José Beaurain

Le texte de référence créerait une infraction de « traque furtive en ligne ». Elle viserait la surveillance ou la localisation répétée ou continue d’une personne par un moyen numérique, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante, hostile ou offensante, ou dégrade ses conditions de vie au risque d’altérer sa santé.

La peine serait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle serait portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, ou lorsque l’auteur est son partenaire ou ancien partenaire.

Les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et les journalistes dans l’exercice de leur profession seraient exclus de cette infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait deux circonstances à une disposition pénale, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et la diffusion d’un message pornographique, quel que soit son support.

Il remplacerait aussi, dans une autre disposition, les mots « se traduisant » par « susceptible de se traduire ». Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser les infractions concernées, les peines associées ou ce qui devrait seulement pouvoir se produire plutôt qu’être constaté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Le texte de référence créerait une infraction pour l’envoi d’un contenu visuel sexuel sans le consentement du destinataire, par communication électronique au public ou par courrier électronique. La peine serait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Elle passerait à deux ans et 30 000 euros lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité particulière apparente ou connue de l’auteur, ou lorsque plusieurs personnes agissent ensemble. Pour un destinataire de moins de quinze ans, aucun consentement ne serait reconnu et la peine serait de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les mots « ou qu’elle fasse commettre » après « commette » dans trois dispositions du code pénal. Il viserait ainsi, dans ces dispositions, le fait de faire commettre les actes concernés, et pas seulement de les commettre.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Les actes, les personnes concernées, les conditions des infractions et les peines ne peuvent donc pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

L’amendement viserait les personnes condamnées pour une infraction de violences sexuelles et sexistes relevant de la définition prévue par la proposition de loi et passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil concerne la peine prévue pour l’infraction, pas nécessairement celle prononcée par le tribunal.

Ces personnes seraient exclues des réductions de peine, des aménagements visés au prononcé de la peine ou avant l’incarcération, ainsi que de la libération sous contrainte, un mécanisme permettant de terminer la peine hors de prison sous certaines conditions. Les auteurs souhaitent rapprocher la durée de détention de la peine prononcée. La libération sous contrainte destinée à exécuter une mesure d’éloignement resterait possible. Selon l’exposé, la libération conditionnelle demeurerait également ouverte dans les conditions ordinaires.

Le sursis permet de ne pas exécuter une peine sous certaines conditions. Selon l’exposé, sa révocation après une nouvelle condamnation relève aujourd’hui d’une décision du juge. Les auteurs souhaitent que l’exécution de la première peine devienne la règle lorsque de nouvelles violences sont sanctionnées par une peine ferme.

L’amendement prévoirait cette révocation de plein droit pour les sursis accordés pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, après une nouvelle condamnation sans sursis pour l’une de ces catégories d’infractions. Il viserait le sursis simple et le sursis probatoire, ce dernier lorsque les nouveaux faits sont commis pendant la probation. Le juge pourrait toutefois maintenir le sursis ou n’en révoquer qu’une partie, en motivant spécialement sa décision et, pour le sursis probatoire, après avis du juge de l’application des peines.

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes commises en récidive légale, c’est-à-dire lorsque la répétition d’infractions remplit les conditions légales de la récidive. Les auteurs souhaitent encadrer davantage la peine prononcée contre des personnes déjà condamnées.

Les seuils iraient de cinq à quinze ans pour les crimes, selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement.

Le tribunal pourrait prononcer une peine inférieure, ou une autre peine pour les délits, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité ou les garanties de réinsertion. En cas de nouvelle récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient de descendre sous le seuil, et l’emprisonnement serait obligatoire pour les délits concernés.

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, dès la première condamnation. Les auteurs estiment nécessaire de renforcer la sanction dès ce stade pour interrompre la répétition des violences.

Pour les crimes, les seuils seraient de cinq, sept, dix ou quinze ans selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement. Les délits moins sévèrement punis seraient exclus de cette grille.

Le tribunal pourrait descendre sous ces seuils, ou choisir une autre peine pour les délits, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances, à la personnalité ou aux garanties de réinsertion. En récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient une peine inférieure, et les délits concernés devraient être sanctionnés par l’emprisonnement.

Selon l’exposé, des femmes se voient refuser un service ou demander de quitter un lieu parce qu’elles allaitent. Leur protection repose aujourd’hui sur des motifs tels que le sexe ou la grossesse, sans mention explicite de l’allaitement.

L’amendement ajouterait l’allaitement aux motifs de discrimination interdits dans le code pénal, le droit du travail, la fonction publique et la loi générale contre les discriminations. Il couvrirait aussi les fonctionnaires communaux de Polynésie française. Un refus d’accès à un lieu ouvert au public fondé sur l’allaitement disposerait ainsi d’un fondement explicite pour appliquer les sanctions existantes.

Il ne créerait pas une infraction distincte, mais préciserait les protections contre les traitements discriminatoires, notamment au travail ou lorsqu’une mère nourrit son enfant dans un lieu accueillant du public.

Le texte de référence préciserait que les mutilations mentionnées dans une disposition du code pénal comprennent notamment les mutilations sexuelles féminines. Il s’agirait d’une mention explicite dans une disposition existante, et non de la rédaction d’une infraction autonome.

Il ajouterait aussi cette disposition à un renvoi relatif à la prescription, c’est-à-dire au délai pour engager des poursuites. Le passage modifié n’étant pas reproduit, la durée, le point de départ et le périmètre du délai concerné ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, permettrait aux victimes de demander au procureur de saisir le juge sous quarante-huit heures contre une diffusion sans consentement portant manifestement atteinte à leur dignité, leur vie privée ou leur intégrité. Ce délai concernerait la saisine, pas le retrait effectif.

L’administration pourrait demander un retrait sur déclaration de la personne représentée, y compris si elle retire son consentement pour l’avenir. Ce pouvoir serait réservé à deux catégories pénales dont les définitions ne sont pas reproduites dans les textes disponibles, et non à tout contenu non consenti. L’administration devrait vérifier cette qualification et motiver l’injonction.

Plus largement, le juge pourrait intervenir contre une atteinte aux droits de personnes ou d’organismes sans établir une faute ou une infraction. La procédure dérogerait à la loi sur la liberté de la presse lorsque l’auteur n’est pas identifié ou identifiable et que l’action vise l’hébergeur, qui stocke le contenu.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de demander le retrait ou le blocage de contenus sexuels diffusés sans consentement, sur déclaration de la personne représentée. L’amendement supprimerait cette extension de la procédure administrative et privilégierait une intervention fondée sur une décision judiciaire exécutoire.

L’Office anti-cybercriminalité pourrait ainsi agir contre des sites miroirs, qui reprennent les contenus malgré une décision judiciaire dont ils ont été informés. Le dispositif viserait aussi explicitement la suspension de l’accès à un contenu.

Selon les auteurs, cette voie protégerait mieux la liberté d’expression, car établir l’absence de consentement nécessite des investigations que le simple signalement ne permet pas. Ils invoquent également la charge supplémentaire qu’une extension de la procédure administrative ferait peser sur la plateforme de signalement PHAROS.

Selon les auteurs, les ambassades et consulats sont souvent le premier, parfois le seul, contact des Français de l’étranger avec une autorité française lorsqu’ils subissent des violences. Le texte en discussion prévoit une formation des policiers et gendarmes, mais aucune obligation équivalente pour ces agents.

L’amendement prévoirait une formation initiale et continue des agents diplomatiques et consulaires, dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État. Elle porterait sur la détection des violences, l’accueil protégeant la sécurité physique et psychique des victimes, les protections locales et l’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes.

Pour une victime qui s’adresse au consulat, l’enjeu serait de rencontrer un agent préparé à l’écouter et à l’orienter. La formation s’appuierait sur celle des enquêteurs, tout en étant adaptée aux missions consulaires.

Les auteurs soulignent que l’éloignement familial, la langue et la méconnaissance du droit local peuvent compliquer l’accès à la protection des Français victimes de violences à l’étranger. Le texte en discussion leur ouvrirait la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence.

L’amendement préciserait que les autorités consulaires doivent informer et orienter ces victimes. Une personne ne sachant pas où demander protection devrait ainsi recevoir des informations sur les dispositifs locaux, ses droits français et locaux, les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles, la plainte électronique et l’accompagnement disponible lors d’un retour en France.

Un décret préciserait notamment l’orientation vers les associations et autorités locales compétentes. Cette obligation porterait sur l’information et l’orientation vers des aides existantes, et non sur la création de nouveaux services d’assistance.

L’article discuté ouvrirait aux Français établis hors de France la possibilité de déposer plainte par voie électronique pour les violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles visées par le texte. L’amendement supprimerait les conditions liées à la résidence à l’étranger. Cette possibilité serait ainsi étendue aux Français résidant en France, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs souhaitent éviter aux victimes un déplacement au commissariat lorsqu’un conjoint violent les surveille ou risque de les suivre. Bien que leur exposé évoque toute personne résidant en France ou à l’étranger, le dispositif conserverait les mots « Tout Français ». Il n’étendrait donc pas cette possibilité aux personnes de nationalité étrangère.

L’article visé ouvrirait aux Français résidant à l’étranger et victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles une possibilité spécifique de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence. L’amendement supprimerait cet article.

Selon les auteurs, la visioplainte, qui permet un échange audiovisuel à distance, leur est déjà accessible s’ils disposent d’une solution de vérification d’identité à distance. La suppression ne signifierait donc pas la disparition de toute possibilité de plainte à distance.

Les auteurs rappellent toutefois qu’une nouvelle audition en personne est obligatoire pour les agressions et atteintes sexuelles, ainsi que pour certaines violences ou certains harcèlements conjugaux graves ou habituels. Ils justifient la suppression par la nécessité d’un accueil physique et d’un suivi adaptés à la sensibilité de ces violences et à la vulnérabilité des victimes.