José Gonzalez

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de cette opération, c’est-à-dire sur l’intérêt de faire acquérir la société par l’État. Il lui demanderait également d’établir une revue des participations, un examen des parts détenues dans des entreprises.

Le dispositif ne précise ni le périmètre de cette revue ni les critères d’évaluation attendus. Il ne fixe pas non plus de délai de remise. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, mais ne déciderait elle-même ni de la nationalisation ni d’une acquisition ou d’une cession de participations.

Selon les auteurs, la reprise publique de sites appartenant à des groupes étrangers soulève des incertitudes sur les actifs à transférer, leur évaluation et l’indemnisation de leurs propriétaires. Ils craignent des contentieux liés notamment aux droits des groupes et aux règles européennes de circulation des capitaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il détaillerait les règles applicables, les obstacles et les évolutions possibles pour sécuriser la reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux français. Cette étude ne se limiterait donc pas à ArcelorMittal France. Elle ne réaliserait aucune nationalisation et ne modifierait pas elle-même les règles de transfert ou d’indemnisation.

Le texte de référence prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État pour la faire passer sous propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur d’achat de la société.

Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait six membres issus d’institutions financières, juridictionnelles et consultatives, dont la Cour des comptes et la Banque de France. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application. L’article ne fixe pas de montant d’achat en euros. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix serait plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission comprendrait notamment un membre du Conseil économique, social et environnemental, une assemblée consultative sur les politiques publiques.

L’amendement supprimerait ce siège, sans modifier la mission de la commission ni le plafond d’évaluation. Ses auteurs estiment que la fixation du prix exige une expertise financière et juridique plutôt qu’une représentation économique et sociale. Ils craignent que des considérations extra-financières fragilisent les conclusions au regard de l’exigence de juste indemnisation des propriétaires. Le changement porterait donc sur les personnes participant à l’évaluation, et non sur le principe de la nationalisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son acquisition par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Elle réunirait des représentants de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, cette participation renforcerait la place de la représentation nationale dans la procédure. Ces deux responsables parlementaires participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement modifie le plafond prévu pour celui-ci.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, leur présence renforcerait la participation du Parlement à la procédure de nationalisation. Ils participeraient ainsi à l’évaluation du prix d’achat, sans que l’amendement modifie le plafond prévu ni soumette ce prix à un vote des deux assemblées.

La proposition de loi prévoit que l’État acquière ArcelorMittal France dans le cadre d’une nationalisation. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ferait siéger dans cette commission un représentant de CCI France, l’établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la représentation des acteurs économiques dans l’évaluation. CCI France y apporterait la représentation des intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services. L’amendement changerait la composition de la commission, mais pas la règle de plafonnement du prix.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait son prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait à cette commission un membre de l’Agence des participations de l’État, l’organisme qui gère les participations publiques dans de grandes entreprises. Selon ses auteurs, son expérience des acquisitions et de la gestion d’entreprises industrielles compléterait les compétences des autres membres. L’amendement modifierait ainsi les personnes participant à l’évaluation, mais pas la règle plafonnant le prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix auquel l’État achèterait la société, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un représentant de l’Autorité des marchés financiers à cette commission. Cette institution supervise notamment les offres publiques d’achat et encadre les exigences applicables aux évaluations d’entreprises. Selon les auteurs, son expertise renforcerait la crédibilité technique et la solidité juridique de l’évaluation, afin de réduire les risques de contestation liés à la juste indemnisation des propriétaires. L’amendement porterait sur les personnes chargées de l’évaluation, sans modifier le plafond du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération, l’accord explicite de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec les garanties juridiques de cette forme d’acte.

L’accord devrait préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renoncerait à tout recours lié directement ou indirectement à la nationalisation, notamment pour obtenir une indemnisation. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs veulent ainsi éviter à l’État des contentieux longs et coûteux. Chaque actionnaire pourrait donc empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et la fixation de son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une limite à la part que l’État pourrait posséder dans l’entreprise, fixée à 49 % de son capital social.

L’État ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant la dynamique industrielle de l’entreprise. Ils la qualifient de minorité de blocage. Le dispositif fixe toutefois seulement un plafond de participation, et non une obligation d’acquérir exactement 49 % du capital.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur, dans la limite du plafond fixé par le texte.

L’amendement ajouterait une limite de 40 % du capital social à la participation de l’État. Celui-ci ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital, alors que la phrase annonçant la nationalisation resterait dans l’article. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de préserver l’intérêt public tout en maintenant un fonctionnement industriel efficace. Ils la qualifient de minorité de blocage, mais le dispositif ne précise pas quelles décisions l’État pourrait bloquer.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, sans pouvoir dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cette commission, sa composition et le plafond du prix, tout en maintenant le principe de la nationalisation. Il ne proposerait aucun autre mécanisme d’évaluation pour les remplacer.

Selon l’exposé, la période retenue correspond à une baisse des valorisations sidérurgiques et risquerait de minorer l’indemnisation des actionnaires, au regard de l’exigence constitutionnelle d’une indemnisation juste et préalable. Les auteurs contestent aussi la compétence technique de la commission prévue, dont ils estiment qu’elle ne comprend pas d’expert en évaluation d’entreprises industrielles.

Le texte discuté prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement établissant que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements d’investissement dans ses moyens de production en France, en tenant notamment compte des aides publiques reçues.

Il ne suffirait donc pas de remettre un rapport décrivant les investissements. Celui-ci devrait constater un manquement avant que la nationalisation puisse intervenir. Pour justifier cette condition, l’exposé mentionne un investissement de 1,3 milliard d’euros annoncé à Dunkerque en février 2026 et plus de 1,5 milliard d’euros d’investissements productifs engagés en quelques mois sur les sites français. Les auteurs jugent disproportionnée une nationalisation sans vérification préalable d’une carence d’investissement.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État qui lui donnerait des pouvoirs particuliers sans racheter toute la société.

Le ministre de l’économie pourrait s’opposer aux décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques sidérurgiques. La valeur de l’action serait fixée à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Les auteurs souhaitent ainsi pouvoir bloquer notamment des fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel. Ils privilégient cette protection ciblée pour éviter le coût d’un rachat intégral et les difficultés de gestion d’activités intégrées à un groupe transnational.

La proposition de loi décide la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission l’évaluation de son prix d’achat. L’amendement remplacerait cette décision par une évaluation préalable, sans décider lui-même la nationalisation.

Une commission administrative remettrait au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’indemnisation des actionnaires, son financement et les risques liés au détachement des sites français du réseau européen du groupe. Elle étudierait aussi les expériences étrangères et les alternatives, notamment une action spécifique permettant à l’État de s’opposer à certaines décisions stratégiques.

Les auteurs jugent insuffisamment documentés les coûts et les conséquences industrielles de l’opération. Ils souhaitent notamment éclairer le risque de perte d’accès au carnet de commandes européen avant qu’une nationalisation soit décidée.

L’avenir des usines d’ArcelorMittal France pose la question des emplois industriels et de la maîtrise de la production d’acier.

La proposition prévoit que l’État achète l’entreprise pour la nationaliser. Une commission déterminerait le prix, avec un plafond défini par le texte.

L’amendement remplacerait cet article par une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients d’une nationalisation. Il ne fixerait aucun délai et ne déciderait aucun achat.

Son auteur veut examiner les coûts et les risques avant d’engager l’État. Le rapporteur estime qu’un rapport remplacerait la décision recherchée et viderait la proposition de sa substance.

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession du minimum vieillesse, c’est-à-dire le remboursement des allocations prélevé sur les biens laissés au décès du bénéficiaire. En parallèle, les bénéficiaires propriétaires du logement qu’ils occupent ou logés gratuitement verraient leur allocation réduite d’un montant forfaitaire. Fixé par décret et revalorisé chaque année, ce montant varierait selon l’avantage de logement et la composition du foyer, dans la limite du forfait logement prévu pour le RSA.

Les personnes déjà bénéficiaires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Elles disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. Pour elles, le choix concernerait donc à la fois l’allocation perçue de leur vivant et les sommes susceptibles d’être récupérées sur leur succession. La réforme entrerait en application au plus tard neuf mois après la promulgation.

Le texte discuté supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa. Il s’agit du remboursement de sommes versées au bénéficiaire, prélevé sur le patrimoine qu’il laisse à son décès.

L’amendement réserverait cette suppression aux personnes françaises ou justifiant d’au moins cinq années de travail en France en équivalent temps plein. Les bénéficiaires étrangers ne remplissant pas cette durée resteraient donc concernés par la récupération sur succession. La condition porterait sur cette récupération, et non sur le versement de l’allocation.

Ses auteurs souhaitent lier cet avantage à la nationalité ou à une contribution professionnelle en France. Bien que leur exposé évoque la protection du domicile principal, le dispositif vise l’ensemble de la suppression de la récupération, pas seulement le logement.

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui permet de reprendre après le décès des sommes versées. Selon l’exposé, la crainte de cette récupération peut dissuader des personnes de demander l’aide.

L’amendement introduirait en contrepartie une réduction forfaitaire de l’allocation pour les bénéficiaires occupant leur propre logement ou logés gratuitement. Fixée par décret selon l’avantage et la composition du foyer, elle serait plafonnée au forfait logement du RSA et revalorisée chaque année. L’exposé annonce quelques dizaines d’euros, sans que ce montant soit fixé dans la loi.

Les bénéficiaires déjà allocataires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Ils disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. L’objectif annoncé est de tenir compte du logement sans reporter la charge sur les héritiers.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le texte de référence rendrait certaines décisions concernant des biens saisis exécutoires après l’expiration du délai prévu pour les contester, même lorsqu’une contestation aurait été déposée. Autrement dit, contester la décision ne suffirait plus, à lui seul, à en empêcher l’exécution. Les dispositions du code auxquelles ces changements s’appliqueraient ne sont pas reproduites intégralement, et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes concernées pourraient demander une suspension en même temps qu’elles contestent la décision. Un magistrat de la cour d’appel devrait statuer sous dix jours, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les titulaires de droits sur les biens. Le recours en suspension serait suspensif et la décision rendue ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

Le texte en discussion permettrait l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis, avant que leur contestation soit tranchée. Selon les auteurs de l’amendement, exécuter une confiscation à ce stade peut priver une personne de ses biens alors que la décision n’est pas définitive, avec des conséquences parfois irréversibles. Une suspension pourrait être demandée en même temps que la contestation. Un juge de la cour d’appel statuerait sous dix jours, sans devoir expliquer sa décision.

L’amendement l’obligerait à motiver expressément sa décision sur cette suspension et à tenir compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les autres titulaires de droits sur les biens. Cette garantie concernerait l’examen de la suspension, sans supprimer la possibilité d’une exécution provisoire.