Tous les députés
Mandat en cours

Allier : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 983
Rang 110 / 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 / 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,9 %
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 439 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 28 désaccords 3 420 / 3 448 positions identiques
Amendements votés
2 983
Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 110 sur 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 353 sur 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,9 % 3 439 / 9 855 scrutins
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 420 scrutins
Position différente
28 scrutins (0,8 %)

Sur 3 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 28 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 420 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9304

    Faire examiner par le Conseil d’État le décret sur la prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 22 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 22 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9303

    Corriger la référence au décret sur la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 26 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 26 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9302

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes définitivement reconnus coupables de violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 21 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9301

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (56 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 67 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9300

    Clarifier la peine retenue pour exclure certains jeunes de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 62 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9299

    Permettre à certains jeunes condamnés de conserver la prolongation de leur aide si la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (57 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 20 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 449 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
1 868 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,1 %
1 278 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
303 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,9 %
3 439 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 449 participations.

Pour1 86854,2 %
Contre1 27837,1 %
Abstention3038,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jorys Bovet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219656950800
novembre 242698575601030
décembre 243714440150
janvier 25166377301190
février 251904943100880
mars 2531247421502080
avril 253453819802800
mai 25668157871404100
juin 256676781305160
juillet 25180199001520
septembre 251010000
octobre 252677012080690
novembre 251 1173112508904670
décembre 2550987803403080
janvier 2633629331302610
février 26545179551103000
mars 26129817101030
avril 2632852351202290
mai 2692368691007760
juin 2669517944904630
juillet 265313845904390
octobre 261 025182392207820
novembre 2641987541702610
Total9 8781 8681 27830306 4290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jorys Bovet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 108 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 83 / 204 participations
Abstention
6,4 % 13 / 204 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,4 %pour 338 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 165 / 579 participations
Abstention
13,1 % 76 / 579 participations
Absence de vote
68,6 % 1 261 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,2 %pour 51 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,4 % 20 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,5 %pour 168 favorables / 361 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 175 / 361 participations
Abstention
5 % 18 / 361 participations
Absence de vote
65,2 % 674 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,4 %pour 546 favorables / 1 258 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 574 / 1 258 participations
Abstention
11 % 138 / 1 258 participations
Absence de vote
56,3 % 1 621 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,4 %pour 191 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 123 / 333 participations
Abstention
5,7 % 19 / 333 participations
Absence de vote
72,3 % 841 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 342 favorables / 640 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 254 / 640 participations
Abstention
6,9 % 44 / 640 participations
Absence de vote
70 % 1 493 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,1 %pour 69 favorables / 181 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 97 / 181 participations
Abstention
8,3 % 15 / 181 participations
Absence de vote
56,4 % 234 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 59 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 22 / 93 participations
Abstention
12,9 % 12 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 579 favorables / 864 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,6 % 230 / 864 participations
Abstention
6,4 % 55 / 864 participations
Absence de vote
56,3 % 1 111 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63 %pour 208 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 96 / 330 participations
Abstention
7,9 % 26 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53 %pour 158 favorables / 298 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 114 / 298 participations
Abstention
8,7 % 26 / 298 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
3 449 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2025N° 3420
Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs pour les retraites au-delà de quatre plafonds de la sécurité sociale
Tous les groupes

Les cotisations prélevées sur les salaires financent les retraites et sont partagées entre salariés et employeurs.

Le plafond annuel de la sécurité sociale vaut 47 100 euros en 2025. Quatre plafonds représentent donc 188 400 euros bruts annuels, soit 15 700 euros mensuels. Ce repère évolue avec le plafond.

L’amendement ajouterait, sur la seule rémunération dépassant quatre plafonds, 1,78 % de cotisation pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié. Les autres taux resteraient inchangés.

Pour, accroître les ressources des retraites en sollicitant les hauts salaires. Contre, préserver leur rémunération nette et limiter le coût supplémentaire pour leurs employeurs.

Amendement n° 110 · M. Guedj · Après l’article 5

Amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour104 contre3 abstentions
5 nov. 2025N° 3419
Augmenter les cotisations retraite des salariés et des employeurs sur la part des rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
Tous les groupes

Les cotisations d’assurance vieillesse financent les retraites et sont payées par les employeurs et les salariés. L’amendement inscrirait leurs taux dans la loi, au lieu de les laisser fixés par décret, et ajouterait un prélèvement sur la part du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale, seuil servant au calcul des cotisations.

Sur cette part, l’employeur paierait 1,78 % et le salarié 1,60 %, en plus des cotisations sur la totalité du salaire, fixées respectivement à 2,02 % et 0,40 %. Jusqu’au plafond, les taux seraient de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes du système de retraites, dont ils attribuent les difficultés principalement à un manque de ressources. Ils estiment cette hausse à 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an. L’effort supplémentaire serait partagé entre les salariés concernés et leurs employeurs.

Amendement n° 803 · Mme Leboucher · Après l’article 5

Amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour109 contre5 abstentions
5 nov. 2025N° 3418
Faire cotiser les salariés et leurs employeurs sur la totalité du salaire pour financer la retraite de base
Tous les groupes

Les cotisations de retraite de base comprennent une part calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 euros par mois selon l’exposé, et une part portant aussi sur les salaires dépassant ce seuil. Les salariés et leurs employeurs contribuent ainsi moins sur la fraction du salaire située au-dessus du plafond.

L’amendement supprimerait toute limite de plafond pour les cotisations finançant la retraite de base. Il réserverait la référence au plafonnement à la part couvrant la retraite complémentaire. Il prévoirait aussi que l’assiette, c’est-à-dire les rémunérations servant au calcul des cotisations, ne puisse être inférieure à celle de l’année précédente.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes des retraites en mettant davantage à contribution les salaires élevés et leurs employeurs. Le dispositif porte sur le financement, sans prévoir de hausse des pensions ni fixer de nouveaux taux de cotisation.

Amendement n° 1572 · M. Clouet · Après l’article 5

Amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour167 contre30 abstentions
5 nov. 2025N° 3417
Ajouter des cotisations retraite sur les hauts revenus des salariés, agriculteurs et indépendants du régime général
Tous les groupes

Les revenus d’activité financent déjà les retraites et les pensions de veuvage par des cotisations.

Deux plafonds de Sécurité sociale, revalorisés annuellement, représentaient 94 200 € annuels en 2025, hors Mayotte.

L’amendement ajouterait 2 % pour le salarié, 3,8 % pour l’employeur ; les exploitants agricoles et les indépendants affiliés à la retraite du régime général, hors microentrepreneurs paieraient 5,8 %, uniquement sur la part dépassant ce seuil. Pour 1 000 € au-dessus, cela ferait respectivement 20 €, 38 € ou 58 €.

Pour, financer les pensions par les revenus d’activité les plus élevés. Contre, préserver leur revenu disponible et les budgets des employeurs, en gardant les cotisations actuelles.

Amendement n° 114 · Mme Lebon · Après l’article 5

Amendement n° 114 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour165 contre0 abstentions
5 nov. 2025N° 3416
Accorder une exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation après cinq ans, sans condition d’âge
Tous les groupes

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

Amendement n° 389 · Mme Brulebois · Après l’article 5

Amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour56 contre4 abstentions
5 nov. 2025N° 3415
Exclure de l’affiliation agricole les bailleurs à métayage qui ne participent ni à l’activité ni à la direction de l’exploitation
Tous les groupes

L’amendement concerne les bailleurs qui donnent leurs terres en métayage à un preneur exploitant. Il prévoirait leur non-affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf participation effective à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve des règles de coordination entre régimes sociaux. Seul le preneur serait considéré comme chef d’exploitation, avec une condition formulée dans le texte selon laquelle il ne serait pas déjà assujetti au régime social agricole.

Les auteurs visent notamment les bailleurs champenois qui, selon eux, ne participent pas à l’exploitation et ne sont historiquement pas affiliés à ce titre dans la Marne. Ils craignent qu’une affiliation obligatoire entraîne des cotisations inadaptées et empêche des retraités de continuer à donner leurs vignes en métayage. La règle proposée ne serait toutefois pas limitée à la Champagne.

Amendement n° 721 · M. de Courson · Après l’article 5

Amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour104 contre16 abstentions
5 nov. 2025N° 3414
Supprimer le transfert à l’Urssaf de la mise en œuvre de l’action sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

La sécurité sociale des artistes-auteurs dispose d’un fonds d’action sociale permettant notamment d’aider au rachat de cotisations prescrites. Le projet de loi prévoit que l’Urssaf mettrait en œuvre l’action sociale, tandis que l’association agréée en fixerait les orientations. Cette réorganisation vise, selon les motifs du projet, à supprimer des doublons de gestion.

L’amendement supprimerait la disposition confiant cette mise en œuvre à l’Urssaf. Ses auteurs souhaitent préserver la commission d’action sociale et craignent un effacement de la voix des organisations syndicales ainsi qu’une mise à l’écart de la prévention sanitaire. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la réforme, notamment celle confiant à l’association la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale.

Amendement n° 1683 · M. Clouet · Article 5

Amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour179 contre1 abstention
4 nov. 2025N° 3398
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour326 contre24 abstentions
31 oct. 2025N° 3321
Imposer chaque année les épargnants sur les plus-values financières, même sans vente de leurs titres
Tous les groupes

Une plus-value latente est une hausse de valeur d’un placement qui n’a pas encore été vendu. L’amendement soumettrait ces gains à l’impôt sur le revenu chaque année, y compris pour les titres d’un plan d’épargne en actions. Le calcul comparerait la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement acquis.

Le texte prévoirait une exception pour les gains liés à un plan d’épargne entreprise ou à une assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €. Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement l’impôt, plutôt que laisser les gains réinvestis dans les portefeuilles. Pour l’épargnant, l’obligation fiscale pourrait ainsi naître sans vente du placement ni retrait d’argent.

Amendement n° 1696 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 1696 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour109 contre21 abstentions
31 oct. 2025N° 3320
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Lors du versement de dividendes, les épargnants concernés versent une avance sur leur impôt.

Elle est déduite de l’impôt définitif ; un excédent est remboursé. Des dispenses sous condition de revenus restent possibles.

L’amendement ferait passer cette avance de 12,8 % à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes, de 128 à 178 €. Il ne changerait pas le taux d’impôt définitif.

Pour, avancer davantage de recettes à l’État. Contre, laisser cette trésorerie aux épargnants jusqu’au calcul final de leur impôt.

Amendement n° 2383 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2383 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour136 contre18 abstentions
31 oct. 2025N° 3319
Imposer les bénéficiaires d’un plan d’épargne retraite sur les versements déduits du revenu du titulaire décédé
Tous les groupes

Les versements dans un plan d’épargne retraite peuvent être déduits du revenu imposable, avec une imposition prévue à la sortie. Selon l’exposé, lorsque le titulaire meurt avant de liquider son plan, les sommes transmises peuvent échapper à ce rattrapage d’impôt sur le revenu, tout en relevant de la fiscalité successorale.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement imposerait les bénéficiaires sur les sommes reçues, en rente ou en capital, correspondant aux versements précédemment déduits. Il viserait les décès survenus après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de transmission, la part de chaque bénéficiaire serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté. Les auteurs entendent limiter l’utilisation du plan comme outil d’optimisation successorale.

Amendement n° 2642 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2642 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour136 contre1 abstention
31 oct. 2025N° 3318
Permettre aux bailleurs d’opter pour une imposition forfaitaire des loyers et une exonération d’impôt sur la fortune immobilière
Tous les groupes

Un propriétaire paie l’impôt sur ses loyers et peut aussi devoir l’impôt sur la fortune immobilière.

Les loyers relèvent normalement du barème de l’impôt sur le revenu.

L’amendement proposerait une option à 12,8 % d’impôt sur le revenu et exclurait le logement de l’impôt sur la fortune immobilière pendant sa location. Conditions : bail d’au moins douze mois, locataire sans lien familial, loyers plafonnés selon la zone et logement classé A à D pour l’énergie.

Pour, encourager des locations à loyer encadré. Contre, préserver les recettes publiques en conservant l’imposition actuelle des bailleurs.

Amendement n° 3378 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour153 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3317
Soumettre les bénéficiaires d’assurance-vie aux droits de succession sans limiter l’imposition aux versements effectués après 70 ans
Tous les groupes

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement distinct de celui des successions ordinaires. L’amendement élargirait l’imposition des sommes transmises au décès en supprimant, dans la règle fiscale modifiée, la limitation aux primes versées après 70 ans. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher leur taxation du barème de droit commun des droits de succession.

Sur le plan du partage entre héritiers, il supprimerait aussi l’exclusion du rapport à succession, mécanisme qui consiste à tenir compte de sommes déjà reçues pour calculer les parts de chacun. Il conserverait l’exclusion des règles de réduction pour atteinte à la part réservée aux héritiers. Les auteurs jugent le régime fiscal actuel surtout favorable aux patrimoines élevés et contestent sa justification économique.

Amendement n° 2644 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2644 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour164 contre37 abstentions
31 oct. 2025N° 3316
Faire contribuer les résidents fiscaux français à hauteur de 0,5 % par an sur leur patrimoine dépassant 2,2 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes domiciliées fiscalement en France. Elle porterait sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de chaque année, en incluant les biens des enfants mineurs dont elles assurent l’administration légale. Le taux de 0,5 % s’appliquerait uniquement à la part dépassant 2,2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les plus hauts patrimoines au financement de la transition écologique, notamment des énergies renouvelables. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses. Sa durée présente une discordance précise. Il instituerait la contribution du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036, mais prévoirait aussi une application jusqu’au 31 décembre 2036.

Amendement n° 989 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 989 de Mme Feld après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour179 contre35 abstentions
31 oct. 2025N° 3315
Taxer temporairement les résidents fiscaux français sur la part de leur patrimoine dépassant 3 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables des résidents fiscaux français, appréciée au 1er janvier de l’année. Les biens des enfants mineurs dont ils assurent l’administration légale seraient inclus. Seule la part dépassant 3 millions d’euros serait taxée, à 1,7 % entre 3 et 5 millions, 2,1 % entre 5 et 10 millions et 3,5 % au-delà.

La contribution serait contrôlée et recouvrée selon les procédures de l’impôt sur la fortune immobilière, avec les mêmes garanties et sanctions. Le dispositif s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, malgré une mention de 2028 dans l’exposé des motifs. Les auteurs invoquent l’exemple espagnol et souhaitent financer des politiques sociales et écologiques, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 2389 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2389 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour182 contre42 abstentions
31 oct. 2025N° 3314
Imposer les détenteurs d’un patrimoine dit improductif à 1 % sur sa part dépassant 2 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il ajouterait aux biens immobiliers les liquidités, placements assimilés, assurances-vie hors unités de compte, actifs numériques et biens meubles corporels, comme les objets précieux ou véhicules. Le seuil passerait de 1,3 à 2 millions d’euros et le barème progressif serait remplacé par un taux de 1 % sur la seule part nette taxable dépassant 2 millions.

Les logements loués seraient exonérés si le locataire n’a aucun lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, si le loyer respecte les règles et plafonds prévus, si leur classement énergétique va de A à D et si le bail dure au moins douze mois. Les auteurs souhaitent ainsi encourager l’investissement qu’ils considèrent comme productif, notamment la location de logements répondant à ces conditions.

Amendement n° 3379 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour150 contre10 abstentions
31 oct. 2025N° 3313
Taxer à 1 % tout le patrimoine net taxable des personnes assujetties à l’impôt sur la fortune improductive
Tous les groupes

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Outre l’immobilier, il inclurait notamment les assurances-vie hors unités de compte, les liquidités, les actifs numériques et les biens meubles corporels, avec une exonération pour certains logements loués sous conditions. Il prévoirait un seuil d’entrée de 2 millions d’euros et taxerait à 1 % seulement la part du patrimoine net taxable dépassant ce montant.

Le sous-amendement supprimerait cette franchise, c’est-à-dire la part soustraite au calcul de l’impôt. Pour les personnes dépassant le seuil, le taux de 1 % porterait sur tout le patrimoine net taxable. Le seuil d’entrée resterait inchangé. Les auteurs souhaitent éviter la baisse de recettes qu’ils attribuent à la franchise prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 3913 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3913 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour262 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3312
Conserver le barème actuel de l’IFI pour les contribuables soumis au futur impôt sur la fortune improductive
Tous les groupes

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, en impôt sur la fortune improductive, en y intégrant notamment certains placements financiers. Il prévoit aussi de remplacer le barème actuel par un taux unique de 1 %, appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce remplacement du barème. Le calcul de l’impôt conserverait donc le barème actuel de l’IFI. Il ne supprimerait toutefois pas l’autre disposition de l’amendement principal relevant le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions d’euros. Ses auteurs estiment que la modification du barème affaiblirait l’impôt en réduisant le taux moyen et la base de calcul.

Sous-amendement n° 3912 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3912 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
135 pour184 contre2 abstentions
31 oct. 2025N° 3311
Maintenir certains logements loués dans le patrimoine imposable de leurs propriétaires à l’impôt sur la fortune improductive
Tous les groupes

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, au taux de 1 % sur la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Il exonérerait les logements loués à des personnes sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, sous trois conditions, un loyer plafonné, une classe énergétique de A à D et un bail d’au moins douze mois.

Le sous-amendement supprimerait cette exonération. Les logements concernés resteraient dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le patrimoine servant à son calcul, sans rendre pour autant tous leurs propriétaires imposables. Les auteurs estiment que les biens loués sont fortement concentrés chez des multipropriétaires et que l’exonération réduirait fortement cette assiette. La suppression porterait sur l’avantage fiscal, non sur les conditions de location elles-mêmes.

Sous-amendement n° 3915 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3915 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour99 contre19 abstentions
31 oct. 2025N° 3310
Inclure les placements en assurance-vie en unités de compte dans le patrimoine imposable de leurs détenteurs
Tous les groupes

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, incluant notamment l’assurance-vie mais excluant les placements en unités de compte. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Le sous-amendement supprimerait cette exclusion. L’ensemble des placements en assurance-vie, y compris ceux en unités de compte, entrerait ainsi dans l’assiette, c’est-à-dire le patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Ses auteurs souhaitent éviter une différence de traitement avec les fonds en euros déjà inclus par l’amendement principal. Ils font valoir que les unités de compte ont un rendement bien supérieur à celui de ces fonds.

Sous-amendement n° 3911 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour201 contre2 abstentions
31 oct. 2025N° 3309
Exonérer la résidence principale ou unique des contribuables de l’impôt sur la fortune improductive, dans la limite d’un million d’euros
Tous les groupes

L’amendement principal propose de transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive, en élargissant le patrimoine imposable à certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine servant au calcul de cet impôt, dans la limite d’un million d’euros. Le logement unique pourrait être détenu sans être occupé par le contribuable. Le plafond porte sur la valeur exonérée, et non sur une réduction d’impôt d’un million d’euros. L’exposé présente l’objectif comme l’exclusion d’un bien par foyer fiscal, mais le dispositif vise précisément la résidence principale ou unique, et non n’importe quelle résidence secondaire.

Sous-amendement n° 3916 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3916 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour152 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3308
Exonérer la résidence principale ou unique des contribuables de l’impôt sur la fortune improductive sans plafond de valeur
Tous les groupes

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, qui inclurait aussi certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine retenu pour calculer cet impôt, sans fixer de plafond de valeur à cette exclusion. Il précise que le bien unique pourrait appartenir au contribuable sans être occupé par lui. Ainsi, une personne propriétaire d’un seul logement qu’elle n’habite pas pourrait bénéficier de cette exclusion. La mesure réduirait le patrimoine imposable des propriétaires concernés, sans exonérer pour autant leurs autres biens.

Sous-amendement n° 3909 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3909 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour143 contre64 abstentions
31 oct. 2025N° 3307
Conserver le seuil d’entrée de 1,3 million d’euros pour les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune improductive
Tous les groupes

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il élargirait les biens taxables notamment à certaines assurances-vie, aux liquidités, aux actifs numériques et aux biens meubles corporels. Il relèverait aussi le seuil d’entrée dans cet impôt de 1,3 à 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce relèvement et conserverait donc le seuil d’entrée de 1,3 million d’euros. Ses auteurs souhaitent éviter une diminution des recettes de l’impôt sur les grandes fortunes.

Toutefois, il ne modifierait pas la règle de calcul prévue ailleurs dans l’amendement principal, qui appliquerait un taux de 1 % uniquement à la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Conserver le seuil d’entrée ne suffirait donc pas à taxer la fraction comprise entre 1,3 et 2 millions d’euros.

Sous-amendement n° 3910 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3910 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour116 contre2 abstentions
31 oct. 2025N° 3306
Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune des contribuables fortunés selon les règles de 2017, hors biens professionnels
Tous les groupes

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement rétablirait les dispositions fiscales antérieures à cette réforme, ainsi que les règles nécessaires dans les autres codes. Les contribuables concernés seraient de nouveau imposés selon les modalités de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017, en excluant les biens professionnels, plutôt que sur la seule fortune immobilière.

Les auteurs présentent ce retour comme une réponse aux inégalités et un moyen de restaurer des recettes publiques. Ils évaluent la perte de recettes liée au remplacement de l’ISF à 4 milliards d’euros pour l’année 2022 et invoquent une absence d’impact mesurable sur l’activité économique selon France Stratégie. Ce montant décrit leur bilan de la réforme passée, non une recette chiffrée garantie par l’amendement.

Amendement n° 2475 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 2475 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour189 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.