Tous les députés
Mandat en cours

Allier : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 983
Rang 110 / 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 / 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,9 %
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 439 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 28 désaccords 3 420 / 3 448 positions identiques
Amendements votés
2 983
Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 110 sur 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 353 sur 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,9 % 3 439 / 9 855 scrutins
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 420 scrutins
Position différente
28 scrutins (0,8 %)

Sur 3 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 28 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 420 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8727

    Maintenir les exonérations fiscales et le taux réduit de CSG sur les indemnités journalières de maladie et d’accident du travail

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 502 · Mme Mercier · Article 2

    Amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8726

    Transférer à l’État les 1,75 million d’euros restants du Fonds européen pour les frontières extérieures de 2007–2013

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2609 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 55

    Amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8725

    Évaluer à 30,906 milliards d’euros la contribution de l’État au budget de l’Union européenne pour 2027

    Jorys Bovet : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8724

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans fonds pour Gaza et avec l’accord UE-Israël maintenu

    Jorys Bovet : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2218 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8723

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans garanties sur le pilotage et le bilan de Global Gateway

    Jorys Bovet : Abstention Son groupe : Abstention (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2217 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8722

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne faute de préférence européenne pour les achats d’armement

    Jorys Bovet : Abstention Son groupe : Abstention (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2210 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 449 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
1 868 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,1 %
1 278 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
303 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,9 %
3 439 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 449 participations.

Pour1 86854,2 %
Contre1 27837,1 %
Abstention3038,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jorys Bovet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219656950800
novembre 242698575601030
décembre 243714440150
janvier 25166377301190
février 251904943100880
mars 2531247421502080
avril 253453819802800
mai 25668157871404100
juin 256676781305160
juillet 25180199001520
septembre 251010000
octobre 252677012080690
novembre 251 1173112508904670
décembre 2550987803403080
janvier 2633629331302610
février 26545179551103000
mars 26129817101030
avril 2632852351202290
mai 2692368691007760
juin 2669517944904630
juillet 265313845904390
octobre 261 025182392207820
novembre 2641987541702610
Total9 8781 8681 27830306 4290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jorys Bovet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 108 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 83 / 204 participations
Abstention
6,4 % 13 / 204 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,4 %pour 338 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 165 / 579 participations
Abstention
13,1 % 76 / 579 participations
Absence de vote
68,6 % 1 261 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,2 %pour 51 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,4 % 20 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,5 %pour 168 favorables / 361 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 175 / 361 participations
Abstention
5 % 18 / 361 participations
Absence de vote
65,2 % 674 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,4 %pour 546 favorables / 1 258 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 574 / 1 258 participations
Abstention
11 % 138 / 1 258 participations
Absence de vote
56,3 % 1 621 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,4 %pour 191 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 123 / 333 participations
Abstention
5,7 % 19 / 333 participations
Absence de vote
72,3 % 841 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 342 favorables / 640 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 254 / 640 participations
Abstention
6,9 % 44 / 640 participations
Absence de vote
70 % 1 493 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,1 %pour 69 favorables / 181 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 97 / 181 participations
Abstention
8,3 % 15 / 181 participations
Absence de vote
56,4 % 234 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 59 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 22 / 93 participations
Abstention
12,9 % 12 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 579 favorables / 864 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,6 % 230 / 864 participations
Abstention
6,4 % 55 / 864 participations
Absence de vote
56,3 % 1 111 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63 %pour 208 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 96 / 330 participations
Abstention
7,9 % 26 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53 %pour 158 favorables / 298 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 114 / 298 participations
Abstention
8,7 % 26 / 298 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
3 449 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4142
Maintenir en 2026 la dotation des régions compensant les exonérations de fiscalité locale au montant versé en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de réduire à 7 905 192 euros la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Cette dotation est une ressource versée par l’État aux régions pour compenser des exonérations fiscales. Sa réduction participe à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement maintiendrait cette dotation au montant versé en 2025. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, il ne modifierait pas la baisse de la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle.

Les auteurs veulent préserver les ressources et les investissements des régions, dont ils soulignent la dégradation financière. Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Amendement n° 3339 · M. Bataille · Article 31

Amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour110 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4141
Préserver en 2026 les dotations des régions compensant la réforme de la taxe professionnelle et les exonérations de fiscalité locale
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 réduirait deux ressources régionales, la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle et celle compensant les exonérations de fiscalité locale. Ces baisses participent à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement porterait la première enveloppe à 278 463 770 euros, contre 97 697 770 euros proposés. Il vise aussi à maintenir la seconde au montant de 2025 plutôt qu’à la réduire à 7 905 192 euros. Toutefois, la rédaction de cette seconde modification comporte une référence et une phrase incohérentes avec le texte visé.

Les auteurs souhaitent éviter d’aggraver la situation financière des régions et le recul de leurs investissements. Ils estiment les baisses concentrées sur les régions déjà perdantes lors de la suppression de la taxe professionnelle. Un gage formel prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux fixé.

Amendement n° 3463 · M. Gokel · Article 31

Amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour112 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4140
Maintenir pour les régions la fraction de TVA remplaçant leur ancienne dotation globale de fonctionnement
Tous les groupes

Depuis 2018, les régions reçoivent une fraction de TVA à la place de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF), une somme versée par l’État. Le projet de budget pour 2026 prévoit de réintégrer cette ressource dans la DGF, pour 5,17 milliards d’euros.

L’amendement conserverait cette fraction de TVA et ramènerait en conséquence le montant total de la DGF pour 2026 de 32,58 à 27,41 milliards d’euros. Cette diminution correspondrait au maintien du financement régional hors de la DGF, et non à sa suppression.

Selon les auteurs, la TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. Ils souhaitent préserver une ressource évolutive, alors que les recettes liées aux carburants et aux cartes grises diminuent, et craignent que le retour à une dotation aggrave leur situation financière.

Amendement n° 406 · M. Le Gac · Article 31

Amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour28 contre31 abstentions
21 nov. 2025N° 4139
Prélever 10 % sur les sommes envoyées aux personnes détenues par leurs proches ou des personnes autorisées
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent recevoir de l’argent de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. L’amendement soumettrait ces subsides à un prélèvement de 10 %. Ainsi, sur un versement de 100 euros, 10 euros seraient prélevés. Les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs veulent faire contribuer ces sommes aux coûts de l’incarcération et affirment vouloir préserver le soutien financier des proches. Le prélèvement porterait sur l’argent reçu, sans être limité aux personnes condamnées dans le dispositif. Celui-ci ne précise pas l’affectation des recettes, même si l’objectif annoncé est de participer au financement de la détention.

Amendement n° 548 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour137 contre81 abstentions
21 nov. 2025N° 4138
Faire payer aux détenus condamnés majeurs 20 euros par jour pour leur entretien en prison
Tous les groupes

L’amendement instaurerait une participation forfaitaire de 20 euros par jour aux frais d’entretien en prison. Elle serait prélevée sur le produit du travail des détenus. Les mineurs et les prévenus, personnes détenues sans avoir encore été jugées, en seraient exclus.

À défaut, cette somme serait prélevée sur les autres revenus saisissables des personnes concernées ou sur le produit de la vente de leur patrimoine, préalablement saisi à cette fin. La mesure ne se limiterait donc pas aux détenus qui travaillent. Un décret en Conseil d’État préciserait son application.

Les auteurs invoquent le coût de l’incarcération pour les finances publiques et souhaitent que les personnes condamnées participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Amendement n° 540 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour132 contre79 abstentions
21 nov. 2025N° 4137
Augmenter les taxes sur les démarches des étrangers et faire payer une contribution pour saisir la justice civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour130 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4136
Éviter les 50 euros de frais de justice pour les pensions alimentaires et certains litiges sociaux
Tous les groupes

Le budget prévoit 50 euros à payer pour engager une procédure civile ou prud’homale. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exemptés.

L’amendement élargit les exemptions : pensions alimentaires pour enfants, exécution d’un jugement, faillite civile en Alsace-Moselle, litiges de sécurité sociale, d’admission à l’aide sociale et de France Travail.

Il couvre certains recours des personnes handicapées : allocations, compensation du handicap ou orientation en établissement. Il dispense aussi les demandes sans litige nécessitant le contrôle du juge.

Pour, c’est faciliter l’accès à la justice pour ces démarches ; Contre, c’est conserver une contribution plus large au financement de l’aide juridique.

Amendement n° 3310 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour152 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4135
Réserver aux justiciables français certaines exonérations de la contribution de 50 euros pour saisir la justice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.

Amendement n° 1388 · Mme Roullaud · Article 30

Amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour132 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4134
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour les personnes engageant une procédure civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution de 50 euros par instance, payée par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient à rémunérer les avocats intervenant au titre de cette aide aux personnes aux ressources modestes.

L’amendement supprimerait cette contribution et les dispositions organisant son financement de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées n’auraient donc pas à acquitter ces nouveaux frais pour engager leur procédure.

Le projet présente cette contribution comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle, de partager son coût entre justiciables et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage aussi des personnes de faire valoir leurs droits, notamment celles dont les revenus dépassent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter de nouveaux frais.

Amendement n° 3308 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour157 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4133
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour saisir un tribunal judiciaire en matière civile ou le conseil des prud’hommes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, payée à l’ouverture d’une procédure par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient au paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, avec une déduction correspondante de la dotation de l’État.

L’amendement supprimerait cette contribution. Le projet la présente comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage les personnes modestes de faire valoir leurs droits, notamment les salariés devant les prud’hommes. Sa suppression éviterait ce paiement aux personnes non exonérées. L’amendement prévoit aussi une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1236 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour141 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4132
Porter à 355 euros le droit de timbre payé par les personnes demandant l’accès à la nationalité française
Tous les groupes

Le droit de timbre, une taxe liée à la demande d’accès à la nationalité française, est actuellement de 55 euros. Le projet de loi prévoit de le porter à 255 euros et de le faire payer par voie électronique. L’amendement porterait ce montant à 355 euros, soit 100 euros de plus que le texte proposé et 300 euros de plus que le montant actuel.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des demandeurs aux coûts de traitement administratif et renforcer les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 17,2 millions d’euros, sans préciser de période. La hausse serait supportée par les personnes demandant la nationalité française et non, en tant que telles, par celles qui demandent à entrer sur le territoire.

Amendement n° 1382 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour117 contre9 abstentions
21 nov. 2025N° 4131
Maintenir à 55 euros le droit de timbre payé par les personnes demandant la nationalité française
Tous les groupes

Les personnes demandant l’accès à la nationalité française paient un droit de timbre, une somme exigée pour cette démarche, de 55 euros. Le projet de loi de finances prévoit de le porter à 255 euros. L’amendement supprimerait cette hausse de 200 euros et conserverait le montant actuel.

Le Gouvernement inscrit cette augmentation dans un ensemble de hausses visant à rapprocher les droits français des montants médians européens et à accroître les recettes de l’État. Les auteurs de l’amendement craignent que ce coût supplémentaire pénalise particulièrement les personnes aux faibles revenus et rende l’accès à la nationalité davantage dépendant de leurs moyens financiers.

Amendement n° 1264 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour131 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4130
Porter à 75 euros le droit de timbre payé par les étrangers pour les démarches concernant leur carte de séjour
Tous les groupes

Le droit de timbre est une somme payée pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour. Actuellement fixé à 25 euros, il serait porté à 50 euros par le projet de loi de finances. L’amendement le porterait à 75 euros, soit 25 euros de plus que le texte discuté et 50 euros de plus qu’actuellement. Ce droit est distinct de la taxe sur les titres de séjour, également modifiée par le projet.

Les auteurs souhaitent faire participer davantage les personnes concernées aux coûts administratifs et aux dispositifs d’intégration, notamment l’apprentissage du français. Ils estiment la recette de cette augmentation à 91 millions d’euros pour l’État. L’amendement ne réserverait toutefois pas ces recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1379 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour102 contre7 abstentions
21 nov. 2025N° 4129
Porter à 400 euros les frais du visa de régularisation
Tous les groupes

Certains étrangers entrés sans les documents requis ou restés sans titre de séjour doivent payer un droit de visa de régularisation avant leur premier titre. Des exemptions existent, notamment pour les réfugiés.

Le projet porte ce droit de 200 à 300 euros. L’amendement le fixe à 400 euros, dont 200 payables dès la demande et conservés par l’administration même en cas de refus. Le projet prévoit 100 euros au dépôt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les demandeurs aux frais de traitement et augmenter les recettes de l’État.

Pour, c’est porter ces frais à 400 euros ; Contre, c’est conserver les 300 euros proposés.

Amendement n° 1377 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour99 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4128
Porter à 400 euros la taxe normale payée par les étrangers pour obtenir ou renouveler un titre de séjour
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit de porter de 200 à 300 euros la taxe normale sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Il prévoit aussi de relever le tarif réduit et de créer une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour, avec certaines exonérations.

L’amendement remplacerait cette réécriture par le seul passage du tarif normal de 200 à 400 euros. Il écarterait ainsi, dans cette partie du texte, la hausse du tarif réduit et la nouvelle taxe sur les autorisations provisoires. Les 400 euros désigneraient la taxe normale, et non le coût total des démarches, qui peut comprendre un droit de timbre distinct.

Selon ses auteurs, ce doublement ferait participer les étrangers concernés au redressement des comptes publics, aux côtés des autres contribuables. Pour les personnes soumises au tarif normal, la taxe augmenterait de 200 euros par délivrance ou renouvellement.

Amendement n° 157 · M. Pauget · Article 30

Amendement n° 157 de M. Pauget à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour94 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4127
Supprimer les hausses de taxes pour les étrangers demandant un titre de séjour ou la nationalité française
Tous les groupes

Le projet de budget augmenterait plusieurs frais liés au séjour et à la nationalité. La taxe normale sur les titres de séjour passerait de 200 à 300 euros, auxquels s’ajouterait un droit de timbre porté de 25 à 50 euros. Une taxe de 100 euros serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, avec des exonérations.

L’amendement supprimerait ces changements, ainsi que les hausses du tarif réduit, du droit de visa de régularisation et du droit de timbre pour l’accès à la nationalité, prévu de 55 à 255 euros. Les montants actuels seraient donc conservés.

Le Gouvernement présente ces hausses comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires. Les auteurs de l’amendement invoquent la fragilité économique des personnes immigrées et craignent que ces coûts supplémentaires ne rendent les démarches moins accessibles, au risque de favoriser des situations de séjour irrégulier.

Amendement n° 3307 · Mme Balage El Mariky · Article 30

Amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour101 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4126
Supprimer les taxes sur les titres de séjour et écarter les nouveaux frais de justice de 50 euros
Tous les groupes

L’article budgétaire augmente plusieurs frais pour les étrangers : titres de séjour, naturalisation et échange d’un permis étranger. Il crée aussi une contribution de 50 euros pour saisir la justice civile ou les prud’hommes, avec des exemptions.

L’amendement remplace cet article par la suppression des taxes de délivrance, renouvellement et duplicata des titres de séjour.

Il écarte donc les autres mesures de l’article. Le timbre de 25 euros et les frais de régularisation restent distincts.

Pour, c’est réduire les frais des étrangers et refuser la nouvelle contribution judiciaire ; Contre, c’est maintenir les recettes et financements proposés.

Amendement n° 1269 · M. le Coq · Article 30

Amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour59 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4094
Présumer professionnels les locaux meublés situés dans la même intercommunalité que la résidence principale du contribuable
Tous les groupes

Les meublés destinés exclusivement à la location touristique relèvent de la cotisation foncière des entreprises et sont exclus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence d’usage personnel. Selon les auteurs, certains propriétaires doivent pourtant payer les deux taxes, faute de justificatifs acceptés par l’administration lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les locations.

L’amendement présumerait l’usage exclusivement professionnel des locaux meublés concernés lorsqu’ils se trouvent dans la même intercommunalité à fiscalité propre que la résidence principale du contribuable. Cette présomption signifie que l’usage professionnel serait retenu tant qu’une preuve contraire n’est pas apportée.

Le propriétaire n’aurait donc plus à démontrer d’abord l’absence d’usage personnel pour écarter la taxe d’habitation. L’administration pourrait toutefois la réclamer si elle établissait un usage personnel pendant une partie de l’année.

Amendement n° 3560 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour39 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4093
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des opérations de logement social à l’exonération de taxe foncière de 25 ans
Tous les groupes

Les opérations de logement social concernées bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 25 ans au lieu de 15 ans. L’accès à cet allongement doit prendre fin au 31 décembre 2026. Il concerne notamment des constructions neuves, des acquisitions avec amélioration, des rénovations lourdes et certains hébergements temporaires ou d’urgence.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028. Il prolongerait donc de deux ans l’accès au dispositif, sans ajouter deux années aux 25 ans d’exonération de chaque opération. Sa portée ne serait pas limitée à Mayotte.

Les auteurs mettent toutefois en avant les besoins de Mayotte, où les coûts des matériaux et les difficultés foncières compliquent les projets. Ils souhaitent donner de la visibilité aux organismes de logement social et éviter que l’échéance de 2026 ne freine leurs investissements.

Amendement n° 1303 · Mme Youssouffa · Après l’article 27

Amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour108 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4092
Supprimer deux exonérations de taxe foncière pour des logements sociaux et intermédiaires
Tous les groupes

Certains logements sociaux financés par un prêt HLM bénéficient de quinze ans d’exonération de taxe foncière. Certains logements intermédiaires, dont les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés, bénéficient de vingt ans lorsqu’ils ont été achevés avant 2023.

L’amendement supprime les deux dispositions accordant ces exonérations, pour faire payer la taxe aux propriétaires concernés.

Son auteur veut rapprocher leur fiscalité de celle des bailleurs privés. Le rapporteur craint de fragiliser le financement du logement social.

Pour, c’est supprimer ces deux exonérations ; Contre, c’est les maintenir. D’autres régimes d’aide au logement social subsistent.

Amendement n° 1180 · M. Vos · Après l’article 27

Amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour125 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4091
Supprimer l’exonération de taxe foncière des propriétaires de certains immeubles liés à des entreprises dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Amendement n° 1833 · M. Buisson · Après l’article 27

Amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour119 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4090
Permettre aux communes de supprimer les exonérations de taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles
Tous les groupes

Après une construction, le propriétaire peut bénéficier de deux années d’allègement de taxe foncière.

Pour leur part d’impôt, les communes doivent conserver au moins 40 % d’exonération pour les logements. Les constructions non résidentielles bénéficient, elles, d’une exonération de 40 % de leur base imposable.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer l’exonération des logements et de réduire ou supprimer celle des autres constructions. Cela concernerait aussi les reconstructions et agrandissements visés par ces règles. Chaque conseil municipal déciderait.

Pour, laisser les communes récupérer ces recettes pour leurs dépenses locales. Contre, conserver l’allègement temporaire dont bénéficient les propriétaires après leurs travaux.

Amendement n° 3561 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour4 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4089
Supprimer les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sur les mâts d’éoliennes
Tous les groupes

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

Amendement n° 797 · M. Patrice Martin · Après l’article 27

Amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour110 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4088
Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour59 contre72 abstentions
Recherche et périmètre

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