Tous les députés

Josiane Corneloup

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 959
Rang 270 / 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 / 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,5 %
Rang 272 / 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 318 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,9 % 139 désaccords 2 148 / 2 287 positions identiques
Amendements votés
1 959
Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 270 sur 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 40 sur 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,5 % 2 318 / 9 855 scrutins
Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 272 sur 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,9 % de positions identiques

Même position
2 148 scrutins
Position différente
139 scrutins (6,1 %)

Sur 2 287 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 148 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7676

    Permettre au médecin de recueillir l’avis de la famille en ligne directe sur une demande d’aide à mourir

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 202 · Mme Roullaud · Article 6

    Amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7674

    Obliger le médecin à recueillir un avis de l’entourage sur l’aide à mourir lorsque le patient le demande

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 911 · M. Juvin · Article 6

    Amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7673

    Obliger le médecin, sur demande du patient, à consulter son entourage sur sa demande d’aide à mourir

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 910 · M. Juvin · Article 6

    Amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7672

    Obliger le médecin à consulter la personne de confiance ou un proche aidant sur l’aide à mourir, sauf opposition du patient

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 584 · M. Hetzel · Article 6

    Amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7670

    Supprimer la condition précisant quand le médecin doit associer la personne chargée d’assister ou de représenter un demandeur d’aide à mourir

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 909 · M. Juvin · Article 6

    Amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7669

    Permettre au médecin d’inviter explicitement le médecin traitant à examiner une demande d’aide à mourir

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 908 · M. Juvin · Article 6

    Amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 318 participations.

Taux de vote pour

42,6 %
987 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,1 %
1 208 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
123 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,5 %
2 318 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 318 participations.

Pour98742,6 %
Contre1 20852,1 %
Abstention1235,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Josiane Corneloup · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191429201740
novembre 242692214902240
décembre 24374000330
janvier 25166298601230
février 251901440601300
mars 2531225331002440
avril 253453352402560
mai 25668131881604330
juin 256672958305770
juillet 251803715301250
septembre 251010000
octobre 252672370201720
novembre 251 1171162202707540
décembre 255095451204020
janvier 26336959002680
février 265459337704080
mars 26129103001160
avril 263281238302750
mai 26923731691106700
juin 2669516038404930
juillet 265315740204320
octobre 261 02540140608390
novembre 2641925004120
Total9 8789871 20812307 5600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Josiane Corneloup, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 107 favorables / 291 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 169 / 291 participations
Abstention
5,2 % 15 / 291 participations
Absence de vote
64,1 % 519 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,2 %pour 161 favorables / 334 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 145 / 334 participations
Abstention
8,4 % 28 / 334 participations
Absence de vote
81,8 % 1 504 / 1 838 scrutins retenus
Éducation69 %pour 40 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 16 / 58 participations
Abstention
3,4 % 2 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat34,5 %pour 86 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 148 / 249 participations
Abstention
6 % 15 / 249 participations
Absence de vote
75,9 % 785 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30,9 %pour 166 favorables / 537 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 352 / 537 participations
Abstention
3,5 % 19 / 537 participations
Absence de vote
81,3 % 2 341 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,3 %pour 128 favorables / 318 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 173 / 318 participations
Abstention
5,3 % 17 / 318 participations
Absence de vote
72,7 % 846 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,4 %pour 163 favorables / 384 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 204 / 384 participations
Abstention
4,4 % 17 / 384 participations
Absence de vote
82 % 1 749 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités20 %pour 12 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
76,7 % 46 / 60 participations
Abstention
3,3 % 2 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 13 favorables / 53 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 33 / 53 participations
Abstention
13,2 % 7 / 53 participations
Absence de vote
81,5 % 233 / 286 scrutins retenus
Santé58,7 %pour 389 favorables / 663 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35 % 232 / 663 participations
Abstention
6,3 % 42 / 663 participations
Absence de vote
66,4 % 1 312 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,8 %pour 76 favorables / 182 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 98 / 182 participations
Abstention
4,4 % 8 / 182 participations
Absence de vote
80,5 % 749 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,4 %pour 108 favorables / 261 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 143 / 261 participations
Abstention
3,8 % 10 / 261 participations
Absence de vote
69 % 581 / 842 scrutins retenus
2 318 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1278
Modifier les seuils de population qui déterminent les règles de représentation intercommunale des communes
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

Amendement n° 51 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1277
Conserver le mode de scrutin municipal comme critère des règles de désignation des conseillers intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 23 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour147 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1276
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’étendre par ordonnance la réforme municipale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Tous les groupes

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Amendement n° 22 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1275
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour107 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1274
Refuser les listes de candidatures municipales obligatoirement paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte impose aux petites communes de déposer des listes alternant femmes et hommes, au lieu des candidatures individuelles ou groupées actuellement admises.

L’amendement supprime le passage qui leur applique ces nouvelles règles de dépôt. Il conserve notamment l’interdiction de se présenter dans plusieurs communes.

Son auteur veut éviter d’écarter des volontaires faute de liste paritaire. Cette suppression laisserait cependant subsister ailleurs dans le texte le passage au scrutin de liste.

Pour, c’est refuser cet alignement des candidatures des petites communes ; Contre, c’est appliquer les règles communes de dépôt des listes paritaires.

Amendement n° 33 · M. Dragon · Article premier

Amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour149 contre9 abstentions
7 avr. 2025N° 1273
Maintenir le scrutin majoritaire pour les électeurs des communes de moins de 500 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

Amendement n° 67 · M. Naegelen · Article premier

Amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour135 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1269
Appliquer le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 500 habitants malgré l’exemption souhaitée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Amendement n° 60 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1267
Maintenir le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et imposer la parité aux candidatures groupées
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Amendement n° 18 · M. Thiériot · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour180 contre44 abstentions
2 avr. 2025N° 1214
Soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation selon les besoins de soins du territoire
Tous les groupes

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Amendement n° 55 · M. Garot · Article premier

Amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour85 contre3 abstentions
2 avr. 2025N° 1213
Confier à l’ordre départemental des médecins plutôt qu’à l’ARS l’autorisation d’installation des médecins
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

Sous-amendement n° 125 · M. Bazin · Article premier

Sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour153 contre4 abstentions
1 avr. 2025N° 1196
Appeler le Gouvernement à mieux accueillir les plaintes et respecter la dignité des victimes de violences physiques et sexuelles
Tous les groupes

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
263 pour0 contre0 abstentions
1 avr. 2025N° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
19 mars 2025N° 1073
Permettre au ministre de la justice d’affecter certains détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour66 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1072
Ne plus obliger l’administration à restreindre l’accès téléphonique des détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Amendement n° 214 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1070
Exempter certains enfants mineurs et les circonstances familiales exceptionnelles de la séparation au parloir des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

En prison, une séparation au parloir empêche les contacts physiques avec les visiteurs.

Le texte l’imposerait dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec une adaptation pour les mineurs.

L’amendement, modifié en séance, supprimerait la séparation pour les mineurs sous l’autorité parentale du détenu ou de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Au-delà de seize ans, l’administration pourrait toutefois la rétablir pour un risque d’atteinte au bon ordre.

Pour, préserver les contacts des enfants avec leur famille détenue. Contre, garder la séparation adaptée aux mineurs pour limiter les échanges physiques dans ces quartiers.

Amendement n° 813 · M. Caure · Article 23 quinquies

Amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour2 contre58 abstentions
19 mars 2025N° 1065
Ramener de quatre ans à deux ans la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à deux ans. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer plus souvent le placement. Contre, des députés jugent deux ans encore trop longs pour les droits des détenus.

Amendement n° 158 · M. Molac · Article 23 quinquies

Amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour54 contre24 abstentions
19 mars 2025N° 1064
Ramener de quatre ans à un an la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à un an. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 177 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1063
Ramener de quatre ans à six mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à six mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 227 · M. Delaporte · Article 23 quinquies

Amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1062
Ramener de quatre ans à trois mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à trois mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 211 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1054
Renoncer à créer dans les prisons des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

Amendement n° 9 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour170 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1053
Créer un parquet national anti-criminalité organisée pour poursuivre les affaires d’une très grande complexité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour39 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1052
Supprimer le rappel de la possibilité de proposer une justice restaurative aux victimes et auteurs d’infractions de criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.

Amendement n° 129 · M. Taverne · Article 2

Amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Josiane Corneloup : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour176 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.