Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 327
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 77 / 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 856 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 84 désaccords 3 763 / 3 847 positions identiques
Amendements votés
3 327
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 856 / 9 855 scrutins
Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 77 sur 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
3 763 scrutins
Position différente
84 scrutins (2,2 %)

Sur 3 847 scrutins comparables, du au .

Voir les 84 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 873 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 088 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
1 573 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
212 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 856 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 873 participations.

Pour2 08853,9 %
Contre1 57340,6 %
Abstention2125,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julie Ozenne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219924350790
novembre 2426911179100690
décembre 243717310160
janvier 251661716101320
février 25190757330390
mars 2531285361001810
avril 25345110144170740
mai 2566882104904730
juin 256672041622302780
juillet 2518079101630
septembre 251010000
octobre 252678543601330
novembre 251 1172882233705690
décembre 25509140572102910
janvier 26336118351201710
février 265455388204020
mars 2612914201220
avril 26328205003030
mai 269231971031506080
juin 2669573641705410
juillet 2653112771703260
octobre 261 0251321641007190
novembre 264195446303160
Total9 8782 0881 57321206 0050

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julie Ozenne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 210 favorables / 407 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 176 / 407 participations
Abstention
5,2 % 21 / 407 participations
Absence de vote
50 % 405 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,8 %pour 353 favorables / 669 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 282 / 669 participations
Abstention
5,1 % 34 / 669 participations
Absence de vote
63,7 % 1 170 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,5 %pour 73 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37 % 47 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 347 favorables / 644 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 267 / 644 participations
Abstention
4,7 % 30 / 644 participations
Absence de vote
37,9 % 392 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 659 favorables / 1 137 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 403 / 1 137 participations
Abstention
6,6 % 75 / 1 137 participations
Absence de vote
60,6 % 1 744 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 253 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 249 / 534 participations
Abstention
6 % 32 / 534 participations
Absence de vote
55,6 % 647 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,8 %pour 476 favorables / 796 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 281 / 796 participations
Abstention
4,9 % 39 / 796 participations
Absence de vote
62,7 % 1 337 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,5 %pour 109 favorables / 216 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 85 / 216 participations
Abstention
10,2 % 22 / 216 participations
Absence de vote
48 % 199 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 75 favorables / 130 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 46 / 130 participations
Abstention
6,9 % 9 / 130 participations
Absence de vote
54,5 % 156 / 286 scrutins retenus
Santé49,2 %pour 215 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 200 / 437 participations
Abstention
5 % 22 / 437 participations
Absence de vote
78 % 1 540 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 229 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 234 / 476 participations
Abstention
2,7 % 13 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail62 %pour 207 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 106 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 873 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mars 2025N° 1120
Permettre aux préfets de fermer les commerces liés aux trafics et renforcer la lutte contre le blanchiment
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un commerce ou un lieu ouvert au public dont l’exploitation ou la fréquentation a rendu possibles certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois au maximum. Une fermeture initiale de six mois supprimerait les autorisations administratives d’exploitation.

L’article interdirait aussi les paiements en espèces pour la location de véhicules motorisés. Il étendrait les obligations de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels, notamment immobiliers, et renforcerait l’accès aux informations ainsi que les saisies douanières d’argent sur compte, sous contrôle judiciaire.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour13 contre8 abstentions
21 mars 2025N° 1119
Soumettre certaines sociétés de football aux obligations de lutte contre le blanchiment selon les rémunérations de leurs sportifs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les clubs de football sont exposés au blanchiment, qui consiste à recycler de l’argent d’origine illicite. Ils soulignent que les transactions avec les investisseurs et les sponsors, ainsi que les transferts de joueurs, ne font actuellement pas l’objet de vérifications renforcées du côté des clubs, contrairement aux agents sportifs déjà soumis à ces obligations.

L’amendement soumettrait aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les sociétés sportives affiliées à la Fédération française de football dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Il ne concernerait donc pas indistinctement tous les clubs. Les auteurs souhaitent renforcer la traçabilité des transactions sans attendre l’échéance européenne de 2029 qu’ils mentionnent. Le seuil déterminant les sociétés concernées ne serait pas fixé par l’amendement.

Amendement n° 558 · M. Davi · Article 3

Amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour0 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1118
Soumettre les sociétés sportives dépassant un seuil de rémunération des sportifs aux obligations de lutte contre le blanchiment
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme les sociétés sportives dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Elles devraient ainsi exercer une vigilance sur leurs relations financières, notamment avec les investisseurs, sponsors et autres partenaires.

Selon les auteurs, les sommes engagées, les transactions internationales et les structures de propriété parfois opaques exposent les clubs professionnels au risque de servir à donner une apparence légale à des fonds illicites. Ils citent notamment les transferts de joueurs et les opérations avec les sponsors. L’objectif serait d’étendre aux sociétés sportives concernées des obligations auxquelles les agents de sportifs sont déjà soumis. Le montant du seuil, qui délimiterait les sociétés concernées, ne serait pas fixé par cet amendement.

Amendement n° 866 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour56 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1117
Délimiter les obligations anti-blanchiment des vendeurs et loueurs d’automobiles, de navires de plaisance et d’aéronefs privés
Tous les groupes

Les contrôles contre le blanchiment imposent notamment de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à l’État.

Le texte les étendrait aux professionnels vendant ou louant habituellement et principalement véhicules, bateaux de plaisance et avions privés, au-delà d’un seuil fixé par décret.

L’amendement retiendrait le prix facturé plutôt qu’une valeur estimée. Il exclurait les véhicules autres que les automobiles et les fabricants ou importateurs vendant aux distributeurs ou concessionnaires. L’interdiction des espèces en location serait également limitée aux automobiles.

Pour, épargner aux professionnels exclus ces démarches et éviter des estimations contestables. Contre, maintenir des contrôles plus larges pour détecter l’argent du trafic.

Amendement n° 918 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour24 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025N° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1100
Aligner la durée d’autorisation des services de renseignement pour entrer dans un lieu privé sur celle des dispositifs de surveillance
Tous les groupes

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Amendement n° 571 · M. Jacques · Après l’article 8 bis

Amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre22 abstentions
20 mars 2025N° 1099
Reporter à fin 2028 une échéance de la loi relative au terrorisme et au renseignement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour50 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
20 mars 2025N° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025N° 1095
Empêcher les services de renseignement d’étendre la surveillance algorithmique aux trafics de stupéfiants et d’armes
Tous les groupes

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Amendement n° 379 · M. Bernalicis · Article 8

Amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre11 abstentions
20 mars 2025N° 1075
Supprimer les changements de détention provisoire, de visioconférence et de surveillance aérienne concernant les personnes détenues
Tous les groupes

L’article modifierait la détention provisoire, l’incarcération avant jugement. Pour certains délits, il prévoirait des périodes de six mois renouvelables jusqu’à deux ans. Il allongerait plusieurs délais de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel du rejet précédent. Certaines audiences pourraient se tenir en visioconférence sans accord du détenu, avec des exceptions permettant sa présence physique.

Il autoriserait des caméras aéroportées pour sécuriser les prisons et recueillir des preuves, sous autorisation administrative, sans surveillance permanente ni reconnaissance faciale. Il prévoirait aussi une formation des personnels aux risques de corruption.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une aggravation de la surpopulation carcérale et des atteintes aux droits de la défense et à la vie privée. La suppression écarterait également les mesures de sécurité et de formation prévues.

Amendement n° 272 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour91 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1073
Permettre au ministre de la justice d’affecter certains détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour66 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1072
Ne plus obliger l’administration à restreindre l’accès téléphonique des détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Amendement n° 214 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1070
Exempter certains enfants mineurs et les circonstances familiales exceptionnelles de la séparation au parloir des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

En prison, une séparation au parloir empêche les contacts physiques avec les visiteurs.

Le texte l’imposerait dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec une adaptation pour les mineurs.

L’amendement, modifié en séance, supprimerait la séparation pour les mineurs sous l’autorité parentale du détenu ou de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Au-delà de seize ans, l’administration pourrait toutefois la rétablir pour un risque d’atteinte au bon ordre.

Pour, préserver les contacts des enfants avec leur famille détenue. Contre, garder la séparation adaptée aux mineurs pour limiter les échanges physiques dans ces quartiers.

Amendement n° 813 · M. Caure · Article 23 quinquies

Amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour2 contre58 abstentions
19 mars 2025N° 1069
Ne plus obliger les prisons à séparer systématiquement visiteurs et détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Amendement n° 213 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour111 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1068
Permettre à l’administration d’adapter les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 798 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour63 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1067
Conditionner les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée à des soupçons sérieux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Amendement n° 350 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour105 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1066
Supprimer les règles spécifiques de fouille, de visites et de téléphone des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison pour couper les liens de détenus majeurs avec les réseaux criminels.

Il imposerait des fouilles intégrales après un contact physique avec un visiteur ou intervenant sans surveillance constante, des parloirs avec séparation permettant un contact avec les visiteurs mineurs et l’exclusion des visites familiales en espace privé. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans abolir les quartiers ni les contrôles ordinaires.

Pour, préserver la dignité et les liens familiaux. Contre, garder ces mesures pour limiter les communications avec les réseaux.

Amendement n° 405 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour87 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1065
Ramener de quatre ans à deux ans la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à deux ans. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer plus souvent le placement. Contre, des députés jugent deux ans encore trop longs pour les droits des détenus.

Amendement n° 158 · M. Molac · Article 23 quinquies

Amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour54 contre24 abstentions
19 mars 2025N° 1064
Ramener de quatre ans à un an la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à un an. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 177 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1063
Ramener de quatre ans à six mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à six mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 227 · M. Delaporte · Article 23 quinquies

Amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour89 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.