L’employeur doit inscrire et actualiser dans un document unique les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.
Le projet permettrait de sanctionner administrativement les manquements concernant ce document, y compris son contenu.
L’amendement réserverait cette nouvelle amende à l’absence du document. Un contenu incomplet ne relèverait plus de cette nouvelle sanction ; les obligations de prévention et de mise à jour resteraient.
Pour, éviter aux employeurs une sanction administrative fondée sur un inventaire des risques difficile à rendre exhaustif. Contre, conserver ce levier contre les documents incomplets pour protéger les salariés exposés à des risques oubliés.
Amendement n° 610 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12
Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
José Gonzalez : Pour

