Tous les députés
Mandat en cours

Allier : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 983
Rang 110 / 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 / 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,9 %
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 439 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 28 désaccords 3 420 / 3 448 positions identiques
Amendements votés
2 983
Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 110 sur 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 353 sur 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,9 % 3 439 / 9 855 scrutins
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 420 scrutins
Position différente
28 scrutins (0,8 %)

Sur 3 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 28 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 420 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8546

    Imposer des peines minimales aux auteurs de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes en récidive légale

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 234 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

    Amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8545

    Imposer des peines minimales dès la première condamnation pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 236 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

    Amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8434

    Confier à un établissement public la propriété, la gestion et la rénovation de biens immobiliers de l’État

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8433

    Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (114 / 114 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8430

    Stabiliser l’accueil des enfants protégés et renforcer les contrôles et la répression des violences contre les mineurs

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (119 / 119 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8427

    Soutenir les agriculteurs, assouplir les règles sur l’eau et certains pesticides et encadrer leurs relations avec les acheteurs

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (122 / 122 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 449 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
1 868 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,1 %
1 278 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
303 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,9 %
3 439 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 449 participations.

Pour1 86854,2 %
Contre1 27837,1 %
Abstention3038,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jorys Bovet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219656950800
novembre 242698575601030
décembre 243714440150
janvier 25166377301190
février 251904943100880
mars 2531247421502080
avril 253453819802800
mai 25668157871404100
juin 256676781305160
juillet 25180199001520
septembre 251010000
octobre 252677012080690
novembre 251 1173112508904670
décembre 2550987803403080
janvier 2633629331302610
février 26545179551103000
mars 26129817101030
avril 2632852351202290
mai 2692368691007760
juin 2669517944904630
juillet 265313845904390
octobre 261 025182392207820
novembre 2641987541702610
Total9 8781 8681 27830306 4290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jorys Bovet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 108 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 83 / 204 participations
Abstention
6,4 % 13 / 204 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,4 %pour 338 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 165 / 579 participations
Abstention
13,1 % 76 / 579 participations
Absence de vote
68,6 % 1 261 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,2 %pour 51 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,4 % 20 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,5 %pour 168 favorables / 361 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 175 / 361 participations
Abstention
5 % 18 / 361 participations
Absence de vote
65,2 % 674 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,4 %pour 546 favorables / 1 258 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 574 / 1 258 participations
Abstention
11 % 138 / 1 258 participations
Absence de vote
56,3 % 1 621 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,4 %pour 191 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 123 / 333 participations
Abstention
5,7 % 19 / 333 participations
Absence de vote
72,3 % 841 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 342 favorables / 640 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 254 / 640 participations
Abstention
6,9 % 44 / 640 participations
Absence de vote
70 % 1 493 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,1 %pour 69 favorables / 181 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 97 / 181 participations
Abstention
8,3 % 15 / 181 participations
Absence de vote
56,4 % 234 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 59 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 22 / 93 participations
Abstention
12,9 % 12 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 579 favorables / 864 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,6 % 230 / 864 participations
Abstention
6,4 % 55 / 864 participations
Absence de vote
56,3 % 1 111 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63 %pour 208 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 96 / 330 participations
Abstention
7,9 % 26 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53 %pour 158 favorables / 298 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 114 / 298 participations
Abstention
8,7 % 26 / 298 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
3 449 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 mai 2026N° 6537
Charger le fonds de décarbonation maritime de soutenir la flotte française, y compris les navires propulsés par le vent
Tous les groupes

Le texte de référence confierait au fonds pour la décarbonation du transport maritime la mission de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national. Ce soutien concernerait tous les segments de la flotte sous pavillon français, y compris la propulsion vélique, qui utilise le vent pour propulser les navires.

L’objectif inscrit dans l’article serait de réduire l’empreinte environnementale et les émissions de gaz à effet de serre de cette filière. Les conditions de mise en œuvre seraient précisées par décret. L’article ne fixe ni montant de financement ni répartition des aides entre les différents types de navires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6536
Réserver le fonds de décarbonation maritime aux entreprises ayant leur siège et leurs chantiers de construction en France
Tous les groupes

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française, sur tous les segments de la flotte sous pavillon français. Il inclut la propulsion vélique, qui utilise le vent pour faire avancer les navires et réduire le recours aux carburants.

L’amendement ajouterait deux conditions d’accès au fonds. Les entreprises devraient avoir leur siège social en France et leurs chantiers de construction de navires ou d’équipements de décarbonation de la propulsion devraient également être situés en France. Ses auteurs souhaitent ainsi favoriser la construction et la relocalisation sur le territoire national. Ils craignent que la construction de navires à l’étranger entraîne aussi l’implantation des usines d’équipements véliques à proximité de ces chantiers.

Amendement n° 38 · M. Tavel · Article 5

Amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour77 contre17 abstentions
12 mai 2026N° 6535
Permettre au fonds de décarbonation maritime de soutenir aussi la modernisation des infrastructures portuaires
Tous les groupes

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, pour la flotte sous pavillon français. Il mentionne notamment la propulsion vélique, c’est-à-dire l’utilisation du vent pour propulser les navires.

L’amendement ajouterait explicitement la modernisation des infrastructures portuaires aux activités soutenues. Ses auteurs estiment que l’adaptation des ports et la décarbonation des navires sont indissociables au sein de la chaîne logistique. Le fonds pourrait ainsi soutenir les infrastructures, et pas seulement la transformation de la flotte. L’amendement ne préciserait ni les travaux concernés ni les montants qui leur seraient consacrés. Les conditions de mise en œuvre du fonds resteraient renvoyées à un décret.

Amendement n° 8 · M. Tavel · Article 5

Amendement n° 8 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour33 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6534
Donner la priorité à la propulsion vélique dans les soutiens du fonds de décarbonation maritime
Tous les groupes

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française et son industrie pour l’ensemble de la flotte sous pavillon français. La propulsion vélique, qui utilise le vent comme force principale ou en complément d’un moteur, figure parmi les solutions concernées.

L’amendement ferait de cette technologie une priorité du fonds, au lieu de simplement l’inclure dans son champ. Ses auteurs défendent ce choix parce qu’ils considèrent le vent comme une énergie propre, disponible et inépuisable. Le rapport souligne aussi que des équipements véliques peuvent être installés sur des navires existants, sans attendre leur remplacement. Cette priorité ne réserverait pas tous les soutiens au vélique et ne fixerait aucune part chiffrée des financements.

Amendement n° 9 · M. Coquerel · Article 5

Amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour65 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6533
Expérimenter les certificats d’économies d’énergie pour les navires à propulsion vélique sous pavillon français
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait pendant trois ans, à compter de la promulgation, que les économies d’énergie réalisées sur des navires utilisant le vent pour se propulser ouvrent droit à des certificats d’économies d’énergie, des titres reconnaissant ces économies, et aux pondérations prévues par le code de l’énergie. Les navires devraient battre pavillon français et transporter entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger.

Un rapport d’évaluation serait remis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. Toutefois, la disposition renvoyant au règlement pour préciser sa mise en œuvre vise une partie indiquée comme supprimée, et non celle portant l’expérimentation. Cette incohérence ne peut être levée, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour41 contre24 abstentions
12 mai 2026N° 6532
Ouvrir le suramortissement des entreprises aux équipements de propulsion vélique sans le limiter à une propulsion auxiliaire
Tous les groupes

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Amendement n° 18 · Mme Firmin Le Bodo · Article 3

Amendement n° 18 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Jorys Bovet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour47 contre39 abstentions
5 mai 2026N° 6319
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
335 pour182 contre5 abstentions
5 mai 2026N° 6318
Renforcer les pouvoirs de prévention des attentats et prolonger la rétention administrative de certains étrangers
Tous les groupes

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre13 abstentions
28 avr. 2026N° 6285
Autoriser les parlementaires et les bâtonniers à visiter tout lieu de privation de liberté et à se faire accompagner
Tous les groupes

La proposition de loi autoriserait les députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers, qui représentent leur ordre d’avocats, interviendraient dans leur ressort ou désigneraient un délégué au sein du conseil de l’ordre. Le texte les inclurait aussi dans le droit de visite des établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

Les parlementaires pourraient être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre. Des journalistes titulaires de la carte professionnelle pourraient accompagner les parlementaires, mais pas en garde à vue, dans les locaux judiciaires de retenue avant présentation à la justice, ni dans ces établissements de santé. Des décrets préciseraient les conditions d’accompagnement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour31 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6203
Confier à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté le réexamen des condamnés avant une éventuelle rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant un accompagnement médical, social et psychologique. Elle viserait des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité.

L’amendement préciserait que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté réalise le réexamen établissant cette dangerosité. Ses auteurs estiment cet organisme le mieux placé pour cette évaluation. Le texte lui confie déjà un examen au moins un an avant la libération, avec observation spécialisée et expertise médicale. L’ajout expliciterait donc son rôle dans la définition générale du dispositif, sans lui confier à elle seule la décision de placement.

Amendement n° 25 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour46 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6202
Supprimer le fondement et les conditions du placement de certains condamnés en rétention de sûreté terroriste après leur peine
Tous les groupes

Le texte permettrait de placer après leur peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes. Il faudrait établir un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir ces crimes, les autres mesures étant insuffisantes.

L’amendement supprimerait les dispositions définissant ce placement, ses conditions et la procédure permettant d’envisager une rétention même sans l’avoir prévue lors de la condamnation. Il laisserait dans l’article les dispositions suivantes sur l’évaluation et les renvois de procédure. Ses auteurs veulent empêcher cette nouvelle rétention après la peine. Ils dénoncent une prolongation de l’enfermement et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le caractère subjectif de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 45 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6201
Supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste pour certains condamnés ayant terminé leur peine
Tous les groupes

L’article créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. Elle ne pourrait être proposée que si les autres mesures étaient insuffisantes et qu’elle constituait l’unique moyen de prévenir ces crimes.

L’amendement supprimerait entièrement cette création, y compris la procédure permettant d’envisager la rétention sans qu’elle ait été prévue lors de la condamnation. Ses auteurs contestent une privation de liberté après la peine et privilégient l’accompagnement pendant celle-ci. Ils invoquent aussi les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 44 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6200
Permettre au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme et modifier une règle concernant les avis administratifs
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour51 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6199
Exclure de l’injonction d’examen psychiatrique les condamnés qui n’ont pas pu bénéficier de soins adaptés en détention
Tous les groupes

Le texte pourrait imposer à certains anciens détenus un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme.

Après une absence injustifiée à l’examen, un juge pourrait autoriser la police à les y conduire.

L’amendement exclurait les condamnés à une peine privative de liberté qui n’ont pas été mis en mesure de recevoir des soins adaptés à leurs troubles mentaux pendant leur peine. L’exclusion vaudrait pendant et après la peine. La possibilité de soins compterait, pas leur acceptation.

Pour, protéger les condamnés d’une contrainte après une carence de soins. Contre, le Gouvernement souhaite maintenir la possibilité d’imposer cet examen aux anciens détenus.

Amendement n° 122 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour77 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6198
Exclure toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté du dispositif d’examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous des conditions associant menace grave, adhésion à des théories incitant au terrorisme et agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Un amendement prévoit d’en exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté seulement si elles n’ont pas été mises en mesure de recevoir des soins adaptés pendant leur peine.

Ce sous-amendement supprimerait cette condition liée aux soins. L’exclusion concernerait ainsi toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, pendant son exécution comme à son issue. Elles échapperaient aux dispositions de cet article, notamment à l’examen imposé et aux mesures de contrainte prévues pour le réaliser, même si elles ont pu bénéficier d’une prise en charge adaptée. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’exclusion proposée.

Sous-amendement n° 190 · M. Léaument · Article premier

Sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre3 abstentions
14 avr. 2026N° 6185
Supprimer la possibilité pour le préfet d’imposer un examen psychiatrique afin de prévenir des actes terroristes
Tous les groupes

L’article permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes. Il viserait des personnes dont le comportement ferait sérieusement craindre une menace grave, en raison d’une adhésion à des théories incitant au terrorisme et d’agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

En cas d’examen non effectué, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser, si l’avis psychiatrique décrit des troubles suffisamment caractérisés. Il pourrait aussi autoriser l’intervention des forces de l’ordre. L’appel ne suspendrait pas cette autorisation.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris cette procédure et la modification des règles d’anonymat administratif. Ses auteurs dénoncent des pouvoirs disproportionnés, des critères qu’ils jugent imprécis et des risques pour les libertés et le consentement aux soins.

Amendement n° 2 · M. Kerbrat · Article premier

Amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour78 contre1 abstention
14 avr. 2026N° 6184
Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
275 pour225 contre30 abstentions
14 avr. 2026N° 6183
Permettre aux communes et à leurs groupements de maintenir des zones à faibles émissions sans obligation de les instaurer
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Amendement n° 8 · Gouvernement

Amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour192 contre19 abstentions
9 avr. 2026N° 6076
Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité en milieu rural
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent aux communes de mutualiser les moyens consacrés aux écoles publiques du premier degré. Ils auraient pour objectif de maintenir une offre d’enseignement de proximité. Pour les regroupements organisés par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents d’élèves.

La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires. Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires, après avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre deux rapports sur les effets des fermetures de classes et des regroupements, ainsi que sur l’opportunité de renforcer le réseau d’écoles rurales pour limiter les trajets à quinze minutes. Cette durée ne deviendrait pas un plafond obligatoire de transport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre25 abstentions
9 avr. 2026N° 6075
Demander au Gouvernement un rapport sur les fermetures de classes, les regroupements scolaires et leurs effets en milieu rural
Tous les groupes

Les regroupements pédagogiques intercommunaux organisent la scolarisation entre plusieurs communes. Selon les auteurs de l’amendement, les fermetures de classes et les transformations de l’offre scolaire sont insuffisamment anticipées, notamment pour les déplacements des élèves et l’accès à l’enseignement public en milieu rural.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces évolutions dans le premier degré. Il analyserait, par département, la répartition des élèves entre public et privé sur les cinq dernières années. Il examinerait aussi les effets des fermetures de classes sur les regroupements, les inscriptions dans le privé, les transports et l’attractivité rurale.

Cette demande fournirait des éléments pour éclairer les décisions scolaires. Elle ne suspendrait aucune fermeture de classe et ne modifierait pas elle-même l’organisation des écoles.

Amendement n° 12 · M. Raux · Après l’article premier ter

Amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour62 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6074
Demander au Gouvernement un rapport sur davantage d’établissements scolaires ruraux pour limiter les transports à quinze minutes
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement soulignent que les élèves ruraux sont plus souvent scolarisés hors de leur commune, particulièrement dans les territoires très peu denses. Ils estiment que les longs transports ajoutent de la fatigue aux journées scolaires et peuvent accentuer les inégalités d’apprentissage.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de renforcer la présence d’établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes maximum.

Le vote porterait sur l’étude de cette possibilité, et non sur l’ouverture d’établissements ou l’instauration d’un plafond obligatoire de transport. Le dispositif ne précise pas si les quinze minutes envisagées correspondent à un trajet ou au total quotidien.

Amendement n° 2 · M. Arenas · Après l’article premier ter

Amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour54 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6073
Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité
Tous les groupes

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes de partager les moyens nécessaires aux écoles publiques du premier degré. Le texte de référence leur donnerait un cadre légal visant à maintenir une offre d’enseignement de proximité accessible sur leur territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un regroupement organisé par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents. La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires.

Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires et recueillir l’avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés et prendrait effet à une rentrée scolaire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour0 contre19 abstentions
9 avr. 2026N° 6072
Consulter les représentants des parents avant l’approbation d’un regroupement pédagogique intercommunal par les communes
Tous les groupes

Un regroupement pédagogique intercommunal permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs moyens pour leurs écoles publiques du premier degré. Le texte prévoit que sa convention constitutive soit approuvée par chaque conseil municipal, après avis de l’autorité académique, c’est-à-dire de l’administration de l’éducation nationale.

L’amendement ajouterait une consultation préalable des représentants des parents d’élèves des communes concernées. Les conseils municipaux conserveraient la décision d’approbation, sans que l’accord des représentants des parents soit exigé.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les changements dans la vie quotidienne des familles, notamment les trajets des enfants. Cette consultation leur permettrait de faire connaître ces difficultés avant l’approbation de la convention, laquelle doit notamment préciser la coordination avec les transports scolaires.

Amendement n° 10 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour47 contre2 abstentions
9 avr. 2026N° 6071
Donner aux regroupements pédagogiques intercommunaux l’objectif de maintenir un enseignement public de proximité accessible aux élèves
Tous les groupes

Le texte encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent à plusieurs communes de mutualiser la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien de leurs écoles publiques du premier degré.

L’amendement inscrirait dans la loi que ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves sur tout le territoire des communes concernées. Il ajouterait ainsi une finalité à cette organisation commune des écoles, sans fixer de distance maximale ni imposer une école dans chaque commune.

Selon les auteurs, les regroupements interviennent souvent après des fermetures de classes et peuvent éloigner l’école des familles. Ils souhaitent que la mutualisation serve le maintien d’un enseignement de proximité plutôt qu’un recul de l’offre publique en milieu rural.

Amendement n° 11 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour49 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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