Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 393
Rang 68 / 502 Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
130
Rang 301 / 499 · ex æquo Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,2 %
Rang 66 / 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 960 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 30 désaccords 3 938 / 3 968 positions identiques
Amendements votés
3 393
Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 68 sur 502 Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
130
Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 301 sur 499 · ex æquo Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,2 % 3 960 / 9 855 scrutins
Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 66 sur 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 938 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,8 %)

Sur 3 968 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 972 participations.

Taux de vote pour

51,6 %
2 050 / 3 972 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
1 556 / 3 972 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,2 %
366 / 3 972 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,2 %
3 960 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 972 participations.

Pour2 05051,6 %
Contre1 55639,2 %
Abstention3669,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Limongi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219708960540
novembre 2426911977130600
décembre 243715550120
janvier 25166571070920
février 25190555130810
mars 25312117712301010
avril 2534573591102020
mai 256683121012902260
juin 25667108147604060
juillet 251803424201200
septembre 251010000
octobre 252678514950280
novembre 251 1173412478404450
décembre 2550997872702980
janvier 263363230602680
février 265454526504690
mars 2612900001290
avril 263283334902520
mai 269232741685004310
juin 2669522131006500
juillet 265312117304900
octobre 261 0251131315407270
novembre 264192719803650
Total9 8782 0501 55636605 9060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Limongi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,8 %pour 196 favorables / 371 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 139 / 371 participations
Abstention
9,7 % 36 / 371 participations
Absence de vote
54,3 % 440 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,1 %pour 482 favorables / 815 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 232 / 815 participations
Abstention
12,4 % 101 / 815 participations
Absence de vote
55,8 % 1 025 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,3 %pour 47 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 25 / 82 participations
Abstention
12,2 % 10 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 193 favorables / 459 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 236 / 459 participations
Abstention
6,5 % 30 / 459 participations
Absence de vote
55,7 % 576 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,5 %pour 620 favorables / 1 458 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 682 / 1 458 participations
Abstention
10,7 % 156 / 1 458 participations
Absence de vote
49,4 % 1 423 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,4 %pour 272 favorables / 509 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 200 / 509 participations
Abstention
7,3 % 37 / 509 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,4 %pour 371 favorables / 670 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 259 / 670 participations
Abstention
6 % 40 / 670 participations
Absence de vote
68,6 % 1 463 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,8 %pour 84 favorables / 156 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 58 / 156 participations
Abstention
9 % 14 / 156 participations
Absence de vote
62,4 % 259 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,1 %pour 80 favorables / 121 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
24,8 % 30 / 121 participations
Abstention
9,1 % 11 / 121 participations
Absence de vote
57,7 % 165 / 286 scrutins retenus
Santé62,2 %pour 496 favorables / 797 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 228 / 797 participations
Abstention
9,2 % 73 / 797 participations
Absence de vote
59,6 % 1 178 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,4 %pour 136 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37 % 104 / 281 participations
Abstention
14,6 % 41 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 146 favorables / 315 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 128 / 315 participations
Abstention
13 % 41 / 315 participations
Absence de vote
62,6 % 527 / 842 scrutins retenus
3 972 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2025N° 2708
Maintenir la possibilité d’appliquer une peine d’inéligibilité ou d’interdiction de voter même en cas d’appel
Tous les groupes

Une condamnation pénale peut empêcher une personne de se présenter à une élection ou de voter. Le juge peut rendre cette peine immédiatement applicable, même en cas d’appel : c’est l’exécution provisoire.

La proposition de loi interdirait cette exécution provisoire pour ces deux peines, sans supprimer les peines elles-mêmes.

L’amendement supprimerait cet article. Le juge conserverait donc la possibilité d’appliquer ces interdictions avant une décision définitive.

Pour, préserver l’efficacité de la sanction pendant les recours. Contre, attendre une décision définitive avant de priver une personne de droits électoraux, car une élection passée ne peut être rattrapée.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
25 juin 2025N° 2685
Renforcer la protection pénale des professionnels de santé et des personnels des structures de soins et médico-sociales
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour27 contre23 abstentions
25 juin 2025N° 2684
Rejeter préalablement le texte de la commission mixte paritaire sur la sécurité des professionnels de santé
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour134 contre9 abstentions
24 juin 2025N° 2683
Permettre à Mayotte le retrait du document de séjour de parents dont les manquements contribuent à la menace représentée par leur enfant
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour62 contre0 abstentions
24 juin 2025N° 2682
Faciliter à Mayotte le retrait des cartes de résident des parents dont les manquements contribuent à la menace pour l’ordre public représentée par leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Sous-amendement n° 713 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour105 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2681
Ne plus obliger l’administration à avertir les parents étrangers avant le retrait de leur document de séjour à Mayotte
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 712 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour103 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2680
Faciliter à Mayotte le retrait du séjour des étrangers exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger menaçant l’ordre public
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

Sous-amendement n° 711 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour104 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2679
Rendre obligatoire à Mayotte le retrait du séjour des adultes étrangers exerçant l’autorité parentale dont les manquements contribuent à une menace pour l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Sous-amendement n° 708 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour97 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2678
Permettre à Mayotte le placement de familles étrangères dans des lieux adaptés avant leur éloignement
Tous les groupes

À Mayotte, des enfants peuvent accompagner leurs parents retenus avant leur éloignement.

La loi prévoit d’interdire leur placement en rétention au 1er janvier 2027. L’amendement reporterait cette interdiction au 1er juillet 2028.

À cette date, il autoriserait des placements familiaux distincts des centres de rétention, limités à 48 heures, plus 24 heures en cas d’empêchement matériel extérieur à l’administration. Dernier recours contre un risque de fuite, ces lieux devraient respecter l’intimité familiale et l’intérêt de l’enfant. Un recours au juge serait possible.

Pour, faciliter l’exécution des éloignements familiaux. Contre, conserver l’échéance de 2027 et refuser cette nouvelle possibilité d’enfermement.

Amendement n° 640 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour74 contre2 abstentions
24 juin 2025N° 2662
Permettre aux titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de séjourner ailleurs en France, sauf dans certaines collectivités ultramarines
Tous les groupes

Les titres de séjour concernés délivrés à Mayotte ont une validité limitée à l’île. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette restriction au 1er janvier 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression différée par une extension de leur validité à l’ensemble de la République, sans reprendre le délai de 2030. Il exclurait toutefois les autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires pourraient ainsi séjourner dans l’Hexagone avec leur titre, mais pas automatiquement dans ces collectivités.

Les auteurs justifient cette exception par la pauvreté, les difficultés d’emploi et les capacités limitées des logements et des services publics dans ces territoires.

Amendement n° 282 · M. Naillet · Article 2 bis

Amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour137 contre13 abstentions
24 juin 2025N° 2661
Maintenir la validité limitée à Mayotte de certains titres de séjour au-delà de 2030
Tous les groupes

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

Amendement n° 560 · M. Sitzenstuhl · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour175 contre11 abstentions
24 juin 2025N° 2660
Supprimer en 2030 la restriction de déplacement liée au document de circulation des mineurs étrangers à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

Amendement n° 398 · Mme Youssouffa · Après l’article 2

Amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre26 abstentions
24 juin 2025N° 2659
Exiger des étrangers demandant le regroupement familial des ressources d’origine licite et acquises légalement
Tous les groupes

Le regroupement familial permet à un étranger d’être rejoint par sa famille. Selon l’exposé de l’amendement, le demandeur doit déjà justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de celle-ci.

L’amendement ajouterait que ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux règles légales et réglementaires. Ses auteurs veulent exclure les revenus provenant d’activités illégales. Bien que leur exposé présente cette mesure comme visant Mayotte, le dispositif modifierait directement la règle générale du regroupement familial, sans la limiter à ce département. Il ne précise pas de nouvelles pièces justificatives à fournir pour établir l’origine des ressources.

Amendement n° 306 · Mme Youssouffa · Après l’article 2

Amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour76 contre2 abstentions
24 juin 2025N° 2658
Reporter de 2026 à 2030 la date inscrite à l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait l’année 2026 par 2030 à la fin de l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte. Le contenu de cet article n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier le dispositif concerné et la portée concrète du report.

Il comporte aussi une clause de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour20 contre8 abstentions
24 juin 2025N° 2657
Élargir les activités éligibles aux abattements fiscaux à Mayotte et porter certains abattements à 100 %
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les activités éligibles au régime d’abattement fiscal à Mayotte, notamment aux activités professionnelles, agricoles, de pêche maritime et d’aquaculture mentionnées. Un abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Pour les exploitations concernées, son taux serait porté à 100 % pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029 et pour l’impôt sur les sociétés selon les exercices délimités par le texte entre fin 2025 et fin 2029.

L’abattement sur la base de la taxe foncière des propriétés bâties serait également fixé à 100 %. L’article prévoit des suppressions de dispositions fiscales à compter de 2031 et un rapport avant le 1er juin 2030 sur les bénéficiaires, l’efficacité et le coût des dispositifs. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour23 contre0 abstentions
24 juin 2025N° 2656
Conditionner les avantages fiscaux des entreprises à Mayotte à des engagements d’investissement et d’emploi locaux
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les activités bénéficiant d’avantages fiscaux à Mayotte et prévoit notamment des abattements de 100 %, c’est-à-dire une réduction totale des bases d’imposition concernées. Ces mesures visent à soutenir le développement économique du territoire.

L’amendement subordonnerait les dispositions de l’article, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, à un engagement minimal d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux. Un décret fixerait les critères et les modalités d’application. Aucun montant d’investissement ni nombre d’emplois ne serait donc fixé par cet amendement.

Les auteurs veulent lier les avantages fiscaux à des engagements concrets pour l’économie mahoraise, plutôt que d’en faire bénéficier des opérateurs sans retombées locales durables.

Amendement n° 451 · M. Naillet · Article 22

Amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour45 contre58 abstentions
24 juin 2025N° 2655
Supprimer la mention explicite de la pêche et de l’aquaculture parmi les activités éligibles aux avantages fiscaux à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les activités éligibles aux avantages fiscaux de la zone franche globale à Mayotte, un dispositif d’allégement de l’imposition des entreprises. Il mentionne expressément la pêche maritime et l’aquaculture, en plus des activités commerciales, artisanales et agricoles.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, une correction de référence et le gage associé, qui prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes.

Selon le Gouvernement, la pêche maritime est déjà couverte par les activités commerciales ou artisanales et l’aquaculture par les activités agricoles. La suppression proposée viserait donc à éviter une incertitude de rédaction, et non à exclure ces professionnels des avantages fiscaux.

Amendement n° 655 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour54 contre10 abstentions
24 juin 2025N° 2654
Supprimer l’élargissement des allègements fiscaux prévus pour les entreprises et exploitations de Mayotte
Tous les groupes

Pour relancer l’économie locale, le projet de loi prévoit d’élargir les activités éligibles aux allègements fiscaux à Mayotte. Il porterait à 100 % l’abattement sur les bénéfices concernés pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, avec une période définie par exercices pour l’impôt sur les sociétés. Il prévoit aussi un abattement de 100 % de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les exploitations concernées. Un abattement réduit la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris le rapport d’évaluation prévu pour juin 2030. Ses auteurs contestent le coût de ces avantages et leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils citent une évaluation interministérielle portant sur les dispositifs zonés en général, et non une évaluation des mesures ici proposées pour Mayotte.

Amendement n° 186 · Mme Abomangoli · Article 22

Amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour104 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
23 juin 2025N° 2652
Renforcer plusieurs conditions de séjour des étrangers à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait plusieurs conditions prévues par le droit du séjour à Mayotte. Il ajouterait une exigence de contribution effective depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins trois ans, avec une preuve apportée uniquement par des justificatifs nominatifs.

Il remplacerait aussi une référence à trois années par une exigence de résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans. Une autre disposition imposerait une résidence habituelle à Mayotte depuis au moins sept ans.

Les articles ainsi modifiés ne sont pas intégralement reproduits. Les titres de séjour concernés et la portée des autres suppressions ne peuvent donc pas être détaillés avec certitude. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour30 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2651
Permettre au préfet de régulariser des étrangers à Mayotte par l’admission exceptionnelle au séjour
Tous les groupes

À Mayotte, une dérogation exclut l’admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure permet au préfet de régulariser un étranger en tenant compte de sa situation particulière, en dehors des voies ordinaires de délivrance d’un titre de séjour.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Le préfet pourrait ainsi examiner des situations individuelles au titre de cette procédure, sans que les personnes concernées obtiennent automatiquement un titre. Les auteurs considèrent que l’exclusion actuelle crée une différence de traitement injustifiée et contribue à maintenir des habitants dans l’irrégularité. Ils souhaitent rendre au préfet cette possibilité d’appréciation pour protéger des personnes dont la situation ne correspond pas aux conditions ordinaires.

Amendement n° 144 · M. Taché · Article 2

Amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour78 contre2 abstentions
23 juin 2025N° 2650
Exclure du regroupement familial à Mayotte les membres de famille rejetant explicitement son appartenance à la République française
Tous les groupes

Le regroupement familial permet à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé en France. Selon l’exposé, la loi prévoit déjà des exclusions, notamment lorsque la présence d’un membre de la famille constituerait une menace pour l’ordre public.

L’amendement ajouterait à Mayotte un motif d’exclusion pour un membre de la famille qui rejette l’appartenance du territoire à la République française. Ce rejet devrait être explicite, avéré et s’être traduit par un acte. Les auteurs souhaitent faire de cette reconnaissance une condition d’accès au regroupement familial. Le texte ne précise pas quels actes permettraient de constater ce rejet, ce qui importe pour apprécier les personnes qui pourraient être exclues.

Amendement n° 309 · Mme Youssouffa · Article 2

Amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour59 contre1 abstention
23 juin 2025N° 2649
Supprimer la possibilité pour les étrangers de bénéficier du regroupement familial à Mayotte
Tous les groupes

Le regroupement familial est la procédure permettant à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé sur le territoire. L’amendement rendrait inapplicables à Mayotte les dispositions législatives qui organisent cette procédure. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions particulières liées à son application dans le département.

Les auteurs présentent cette suppression comme une réponse à la pression démographique et migratoire, qu’ils estiment à l’origine de fortes tensions sur l’éducation, la santé et le logement. Ils souhaitent limiter les arrivées au regard des capacités d’accueil de Mayotte. Pour les familles concernées, la mesure fermerait cette voie de réunion familiale, plutôt que d’en durcir seulement les conditions.

Amendement n° 55 · M. Gillet · Article 2

Amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre0 abstentions
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