José Beaurain

Le projet de loi imposerait au notaire d’informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles, dans les zones et au-dessus des surfaces minimales prévues par décret. Les informations comprendraient notamment les biens loués, le loyer et les conditions du contrat. La SAFER pourrait, sous conditions et avec l’accord des représentants de l’État, s’opposer à l’opération.

L’amendement ajouterait l’objet du bail, autrement dit ce à quoi il doit servir, aux informations obligatoires. Selon ses auteurs, cette précision aiderait la SAFER à examiner le dossier. Une déclaration erronée pourrait aussi, le cas échéant, lui permettre de faire constater devant les tribunaux un détournement de l’usage déclaré.

Le projet de loi prévoirait une information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, pour certains baux emphytéotiques agricoles. Cette obligation serait limitée à des zones et à des surfaces minimales fixées par décret. Elle permettrait aux SAFER d’examiner les opérations et, sous conditions, de s’y opposer.

L’amendement supprimerait ces limites géographiques et de superficie pour les biens agricoles visés par le texte. Même une petite parcelle devrait donc être signalée par le notaire au moins deux mois avant la signature, sous peine de nullité du contrat. Le champ du droit d’opposition serait également élargi, tout en conservant ses exceptions. Selon les auteurs, les détournements d’usage agricole concernent surtout de petites surfaces, où peuvent se développer des constructions illégales et une urbanisation dispersée.

Le projet de loi organiserait l’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur permettrait de s’opposer sous conditions à certains baux emphytéotiques agricoles. Son dernier alinéa rend déjà ces règles applicables aux projets de cession, lorsqu’un titulaire transmet son bail à un autre.

L’amendement inscrirait explicitement les cessions dans les différentes étapes de cette procédure, notamment la notification par le notaire au moins deux mois avant l’opération et le droit d’opposition. Il préciserait aussi l’exception pour les cessions entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. Selon les auteurs, changer de titulaire peut modifier l’utilisation des terres et présenter un risque de changement d’usage. Par rapport au texte fourni, la mesure expliciterait donc une application aux cessions déjà prévue par une disposition générale.

La cession d’un bail emphytéotique agricole consiste à transmettre à un autre titulaire un bail de longue durée portant sur des biens agricoles. Le projet de loi étendrait à ces cessions l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur possibilité de s’opposer à l’opération, dans les zones et à partir des superficies prévues, sous certaines conditions et exceptions.

L’amendement principal mentionnerait directement les cessions à chaque étape concernée, notamment l’information par le notaire et le droit d’opposition. Le sous-amendement supprimerait alors la phrase générale qui leur étend déjà ces règles. Selon ses auteurs, elle ferait doublon. Cette correction ne soustrairait donc pas les transmissions de ces baux au contrôle prévu par l’amendement principal.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Le texte de référence modifierait la décision d’attribution d’un bien acquis par une Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dès lors qu’un des projets candidats serait présenté ou soutenu par une personne publique, l’autorité administrative déciderait à qui attribuer le bien. Elle disposerait de deux mois après réception du dossier complet.

Cette règle ne donnerait pas automatiquement le bien au projet soutenu par la personne publique. Elle ne s’appliquerait pas lorsque la personne publique candidate aurait déjà conclu une convention avec la Safer. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, acquièrent des biens puis les cèdent à des candidats. Le texte en discussion confierait la décision d’attribution à l’administration dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Celle-ci devrait décider sous deux mois, sauf lorsqu’une personne publique candidate a déjà conclu une convention avec la SAFER.

L’amendement exigerait que le projet présenté ou soutenu par la personne publique ait un intérêt agricole pour déclencher cette procédure dérogatoire. Un projet public sans intérêt agricole ne suffirait donc plus à transférer la décision à l’administration. Les auteurs souhaitent réserver cette dérogation au soutien de l’agriculture, conformément à l’objet du projet de loi.

Selon l’exposé, lorsqu’une SAFER acquiert un ensemble comprenant des biens agricoles et non agricoles, l’acheteur évincé par son intervention est actuellement prioritaire pour le racheter. Le texte en discussion confierait plutôt à l’administration l’attribution d’un bien dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique.

L’amendement remplacerait cette disposition par une priorité donnée à la commune ou à l’intercommunalité pour réaliser les projets communaux ou intercommunaux visés par le code rural. Son assemblée devrait décider l’acquisition et obtenir l’accord exprès des commissaires du Gouvernement. En l’absence de demande prioritaire, l’acheteur évincé conserverait sa place. L’objectif annoncé est de favoriser ces projets locaux tout en maintenant le processus d’acquisition et de revente des SAFER, plutôt que de transférer largement l’attribution à l’administration.

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, disposent d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter un bien à la place de l’acquéreur prévu. Selon les auteurs, l’attente de leur décision immobilise les transactions alors que vendeur et acquéreur souhaitent conclure.

L’amendement ramènerait à un mois, à compter de la réception de la notification de l’opération, le délai pour exercer ce droit. Sans réponse à cette échéance, la SAFER serait réputée y renoncer définitivement, sans possibilité de revenir sur cette renonciation. Les auteurs veulent ainsi raccourcir l’attente et empêcher les prolongations qu’ils attribuent à des demandes tardives d’informations. Ils estiment qu’un mois suffit à l’examen des dossiers dématérialisés. Cette modification ne concernerait pas le droit de préemption du locataire agricole.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent préempter certaines ventes agricoles, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur prévu. L’amendement ajouterait une exception pour un agriculteur exerçant à titre principal qui exploite déjà, au moment de la notification de la vente, des terres dans la même commune ou une commune limitrophe.

L’acquéreur devrait s’engager dans l’acte d’acquisition à maintenir une exploitation agricole effective des biens pendant au moins cinq ans. Un décret préciserait cet engagement et son contrôle. Les auteurs souhaitent faciliter l’agrandissement des exploitations par l’achat de terres voisines et réduire l’intervention des SAFER, qu’ils jugent excessive dans ces transactions. L’engagement d’exploitation vise, selon eux, à prévenir le détournement de cette exception.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. L’amendement ajouterait un objectif légal à ce droit, favoriser la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations biologiques dans les aires d’alimentation de captages, les territoires dont les eaux alimentent ces captages.

Selon les auteurs, les changements de propriétaires ou d’exploitants sont des moments décisifs pour orienter les pratiques agricoles et protéger l’eau potable. Les SAFER pourraient mobiliser ce nouvel objectif lors des ventes concernées. L’amendement ne contraindrait pas, à lui seul, toutes les exploitations de ces zones à passer au biologique.

Lorsqu’une vente réunit des terres agricoles et un logement, la SAFER, organisme de régulation du foncier agricole, peut exercer une préemption partielle pour acheter prioritairement les terres. Selon les auteurs, le vendeur peut aujourd’hui lui imposer l’achat de l’ensemble, à un prix qui peut la conduire à renoncer.

L’amendement permettrait au vendeur d’accepter la préemption partielle ou, avec l’accord de la SAFER, de conserver davantage de terrain avec le logement et d’accepter la préemption du reste. Il pourrait toujours exiger l’achat de l’ensemble. Dans ce cas, la SAFER pourrait aussi proposer un prix révisé pour tous les biens, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

Les auteurs cherchent à éviter que des terres vendues avec du bâti perdent leur usage agricole, tout en facilitant la vente du logement et en limitant les prix qu’ils jugent excessifs.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.

Le texte auquel ce sous-amendement s’applique permettrait au préfet d’imposer une servitude, c’est-à-dire des restrictions d’usage, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait sans construction ni traitement, avec un accès restreint.

Le sous-amendement rendrait facultative l’enquête parcellaire préalable, qui sert à identifier les parcelles et les propriétaires concernés. Elle ne serait réalisée qu’en cas de besoin. Les avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture seraient explicitement consultatifs. Il supprimerait aussi la disposition prévoyant d’annexer la servitude aux documents d’urbanisme ou de la publier au service de la publicité foncière.

Les auteurs jugent l’enquête trop lourde pour être généralisée et souhaitent placer les deux avis au même niveau.

L’amendement visé permettrait au préfet d’imposer une servitude, restriction à l’usage du terrain, sur certains terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions près de cultures susceptibles d’être traitées aux pesticides. Il prévoirait une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, dont l’accès serait restreint par décret.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi l’interdiction, pour les occupants ou propriétaires des constructions riveraines, de s’y promener librement ou d’y pratiquer des loisirs. Par exemple, ils ne pourraient pas utiliser cette bande comme espace de promenade.

Selon ses auteurs, le seul renvoi au décret serait trop vague et risquerait de laisser les riverains s’approprier cet espace dans les faits. Le décret préciserait les modalités pratiques de cette interdiction.

Le texte proposé permettrait au préfet d’instituer une servitude, c’est-à-dire des restrictions imposées à un terrain, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait interdite de construction et de traitement, avec un accès restreint, pour protéger les riverains tout en maintenant les activités agricoles.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif de « contribuer » au respect des obligations de protection par celui d’y « satisfaire pleinement ». Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs soient présumés respecter ces obligations une fois la servitude instituée, afin de réduire leur incertitude juridique. Le texte conserverait cependant le renvoi à un décret pour préciser les cas où la servitude pourrait réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux protégés.

L’article discuté prévoirait une étude préalable des effets sur l’économie agricole pour des projets prélevant définitivement des terres récemment utilisées pour l’agriculture. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, avec des seuils départementaux possibles entre un et dix hectares.

L’amendement ajouterait à cette étude l’évaluation de la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation, c’est-à-dire de transformation des sols par les aménagements. Selon ses auteurs, limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers contribuerait à préserver les terres productives et à réduire leur fragmentation et la concurrence entre usages. La mesure enrichirait l’analyse demandée, sans instaurer elle-même une interdiction des projets jugés incompatibles.

L’article discuté soumettrait à une étude de leurs effets sur l’économie agricole les projets prélevant définitivement certaines terres récemment agricoles. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, modulable entre un et dix hectares selon le département. Les différentes parties d’un même projet seraient examinées ensemble.

L’amendement ajouterait une condition à ces critères. Le projet devrait être soumis à une évaluation environnementale, une analyse de ses incidences sur l’environnement, qu’elle soit systématique ou décidée après examen au cas par cas. Les auteurs souhaitent éviter d’imposer l’étude agricole à des projets qu’ils estiment peu dommageables, comme certaines rénovations de lignes ferroviaires existantes. Cette condition restreindrait les projets concernés par rapport à l’article discuté, sans supprimer les critères de localisation et de surface.

Le texte de référence prévoit des moyens de contrainte lorsqu’une personne ne réalise pas une étude préalable obligatoire ou les mesures de compensation collective agricole exigées. L’administration devrait d’abord lui demander formellement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable.

Si cette mise en demeure restait sans effet, elle pourrait imposer le dépôt d’une somme couvrant les travaux nécessaires, faire exécuter les mesures aux frais de l’intéressé, ou prononcer une amende allant jusqu’à 75 000 euros et une astreinte allant jusqu’à 1 500 euros par jour de retard. L’intéressé pourrait présenter ses observations avant la décision. Les sanctions financières devraient être proportionnées à la gravité des manquements.

Ces règles viseraient les manquements constatés après l’entrée en vigueur de la loi. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La compensation collective agricole vise à compenser les effets des projets sur l’économie agricole. L’article discuté renforcerait son respect par des sanctions. Pour les installations agrivoltaïques, qui associent production solaire et activité agricole, les auteurs estiment injustifié de compenser des surfaces restant effectivement agricoles.

L’amendement limiterait la compensation aux surfaces soustraites à toute activité agricole, que cette occupation soit définitive ou réversible. Les surfaces sous les panneaux où l’agriculture se poursuit dans les conditions légales seraient exclues. Ainsi, une parcelle cultivée sous des panneaux ne serait pas traitée comme une surface retirée de toute production agricole. L’étude préalable et les mesures destinées à éviter ou réduire les impacts ne seraient pas supprimées. L’amendement ne créerait pas non plus de mécanisme de partage des revenus avec les territoires.

L’article discuté permettrait à l’administration de sanctionner les personnes qui, après une mise en demeure restée sans suite, ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les mesures de compensation collective exigées. Il prévoirait notamment une amende maximale de 75 000 euros, qui ne pourrait plus être prononcée trois ans après la constatation du manquement.

L’amendement supprimerait cette prescription, c’est-à-dire la limite de temps pour prononcer l’amende. Une personne ayant manqué à ses obligations pourrait donc encore recevoir cette amende après trois ans. Les auteurs souhaitent renforcer le respect des obligations environnementales. Le changement viserait l’amende, et non l’ensemble des sanctions prévues. Son plafond et l’obligation de la proportionner à la gravité du manquement resteraient inchangés.