Julie Delpech

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.

Les gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cet avantage, dans une démarche de réduction des dépenses fiscales que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces.

L’amendement maintiendrait cette exonération. Son auteur considère que ces sommes reconnaissent une carrière plutôt qu’elles ne rémunèrent un travail. Il évalue le coût de l’exonération à 11 millions d’euros en 2026 et juge faible le gain budgétaire de sa suppression. Il craint aussi que l’imposition augmente le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et leur fasse franchir des seuils utilisés pour certaines aides ou exonérations.

L’amendement créerait une taxe sur les ventes de logements situés en France dont le prix dépasse 15 000 euros par mètre carré de surface habitable. Le vendeur la paierait. Le taux de 10 % s’appliquerait uniquement à la fraction du prix dépassant ce seuil, et non à l’ensemble du prix de vente. Le recouvrement suivrait les règles des droits d’enregistrement perçus lors des ventes immobilières.

Les auteurs souhaitent faire contribuer le marché immobilier de très haut standing au financement du logement social. Ils estiment le rendement à environ 200 millions d’euros par an. Toutefois, le dispositif créerait la taxe sans affecter juridiquement ses recettes au logement social.

Le plan d’épargne en actions, ou PEA, est une enveloppe de placement en titres d’entreprises. L’amendement permettrait à une même personne d’en détenir plusieurs et supprimerait le plafond de versement. Il intégrerait au PEA des placements destinés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, afin de réunir des possibilités d’investissement aujourd’hui distinguées.

Il autoriserait aussi des instruments représentant une fraction d’action, avec des droits financiers proportionnels au dividende. L’émetteur devrait conserver les actions correspondantes et convertir les fractions en action entière lorsque le détenteur en aurait accumulé suffisamment.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits investissements et permettre aux épargnants de choisir plusieurs courtiers. L’élargissement des placements resterait encadré par des conditions portant notamment sur les entreprises et les fonds éligibles.

Sans adoption, aucun avantage successoral particulier n’est prévu pour l’enfant du conjoint ou partenaire de PACS, selon l’exposé. L’amendement créerait un abattement de 15 932 € par enfant sans lien de filiation avec le défunt. Cette somme serait déduite de la part transmise pour calculer les droits de succession, sans modifier leur taux.

Le défunt devrait avoir assuré une prise en charge continue et principale depuis le mariage ou le PACS. Pour un enfant mineur au décès, les secours et soins devraient avoir duré jusqu’au décès ou au moins cinq ans. Pour un majeur, ils devraient avoir duré cinq ans pendant sa minorité, ou dix ans pendant sa minorité et sa majorité. L’objectif annoncé est de mieux reconnaître les liens des familles recomposées sans imposer une adoption.

L’amendement modifierait la taxe sur les plus-values immobilières élevées, c’est-à-dire les gains réalisés lors d’une vente, et non le prix total du bien. Il prévoirait un taux de 14 % pour une plus-value de 260 001 à 500 000 €, et de 22 % au-delà de 500 000 €. Selon l’exposé, les ventes de résidences principales ne sont pas concernées par cette taxe.

Les auteurs souhaitent dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, notamment dans les secteurs où le marché immobilier est tendu. Ils estiment que les gains les plus élevés sont souvent liés à la spéculation ou à un dérèglement du marché. Ils visent aussi des recettes supplémentaires pour l’État, notamment pour le logement, sans que le dispositif réserve ces recettes à cette politique.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 8 %, au lieu des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 8 %.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier prévoirait une taxe de 14 % pour les plus-values immobilières comprises entre 260 001 et 500 000 €, et de 22 % au-delà. Le montant considéré est le gain réalisé lors de la vente, et non le prix total du bien.

Le sous-amendement ramènerait le premier taux à 7 %, soit la moitié des 14 % proposés. Il réduirait donc la taxation prévue pour les vendeurs concernés par cette tranche, sans modifier le taux de 22 % au-delà de 500 000 €. L’exposé indique seulement vouloir revoir le pourcentage, sans préciser la raison du choix de 7 %.

La propriété d’un bien peut être partagée entre l’usufruit, qui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les loyers, et la nue-propriété. Un parent peut ainsi transmettre la nue-propriété tout en conservant les loyers. Selon l’exposé, à son décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession sur cette réunion.

L’amendement rendrait cette réunion imposable lorsqu’elle résulte du décès de l’usufruitier ou de l’expiration de la durée prévue pour l’usufruit. Les droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions sans paiement, seraient calculés sur la moitié de la valeur du bien à cette date. Il ne s’agit donc pas d’un taux de 50 %. Les auteurs souhaitent limiter une pratique qu’ils considèrent comme un moyen d’évitement des droits de succession favorisant la concentration des patrimoines.

L’amendement créerait pour le plan d’épargne en actions (PEA) une transmission inspirée de l’assurance-vie, afin, selon ses auteurs, d’encourager l’investissement dans les entreprises.

Au décès, les bénéficiaires pourraient recevoir l’argent ou les titres sur leur propre PEA. Ces actifs échapperaient à la succession et aux règles protégeant la part minimale des héritiers, sauf versements manifestement exagérés. Du vivant du titulaire, l’acceptation formelle du bénéficiaire rendrait sa désignation irrévocable et imposerait son accord pour retirer l’épargne.

Les versements après 70 ans seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 €. Un autre prélèvement comporterait un abattement de 20 %, mais le dispositif n’en fixe pas le taux et ne reprend pas l’abattement supplémentaire de 152 500 € annoncé par les auteurs. L’avantage fiscal annoncé reste donc partiellement indéfini.

Les propriétaires de bois, de forêts ou de parts de groupements forestiers bénéficient actuellement, sous conditions, d’une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. L’amendement ramènerait cette part exonérée à 50 %. Il modifierait donc la valeur soumise à l’impôt, pas son taux.

Pour conserver cet avantage réduit, les propriétaires devraient s’engager, pour eux-mêmes et leurs successeurs, à augmenter le stockage de carbone, notamment dans les sols, et à améliorer la conservation des habitats forestiers. Des garanties de gestion durable ou une obligation réelle environnementale mentionnant la libre évolution seraient également exigées. Un décret préciserait les engagements et leur attestation.

Selon les auteurs, les garanties actuelles prennent insuffisamment en compte le climat et la biodiversité. Ils souhaitent ainsi inciter à une gestion forestière plus proche des cycles naturels tout en réduisant cet avantage fiscal.

L’amendement retirerait de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire du patrimoine pris en compte pour calculer cet impôt, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. L’ouverture devrait respecter les conditions réglementaires auxquelles le texte renvoie, et non simplement être laissée au choix du propriétaire.

Selon les auteurs, les coûts d’entretien et d’investissement de ces monuments pèsent sur leurs propriétaires privés, notamment sans subventions publiques. L’exonération viserait à leur laisser davantage de fonds pour les travaux. Elle serait toutefois liée au statut du monument et à son ouverture au public, sans obligation nouvelle d’affecter l’économie d’impôt aux travaux. Le texte prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables bénéficient actuellement d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale. Cette somme est retranchée du patrimoine imposable, et non directement de l’impôt à payer. Elle augmente aujourd’hui avec la valeur du logement, sans plafond.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait la somme retranchée à 400 000 euros. Pour une résidence valant 10 millions d’euros, l’abattement passerait ainsi de 3 millions à 400 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter un avantage qu’ils jugent concentré sur les patrimoines les plus élevés. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exclure 75 % de la valeur des titres d’entreprise du calcul de l’impôt dû par leur bénéficiaire lors d’une donation ou d’une succession. Selon l’exposé, cet avantage vise à favoriser la continuité de l’activité lors d’une transmission familiale.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette exonération pour les parts et actions. La valeur aujourd’hui exonérée entrerait donc dans le calcul des droits à payer, sans que l’amendement fixe un nouveau taux.

Les auteurs jugent cet avantage inégalitaire et contestent son intérêt économique. Ils estiment son coût pour l’État entre 4 et 5 milliards d’euros par an et souhaitent davantage faire contribuer les grands héritages à la solidarité nationale.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, c’est-à-dire la somme soustraite avant de calculer l’impôt. Il relèverait également de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent et ramènerait son délai de renouvellement de quinze à dix ans.

Il réduirait aussi de quinze à dix ans le rappel fiscal, la période pendant laquelle les donations antérieures sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Cette dernière modification aurait une portée générale, au-delà des petits-enfants. Les auteurs veulent permettre aux grands-parents de les aider davantage, dans un contexte d’allongement de la vie. Ces allégements entraîneraient une perte de recettes pour l’État, dont le montant n’est pas indiqué.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, soit la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Il augmenterait également à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent. Le texte assortirait ces avantages d’une échéance au 31 décembre 2028, les auteurs présentant la mesure comme prévue pour 2026 à 2028.

Il ramènerait aussi de quinze à dix ans le renouvellement de l’exonération des dons d’argent et le rappel fiscal des donations antérieures, sans donner d’échéance à cette dernière réduction. Le rappel fiscal détermine quelles donations passées sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Les auteurs souhaitent faciliter l’aide des grands-parents aux petits-enfants. La perte de recettes pour l’État n’est pas chiffrée.

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.

L’amendement ferait reposer l’impôt sur les donations et héritages reçus au cours de la vie, quelle que soit leur provenance. Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées. L’abattement, somme soustraite avant de calculer l’impôt, serait fixé à 200 000 euros dans ce cadre cumulatif.

Un barème commun remplacerait les barèmes selon le lien de parenté. Ses taux par tranche iraient de 5 % jusqu’à 25 000 euros taxables à 60 % au-delà de 600 000 euros. Les sommes transmises par assurance-vie seraient intégrées au patrimoine soumis aux droits de succession.

Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par des donations provenant de plusieurs ascendants et alléger la fiscalité des transmissions hors ligne directe, c’est-à-dire autres qu’entre ascendants et descendants.

L’amendement cumulerait les donations et héritages reçus à vie, de toute personne, sans écarter les donations après quinze ans. Un abattement unique de 200 000 euros serait soustrait avant l’impôt. Un barème commun appliquerait des taux par tranche de 5 à 60 %. L’assurance-vie entrerait dans le patrimoine soumis aux droits de succession.

Pour le pacte Dutreil, l’exonération resterait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros de titres, puis serait de 50 % sur la fraction supérieure. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre. La pleine propriété serait exigée, excluant les transmissions séparant la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs veulent limiter la concentration des patrimoines et l’évitement par donations multiples, tout en allégeant les transmissions hors ligne directe.

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

L’amendement remplacerait l’abattement de 100 000 euros en ligne directe par 300 000 euros par bénéficiaire, quelle que soit la personne qui transmet. Cet abattement est la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Les donations et successions reçues de toute personne seraient cumulées sur la vie entière, sans écarter les donations de plus de quinze ans.

Le barème proposé comporterait trois taux par tranche de part taxable après abattement, de 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Le texte supprimerait aussi des avantages propres aux transmissions par assurance-vie, notamment la limitation aux primes versées après 70 ans, dans l’objectif annoncé de les aligner sur les successions ordinaires.

Les auteurs souhaitent protéger les transmissions modestes et moyennes et limiter les possibilités de réduire l’impôt en fractionnant les dons au fil du temps.

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement, c’est-à-dire la somme déduite avant le calcul des droits. Il remplacerait également le barème par quinze tranches.

Le taux serait de 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et augmenterait jusqu’à 90 % sur la seule fraction dépassant 5 265 000 euros. Ce dernier taux ne s’appliquerait donc pas à la totalité de l’héritage.

Les auteurs souhaitent alléger les transmissions moyennes et davantage imposer les plus importantes pour réduire la concentration du patrimoine. Ils estiment que les héritages inférieurs à 550 000 euros seraient moins imposés. Ils évoquent le financement des services publics et de la transition écologique, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.