Un propriétaire paie l’impôt sur ses loyers et peut aussi devoir l’impôt sur la fortune immobilière.
Les loyers relèvent normalement du barème de l’impôt sur le revenu.
L’amendement proposerait une option à 12,8 % d’impôt sur le revenu et exclurait le logement de l’impôt sur la fortune immobilière pendant sa location. Conditions : bail d’au moins douze mois, locataire sans lien familial, loyers plafonnés selon la zone et logement classé A à D pour l’énergie.
Pour, encourager des locations à loyer encadré. Contre, préserver les recettes publiques en conservant l’imposition actuelle des bailleurs.
Amendement n° 3378 · M. Mattei · Après l’article 3
Amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Josiane Corneloup : Contre

