Une personne peut être poursuivie pour plusieurs viols commis avant une condamnation définitive pour l’un d’eux.
Le projet prévoit la perpétuité si un viol vise un enfant de moins de quinze ans et s’ajoute à des viols sur d’autres victimes.
L’amendement fixerait cette peine à trente ans et inclurait les viols répétés sur la même victime. La perpétuité pour torture ou barbarie resterait possible.
Pour, conserver une gradation entre les crimes, selon les auteurs. Contre, maintenir la perpétuité proposée pour ces viols multiples.
Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article 11
Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Josiane Corneloup : Contre

