Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 327
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 77 / 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 856 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 84 désaccords 3 763 / 3 847 positions identiques
Amendements votés
3 327
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 856 / 9 855 scrutins
Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 77 sur 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
3 763 scrutins
Position différente
84 scrutins (2,2 %)

Sur 3 847 scrutins comparables, du au .

Voir les 84 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 873 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 088 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
1 573 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
212 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 856 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 873 participations.

Pour2 08853,9 %
Contre1 57340,6 %
Abstention2125,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julie Ozenne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219924350790
novembre 2426911179100690
décembre 243717310160
janvier 251661716101320
février 25190757330390
mars 2531285361001810
avril 25345110144170740
mai 2566882104904730
juin 256672041622302780
juillet 2518079101630
septembre 251010000
octobre 252678543601330
novembre 251 1172882233705690
décembre 25509140572102910
janvier 26336118351201710
février 265455388204020
mars 2612914201220
avril 26328205003030
mai 269231971031506080
juin 2669573641705410
juillet 2653112771703260
octobre 261 0251321641007190
novembre 264195446303160
Total9 8782 0881 57321206 0050

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julie Ozenne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 210 favorables / 407 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 176 / 407 participations
Abstention
5,2 % 21 / 407 participations
Absence de vote
50 % 405 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,8 %pour 353 favorables / 669 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 282 / 669 participations
Abstention
5,1 % 34 / 669 participations
Absence de vote
63,7 % 1 170 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,5 %pour 73 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37 % 47 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 347 favorables / 644 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 267 / 644 participations
Abstention
4,7 % 30 / 644 participations
Absence de vote
37,9 % 392 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 659 favorables / 1 137 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 403 / 1 137 participations
Abstention
6,6 % 75 / 1 137 participations
Absence de vote
60,6 % 1 744 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 253 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 249 / 534 participations
Abstention
6 % 32 / 534 participations
Absence de vote
55,6 % 647 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,8 %pour 476 favorables / 796 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 281 / 796 participations
Abstention
4,9 % 39 / 796 participations
Absence de vote
62,7 % 1 337 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,5 %pour 109 favorables / 216 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 85 / 216 participations
Abstention
10,2 % 22 / 216 participations
Absence de vote
48 % 199 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 75 favorables / 130 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 46 / 130 participations
Abstention
6,9 % 9 / 130 participations
Absence de vote
54,5 % 156 / 286 scrutins retenus
Santé49,2 %pour 215 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 200 / 437 participations
Abstention
5 % 22 / 437 participations
Absence de vote
78 % 1 540 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 229 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 234 / 476 participations
Abstention
2,7 % 13 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail62 %pour 207 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 106 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 873 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2025N° 1198
Exclure le consentement sexuel lorsque l’auteur exploite une vulnérabilité ou une dépendance apparente, connue ou organisée par lui
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait les agressions sexuelles à partir de l’absence de consentement. Il préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelles que soient leurs formes.

L’amendement ajouterait un autre cas explicite d’absence de consentement lorsque l’auteur exploite un état ou une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. La seule existence d’une vulnérabilité ne serait donc pas le critère proposé, mais son exploitation par l’auteur.

Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte, notamment, l’emprise psychologique ou économique et la sidération, qui peut empêcher une victime de réagir. Selon eux, rattacher ces situations à la contrainte ou à la surprise laisse des incertitudes juridiques pour les victimes.

Amendement n° 14 · Mme Legrain · Article premier

Amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour146 contre12 abstentions
1 avr. 2025N° 1197
Conserver la définition des agressions sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise et y ajouter l’incapacité de consentir
Tous les groupes

Le droit actuel définit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte en discussion remplacerait cette formulation par une définition fondée sur tout acte sexuel non consenti.

À la place de ce remplacement, l’amendement conserverait les quatre critères actuels et y ajouterait explicitement les atteintes commises sur une personne incapable de donner son consentement. Il ne supprimerait pas les autres précisions proposées sur les caractéristiques du consentement.

Selon les auteurs, la jurisprudence reconnaît déjà certaines situations de sidération ou d’incapacité à manifester un refus comme des formes de contrainte. Ils souhaitent rendre la loi plus explicite, notamment lorsqu’une personne est inconsciente ou que ses facultés de discernement sont altérées au point de l’empêcher de consentir.

Amendement n° 1 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour154 contre3 abstentions
1 avr. 2025N° 1196
Appeler le Gouvernement à mieux accueillir les plaintes et respecter la dignité des victimes de violences physiques et sexuelles
Tous les groupes

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
263 pour0 contre0 abstentions
1 avr. 2025N° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
24 mars 2025N° 1161
Autoriser les enquêteurs à activer à distance les micros et caméras de téléphones
Tous les groupes

Pour enquêter sur des infractions graves, notamment le narcotrafic et le terrorisme, l’amendement permet d’activer à distance un appareil mobile pour enregistrer sons et images à l’insu de son utilisateur.

Un juge doit autoriser cette technique lorsque poser un dispositif d’enregistrement est impossible ou dangereux pour les enquêteurs. La durée maximale atteint trente jours en enquête et six mois en instruction, renouvellements compris.

Les appareils des avocats, journalistes, magistrats, médecins et parlementaires sont exclus. Les données illégalement recueillies doivent être détruites.

Pour, c’est autoriser cet outil encadré ; Contre, c’est refuser cette intrusion supplémentaire dans la vie privée.

Amendement n° 5 · M. Taverne · Article 15 quater

Amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour27 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1160
Autoriser les enquêteurs à activer à distance des appareils électroniques pour certaines enquêtes de criminalité organisée
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une procédure permettant aux enquêteurs d’activer à distance un appareil électronique pour les opérations de captation de paroles ou d’images. Les auteurs présentent cette mesure comme concernant les appareils fixes. Le dispositif serait limité à certaines infractions de criminalité organisée, à leur blanchiment et aux associations de malfaiteurs préparant ces infractions.

L’opération devrait être autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur demande du procureur, ou par le juge d’instruction après avis du procureur. Des intervenants habilités pourraient réaliser les opérations techniques, avec un recours possible aux moyens de l’État couverts par le secret de la défense nationale. Les auteurs justifient ce rétablissement par un périmètre limité aux infractions qu’ils considèrent comme les plus graves.

Amendement n° 769 · M. Huyghe · Article 15 ter

Amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour31 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1138
Sanctionner l’appartenance et la participation indirecte à une association de malfaiteurs plutôt que créer un délit d’appartenance à une organisation criminelle
Tous les groupes

L’article discuté créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, fréquemment ou de façon importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. Il serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Selon l’exposé, cette création vise notamment à mieux atteindre les responsables des réseaux.

L’amendement remplacerait cette création par une modification de l’association de malfaiteurs, l’infraction existante concernant la préparation d’infractions en groupe. Il y inscrirait explicitement la participation directe ou indirecte et l’appartenance. Il retirerait aussi l’aggravation à quinze ans de réclusion prévue par l’article pour certaines associations de malfaiteurs. Les auteurs jugent le nouveau délit imprécis et redondant, et préfèrent élargir explicitement l’infraction existante.

Amendement n° 683 · M. Amirshahi · Article 9

Amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour53 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1137
Renoncer à créer le délit de participation au fonctionnement d’une organisation criminelle et à alourdir certaines peines d’association de malfaiteurs
Tous les groupes

L’article créerait un délit de contribution consciente, fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle. Cette structure devrait exister depuis un certain temps et préparer des crimes, éventuellement des délits, comme l’attesteraient des faits matériels. Une personne pourrait être punie sans préparer elle-même une infraction particulière, notamment pour des prestations fournies à ses membres. La peine serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article punirait aussi de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende l’association de malfaiteurs préparant un crime passible de perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. L’amendement supprimerait ces changements et les adaptations procédurales associées. Ses auteurs craignent un double emploi entre les infractions et une censure constitutionnelle, faute de définition suffisamment claire des comportements punissables.

Amendement n° 191 · Mme Capdevielle · Article 9

Amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour53 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1136
Élargir les infractions couvertes par une procédure de communication d’informations et informer les services des suites judiciaires
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 6 élargirait la liste des infractions couvertes par une procédure de communication d’informations prévue au code de procédure pénale. Il remplacerait aussi la désignation d’une autorité parisienne par celle de l’autorité compétente. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le procureur devrait informer les services ayant reçu ces informations des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées ensuite. Toutefois, la disposition modifiée n’est pas reproduite intégralement. La nature des informations, les services destinataires et les conditions de leur utilisation ne peuvent donc pas être précisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour10 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1135
Exclure des transmissions judiciaires au renseignement l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en bande organisée
Tous les groupes

L’article 6 élargirait les infractions permettant la transmission d’informations judiciaires aux services de renseignement. Sa liste comprend l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

L’amendement retirerait cette catégorie de la liste, sans supprimer les infractions elles-mêmes ni les autres transmissions prévues. Ses auteurs acceptent le principe d’échanges concernant les formes les plus graves de criminalité organisée, mais souhaitent les limiter à ce qu’ils estiment strictement nécessaire. Ils craignent que des activités militantes liées à l’aide aux étrangers soient soumises à ce régime particulier.

Amendement n° 225 · M. Delaporte · Article 6

Amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre16 abstentions
21 mars 2025N° 1134
Exclure des transmissions judiciaires au renseignement les destructions, dégradations et détériorations criminelles de biens commises en bande organisée
Tous les groupes

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. Il inclurait notamment les destructions, dégradations et détériorations de biens commises en bande organisée et relevant de la catégorie des crimes, les infractions pénales les plus graves.

L’amendement exclurait cette catégorie du champ des transmissions, tout en conservant les autres catégories prévues par l’article. Il ne supprimerait pas les poursuites pour ces faits. Ses auteurs souhaitent limiter ces échanges aux infractions pour lesquelles ils les jugent strictement nécessaires. Ils craignent que des faits liés à des activités militantes puissent relever de ce régime particulier.

Amendement n° 224 · M. Christophle · Article 6

Amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour60 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1133
Exclure des transmissions judiciaires au renseignement les destructions criminelles de biens et l’aide à l’immigration irrégulière commises en bande organisée
Tous les groupes

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. L’amendement retirerait deux catégories de cette liste. La première concerne les crimes de destruction, dégradation et détérioration de biens commis en bande organisée. La seconde vise l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, également commise en bande organisée.

Les autres catégories de transmissions prévues seraient conservées et ces faits resteraient des infractions. Les auteurs souhaitent réserver ces échanges aux formes de criminalité organisée pour lesquelles ils les estiment strictement nécessaires. Ils craignent que des activités militantes, notamment liées à l’aide aux étrangers, puissent être soumises à ce régime particulier.

Amendement n° 203 · M. Christophle · Article 6

Amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour61 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1132
Renoncer à élargir les informations judiciaires que les procureurs peuvent transmettre aux services de renseignement
Tous les groupes

L’article 6 étendrait les transmissions d’informations judiciaires aux services de renseignement à davantage d’infractions de criminalité organisée, notamment certains meurtres, enlèvements, vols et extorsions. Il élargirait aussi les procureurs compétents au-delà de celui de Paris et imposerait d’informer les services destinataires des poursuites ou mesures alternatives décidées ensuite.

L’amendement supprimerait cet article entier, maintenant les règles existantes plutôt que cet élargissement. Ses auteurs invoquent le secret de l’instruction et craignent qu’après transmission, les personnes concernées ne puissent plus discuter les informations dans un cadre contradictoire, c’est-à-dire en prenant connaissance des éléments et en les contestant. Ils souhaitent un contrôle par un juge d’instruction, mais la suppression proposée n’instaurerait pas elle-même ce contrôle.

Amendement n° 376 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour73 contre14 abstentions
21 mars 2025N° 1131
Autoriser les ministres de l’économie et de l’intérieur à geler les avoirs de personnes impliquées dans le narcotrafic
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des fonds et ressources économiques, après information du procureur national anti-criminalité organisée. Ce gel durerait six mois, renouvelables trois fois. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Seraient concernées les personnes ou entités participant au trafic, le facilitant ou le finançant, lorsque leur rôle et l’ampleur du trafic constituent une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics. Leurs entités contrôlées et celles agissant sciemment pour leur compte seraient également visées. L’article étendrait aussi plusieurs règles par renvoi et modifierait une disposition sur l’identification des auteurs d’actes administratifs, mais les textes correspondants ne sont pas reproduits et leur portée ne peut être détaillée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour11 contre2 abstentions
21 mars 2025N° 1130
Renouveler sans plafond le gel des avoirs liés au narcotrafic et obliger les personnes visées par les différents gels à déclarer leurs avoirs
Tous les groupes

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de bloquer l’utilisation des avoirs pour six mois, renouvelables trois fois. Il viserait les participants au narcotrafic présentant une menace particulièrement grave, ainsi que certaines entités qu’ils contrôlent ou qui agissent pour eux.

L’amendement supprimerait ce plafond de renouvellements pour prolonger le gel si la menace persiste. Il obligerait aussi les personnes et entités visées par les différents gels du chapitre, et pas seulement celui lié au narcotrafic, à déclarer leurs fonds et ressources dépassant un seuil fixé par décret. Cette déclaration au ministre de l’économie devrait intervenir dans les six semaines suivant la publication de la mesure.

L’obligation légale d’informer le procureur national anticriminalité organisée serait supprimée. Selon les auteurs, cette information resterait systématique en pratique.

Amendement n° 768 · M. Huyghe · Article 5 bis

Amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour33 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1129
Supprimer la possibilité pour les ministres de geler les avoirs liés au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des avoirs, qui en bloquerait l’utilisation, pour six mois renouvelables trois fois. Il viserait les personnes participant au trafic de stupéfiants et présentant une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que certaines entités contrôlées par elles ou agissant sciemment pour elles. Le procureur national anticriminalité organisée serait informé.

L’amendement supprimerait cet article et donc la création de ce pouvoir administratif. Les auteurs contestent une décision prise par les ministres plutôt que par un juge et craignent un élargissement arbitraire des pouvoirs administratifs. Ils opposent cette crainte à l’objectif préventif du mécanisme, destiné à compléter la réponse judiciaire contre le trafic.

Amendement n° 265 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre6 abstentions
21 mars 2025N° 1128
Interdire à certains professionnels financiers les comptes et services rendant les opérations anonymes ou plus opaques
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait aux professionnels désignés par un renvoi du code monétaire et financier de tenir des comptes ou de proposer des services permettant l’anonymat ou une opacité accrue des opérations.

Le renvoi définissant ces professionnels n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les personnes concernées. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour9 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1127
Élargir les biens et les services publics concernés par l’article 706-160 du code de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait le mot « immobilier » dans une disposition du code de procédure pénale. Il ajouterait aux organismes qui y sont mentionnés les services judiciaires, la police, la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, la sécurité civile et les services du ministère chargé du budget exerçant des missions de police judiciaire.

La phrase ainsi modifiée n’est pas reproduite intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser l’opération concernant ces biens ni les conditions dans lesquelles ces services en bénéficieraient. Cette version est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour0 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1126
Permettre aux services de douane de bénéficier de l’affectation de biens saisis
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les bénéficiaires de l’affectation de biens saisis, c’est-à-dire leur attribution pour être utilisés par des organismes. Il mentionne notamment les services judiciaires, la police, la gendarmerie et la sécurité civile, ainsi que les services relevant du ministre du budget qui accomplissent des missions de police judiciaire.

L’amendement ajouterait explicitement les services de douane à cette liste, sans les limiter à cette dernière catégorie de missions. Ils pourraient ainsi bénéficier du dispositif de réaffectation. Les auteurs justifient cet ajout par leur participation à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée, au même titre que la police et la gendarmerie.

Amendement n° 745 · M. Lopez-Liguori · Article 4 bis

Amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour21 contre16 abstentions
21 mars 2025N° 1125
Permettre aux entreprises agréées solidaires d’utilité sociale de bénéficier de biens confisqués
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les organismes pouvant recevoir des biens issus des saisies et confiscations, notamment à plusieurs services publics judiciaires et de sécurité. L’amendement ajouterait à ces bénéficiaires les entreprises disposant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », dit ESUS, sans retirer les services publics prévus.

Cet agrément délimite les entreprises concernées, dont l’objectif principal est une utilité sociale. Selon l’exposé, l’attribution de biens confisqués leur permettrait de soutenir des projets d’économie sociale et solidaire, par exemple en faveur de publics vulnérables ou de personnes rencontrant des difficultés de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux biens une utilisation sociale opposée aux activités criminelles dont ils proviennent. L’amendement ouvrirait cette possibilité d’attribution, sans attribuer lui-même un bien à une entreprise déterminée.

Amendement n° 521 · Mme Faucillon · Article 4 bis

Amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1124
Réserver l’élargissement des bénéficiaires de biens immobiliers confisqués aux entreprises agréées solidaires plutôt qu’aux services publics ajoutés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’élargir l’affectation de biens issus des saisies et confiscations à plusieurs services publics, notamment judiciaires, policiers et de sécurité civile. Il supprime aussi la limitation du dispositif aux biens immobiliers.

L’amendement conserverait cette limitation aux biens immobiliers et remplacerait les services publics nouvellement ajoutés par les entreprises agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », dites ESUS. Les collectivités territoriales resteraient mentionnées. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter simplement ces entreprises à la liste proposée.

Les auteurs souhaitent que des biens confisqués servent à des projets d’utilité sociale, notamment auprès de publics ou de territoires vulnérables. Ils présentent cette réutilisation comme un soutien à l’économie sociale et solidaire et comme une manière de mettre des biens liés au crime organisé au service de l’intérêt général.

Amendement n° 853 · M. Ruffin · Article 4 bis

Amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour65 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1123
Obliger l’Agrasc à privilégier l’usage public ou social des immeubles confisqués, sauf décision motivée de son conseil d’administration
Tous les groupes

Selon les auteurs, les biens confisqués sont surtout vendus, malgré la possibilité de les mettre à disposition d’associations ou de collectivités, tout en les conservant dans le patrimoine de l’État. Le texte discuté élargirait cette possibilité au-delà des immeubles et ajouterait notamment les services judiciaires, la police et la gendarmerie aux bénéficiaires.

L’amendement conserverait ces nouveaux bénéficiaires publics, mais maintiendrait le dispositif limité aux biens immobiliers. L’Agrasc, l’agence chargée des biens saisis et confisqués, devrait privilégier leur mise à disposition publique ou sociale. Son conseil d’administration pourrait y déroger en expliquant ses raisons. Les auteurs souhaitent que les biens issus du crime servent davantage à des projets d’intérêt général. La vente resterait possible, notamment faute d’usage adapté ou de bénéficiaire volontaire.

Amendement n° 189 · Mme Capdevielle · Article 4 bis

Amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1122
Étendre les présomptions pénales et douanières à certaines opérations opaques, notamment en crypto-actifs
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait des présomptions, des mécanismes permettant de tenir certains faits pour établis dans les conditions prévues par la loi. Il viserait notamment des biens ou revenus concernés par une demande d’informations restée sans réponse, ayant reçu une réponse insuffisante ou ne respectant pas les formes exigées.

Il viserait aussi certaines opérations utilisant des crypto-actifs dotés d’une fonction d’anonymisation ou des comptes et techniques rendant ces opérations anonymes ou opaques. Des modifications concerneraient également les opérations douanières de placement ou de conversion d’actifs numériques. Les dispositions auxquelles ces règles renvoient ne sont pas reproduites, empêchant d’en préciser toutes les conditions. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour8 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1121
Permettre aux douaniers habilités d’accéder aux données des transporteurs et prestataires postaux pour certaines enquêtes
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux douaniers spécialement habilités d’accéder aux données identifiant et retraçant les transports internationaux de marchandises, de moyens de transport et de personnes. Les entreprises aériennes, ferroviaires de marchandises, maritimes, fluviales et certains prestataires postaux seraient concernés. L’accès servirait à rechercher certaines infractions douanières, dont plusieurs commises en bande organisée, définies par des articles non reproduits.

Les données seraient conservées au maximum deux ans. Le secret des correspondances serait protégé et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Les traitements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Fournir des données inutilisables, incomplètes ou manifestement fausses, ou ne pas les fournir, exposerait à une amende maximale de 50 000 euros par transport. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.