Tous les députés
Mandat en cours

Sarthe : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 303
Rang 392 / 502 Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
178
Rang 254 / 499 Rang 254 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,2 %
Rang 390 / 502 Rang 390 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 598 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 29 désaccords 1 559 / 1 588 positions identiques
Amendements votés
1 303
Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 392 sur 502 Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
178
Rang 254 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 254 sur 499 Rang 254 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,2 % 1 598 / 9 855 scrutins
Rang 390 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 390 sur 502 Rang 390 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
1 559 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,8 %)

Sur 1 588 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 559 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5494

    Exclure du plan personnalisé d’accompagnement toute disposition relative à l’administration d’une substance létale

    Julie Delpech : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 205 · M. Bentz · Article 14

    Amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5493

    Interdire aux médecins et aux soignants d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement

    Julie Delpech : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 62 · Mme Dogor-Such · Article 14

    Amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5492

    Permettre aux patients d’associer un bénévole à l’élaboration et à l’actualisation de leur plan personnalisé d’accompagnement

    Julie Delpech : Contre Son groupe : Contre (20 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 211 · Mme Abadie-Amiel · Article 14

    Amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5491

    Interdire aux participants d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement du patient

    Julie Delpech : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 61 · Mme Dogor-Such · Article 14

    Amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5490

    Renommer le plan proposé aux patients en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins »

    Julie Delpech : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 83 · Mme Erodi · Article 14

    Amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5489

    Conditionner la proposition du plan personnalisé d’accompagnement au patient à la justification par son état de santé

    Julie Delpech : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 46 · Mme Loir · Article 14

    Amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
7
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 598 participations.

Taux de vote pour

34 %
544 / 1 598 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 034 / 1 598 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
20 / 1 598 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,2 %
1 598 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 598 participations.

Pour54434 %
Contre1 03464,7 %
Abstention201,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julie Delpech · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219612102000
novembre 242694741001810
décembre 24377700230
janvier 251664419001030
février 251901816001560
mars 253124758102060
avril 253451516003140
mai 256682145006020
juin 256671115006410
juillet 251801612001520
septembre 251100000
octobre 2526720135301090
novembre 251 11743172908930
décembre 255095258203970
janvier 263361626002940
février 265452756004620
mars 2612914001240
avril 26328924002950
mai 269233328008620
juin 2669558139004980
juillet 26531181105110
octobre 261 0253084309080
novembre 26419466003490
Total9 8785441 0342008 2800

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julie Delpech, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture37,1 %pour 33 favorables / 89 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 55 / 89 participations
Abstention
1,1 % 1 / 89 participations
Absence de vote
89 % 721 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,2 %pour 117 favorables / 271 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 151 / 271 participations
Abstention
1,1 % 3 / 271 participations
Absence de vote
85,3 % 1 567 / 1 838 scrutins retenus
Éducation41,9 %pour 52 favorables / 124 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 70 / 124 participations
Abstention
1,6 % 2 / 124 participations
Absence de vote
62,7 % 208 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 47 favorables / 108 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 61 / 108 participations
Abstention
0 % 0 / 108 participations
Absence de vote
89,6 % 926 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,5 %pour 157 favorables / 615 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 448 / 615 participations
Abstention
1,6 % 10 / 615 participations
Absence de vote
78,6 % 2 263 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 91 favorables / 194 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 101 / 194 participations
Abstention
1 % 2 / 194 participations
Absence de vote
83,3 % 970 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41,1 %pour 125 favorables / 304 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 177 / 304 participations
Abstention
0,7 % 2 / 304 participations
Absence de vote
85,7 % 1 829 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,2 %pour 16 favorables / 43 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 26 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
89,6 % 372 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat34,5 %pour 20 favorables / 58 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 38 / 58 participations
Abstention
0 % 0 / 58 participations
Absence de vote
79,7 % 228 / 286 scrutins retenus
Santé22,7 %pour 82 favorables / 362 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,8 % 278 / 362 participations
Abstention
0,6 % 2 / 362 participations
Absence de vote
81,7 % 1 613 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,1 %pour 57 favorables / 142 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 82 / 142 participations
Abstention
2,1 % 3 / 142 participations
Absence de vote
84,7 % 789 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,5 %pour 65 favorables / 146 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 76 / 146 participations
Abstention
3,4 % 5 / 146 participations
Absence de vote
82,7 % 696 / 842 scrutins retenus
1 598 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026n° 9720
Supprimer trois taxes sur les plateformes de transport, les droits sportifs et les fréquences radio
Tous les groupes

Certaines plateformes de transport, les cessions de droits audiovisuels sportifs et l’utilisation de fréquences radio sont soumises à des taxes distinctes.

Leurs recettes financent respectivement l’autorité du dialogue social des plateformes, l’Agence nationale du sport et l’Agence nationale des fréquences.

L’amendement supprimerait ces taxes et prévoirait des compensations par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses des prélèvements sur les paris sportifs et les services numériques. Leurs taux ne sont pas précisés.

Pour, les auteurs veulent réduire la multiplication des déclarations et des collecteurs, notamment pour les entreprises. Contre, conserver les taxes ferait financer ces organismes par les activités concernées plutôt que par d’autres contribuables.

Amendement n° 744 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour89 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9719
Supprimer la taxe sur le bruit des avions et augmenter la taxe sur les passagers aériens
Tous les groupes

Près des aérodromes, les habitants peuvent avoir besoin de travaux d’insonorisation contre le bruit des avions.

Une taxe sur les nuisances sonores finance notamment ces travaux. Payée par les propriétaires ou utilisateurs d’aéronefs concernés, elle varie selon les décollages, leur heure et le bruit de l’appareil.

L’amendement la supprimerait et augmenterait, pour compenser les recettes perdues, une taxe due par les exploitants d’aéronefs pour chaque embarquement imposable. Il ne précise pas le montant de la hausse.

Pour, les auteurs veulent alléger la complexité fiscale pour les entreprises et l’administration en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la taxe sur le bruit maintiendrait une contribution tenant compte des nuisances causées aux riverains.

Amendement n° 743 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour91 contre9 abstentions
4 nov. 2026n° 9718
Supprimer les taxes sur le renouvellement du permis et l’immatriculation des véhicules de transport
Tous les groupes

Renouveler ou échanger son permis de conduire et immatriculer un véhicule de transport peuvent donner lieu à des taxes distinctes.

Avant l’amendement, leurs recettes financent notamment l’agence des titres sécurisés et une association de formation aux métiers du transport.

L’amendement supprimerait ces deux taxes. Il prévoit de compenser les pertes par une majoration des droits sur les passeports et de la contribution à la formation, sans en fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier une fiscalité qu’ils jugent trop complexe. Contre, conserver les taxes éviterait de reporter leur financement sur les demandeurs de passeport et les employeurs contributeurs.

Amendement n° 742 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour99 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9716
Supprimer sept taxes, notamment sur les terrains constructibles et la musique en ligne, et prévoir d’autres ressources pour plusieurs bénéficiaires
Tous les groupes

Certaines taxes financent directement des organismes. Par exemple, une taxe sur la musique diffusée en ligne contribue aux ressources du Centre national de la musique.

Sept prélèvements distincts concernent notamment la musique, les terrains devenus constructibles, les paris hippiques et la formation automobile.

L’amendement les supprimerait. Ainsi, la vente d’un terrain nu devenu constructible ne serait plus soumise à cette taxe. D’autres prélèvements seraient majorés ou créés pour compenser plusieurs pertes, mais aucune compensation spécifique n’est prévue pour la Société des grands projets.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les règles et démarches fiscales, notamment pour les entreprises. Contre, conserver ces taxes maintiendrait un financement lié aux activités concernées, sans le déplacer vers d’autres contribuables.

Amendement n° 752 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour96 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9715
Rétablir une contribution des foyers selon leurs revenus pour financer l’audiovisuel public
Tous les groupes

Les télévisions et radios publiques sont financées par des ressources publiques. L’ancienne redevance audiovisuelle a été supprimée en 2022.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’affecter une part de TVA au financement de l’audiovisuel public en 2027.

L’amendement rétablirait une contribution pour les foyers fiscaux, de 0 à 500 euros selon leur revenu fiscal de référence. Un foyer dont ce revenu atteint 25 000 euros paierait 100 euros.

Pour, les auteurs veulent répartir l’effort selon les revenus et limiter l’exposition de l’audiovisuel aux arbitrages budgétaires annuels. Contre, conserver le financement prévu éviterait un prélèvement spécifique pour les foyers concernés.

Amendement n° 2580 · M. Coquerel · Après l’article 42

Amendement n° 2580 de M. Coquerel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour117 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9714
Supprimer la taxe annuelle payée par les propriétaires des trains et métros du réseau francilien concerné
Tous les groupes

Les propriétaires de trains et métros utilisés sur certaines lignes franciliennes paient une taxe annuelle par véhicule, selon son type et son usage.

Elle contribue au financement de la Société des grands projets, qui construit le Grand Paris Express. Le budget prévoit 89,8 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe. Il ne relève pas le versement mobilité, que les auteurs évoquent pour la remplacer.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité plus simple, avec moins de formalités pour les propriétaires et les organismes qui perçoivent l’impôt. Contre, maintenir la taxe préserverait une recette affectée au Grand Paris Express.

Amendement n° 756 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour91 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9713
Supprimer deux droits de timbre sur les documents d’identité et de voyage et augmenter d’autres taxes sur les titres
Tous les groupes

Renouveler une carte d’identité sans présenter l’ancienne ou demander certains documents de voyage pour étrangers donne lieu à un droit de timbre, une taxe liée à la délivrance du document.

Ces prélèvements contribuent notamment au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les recettes perdues en augmentant les droits sur les passeports et les taxes sur les titres de séjour, sans fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements tout en préservant les recettes publiques. Contre, conserver les taxes actuelles éviterait de reporter la charge sur les demandeurs de passeports et de titres de séjour.

Amendement n° 738 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour91 contre6 abstentions
4 nov. 2026n° 9712
Supprimer le droit d’examen payé par les candidats au permis de chasser
Tous les groupes

Une personne qui passe l’examen du permis de chasser paie un droit spécifique, distinct de la redevance de délivrance du permis.

Ce droit finance l’Office français de la biodiversité. Le budget prévoit pour 2027 un rendement de 700 000 euros, dont 600 000 euros au maximum lui seraient affectés.

L’amendement supprimerait ce droit, mais pas la redevance de délivrance. Une taxe additionnelle sur les transactions financières est prévue comme compensation formelle, que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Pour, supprimer ce prélèvement réduirait les frais des candidats et la complexité fiscale dénoncée par les auteurs. Contre, le conserver préserverait une ressource affectée à l’Office, sans dépendre d’une compensation incertaine.

Amendement n° 739 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour84 contre7 abstentions
4 nov. 2026n° 9711
Supprimer l’avance de 40 % versée sur la redevance liée aux pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses porte sur les substances dangereuses des pesticides, y compris pour certaines semences traitées. Elle est généralement reversée aux agences de l’eau par les distributeurs.

Avant le 30 juin, ils versent une avance égale à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Les avances inférieures à 1 000 € ne sont pas réclamées.

L’amendement supprimerait cette avance obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant total. Il modifierait le calendrier de paiement.

Pour, éviter aux entreprises d’avancer des fonds avant de les avoir collectés. Contre, préserver une entrée de trésorerie anticipée pour les agences de l’eau.

Amendement n° 231 · M. Dive · Après l’article 42

Amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour55 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9710
Créer un tarif propre à l’eau prélevée pour refroidir les infrastructures numériques
Tous les groupes

Les infrastructures numériques stockent, traitent ou transmettent des données. Leur refroidissement peut nécessiter des prélèvements directs dans le milieu naturel.

La redevance correspondante dépend du volume annuel et des limites fixées pour les autres usages économiques.

L’amendement créerait des bornes propres : 2,82 à 10,08 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et 5,64 à 20,16 dans ces zones, avant indexation. L’agence choisirait le tarif. Les dispenses pour les petits prélèvements resteraient applicables ; aucune hausse identique pour chaque installation ne serait imposée.

Pour, mieux prendre en compte la pression sur l’eau. Contre, conserver les limites actuelles pour ces exploitants.

Amendement n° 3621 · Mme Ozenne · Après l’article 42

Amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9709
Imposer un tarif minimal positif à la redevance d’irrigation, en gardant les plafonds
Tous les groupes

Les prélèvements agricoles assujettis paient une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau peut actuellement fixer le tarif d’irrigation à zéro.

L’amendement imposerait un minimum de base de 2,5 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et, en principe, de 5 centimes dans ces zones, pour l’irrigation non gravitaire.

Pour l’irrigation gravitaire, où l’eau s’écoule par gravité, le minimum serait de 0,01 centime par m³. Les plafonds, l’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements resteraient en place ; l’agence choisirait le tarif dans ces limites.

Pour, inciter à préserver l’eau. Contre, conserver la possibilité d’un tarif nul pour les irrigants.

Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9708
Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation
Tous les groupes

Les prélèvements d’eau assujettis supportent une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau fixe le tarif dans des limites légales.

Les limites diffèrent selon l’usage et la rareté de l’eau : catégorie 2 dans les zones en déficit durable de ressource, catégorie 1 ailleurs.

L’amendement augmenterait plusieurs minima et plafonds. Pour l’irrigation non gravitaire, les bornes de base seraient de 3,8 à 7,6 centimes par m³ en catégorie 1, et de 7,5 à 15,1 en catégorie 2. L’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements subsisteraient.

Pour, inciter à économiser l’eau. Contre, limiter les charges supplémentaires des préleveurs.

Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9707
Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole
Tous les groupes

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour46 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9706
Augmenter la redevance sur les substances dangereuses contenues dans les pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses taxe les substances dangereuses contenues dans les pesticides, selon leur poids et leurs risques pour la santé ou l’eau.

Les distributeurs la reversent généralement aux agences de l’eau et l’indiquent sur les factures professionnelles.

L’amendement relèverait six tarifs de base. Pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, il passerait de 9 à 13,50 € par kilogramme ; pour certaines substances à toxicité aiguë, de 5,10 à 7,50 €. L’indexation sur l’inflation resterait applicable.

Pour, décourager l’usage des substances dangereuses. Contre, éviter des coûts supplémentaires pour les utilisateurs de ces produits.

Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9705
Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques
Tous les groupes

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour104 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9704
Relever le plafond de la redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau et supprimer des abattements
Tous les groupes

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Amendement n° 307 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9703
Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle
Tous les groupes

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour54 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9702
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus dès 2027-2028
Tous les groupes

Certains étudiants du supérieur versent une contribution annuelle pour la santé, le sport, la culture et l’accompagnement social sur les campus.

Les boursiers sur critères sociaux sont notamment exonérés. La contribution s’ajoute aux droits d’inscription : 105 € pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs annoncent des crédits de l’État pour remplacer les recettes, mais cette suppression n’ouvre pas ces crédits.

Pour, alléger les dépenses des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource destinée aux établissements et aux services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 737 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour53 contre20 abstentions
4 nov. 2026n° 9701
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus s’ajoute aux frais d’inscription des étudiants en formation initiale dans l’enseignement supérieur.

Elle finance notamment la santé, le sport et l’accompagnement social. Les boursiers, réfugiés, bénéficiaires de protection subsidiaire et demandeurs d’asile autorisés à rester en France en sont notamment exonérés.

L’amendement supprimerait cette contribution. La reprise de son financement par l’État, souhaitée par les auteurs, ne figure pas dans le dispositif.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui paient. Contre, conserver une ressource des services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour46 contre58 abstentions
4 nov. 2026n° 9700
Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante
Tous les groupes

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour67 contre3 abstentions
4 nov. 2026n° 9699
Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances
Tous les groupes

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour67 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9678
Plafonner la part de la taxe sur les séances de cinéma versée au Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à une taxe sur les séances de cinéma.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond. Son rendement est estimé à 147,378 millions d’euros.

L’amendement limiterait à 73,689 millions d’euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les ressources consacrées à des projets qu’ils jugent trop uniformes et préparer une réforme du CNC. Contre, préserver l’intégralité de cette recette laisserait davantage de ressources au CNC pour financer des projets cinématographiques.

Amendement n° 726 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre7 abstentions
4 nov. 2026n° 9677
Plafonner la part de la taxe sur les autorisations d’exploiter des cinémas versée au Centre national du cinéma
Tous les groupes

Les exploitants de cinémas paient une taxe liée à leur autorisation d’exercer. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient des projets cinématographiques.

Le projet de budget prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond en 2027. Son rendement est estimé à 10 000 euros.

L’amendement limiterait à 5 000 euros la part versée au Centre. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Les autres taxes du Centre ne seraient pas plafonnées par cet amendement.

Pour, ses auteurs souhaitent réformer le Centre, jugeant ses projets souvent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, préserver cette recette entière maintiendrait ses ressources pour soutenir le cinéma.

Amendement n° 725 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9676
Limiter à 93 564 500 euros la recette d’une taxe sur la télévision versée au CNC en 2027
Tous les groupes

Une taxe sur certaines ressources des chaînes de télévision finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Elle vise notamment la publicité et le parrainage, certaines ressources publiques et les services interactifs liés aux programmes. Le projet prévoit d’en verser au CNC tout le produit en 2027, estimé à 187 129 000 €.

L’amendement plafonnerait ce versement à 93 564 500 €. Le surplus reviendrait au budget général de l’État. Les contribuables resteraient soumis aux mêmes règles de taxation.

Pour, réaffecter une partie de cette ressource à l’État. Contre, préserver le financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Amendement n° 724 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julie Delpech : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour102 contre8 abstentions
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