaux.

Amendement n° 300 · Mme Bordes · Article 23

Amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour58 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.