Josiane Corneloup

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs relevant de la criminalité organisée dans des quartiers spécifiques, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime prévoit notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques. La décision, motivée, serait précédée d’observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

L’amendement ramènerait sa durée de validité de quatre à deux ans, renouvelables dans les mêmes conditions. Les auteurs souhaitent un réexamen plus régulier du placement. Maintenir une personne dans ce quartier au-delà de deux ans exigerait donc une nouvelle décision. Il ne s’agirait ni de réduire sa peine de prison ni de plafonner la durée totale de son placement.

Le texte en discussion prévoit un placement renouvelable de quatre ans en quartier de lutte contre la criminalité organisée pour certains détenus majeurs présentant les risques graves définis par le texte. Ce régime comporte notamment des restrictions aux visites et au téléphone. Le ministre de la justice devrait motiver le placement après avoir permis au détenu, éventuellement assisté d’un avocat, de présenter ses observations.

L’amendement réduirait la durée de chaque décision à un an, sans supprimer la possibilité de renouvellement. Les auteurs estiment qu’un an permettrait d’apprécier la volonté de réinsertion et que la sévérité du régime justifie un réexamen fréquent. Le maintien dans ce quartier nécessiterait donc une nouvelle décision chaque année, sans entraîner automatiquement une sortie du quartier ou une libération.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques.

L’amendement ramènerait de quatre ans à six mois la durée de chaque décision de placement. Un renouvellement resterait possible, avec une décision motivée et la possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Il ne s’agirait donc pas d’un plafond de six mois pour l’ensemble du séjour. Les auteurs invoquent les conséquences de ce régime sur la dignité des personnes pour justifier cette durée plus courte.

Le texte en discussion prévoirait un placement de quatre ans renouvelables en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Il concernerait certains détenus majeurs, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Les visites et les communications téléphoniques y seraient notamment restreintes.

L’amendement réduirait chaque période de placement à trois mois. Pour la prolonger, une nouvelle décision motivée serait nécessaire, après avoir permis au détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Le séjour total pourrait donc dépasser trois mois. Les auteurs jugent une période de quatre ans gravement attentatoire aux libertés individuelles et souhaitent un réexamen plus fréquent de la situation. Ils rapprochent le délai proposé de celui applicable à l’affectation en quartier d’isolement.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.