Tous les députés
Mandat en cours

Nièvre : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 271
Rang 19 / 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 / 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,3 %
Rang 23 / 502 Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 863 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 40 désaccords 4 833 / 4 873 positions identiques
Amendements votés
4 271
Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 19 sur 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 458 sur 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,3 % 4 863 / 9 855 scrutins
Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 23 sur 502 Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 833 scrutins
Position différente
40 scrutins (0,8 %)

Sur 4 873 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 875 participations.

Taux de vote pour

50,2 %
2 448 / 4 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
1 955 / 4 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,7 %
472 / 4 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,3 %
4 863 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 875 participations.

Pour2 44850,2 %
Contre1 95540,1 %
Abstention4729,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Guibert · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193952601220
novembre 24269967550930
décembre 24377110280
janvier 2516664650910
février 251904342101040
mars 2531284361501770
avril 2534561401002340
mai 25668121992304250
juin 25667104132404270
juillet 251803216101310
septembre 251010000
octobre 252675992301130
novembre 251 1173872697903820
décembre 255091391183302190
janvier 26336581021201640
février 2654514344803500
mars 26129242130810
avril 2632843471402240
mai 269232482164404150
juin 2669516319205110
juillet 265314179404070
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8782 4481 95547205 0030

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Guibert, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 294 favorables / 586 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 242 / 586 participations
Abstention
8,5 % 50 / 586 participations
Absence de vote
27,8 % 225 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,6 %pour 495 favorables / 845 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 242 / 845 participations
Abstention
12,8 % 108 / 845 participations
Absence de vote
54,1 % 995 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47 %pour 62 favorables / 132 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 49 / 132 participations
Abstention
15,9 % 21 / 132 participations
Absence de vote
60,2 % 200 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,1 %pour 252 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 314 / 613 participations
Abstention
7,7 % 47 / 613 participations
Absence de vote
40,8 % 422 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40 %pour 724 favorables / 1 809 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 855 / 1 809 participations
Abstention
12,7 % 230 / 1 809 participations
Absence de vote
37,2 % 1 072 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,6 %pour 326 favorables / 556 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 193 / 556 participations
Abstention
6,7 % 37 / 556 participations
Absence de vote
53,3 % 620 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,4 %pour 395 favorables / 800 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 347 / 800 participations
Abstention
7,2 % 58 / 800 participations
Absence de vote
62,5 % 1 333 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,5 %pour 110 favorables / 265 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 131 / 265 participations
Abstention
9,1 % 24 / 265 participations
Absence de vote
36,1 % 150 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,5 %pour 83 favorables / 155 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 51 / 155 participations
Abstention
13,5 % 21 / 155 participations
Absence de vote
45,8 % 131 / 286 scrutins retenus
Santé61 %pour 529 favorables / 867 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 266 / 867 participations
Abstention
8,3 % 72 / 867 participations
Absence de vote
56,1 % 1 108 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,9 %pour 265 favorables / 450 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 137 / 450 participations
Abstention
10,7 % 48 / 450 participations
Absence de vote
51,7 % 481 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 205 favorables / 444 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 185 / 444 participations
Abstention
12,2 % 54 / 444 participations
Absence de vote
47,3 % 398 / 842 scrutins retenus
4 875 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5923
Imposer aux employeurs une majoration minimale de 5 % des cotisations AT-MP en cas de démarches de notification électronique non réalisées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de sanctionner les employeurs qui n’effectuent pas les démarches permettant de recevoir par voie électronique les décisions de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Il remplacerait la pénalité prévue par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration du taux de cotisation AT-MP.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum. La majoration serait donc d’au moins 5 % du taux de cotisation, et non de cinq points de cotisation. Selon ses auteurs, le plafond proposé pourrait conduire à des sanctions moins élevées que les pénalités forfaitaires initialement prévues. Ils souhaitent ainsi renforcer la sanction de ce manquement aux démarches de dématérialisation.

Amendement n° 401 · Mme Feld · Article 12

Amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour87 contre8 abstentions
31 mars 2026N° 5922
Conserver la pénalité des employeurs qui n’activent pas la notification électronique du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Les employeurs doivent effectuer des démarches pour recevoir électroniquement les décisions fixant leur taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le projet de loi remplacerait la pénalité sanctionnant ce manquement par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration de ce taux. Il imposerait aussi un recours préalable avant une contestation en justice.

L’amendement supprimerait ces dispositions et conserverait la pénalité actuelle, calculée sur une référence forfaitaire et plafonnée annuellement. Ses auteurs craignent qu’une sanction liée aux cotisations dues soit plus lourde pour les entreprises ayant un taux élevé, notamment les petites entreprises. Ils estiment qu’un défaut d’adhésion au téléservice ne relève pas nécessairement d’une fraude et privilégient l’aide aux démarches numériques. L’amendement n’organiserait toutefois pas lui-même cet accompagnement.

Amendement n° 146 · Mme Corneloup · Article 12

Amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour59 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5921
Confier au Gouvernement les modalités d’utilisation des redressements sociaux transmis entre organismes en cas de fraude
Tous les groupes

En cas de fraude, le projet de loi permettrait à un organisme social d’utiliser directement un redressement annuel établi par un autre organisme en répartissant forfaitairement son montant par mois ou par trimestre. Selon l’exposé de l’amendement, cette répartition servirait au calcul des droits à prestations.

L’amendement remplacerait cette règle explicite par un renvoi à un décret, un texte pris par le Gouvernement pour fixer les modalités d’application. La loi ne préciserait donc plus elle-même la répartition forfaitaire mensuelle ou trimestrielle. Les auteurs souhaitent éviter une règle trop rigide et rapprocher le traitement des redressements sociaux de celui des redressements fiscaux, dont les modalités seraient également fixées par voie réglementaire.

Amendement n° 865 · M. Hetzel · Article 12

Amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour27 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5920
Permettre aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale d’accéder aux informations d’immatriculation pour lutter contre la fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion ouvrirait aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude l’accès aux informations du système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui enregistre les données d’immatriculation.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale. Ces caisses assurent les mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Le changement leur permettrait donc de disposer de cette source d’information pour leurs contrôles, dans le même cadre de lutte contre la fraude.

Amendement n° 609 · Mme Colin-Oesterlé · Article 10 quater

Amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre21 abstentions
31 mars 2026N° 5919
Prévoir explicitement un recours des salariés contre un refus de garantie des salaires après un contrôle antifraude
Tous les groupes

Le régime de garantie des salaires, appelé AGS, protège les salariés lors des défaillances d’entreprises. Le projet de loi lui imposerait de mener des contrôles en présence d’indices de fraude et permettrait à ses agents d’obtenir des documents. Si ces informations conduisent à un refus de garantie, le salarié devrait être informé de leur teneur et de leur origine et pourrait en demander copie.

L’amendement préciserait que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, pour demander son réexamen, ou contentieux, devant la juridiction compétente, dans les conditions du code du travail. Les auteurs jugent l’information du salarié insuffisante pour protéger ses droits de défense. L’ajout porterait sur la contestation du refus, sans modifier les conditions de fond de la garantie.

Amendement n° 320 · M. Boyard · Article 10 bis

Amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour82 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5918
Retirer des mots redondants dans le droit des agents de garantie des salaires à demander des documents antifraude
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux agents antifraude du régime de garantie des salaires, l’AGS, un droit de communication. Ils pourraient obtenir les documents nécessaires pour apprécier les droits des salariés, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le texte prévoit aussi une amende en cas de silence ou de refus de répondre, doublée en cas de récidive.

L’amendement supprimerait trois mentions des « tiers », c’est-à-dire des personnes auxquelles ces documents sont demandés, dans les règles de communication et de récidive. Ses auteurs présentent ces mentions comme redondantes. Il s’agirait d’une simplification rédactionnelle, sans création d’un droit nouveau ni modification des montants d’amende ou des délais prévus.

Amendement n° 858 · M. Hetzel · Article 10 bis

Amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour38 contre48 abstentions
31 mars 2026N° 5917
Permettre aux agents du ministère de l’emploi d’obtenir des renseignements fiscaux pour contrôler l’activité partielle
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents du ministère chargé de l’emploi de demander des renseignements sur le chiffre d’affaires des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle. Leur demande devrait préciser les entreprises concernées. Ces informations serviraient au contrôle du dispositif et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à l’appui et à la coordination de ces missions par les services centraux.

Un autre volet ajouterait des organismes et des agents départementaux chargés de contrôler le revenu de solidarité active à une disposition du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’étant pas reproduite, la portée exacte de cette extension ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour31 contre13 abstentions
31 mars 2026N° 5916
Encadrer les demandes d’informations des agents chargés de lutter contre les fraudes sociales par des garanties sur les données personnelles
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet aux agents concernés d’obtenir des informations auprès de tiers pour leurs contrôles. Il l’ouvrirait notamment aux agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Les auteurs de l’amendement craignent un usage excessif de cet accès aux données personnelles.

L’amendement imposerait des demandes strictement nécessaires, pertinentes et proportionnées au contrôle, motivées par écrit. Les personnes seraient informées de cette possibilité de communication avant l’examen de leur situation. Les agents devraient être habilités individuellement par leur directeur et formés à la protection des données et aux droits des personnes.

Chaque usage serait intégralement retracé et ferait l’objet d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’extension serait ainsi conservée, mais assortie d’obligations de justification et de suivi.

Amendement n° 408 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour82 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5915
Réserver le droit de communication pour les contrôles sociaux à des agents formés, assermentés et agréés
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

Amendement n° 407 · Mme Feld · Article 10

Amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5914
Corriger le passage cité dans le droit des agents à obtenir des informations pour les contrôles sociaux
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, qui permet à certains agents d’obtenir des informations pour leurs contrôles. Il ajouterait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA) à la liste des agents concernés.

L’amendement remplacerait le mot « septième » par « huitième » dans un renvoi interne du code de la sécurité sociale. Présenté comme une correction de rédaction juridique, il adapterait cette référence à la modification du texte. Il ne créerait pas, à lui seul, un nouveau pouvoir de contrôle. Le passage auquel renvoie cette référence n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le contenu.

Amendement n° 857 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour36 contre37 abstentions
31 mars 2026N° 5913
Ne pas étendre aux agents départementaux contrôlant le RSA le droit d’obtenir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

Amendement n° 326 · Mme Runet · Article 10

Amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour78 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5912
Supprimer l’extension du droit de communication visant les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Amendement n° 404 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5911
Obliger les organismes de sécurité sociale à informer les demandeurs de prestations de leur pouvoir de recueillir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

Les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication, qui leur permet de demander à des tiers des informations pour vérifier les déclarations des assurés. Selon l’exposé, les assurés en sont déjà informés lorsqu’on leur notifie une somme indûment perçue à rembourser ou la suppression d’un droit.

L’amendement imposerait cette information dès la réception d’une demande de prestation. La notification expliquerait comment les organismes peuvent exercer ce pouvoir, quels tiers peuvent être sollicités et quelles informations peuvent être recueillies. Une personne demandant une prestation serait ainsi avertie de ces vérifications possibles dès sa démarche initiale. Les auteurs reprennent une recommandation de la Défenseure des droits en faveur d’une information préalable. Cette obligation d’information ne supprimerait pas le pouvoir de contrôle des organismes.

Amendement n° 406 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour83 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5909
Supprimer l’obligation déclarative prévue pour les personnes morales étrangères achetant des biens immobiliers en France
Tous les groupes

L’article visé créerait une obligation déclarative pour les acquisitions immobilières en France par des personnes morales étrangères, comme des sociétés. L’objectif est d’identifier leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui se trouvent réellement derrière ces entités.

L’amendement supprimerait cet article. Selon son exposé, un règlement européen contre le blanchiment, directement applicable à partir de juillet 2027, prévoit déjà cette déclaration pour les entités et constructions juridiques étrangères concernées. Des travaux seraient en cours pour organiser la collecte des données et leur conservation dans différents registres. L’auteur entend privilégier cette organisation européenne pour atteindre l’objectif de transparence sans charge supplémentaire pour les notaires. La suppression ne ferait donc pas disparaître l’obligation européenne annoncée pour juillet 2027.

Amendement n° 494 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Guibert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5848
Permettre aux candidats de faire rembourser leurs frais d’expertise comptable de campagne par l’État
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’inscrire dans le compte de campagne les frais d’expertise comptable liés à sa présentation et de les rendre éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Il ne prévoirait donc pas un remboursement intégral et automatique de toute facture.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait les prestations accomplies, les justificatifs produits et les difficultés du compte de campagne. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour1 contre1 abstention
26 mars 2026N° 5832
Faciliter la vente et le partage des biens en indivision et la gestion des successions vacantes
Tous les groupes

L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. La proposition de loi permettrait au juge d’autoriser un seul de ces propriétaires à signer sa vente. Elle adapterait aussi les procédures judiciaires de liquidation et de partage des biens, notamment entre époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Dans la procédure particulière prévue par la loi de 2017 sur le désordre de propriété, les détenteurs d’au moins deux tiers des droits pourraient engager une vente ou un partage devant notaire. Les autres propriétaires seraient informés et disposeraient de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal pourrait autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Pour les successions vacantes, le curateur chargé de leur gestion pourrait mandater quelqu’un pour signer une vente. Certaines annonces pourraient aussi être publiées sur le site de l’administration, en complément de la presse. Enfin, les communes pourraient demander des informations fiscales pour acquérir des biens sans maître.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour0 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5831
Renforcer les moyens des éditeurs et agences de presse pour obtenir une rémunération des plateformes au titre des droits voisins
Tous les groupes

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5830
Supprimer le minimum de 25 % des revenus des droits voisins prévu pour les journalistes et autres auteurs de presse
Tous les groupes

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

Amendement n° 13 · M. Balanant · Article 1er bis

Amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour29 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5829
Définir les missions des professionnels de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre2 abstentions
25 févr. 2026N° 5730
Censurer le Gouvernement pour contester sa programmation énergétique et le développement prévu de l’éolien et du solaire
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée par décret. Ils estiment qu’elle aurait dû être précédée d’une loi fixant les objectifs énergétiques. Ils dénoncent le développement prévu de l’éolien et du solaire, jugent insuffisants les engagements nucléaires et craignent des coûts élevés pour les finances publiques et les consommateurs.

Ces appréciations motivent leur demande de censure. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de la programmation ou des prix de l’énergie.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Pour

Rejetémotion de censure
140 pour0 contre0 abstentions
25 févr. 2026N° 5729
Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Contre

Adoptéscrutin public solennel
299 pour226 contre37 abstentions
25 févr. 2026N° 5728
Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches
Tous les groupes

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Guibert : Pour

Adoptéscrutin public solennel
491 pour0 contre69 abstentions
23 févr. 2026N° 5687
Restreindre la mention des informations trompeuses dans le délit d’entrave aux seules caractéristiques de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader, portant sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, dans le cadre des perturbations ou pressions décrites par l’article.

L’amendement supprimerait la référence aux « conséquences médicales ». Seules les caractéristiques de l’aide à mourir resteraient expressément mentionnées dans cette formulation. Présenté comme une restriction, ce changement ne supprimerait ni le délit proposé ni les dispositions visant les pressions, les menaces ou les perturbations d’accès. Il réduirait les sujets explicitement visés par la mention des informations trompeuses.

Amendement n° 2016 · M. Bentz · Article 17

Amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Julien Guibert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour106 contre0 abstentions
23 févr. 2026N° 5686
Viser aussi les informations trompeuses destinées à inciter une personne à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il mentionne notamment les informations volontairement trompeuses sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, diffusées dans un but dissuasif.

L’amendement ajouterait un but « incitatif ». Ses auteurs souhaitent ainsi viser aussi les manœuvres trompeuses destinées à pousser une personne vers l’aide à mourir, afin de protéger son consentement libre et éclairé. Toutefois, la définition générale resterait celle d’un acte empêchant ou tentant d’empêcher la pratique ou l’information. L’ajout ne constituerait donc pas une définition autonome d’un délit d’incitation.

Amendement n° 390 · Mme Gruet · Article 17

Amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Julien Guibert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour103 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.