Tous les députés

Josiane Corneloup

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 959
Rang 270 / 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 / 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,5 %
Rang 272 / 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 318 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,9 % 139 désaccords 2 148 / 2 287 positions identiques
Amendements votés
1 959
Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 270 sur 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 40 sur 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,5 % 2 318 / 9 855 scrutins
Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 272 sur 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,9 % de positions identiques

Même position
2 148 scrutins
Position différente
139 scrutins (6,1 %)

Sur 2 287 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 148 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7564

    Présumer les personnes sous régime de protection inaptes à exprimer une volonté libre et éclairée pour l’aide à mourir

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 725 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

    Amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7562

    Exclure de l’aide à mourir toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 754 · Mme Blin · Article 4

    Amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7561

    Exclure les majeurs protégés de l’accès à l’aide à mourir

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 43 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7560

    Exclure de l’aide à mourir les personnes dont une maladie altère le discernement lors de la demande

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 42 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7559

    Obliger le médecin à consulter un psychiatre en cas de doute sur la volonté du patient demandant l’aide à mourir

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 41 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7558

    Informer les personnes demandant l’aide à mourir des actes prévus, de leurs risques et de leurs conséquences

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 40 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 318 participations.

Taux de vote pour

42,6 %
987 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,1 %
1 208 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
123 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,5 %
2 318 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 318 participations.

Pour98742,6 %
Contre1 20852,1 %
Abstention1235,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Josiane Corneloup · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191429201740
novembre 242692214902240
décembre 24374000330
janvier 25166298601230
février 251901440601300
mars 2531225331002440
avril 253453352402560
mai 25668131881604330
juin 256672958305770
juillet 251803715301250
septembre 251010000
octobre 252672370201720
novembre 251 1171162202707540
décembre 255095451204020
janvier 26336959002680
février 265459337704080
mars 26129103001160
avril 263281238302750
mai 26923731691106700
juin 2669516038404930
juillet 265315740204320
octobre 261 02540140608390
novembre 2641925004120
Total9 8789871 20812307 5600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Josiane Corneloup, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 107 favorables / 291 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 169 / 291 participations
Abstention
5,2 % 15 / 291 participations
Absence de vote
64,1 % 519 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,2 %pour 161 favorables / 334 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 145 / 334 participations
Abstention
8,4 % 28 / 334 participations
Absence de vote
81,8 % 1 504 / 1 838 scrutins retenus
Éducation69 %pour 40 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 16 / 58 participations
Abstention
3,4 % 2 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat34,5 %pour 86 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 148 / 249 participations
Abstention
6 % 15 / 249 participations
Absence de vote
75,9 % 785 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30,9 %pour 166 favorables / 537 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 352 / 537 participations
Abstention
3,5 % 19 / 537 participations
Absence de vote
81,3 % 2 341 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,3 %pour 128 favorables / 318 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 173 / 318 participations
Abstention
5,3 % 17 / 318 participations
Absence de vote
72,7 % 846 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,4 %pour 163 favorables / 384 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 204 / 384 participations
Abstention
4,4 % 17 / 384 participations
Absence de vote
82 % 1 749 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités20 %pour 12 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
76,7 % 46 / 60 participations
Abstention
3,3 % 2 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 13 favorables / 53 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 33 / 53 participations
Abstention
13,2 % 7 / 53 participations
Absence de vote
81,5 % 233 / 286 scrutins retenus
Santé58,7 %pour 389 favorables / 663 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35 % 232 / 663 participations
Abstention
6,3 % 42 / 663 participations
Absence de vote
66,4 % 1 312 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,8 %pour 76 favorables / 182 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 98 / 182 participations
Abstention
4,4 % 8 / 182 participations
Absence de vote
80,5 % 749 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,4 %pour 108 favorables / 261 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 143 / 261 participations
Abstention
3,8 % 10 / 261 participations
Absence de vote
69 % 581 / 842 scrutins retenus
2 318 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 mai 2025N° 1762
Laisser la personne de confiance ou, à défaut, un proche participer volontairement aux discussions sur l’arrêt des traitements
Tous les groupes

Un médecin peut envisager d’arrêter des traitements inutiles ou disproportionnés lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.

Le texte permettrait à la personne de confiance, désignée par le patient, et à la famille de participer à la discussion médicale, sauf refus préalable du malade.

L’amendement donnerait priorité à la personne de confiance puis, à défaut, à la famille ou à un proche, selon leur souhait. Il retirerait la mention explicite du refus du patient et le renvoi réglementaire. La décision resterait médicale.

Pour, reconnaître les liens choisis et la liberté de participer. Contre, conserver le refus explicite du patient et la participation limitée à la famille.

Amendement n° 322 · Mme Corneloup · Article 16

Amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour45 contre5 abstentions
16 mai 2025N° 1761
Ne pas imposer aux médecins un ordre de consultation des proches pour connaître la volonté d’un patient en fin de vie
Tous les groupes

Lorsqu’une personne atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, ne peut plus exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, le médecin recherche son souhait auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches.

L’article 15 bis imposerait, en l’absence de personne de confiance, de consulter d’abord le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, puis à défaut les enfants majeurs, les parents, enfin les frères et sœurs majeurs. L’amendement supprimerait cet ordre de priorité et conserverait la possibilité de recueillir le témoignage de la famille ou des proches sans cette hiérarchie. Ses auteurs jugent cet ordre trop rigide face à la diversité des relations familiales. Il s’agit de témoigner de la volonté du patient, non de décider à sa place.

Amendement n° 189 · Mme Lebon · Article 15 bis

Amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour34 contre9 abstentions
16 mai 2025N° 1754
Confier au médecin le rappel des directives anticipées du patient, sans conseiller leur contenu
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de rappeler régulièrement aux patients l’existence de leurs directives anticipées et la possibilité de les réviser, dans leur espace numérique de santé. Ces directives servent à exprimer à l’avance leurs volontés concernant leur fin de vie.

L’amendement confierait ce rappel au médecin qui suit le patient, plutôt qu’au support numérique. Le médecin devrait le faire sans ajouter de recommandations ni de conseils sur le contenu des directives. Selon les auteurs, les patients gravement malades proches de leur fin de vie ne consultent généralement plus cet espace numérique. Ils souhaitent privilégier le contact médical pour rappeler cette possibilité, tout en évitant une pression sur les choix du malade.

Amendement n° 474 · Mme Blin · Article 15

Amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour45 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1753
Soumettre à l’accord du patient la conservation de ses directives anticipées dans le dossier médical partagé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, un dossier de santé numérique. Ces directives permettent au patient d’exprimer à l’avance ses volontés concernant sa fin de vie. L’amendement subordonnerait cette conservation à son accord.

Les auteurs souhaitent que le patient garde le choix du mode d’enregistrement. Ils citent notamment les personnes devenant dépendantes qui préfèrent garder un document papier sur elles, pour le relire et le modifier sans connexion ni maîtrise des outils numériques. La condition ajoutée porterait sur la conservation dans le dossier médical partagé, et non sur la possibilité de produire des directives anticipées.

Amendement n° 230 · Mme Corneloup · Article 15

Amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour42 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1752
Obliger les caisses d’assurance maladie à informer périodiquement les assurés majeurs sur les directives anticipées et la personne de confiance
Tous les groupes

Les directives anticipées permettent d’exprimer à l’avance ses volontés concernant sa fin de vie. Le texte en discussion prévoit notamment des rappels dans l’espace numérique de santé et une information lors des rendez-vous de prévention.

L’amendement ajouterait une obligation pour la caisse d’assurance maladie d’informer périodiquement chaque assuré, à compter de sa majorité. Cette information porterait sur la possibilité de rédiger, de réviser ou de confirmer ses directives anticipées, ainsi que de désigner une personne de confiance.

Les auteurs souhaitent rendre ces démarches mieux connues et leur utilisation plus courante. Chaque caisse choisirait les modalités de communication. Le texte ne fixerait pas de fréquence précise et n’obligerait pas les assurés à accomplir ces démarches.

Amendement n° 732 · Mme Leboucher · Article 15

Amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour42 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1751
Supprimer la possibilité explicite pour les patients de produire des directives anticipées sous forme audiovisuelle
Tous les groupes

Les directives anticipées servent à exprimer à l’avance ses volontés concernant sa fin de vie. Le texte en discussion prévoit que leur modèle puisse être un document écrit ou audiovisuel et remplace, dans les phrases concernées, les termes liés à leur rédaction par ceux liés à leur production.

L’amendement supprimerait ces modifications du deuxième alinéa consacré aux directives anticipées. Il retirerait donc la mention explicite du format audiovisuel et conserverait à cet endroit les mots « rédigées » et « rédige ». Les auteurs estiment que la rédaction proposée serait inadaptée à la réalité sociologique et exposerait les personnes à des abus de faiblesse. Leur exposé ne précise pas les mécanismes de ce risque.

Amendement n° 155 · M. Hetzel · Article 15

Amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour47 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1750
Conserver le terme « rédiger » pour les personnes qui établissent leurs directives anticipées
Tous les groupes

Les directives anticipées permettent d’exprimer à l’avance ses volontés concernant sa fin de vie. Le texte en discussion remplacerait le verbe « rédiger » par « produire » dans la première phrase de l’article qui les régit. L’amendement supprimerait ce remplacement et conserverait donc le terme actuel.

Les auteurs défendent l’exigence d’un écrit, qu’ils présentent comme une protection contre les abus de confiance. La portée de l’amendement resterait toutefois limitée à cette phrase. Il ne supprimerait pas les autres dispositions du texte prévoyant notamment que le modèle de directives anticipées puisse être écrit ou audiovisuel. Il ne suffirait donc pas, à lui seul, à retirer cette possibilité du texte discuté.

Amendement n° 154 · M. Hetzel · Article 15

Amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour38 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1749
Conserver l’exigence d’un écrit pour les directives anticipées des personnes majeures
Tous les groupes

Les directives anticipées permettent à une personne majeure d’exprimer à l’avance sa volonté pour le cas où elle ne pourrait plus le faire. Le droit actuel parle de les « rédiger ». Le texte en discussion remplacerait ce mot par « produire » et prévoirait un modèle pouvant être écrit ou audiovisuel.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait la formulation fondée sur l’écrit. Une personne souhaitant enregistrer ses volontés en vidéo plutôt que les écrire ne bénéficierait donc pas de cette ouverture. Les auteurs défendent le maintien de l’écrit parce qu’ils estiment que lui seul présente un caractère authentique. Cette appréciation motive leur opposition au format audiovisuel.

Amendement n° 272 · M. Le Fur · Article 15

Amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour44 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1747
Préciser que le patient reste libre de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées lors de son plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour anticiper et coordonner les soins et les soutiens du patient, notamment après l’annonce d’une affection grave. Lors de son élaboration et de ses révisions, un professionnel devrait informer le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées, qui expriment ses volontés pour le cas où il ne pourrait plus le faire.

L’amendement ajouterait les mots « s’il le souhaite ». Il soulignerait ainsi le caractère volontaire d’une démarche déjà présentée comme une possibilité, sans supprimer l’information donnée par les soignants. Les auteurs veulent éviter qu’une personne qui ne se sent pas prête à formuler ses volontés à l’avance ressente une pression pour le faire.

Amendement n° 229 · Mme Corneloup · Article 14

Amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour22 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1746
Informer le patient et ses aidants de la possibilité d’un accompagnement bénévole dans le plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement notamment après l’annonce d’une affection grave ou lors d’une perte d’autonomie. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins ainsi que les soutiens psychologiques et sociaux, en fonction des besoins et des préférences du patient.

L’amendement ajouterait l’obligation d’informer le patient et ses aidants de la possibilité de faire intervenir un bénévole. Selon les auteurs, ces bénévoles peuvent apporter écoute, soutien et réconfort, mais leur intervention reste trop souvent méconnue lors de la préparation du plan. Un patient ou un proche pourrait ainsi connaître cette possibilité avant de décider d’y recourir. L’obligation porterait sur l’information, sans imposer la présence d’un bénévole.

Amendement n° 508 · M. Dufosset · Article 14

Amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1743
Définir les aidants familiaux et les proches aidants des personnes âgées, malades ou en situation de handicap
Tous les groupes

Selon les auteurs, les définitions existantes diffèrent selon que la personne aidée est âgée ou handicapée, et aucune ne couvre les aidants familiaux de personnes malades. Ils souhaitent harmoniser cette reconnaissance, car ces aidants rencontrent des difficultés similaires.

L’amendement inscrirait un engagement de la Nation à reconnaître comme aidants familiaux le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié, et comme proches aidants les personnes ayant des liens étroits et stables avec la personne aidée. Dans les deux cas, l’aide devrait être régulière, fréquente et non professionnelle, pour accomplir ou permettre les activités de la vie quotidienne. Cette définition commune ne créerait pas, à elle seule, de congé, d’indemnisation ou de prestation.

Amendement n° 511 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 12

Amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1742
Accorder aux salariés trois jours de congé au décès de la personne qui les a désignés comme personne de confiance
Tous les groupes

La personne de confiance accompagne le patient et relaie ses volontés auprès des soignants. Selon les auteurs, cette responsabilité peut entraîner une forte charge émotionnelle. Or un ami désigné pour ce rôle ne bénéficie pas du congé pour décès accordé à certains membres de la famille.

L’amendement ouvrirait aux salariés désignés comme personne de confiance un droit à trois jours de congé au décès du patient, même sans lien de parenté. Ces jours pourraient être pris en plusieurs fois. Ils ne seraient pas cumulables avec le congé pour décès familial visé par le texte. L’objectif serait de reconnaître l’implication de la personne de confiance sans réserver ce soutien aux seuls liens familiaux.

Amendement n° 738 · M. Clouet · Après l’article 12

Amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1741
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et le soutien psychologique des aidants
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale.

La réforme étudiée viserait à augmenter le recours à ce congé et à revaloriser l’indemnisation qui lui est associée. Le rapport devrait aussi proposer des mesures de soutien psychologique aux aidants familiaux. Cet article demanderait une étude, sans modifier lui-même le congé, son indemnisation ou les aides disponibles. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour14 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1740
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Il s’agirait d’étudier comment augmenter son utilisation, revaloriser son indemnisation et proposer un soutien psychologique aux aidants familiaux.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport. Le Gouvernement ne serait donc plus tenu par cet article de fournir au Parlement cette étude. Il ne supprimerait pas le congé lui-même ni une hausse d’indemnisation déjà décidée, puisque l’article prévoit seulement d’étudier une réforme. L’exposé ne précise pas davantage les raisons de cette suppression.

Amendement n° 617 · Mme Firmin Le Bodo · Article 12

Amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour43 contre27 abstentions
16 mai 2025N° 1737
Créer un cadre pour les maisons accueillant des patients en fin de vie et offrant du répit aux aidants
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait un statut aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Elles accueilleraient des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé mais qui nécessitent encore des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques, ou par choix du patient ou de son entourage.

Ces maisons relèveraient d’organismes publics ou privés à but non lucratif et offriraient aussi un répit temporaire aux aidants pour lutter contre leur épuisement. L’accès aux soins palliatifs serait organisé notamment par des conventions avec les équipes du territoire. Des bénévoles pourraient intervenir et les proches seraient informés de leurs droits d’aidants. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour17 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1736
Étudier la création de 106 maisons de soins palliatifs dans les départements et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte discuté ne fixe plus de nombre de maisons à étudier.

Après une modification adoptée juste avant ce vote, l’amendement demanderait à l’État d’étudier la création de 106 maisons pour couvrir chaque département et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034. Il ne rendrait pas leur ouverture obligatoire à cette date.

Pour, inscrire cet objectif territorial dans la loi. Contre, considérer que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que l’étude législative est redondante.

Amendement n° 65 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour21 contre26 abstentions
16 mai 2025N° 1735
Inclure les collectivités d’outre-mer dans l’étude du déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement parent demanderait à l’État d’étudier la création de 101 maisons pour couvrir chaque département d’ici 2034.

Le sous-amendement porterait le nombre étudié à 106 et ajouterait les collectivités d’outre-mer au périmètre. Il étendrait une étude, sans imposer l’ouverture effective des maisons.

Pour, inclure ces collectivités dans l’objectif territorial. Contre, considérer comme le rapporteur que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que cette étude législative est redondante.

Sous-amendement n° 805 · Mme Leboucher · Article 10

Sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour23 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1734
Donner aux maisons de soins palliatifs la mission d’accompagner la fin de vie sans accélérer ni retarder la mort
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement inscrirait qu’elles ont vocation à accompagner ces personnes sans hâter ni différer la survenue de la mort.

Les auteurs veulent affirmer une approche centrée sur les soins palliatifs et la distinguer d’une éventuelle aide à mourir.

Pour, inscrire cette orientation dans les missions des maisons. Contre, garder une définition centrée sur l’accueil et les soins, le Gouvernement jugeant ambigu de demander à un établissement de ne pas différer la mort.

Amendement n° 519 · Mme Pollet · Article 10

Amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour63 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1733
Faire des maisons de soins palliatifs des lieux de répit et d’information pour les aidants
Tous les groupes

Un accueil temporaire en maison de soins palliatifs peut permettre à un proche aidant de souffler pendant que la personne malade est accompagnée.

L’amendement inscrirait expressément dans les missions de ces maisons le répit temporaire des aidants et leur information sur leurs droits.

Le texte prévoit déjà l’accueil temporaire des personnes en fin de vie et l’association de leurs proches. Les auteurs veulent mettre davantage en avant le soutien que ces lieux peuvent apporter aux aidants.

Pour, affirmer cette mission de répit et d’information. Contre, garder la définition centrée sur l’accueil des personnes et la participation de leurs proches.

Amendement n° 38 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour40 contre19 abstentions
16 mai 2025N° 1732
Exclure des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs les autres pratiques concernant la fin de vie
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte organise leur accès aux soins palliatifs, notamment avec les équipes du territoire.

L’amendement exclurait « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie », sans les énumérer. Ses auteurs visent notamment une éventuelle aide à mourir, qui dépend d’un autre texte.

Pour, réserver ces lieux aux soins palliatifs. Contre, éviter cette exclusion générale et préserver le choix futur des résidents si la loi évolue.

Amendement n° 225 · Mme Corneloup · Article 10

Amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour66 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1731
Former les équipes des établissements et services médico-sociaux aux enjeux de l’accompagnement des mineurs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les équipes pluridisciplinaires qualifiées des établissements et services concernés soient formées aux enjeux de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il inclut aussi les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs parmi les structures concernées.

L’amendement ajouterait les mineurs aux publics dont les besoins doivent être pris en compte dans cette formation. Lorsqu’une équipe accompagne un enfant ou un adolescent, sa formation devrait donc couvrir les enjeux propres à cet âge, et pas seulement ceux liés au handicap. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est que les prestations soient assurées par des équipes qualifiées et préparées à cet accompagnement.

Amendement n° 398 · M. Lauzzana · Article 10

Amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1730
Préparer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs à accueillir les personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Une personne en fin de vie dont l’état est stabilisé pourrait être accueillie dans ces maisons si elle ne peut ou ne souhaite rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte prévoit déjà des équipes formées aux besoins liés au handicap.

L’amendement ajouterait que les maisons doivent être préparées à recevoir les personnes handicapées. Il ne fixe pas de moyens humains ou matériels précis.

Pour, rendre explicite cette préparation de l’accueil. Contre, considérer que les obligations d’adaptation et de formation déjà prévues répondent à cette exigence.

Amendement n° 148 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour28 contre16 abstentions
16 mai 2025N° 1729
Permettre aux établissements privés à but lucratif de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Les maisons prévues accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. L’accueil pourrait être temporaire.

Le texte réserve ces maisons aux établissements publics ou privés sans but lucratif.

L’amendement supprimerait cette restriction et permettrait aussi leur création par des établissements privés à but lucratif. Les obligations de soins palliatifs et de coordination resteraient applicables.

Pour, ouvrir davantage de possibilités de création. Contre, réserver ces structures aux gestionnaires qui ne recherchent pas de bénéfice financier.

Amendement n° 613 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

Amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour68 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1728
Interdire aux soignants des maisons de soins palliatifs d’autoriser ou d’accompagner l’aide à mourir de leurs résidents dans leurs missions
Tous les groupes

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte hébergeraient des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et offriraient du répit aux aidants. L’amendement interdirait aux professionnels de santé qui y exercent, dans le cadre de leurs missions, d’autoriser une procédure d’aide à mourir pour les résidents ou de les accompagner dans sa mise en œuvre.

Les auteurs souhaitent préserver la mission palliative de ces maisons. Ils précisent qu’ils n’entendent pas exclure une aide à mourir prise en charge par des professionnels extérieurs. L’interdiction proposée viserait donc la participation des soignants de la maison dans leurs fonctions, et non toute intervention extérieure auprès d’un résident.

Amendement n° 592 · M. Gernigon · Article 10

Amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre3 abstentions
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