Julien Brugerolles

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

Le texte de référence reconnaîtrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un intérêt pour agir du seul fait de leur fonction. Ils pourraient former un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire demander au juge l’annulation d’un acte qu’ils estiment illégal.

Cette possibilité concernerait certains actes pris pendant l’expédition des affaires courantes. Toutefois, la disposition à laquelle l’article renvoie pour définir ces actes et les situations concernées n’est pas reproduite dans ce dossier. Le périmètre exact du recours ne peut donc pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.