Julie Delpech

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion reporterait notamment à l’année suivante le versement dont les communautés de communes et d’agglomération bénéficient l’année même des dépenses.

L’amendement supprimerait les dispositions modifiant ce calendrier et préserverait le versement la même année pour les intercommunalités concernées. Ses auteurs veulent éviter de décaler cette ressource et estiment ce report contraire aux incitations à se regrouper entre communes. Ils invoquent aussi une forte diminution de l’épargne nette des intercommunalités, rapportée par une note de septembre 2025. L’amendement comporte un gage fiscal sur les tabacs destiné à compenser formellement la perte de recettes pour l’État.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion étendrait cette ressource aux investissements comptabilisés en « production immobilisée » dans des opérations en régie, c’est-à-dire réalisés directement avec les moyens de la collectivité puis inscrits dans son patrimoine.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que le gage fiscal sur les tabacs qui l’accompagne. Selon son exposé, les opérations visées sont insuffisamment définies. Il souligne aussi la difficulté d’isoler les dépenses de personnel, qui ne supportent pas de TVA. Les autres dispositions de l’article sur les dépenses éligibles et le calendrier des versements seraient conservées.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, compense à un taux forfaitaire la TVA payée par les collectivités et leurs groupements sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. L’amendement étendrait les dépenses éligibles à l’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2026.

Cela couvrirait notamment la gestion courante des ouvrages de protection contre les inondations, la restauration des cours d’eau et l’entretien des milieux aquatiques. Les auteurs souhaitent soutenir les budgets locaux face aux dépenses d’adaptation climatique et à la baisse des crédits environnementaux qu’ils dénoncent. Il s’agirait d’une compensation forfaitaire de TVA, et non d’une prise en charge intégrale de ces dépenses.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, apporte aux collectivités une compensation liée à leurs dépenses éligibles. L’amendement exclurait les dépenses de fonctionnement pour le réserver aux dépenses d’investissement. Il supprimerait aussi l’extension prévue dans le texte en discussion aux investissements comptabilisés dans le patrimoine après des travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par les propres services de la collectivité.

Le Gouvernement motive cette seconde suppression par le coût important qu’il anticipe et par une difficulté de contrôle. Pour ces travaux, les montants reposent sur des évaluations internes des coûts plutôt que sur des factures d’entreprises extérieures. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de l’élargissement proposé pour ces opérations.

Le texte de référence fixerait plusieurs enveloppes de dotations et de compensations publiques pour 2026 et en réduirait certaines par rapport à 2025. Pour plusieurs dotations, la baisse serait répartie entre les collectivités ou établissements bénéficiaires proportionnellement à leurs recettes de fonctionnement de 2024, après les corrections prévues par l’article.

Il appliquerait aussi, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 à une compensation, soit une réduction de 19,3 % avant plafonnement. La baisse par rapport à l’année précédente serait limitée à 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque bénéficiaire. La compensation concernée et plusieurs autres versements ne peuvent toutefois pas être identifiés précisément sans les lois auxquelles l’article renvoie. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.

Le texte prévoit de réduire plusieurs versements aux collectivités et intercommunalités. Il plafonne déjà la baisse d’une compensation à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, après certaines déductions. Ce plafond ne couvre toutefois pas la baisse des dotations également visées par l’amendement.

L’amendement appliquerait ce même plafond au cumul des deux baisses, chacune mesurée par rapport au versement de l’année précédente. Il adapterait aussi le calcul pour les collectivités exerçant plusieurs catégories de compétences, notamment Paris, Lyon et les collectivités territoriales uniques.

Les auteurs souhaitent limiter les difficultés liées à l’accumulation des réductions de ressources, particulièrement dans les territoires industriels. Le plafond porterait sur ces deux versements, et non sur l’ensemble des pertes de recettes que les collectivités pourraient subir au titre du budget.

Le projet de budget prévoit de plafonner ou de réduire plusieurs versements de l’État aux collectivités. Ces dotations et compensations servent notamment à compenser des réformes fiscales. Selon les auteurs, les baisses touchant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds départemental associé représenteraient 527 millions d’euros.

L’amendement supprimerait les plafonnements et minorations visés et maintiendrait plusieurs dotations en 2026 au montant versé en 2025. Il retirerait aussi les règles répartissant ces baisses entre bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des communes, intercommunalités, départements et régions pour leurs missions. Il s’agirait d’un maintien en valeur, et non d’une revalorisation selon l’inflation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget fixe la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, à environ 27,4 milliards d’euros pour 2026. Les auteurs estiment qu’une enveloppe qui ne suit pas l’inflation réduit les moyens réels des collectivités face à la hausse de leurs dépenses.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une revalorisation annuelle dès 2026. Elle suivrait l’inflation prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, arrondie au demi-point supérieur. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, sans fixer le montant reçu par chaque collectivité. Les auteurs souhaitent éviter que les augmentations de certaines dotations soient financées par des baisses pour d’autres collectivités au sein d’une enveloppe inchangée.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi reconnaîtrait que la pénalisation de l’avortement par l’État a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité et à la vie privée. Cette reconnaissance couvrirait les décès et les souffrances physiques et morales des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Une commission nationale indépendante serait créée auprès du Premier ministre pour recueillir et transmettre la mémoire de ces atteintes avant la loi du 17 janvier 1975. Elle réunirait un magistrat, des spécialistes de l’histoire, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait notamment comment les personnes concernées pourraient être entendues. Le texte organiserait ainsi une reconnaissance et un travail de mémoire, sans prévoir d’indemnisation.

Le texte de référence créerait auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante consacrée aux souffrances et traumatismes des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975. Elle contribuerait à recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La commission réunirait un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, trois spécialistes de l’histoire ou de la recherche, trois professionnels de santé et trois personnes engagées dans des associations pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait ses missions, son fonctionnement, son indépendance et les conditions d’audition des personnes concernées. L’article prévoit un travail de reconnaissance et de mémoire, pas un mécanisme d’indemnisation.

Le texte de référence ferait reconnaître par la Nation que l’application par l’État des anciennes règles pénalisant le recours à l’avortement, sa pratique et l’information à son sujet a porté atteinte aux droits des femmes. Il nomme notamment la santé, l’autonomie sexuelle et reproductive, l’égalité entre femmes et hommes et le respect de la vie privée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La reconnaissance porterait aussi sur les nombreux décès et les souffrances physiques et morales causés aux personnes concernées et à leurs proches. Elle inclurait les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Cet article formulerait une reconnaissance nationale de ces préjudices, sans instaurer lui-même d’indemnisation.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.

Le texte en discussion reconnaît le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ces fondements, dans les conditions prévues par la proposition de loi.

L’amendement reconnaîtrait aussi les souffrances et traumatismes des personnes poursuivies, même sans condamnation, et de celles contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre pour échapper à l’application de ces dispositions. Ses auteurs souhaitent ainsi prendre en compte une répression qui a également pesé sur la manière de vivre et de se présenter aux autres. Cette reconnaissance plus large ne modifierait pas la condition de condamnation prévue pour accéder à la réparation.