José Beaurain

L’amendement remplacerait les barèmes de taxation des donations et successions par un barème commun. Chaque bénéficiaire aurait un abattement de 500 000 euros, une somme non taxée, calculé sur les transmissions reçues de toute personne au cours de sa vie. Les donations anciennes ne seraient plus écartées après quinze ans.

Au-delà de cet abattement, les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 250 000 euros, 40 % jusqu’à 500 000 euros, 45 % jusqu’à 750 000 euros et 50 % au-delà. Le texte supprimerait aussi plusieurs exonérations et la limitation de l’imposition de l’assurance-vie aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs veulent protéger les transmissions modestes ou moyennes et limiter les avantages liés à la multiplication des donateurs. Ils souhaitent financer un allègement des prélèvements sur le travail, mais cet amendement ne modifierait pas lui-même ces prélèvements.

Pour les biens situés à l’étranger transmis par une personne non résidente, l’imposition en France dépend actuellement de la durée de résidence fiscale du bénéficiaire. Celui-ci doit avoir résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années. L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France.

Les auteurs dénoncent un mécanisme permettant à une personne fortunée de s’expatrier puis de donner un patrimoine financier à ses petits-enfants de moins de six ans vivant en France. Ces enfants ne peuvent pas remplir la condition de six années de résidence. La suppression proposée viserait cet évitement, mais concernerait aussi les autres bénéficiaires résidant en France depuis moins longtemps que la durée exigée. Elle élargirait le champ des droits de donation et de succession sans en modifier les taux.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, soumet les revenus du capital concernés à un taux forfaitaire plutôt qu’à une imposition progressive. L’amendement porterait sa composante d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 17,8 %, soit une hausse de cinq points. Ce taux ne représente pas l’ensemble des prélèvements sur ces revenus.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail et faire davantage contribuer les détenteurs de capital. Ils soulignent la concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Ils estiment les recettes fiscales supplémentaires à 3,2 milliards d’euros pour financer les services publics et la solidarité, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, permet une taxation forfaitaire des revenus du capital. L’amendement réécrirait l’article qui le régit pour prévoir que les gains nets de cession de titres concernés entreraient dans le revenu net global du contribuable. Ils seraient ainsi soumis à l’imposition progressive, dont le taux dépend du revenu, plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de faire davantage contribuer les revenus du capital et de dégager des ressources pour les services publics. Ils critiquent aussi une fiscalité qui, selon eux, favorise les distributions de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices. Le dispositif modifierait les règles d’imposition, sans imposer aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices ni affecter les recettes à des services précis.

Les « management packages » permettent notamment aux dirigeants de bénéficier d’une part de la plus-value lors de la revente de leur entreprise. Une partie des gains bénéficie d’une imposition selon le régime des plus-values mobilières, plutôt que comme une rémunération du travail.

L’amendement supprimerait cette distinction et soumettrait l’ensemble du gain concerné aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu applicables aux traitements et salaires. Cette règle s’appliquerait aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027, au titre de l’année où le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location.

Les auteurs souhaitent traiter comme du travail les gains acquis en contrepartie des fonctions exercées. Ils craignent que l’avantage fiscal encourage les dirigeants à privilégier une hausse rapide de la valeur financière de l’entreprise plutôt que ses investissements de long terme.

Aujourd’hui, les pertes de cession d’actifs numériques ne peuvent être déduites que des gains de même nature réalisés la même année. Une perte inutilisée ne peut donc pas réduire les gains imposables d’une année suivante, contrairement au mécanisme prévu pour les valeurs mobilières.

L’amendement permettrait de reporter pendant dix ans les moins-values, c’est-à-dire les pertes, qui n’ont pas pu être déduites. Lorsqu’un contribuable dégagerait ensuite un solde positif, il pourrait en retrancher les pertes de même nature des dix années précédentes.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte des variations importantes du marché des crypto-actifs et rapprocher leur fiscalité de celle des titres financiers. La mesure changerait le montant des gains soumis à l’impôt, et non le taux d’imposition. Elle pourrait réduire la base imposable d’une année bénéficiaire grâce aux pertes antérieures.

Les échanges de crypto-actifs bénéficient d’un sursis d’imposition, qui reporte la taxation du gain. L’amendement exclurait de ce sursis les conversions en jetons de monnaie électronique, une catégorie de stablecoins adossés à une monnaie. Selon ses auteurs, ces conversions devraient être traitées comme les conversions en monnaie classique.

À compter du 1er janvier 2027, le gain serait calculé par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des actifs cédés, frais justifiés compris. Pour des actifs de même nature achetés à différents prix, un coût moyen pondéré serait retenu. Pour les actifs déjà détenus, le contribuable choisirait irrévocablement entre les coûts d’acquisition justifiés et une répartition du coût du portefeuille selon sa composition fin 2026. La mesure modifierait ainsi à la fois le moment de l’imposition et le calcul des gains.

Pour les ventes immobilières imposables, hors résidence principale, les abattements réduisent actuellement le gain taxable selon la durée de détention. L’exposé indique une exonération après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les auteurs estiment que ces règles incitent à conserver les biens plutôt qu’à les remettre sur le marché.

L’amendement remplacerait les abattements de l’impôt sur le revenu par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation hors tabac. Il remplacerait aussi le taux de 19 % par celui auquel renvoie le régime du prélèvement forfaitaire unique. L’exposé annonce un taux global de 30 %, mais le dispositif ne modifie pas explicitement les règles des prélèvements sociaux. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027, puis aux autres biens et droits concernés dès janvier 2028.

Selon les auteurs, les communes peuvent actuellement vendre un bois devenu constructible sans impôt sur la plus-value, ce qui encourage l’urbanisation des espaces forestiers. L’amendement soumettrait les gains réalisés sur les ventes de bois et forêts communaux non bâtis à l’impôt sur les plus-values immobilières, qu’ils relèvent ou non du régime forestier.

La commune serait exonérée si l’acquéreur s’engageait dans l’acte de vente à maintenir la vocation forestière pendant au moins trente ans et à respecter la réglementation des bois et forêts. En cas de manquement, l’acquéreur devrait payer l’impôt initialement dû, augmenté d’intérêts. Le texte couvrirait donc les ventes sans cet engagement, et pas seulement les terrains destinés à l’urbanisation. Les auteurs souhaitent affecter les recettes au Fonds stratégique de la forêt et du bois, mais le dispositif ne le prévoit pas.

Certains vendeurs de biens immobiliers bénéficient d’une exonération d’impôt sur leur plus-value lorsque l’acquéreur est un organisme de logement social. Cet avantage fiscal encourage les ventes au profit de ces organismes. L’amendement supprimerait cette exonération spécifique, sans supprimer l’ensemble des exonérations immobilières.

Les auteurs estiment son coût à environ 10 millions d’euros par an et critiquent la différence de traitement avec les opérateurs privés. Ils souhaitent privilégier les ressources propres des bailleurs sociaux, notamment par des ventes de logements aux occupants et une meilleure gestion. Le dispositif ne leur imposerait toutefois ni de vendre des logements ni de modifier leur gestion. Le changement fiscal concernerait les vendeurs bénéficiant aujourd’hui de l’exonération, et non un nouvel impôt directement acquitté par les bailleurs sociaux.

Selon l’exposé des motifs, les héritages arrivent souvent à un âge tardif pour financer un projet familial ou professionnel. Le texte de référence proposerait deux allègements pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un taux de 6 % s’appliquerait aux sommes reçues, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé, avoir moins de 50 ans et être un descendant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, éventuellement représenté par son enfant. Il devrait déclarer le don sous un mois. Le taux passerait à 5 % s’il reversait au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide aux personnes démunies ou victimes de violences domestiques, sans réduction d’impôt supplémentaire.

Par ailleurs, le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de taxation de 6 % sur certains dons familiaux d’argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Cette mesure vise à accélérer les transmissions pour aider les jeunes générations à investir ou à consommer.

L’amendement ferait compter toutes les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, quelle que soit leur date, pour apprécier ce plafond. Les dons anciens réduiraient donc le montant pouvant encore bénéficier du taux temporaire.

Les auteurs veulent éviter que l’avantage profite à répétition aux familles ayant déjà beaucoup transmis. Le dispositif vise précisément ce plafond de 100 000 euros, et non l’ensemble des abattements ou des dons reçus d’autres personnes.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de 6 % sur les dons d’argent allant jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Il concerne les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces. Le gouvernement veut encourager des transmissions plus précoces pour faciliter les projets des jeunes générations.

L’amendement porterait ce taux à 20 %. Ses auteurs estiment que l’allègement profiterait surtout aux familles ayant un patrimoine important à transmettre. Il ne supprimerait ni le relèvement temporaire de l’exonération à 50 000 €, ni le taux de 5 % prévu lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide.

Pour encourager les transmissions plus tôt dans la vie, le projet de loi prévoit deux allègements du 1er janvier au 30 juin 2027. Il porterait à 50 000 € une exonération de dons d’argent et instaurerait un taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce taux concernerait les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, sans descendance, certains neveux et nièces. Il serait abaissé à 5 % sous condition de reversement à certains organismes d’aide.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, maintenant les règles existantes plutôt que ces avantages temporaires. Le gouvernement souhaite faciliter notamment les projets de logement ou d’entreprise des jeunes générations. Les auteurs de l’amendement craignent surtout un avantage pour les ménages disposant déjà d’un patrimoine important, renforçant les inégalités de transmission.

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont néanmoins intégrées au revenu fiscal de référence, l’indicateur de ressources utilisé pour accéder à certaines aides ou à certains tarifs. Selon les auteurs, un salarié modeste peut ainsi perdre un avantage en travaillant davantage, par exemple pour une bourse scolaire ou un tarif de cantine.

L’amendement exclurait ces heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence à compter de l’imposition des revenus de 2025, dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence fixé par décret. Il ne créerait pas une nouvelle exonération d’impôt sur ces rémunérations, mais modifierait leur prise en compte pour cet indicateur. Le seuil n’étant pas chiffré dans l’amendement, le périmètre des bénéficiaires resterait à préciser.

Certains organismes définitivement condamnés au pénal perdent déjà les avantages fiscaux attachés aux dons et legs, pour une liste déterminée d’infractions. Les auteurs jugent cette liste insuffisante. Ils invoquent des occupations illégales, des intrusions, des dégradations, des menaces ou des campagnes de diffamation visant des entreprises, des exploitations agricoles et des collectivités.

L’amendement élargirait les infractions entraînant cette perte d’avantages fiscaux. Il ajouterait plusieurs références du code pénal ainsi que des infractions relevant de la loi sur la liberté de la presse, notamment la diffamation évoquée dans l’exposé. La mesure porterait sur le soutien fiscal associé aux dons et legs, et non sur une interdiction générale de donner à ces organismes. La condition d’une condamnation pénale définitive resterait centrale.

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs souhaitent étendre cette règle pour répondre aux actions illégales qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande.

L’amendement ajouterait notamment des infractions concernant la discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, l’occupation sans droit d’un terrain, les destructions dangereuses et les fausses alertes de destruction. Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisme juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas, dans ce cas, qu’un de ses membres soit condamné. La mesure étendrait une sanction fiscale sans créer de nouvelle infraction pénale.

Les associations et fondations demandant une subvention publique souscrivent un contrat d’engagement républicain. L’amendement y ajouterait l’engagement de ne mener aucune communication ou action destinée à soutenir ou combattre un parti, un élu ou des candidats. Un manquement pourrait entraîner le retrait de la subvention et sa restitution selon la procédure existante.

Lorsqu’un retrait fondé sur ce manquement deviendrait définitif, les dons à l’organisme cesseraient automatiquement d’ouvrir droit à un avantage fiscal pendant trois ans, à partir du quinzième jour suivant. L’autorité informerait l’administration fiscale et l’organisme devrait avertir les donateurs dans ses appels aux dons, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent éviter le financement public d’activités partisanes. L’engagement proposé viserait aussi les actions pour ou contre un élu, sans se limiter aux campagnes électorales.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Une décote, c’est-à-dire un mécanisme d’allègement à l’entrée dans le dispositif, atténue les effets du franchissement du seuil. Selon l’exposé, un célibataire sans personne à charge percevant uniquement des dividendes ne paie effectivement cette contribution qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence, contre un seuil prévu de 250 000 euros.

L’amendement remplacerait le coefficient de 82,5 % utilisé dans ce mécanisme par 22,5 %, dès l’imposition des revenus de 2027. Ce coefficient n’est pas le taux d’imposition des revenus. Les auteurs veulent réduire l’allègement pour rapprocher l’imposition effective du minimum de 20 %, tout en reconnaissant l’intérêt d’une entrée progressive pour éviter les effets de seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, compare l’impôt retenu pour son calcul à une imposition théorique de 20 %. Aujourd’hui, certains crédits et réductions d’impôt sont ajoutés à l’impôt considéré comme déjà acquitté. Cela réduit le complément à payer au titre de la CDHR, même si ces sommes correspondent à des avantages fiscaux et non à un paiement.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait cette prise en compte pour les avantages énumérés dans le passage retiré, notamment les réductions pour dons. Il ne supprimerait pas ces avantages fiscaux eux-mêmes, mais pourrait augmenter la CDHR des contribuables concernés. Les auteurs estiment que le calcul actuel affaiblit l’objectif d’imposition minimale, notamment lorsque ces avantages servent à réduire l’impôt par optimisation fiscale.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Pour calculer le complément dû, l’impôt considéré comme déjà acquitté est actuellement augmenté de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables imposés ensemble. Ces montants ne sont pas des impôts supplémentaires payés, mais des majorations de calcul qui réduisent la CDHR.

L’amendement supprimerait ces deux majorations à compter de l’imposition des revenus de 2027. Les foyers concernés perdraient donc ces allègements de contribution. Les auteurs s’appuient sur un rapport d’enquête parlementaire selon lequel ce mécanisme empêche d’atteindre le minimum théorique de 20 %. Ils jugent cette prise en compte de la composition familiale sans lien direct avec la capacité des contribuables concernés à payer l’impôt.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, a été créée pour viser une imposition minimale de 20 % des revenus des ménages concernés. L’exposé mentionne des seuils de revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple. Cette contribution complète l’imposition prise en compte lorsqu’elle reste inférieure au niveau de référence.

L’amendement porterait ce niveau de 20 % à 30 %. Il ne créerait pas une taxe supplémentaire de 30 % s’ajoutant intégralement aux impôts existants. Les auteurs souhaitent accroître la contribution des ménages les plus aisés au redressement des comptes publics. Ils invoquent des taux effectifs d’imposition réduits par l’optimisation fiscale et des besoins de financement des services publics. Le dispositif proposé ne prévoit pas d’affecter les recettes à un service particulier.

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers les plus aisés pour atteindre un taux d’imposition effectif de 20 %. Selon les auteurs, les exclusions et abattements admis dans son calcul réduisent sa portée.

Pour les revenus de 2027, l’amendement supprimerait six catégories de déductions de la base de calcul, notamment les abattements liés à la durée de détention et aux plus-values de cession d’un dirigeant d’entreprise. Davantage de revenus seraient ainsi retenus pour calculer la contribution.

Les réductions et crédits d’impôt énumérés ne seraient plus comptés dans l’impôt retenu pour apprécier si les 20 % sont atteints. Cela pourrait augmenter le complément dû, sans supprimer ces avantages eux-mêmes. Les auteurs souhaitent renforcer le rendement du prélèvement, qu’ils chiffrent à 400 millions d’euros contre 2 milliards escomptés.

La contribution différentielle sur les hauts revenus est calculée à partir du revenu fiscal de référence, un montant de revenus utilisé pour le calcul fiscal, après plusieurs exclusions. Selon les auteurs, une quinzaine de catégories de revenus et certains abattements sont ainsi écartés. Ils proposent de retenir la base utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui comporte moins d’exclusions.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait les sept dispositions qui réduisent cette base. Il maintiendrait une exclusion pour certaines plus-values dont le report d’imposition arrive à échéance, c’est-à-dire dont l’imposition avait été différée. Davantage de revenus entreraient ainsi dans le calcul de la contribution différentielle, sans que l’amendement en modifie le taux.