Joséphine Missoffe

Une personne peut demander l’accès physique ou à distance à une infrastructure critique, par exemple dans les transports ou l’énergie. L’opérateur peut demander une enquête administrative sur son comportement.

Le texte discuté imposerait aux seuls opérateurs privés de refuser l’accès après un avis défavorable, émis si l’enquête établit un risque pour l’activité ou l’infrastructure.

L’amendement étendrait cette obligation aux opérateurs publics. La personne resterait informée de l’enquête.

Pour, les auteurs veulent protéger les infrastructures quel que soit le statut de leur exploitant. Contre, laisser la décision aux opérateurs publics préserverait leur marge d’appréciation pour autoriser ou non l’accès malgré l’avis.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités indispensables à la société ou à la sécurité. Certains postes sont sensibles parce qu’ils sont indispensables à ces activités ou exposent l’opérateur à des vulnérabilités.

Le projet de loi leur permet de demander un avis administratif, après enquête, avant un recrutement ou une affectation sur ces postes.

L’amendement rendrait cette demande obligatoire pour les postes sensibles. Elle resterait facultative pour les postes nécessitant un accès aux infrastructures critiques.

Pour, les auteurs veulent vérifier systématiquement les profils face aux menaces terroristes et aux ingérences étrangères. Contre, laisser le choix aux opérateurs permettrait de réserver ces enquêtes aux situations qu’ils jugent nécessaires.

Le déficit public apparaît lorsque les dépenses des administrations dépassent leurs recettes. La dette représente leur endettement accumulé.

L’article présentant les prévisions a été supprimé. Le projet initial prévoyait un déficit de 5 % et une dette de 121,7 % du PIB, la richesse produite dans le pays.

L’amendement rétablirait le tableau avec un déficit prévu à 5,9 % et une dette à 122,6 % du PIB. Ces chiffres tiennent notamment compte d’amendements sur les recettes diminuant les prélèvements prévus.

Pour, ces prévisions éclaireraient les conséquences budgétaires des modifications. Contre, elles ne refléteraient pas tous les amendements adoptés, car le Gouvernement exclut ceux qu’il estime contraires aux normes supérieures.

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, les auteurs veulent maintenir davantage de dette en France et réduire la part détenue par des investisseurs étrangers. Contre, attirer des souscripteurs pourrait nécessiter des avantages fiscaux ou un taux bonifié, donc des conditions potentiellement coûteuses pour l’État.

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Le projet de budget prévoyait un déficit de 156,4 milliards d’euros en 2027.

Des amendements adoptés réduiraient les recettes et augmenteraient les transferts aux collectivités.

En intégrant ces votes, le Gouvernement porterait le déficit à 177,1 milliards et la hausse de dette à court terme de 2,2 à 22,9 milliards. Le calcul exclut cinq amendements et certains ajustements de dépenses encore possibles.

Pour, le Gouvernement veut éviter de compter des recettes qu’il juge inapplicables ou susceptibles d’être remboursées. Contre, chiffrer aussi les cinq amendements rendrait les tableaux plus fidèles aux votes des députés.

Le budget de l’État prévoit les ressources nécessaires aux services publics et la façon de financer les dépenses qui dépassent les recettes.

L’article discuté fixe notamment un déficit prévu de 156,4 milliards d’euros, des autorisations d’emprunt et un plafond d’emplois rémunérés par l’État.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il ne fixe pas lui-même un nouvel équilibre ni les économies souhaitées par ses auteurs.

Pour, ses auteurs refusent un budget trop dépendant de la dette et souhaitent privilégier des économies durables. Contre, conserver l’article permettrait de maintenir un cadre chiffré pour le budget et les emprunts nécessaires à son financement.

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.

Lorsqu’un ménage reconnu prioritaire n’est pas relogé ou hébergé, l’État peut être condamné à payer des astreintes. Elles financent aujourd’hui l’accompagnement vers et dans le logement.

Le projet prévoit de reverser au-delà d’un seuil une partie de ces sommes à un fonds qui finance les logements sociaux, notamment outre-mer.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait les sommes dans le fonds d’accompagnement.

Pour, les auteurs veulent préserver les ressources destinées aux ménages prioritaires et éviter de financer le logement social outre-mer par une recette aléatoire. Contre, la réaffectation pourrait soutenir la construction de logements sociaux, en complément de l’accompagnement.

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Les entreprises pharmaceutiques et celles des dispositifs médicaux paient des contributions liées à leurs dépenses de promotion.

Ces prélèvements financent l’assurance maladie. Leurs recettes attendues en 2026 sont respectivement de 135 et 50 millions d’euros.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes par une hausse de la contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et de la taxe sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, sans fixer leurs nouveaux taux.

Pour, son auteur veut rendre la fiscalité plus lisible en réduisant le nombre de prélèvements. Contre, conserver les contributions maintiendrait l’effort sur les dépenses de promotion, plutôt que de déplacer une partie du financement vers les cotisations complémentaires.

Certaines entreprises versent des avantages de préretraite à des salariés avant leur départ en retraite. Une contribution porte sur ces avantages.

Cette contribution finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son produit attendu en 2026 est de 25,8 millions d’euros.

L’amendement la supprimerait et prévoit de compenser la perte pour la caisse par une hausse de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite, sans fixer son nouveau taux.

Pour, son auteur veut simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la contribution maintiendrait l’effort des entreprises versant des avantages de préretraite plutôt que de le déplacer vers celles concernées par les indemnités de mise à la retraite.

Le tabac vendu en métropole est soumis à une accise, une taxe sur les produits. Un montant minimal fixe un plancher de taxe à percevoir. Selon un rapport de 2025, les fournisseurs acquittent cette accise.

Aujourd’hui, les tarifs et ces minima sont automatiquement revalorisés selon l’inflation.

L’amendement les maintiendrait à partir de 2027 à leur niveau de fin 2026 et supprimerait leur indexation. Il ne fixe pas le prix de vente des paquets.

Pour, les auteurs veulent stopper les hausses fiscales automatiques dans un contexte d’achats transfrontaliers et de marché parallèle. Contre, conserver l’indexation permettrait aux recettes fiscales, notamment celles de la sécurité sociale, d’évoluer avec l’inflation.

Assureurs agricoles, laboratoires et entreprises de boissons acquittent des prélèvements finançant notamment la sécurité sociale.

Ils portent sur l’assurance des accidents agricoles, les demandes relatives aux produits de santé, les laboratoires et les boissons édulcorées.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les pertes par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses de taxes sur les complémentaires santé et les boissons sucrées, sans fixer leurs nouveaux taux.

Pour, les auteurs veulent alléger la gestion et les déclarations liées à des prélèvements multiples. Contre, conserver ces contributions éviterait de déplacer une partie de l’effort vers les complémentaires santé et les boissons sucrées.

Certains organismes non lucratifs accompagnent des personnes en situation de handicap et emploient des salariés.

Depuis 2026, certains de ces organismes ne sont plus exonérés de taxe d’apprentissage. Ils peuvent aussi payer une taxe sur les salaires.

Pour les rémunérations versées en 2027 et 2028, l’amendement réduirait cette dernière du montant net de taxe d’apprentissage lié aux activités non lucratives. La réduction serait limitée à la taxe sur les salaires restant due.

Pour, alléger ce cumul préserverait des moyens pour l’accompagnement, selon les auteurs. Contre, maintenir les deux prélèvements préserverait les recettes publiques auxquelles la réduction renoncerait.

L’assurance-chômage indemnise les personnes privées d’emploi. Ses excédents représentent des ressources supérieures aux dépenses du régime.

Le projet prévoit de réduire de 2 milliards d’euros en 2027 la TVA transférée à la sécurité sociale, au titre de la reprise de ces excédents par l’État.

L’amendement ramènerait cette reprise à zéro. Il ne modifierait pas lui-même les allocations chômage.

Pour, ses auteurs veulent garder ces ressources pour les droits des chômeurs ou les mettre en réserve. Contre, maintenir la reprise affecterait ces 2 milliards au budget de l’État, compte tenu de la situation excédentaire du régime.

La sécurité sociale finance notamment la santé et les retraites. Une partie de la TVA, taxe payée sur les achats, contribue à ses ressources.

Le projet prévoit de réduire de 29,05 % à 26,62 % la part des recettes de TVA qui lui est affectée, notamment pour réaffecter des ressources à l’État.

L’amendement conserverait le taux global de 29,05 %, sans supprimer les autres modifications de l’article sur la répartition de TVA.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver des ressources pour la santé et les pensions. Contre, le taux proposé par le projet permettrait à l’État de conserver davantage de TVA pour son propre budget.

Une partie de la TVA, payée notamment lors des achats, finance la Sécurité sociale et compense des réductions de cotisations patronales.

L’article discuté réduirait cette part de 29,05 % à 26,62 % en 2027. Il tient compte notamment d’un gel du salaire minimum retenu pour calculer les allègements patronaux, malgré ses revalorisations.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait la fraction actuelle. Il ne remplacerait pas la TVA par des cotisations sociales.

Pour, préserver cette part de TVA maintiendrait des ressources pour la Sécurité sociale, dont les auteurs défendent l’indépendance financière. Contre, la réduction affecterait au budget de l’État, pour ses propres dépenses, le gain attendu de ce gel, estimé à 5,6 milliards d’euros.

Six nouveaux réacteurs nucléaires sont prévus sur trois sites français. Leur financement doit notamment passer par une société détenue par EDF.

Le projet crée un compte retraçant les recettes et dépenses liées au soutien de l’État au taux d’intérêt des emprunts destinés à ces réacteurs.

L’amendement changerait uniquement le nom du compte pour évoquer un plan d’énergies renouvelables publiques. Il ne changerait ni son objet nucléaire ni ne créerait ce plan.

Pour, ses auteurs veulent afficher leur préférence pour les renouvelables face aux coûts et risques du nucléaire. Contre, conserver le nom initial décrirait les opérations nucléaires effectivement retracées dans le compte.

Une filiale d’EDF doit financer six réacteurs nucléaires, notamment avec un prêt garanti par l’État.

Le projet crée un compte de commerce, outil budgétaire retraçant le soutien au taux du prêt. Chaque année, l’État verserait ou recevrait la différence entre son taux variable et le taux fixe consenti à la filiale.

L’amendement supprimerait l’article créant ce compte, sans décider à lui seul l’abandon des réacteurs.

Pour, ses auteurs contestent les risques financiers du programme et privilégient notamment les renouvelables. Contre, garder le compte organiserait le soutien au financement d’un programme exigeant des investissements élevés.

Les amendes des radars financent notamment les dispositifs de sécurité routière et l’agence chargée du traitement automatisé des infractions.

Pour 2027, le projet prévoit de réduire de 40,8 millions d’euros les recettes affectées à ce financement. Cette somme reviendrait au budget général, notamment parce que la trésorerie de l’agence dépasse le niveau prudentiel prévu.

L’amendement supprimerait cette réduction pour 2027. Il ne modifierait pas le montant des amendes payées par les conducteurs.

Pour, les auteurs défendent l’usage des recettes pour prévenir les accidents et préserver la confiance des conducteurs. Contre, le budget général bénéficierait d’une somme que la trésorerie de l’agence permet de dégager.