Jordan Guitton

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une faculté. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, l’accueil de ces intervenants sur place dépendrait donc de la décision du responsable.

Les auteurs souhaitent laisser aux établissements une marge de décision tenant compte de leur projet, de leurs engagements éthiques et de leurs responsabilités d’organisation et de sécurité. Ils craignent notamment une fragilisation des équipes et des relations avec les résidents dans les lieux de vie de longue durée. La mesure n’interdirait pas l’aide à mourir dans ces structures, mais supprimerait l’obligation de l’y permettre.

Le texte discuté obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions des professionnels et l’accès des personnes prévus pour l’aide à mourir. Une personne accueillie pourrait ainsi y poursuivre sa démarche, même si des professionnels refusaient personnellement d’y participer.

L’amendement remplacerait cette obligation générale par celle de permettre le transfert du demandeur vers un autre établissement lorsque les actes seraient contraires à l’éthique de certaines structures. Cette obligation de transfert ne concernerait que les catégories visées aux 6° et 7° de l’article L. 312-1, et non tous les établissements libérés de l’obligation d’accueil.

Les auteurs souhaitent protéger les engagements éthiques des structures tout en permettant l’accès à l’aide à mourir ailleurs. Les modalités du transfert seraient fixées par voie réglementaire. L’amendement ne précise ni délai ni établissement d’accueil.

Le texte en discussion obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une exception lorsque la procédure serait incompatible avec leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations et leurs engagements.

Pour une personne hospitalisée ou hébergée confrontée à ce refus, l’établissement devrait fournir sans délai une information et une orientation vers une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé. Le texte exigerait la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de sa volonté. Les auteurs entendent ainsi concilier les engagements des établissements, notamment confessionnels, avec une prise en charge de la demande dans une autre structure.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, cette obligation permettrait d’accueillir les intervenants concernés sur son lieu de prise en charge.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire ces interventions. Ses auteurs craignent une confusion des rôles dans les lieux accueillant des personnes dépendantes ou handicapées, ainsi que de l’angoisse ou des dépressions chez des résidents confrontés à l’aide à mourir d’autres personnes dans une situation semblable. La suppression concernerait aussi les établissements de santé, et pas uniquement les lieux de vie évoqués dans ces motivations.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour les professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. Ils devraient alors informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement permettrait de communiquer aussi le nom d’un établissement, plutôt que celui de professionnels uniquement. Selon ses auteurs, cette possibilité faciliterait l’orientation des patients, en zone rurale comme en ville. Elle modifierait la façon d’orienter la demande après un refus, sans supprimer l’obligation d’informer ni la possibilité de refuser de participer.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de la clause de conscience. Ils devraient informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et leur communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement remplacerait cette communication de noms par l’obligation d’aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, désignée comme détentrice du registre. Pour une personne confrontée à un refus, le soignant devrait donc accompagner cette démarche plutôt que désigner lui-même un autre professionnel. Les auteurs souhaitent ainsi ne pas faire peser sur lui la recherche d’un participant, tout en maintenant une obligation d’aide à l’orientation.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant aux professionnels concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. L’amendement l’étendrait aux professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés, notamment aux pharmaciens hospitaliers, internes et préparateurs.

Selon les auteurs, ces professionnels seraient amenés à préparer la substance létale et à la délivrer, parfois pour des patients qu’ils ont accompagnés dans leurs soins. L’extension vise à protéger leur liberté de conscience dans ces situations. Ils resteraient soumis à l’obligation d’informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Cette protection serait limitée à l’aide à mourir, et non étendue à toutes leurs activités pharmaceutiques.

Le texte en discussion permet à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir grâce à une clause de conscience. L’amendement étendrait cette possibilité aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés.

Les auteurs soulignent le rôle des pharmaciens dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Ils souhaitent protéger leur liberté de conscience au même titre que celle des autres soignants. Malgré cette justification générale, l’ajout proposé viserait les pharmacies à usage intérieur, et non l’ensemble des officines. Les professionnels concernés devraient toujours informer sans délai de leur refus et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte de référence renverrait à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Ce texte réglementaire fixerait notamment comment informer la personne, la forme et le contenu de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la procédure de vérification des conditions d’accès.

L’article organiserait donc la définition des démarches pratiques, sans énoncer lui-même les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Cette présentation porte sur la version de référence disponible, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités des procédures d’aide à mourir. Il porterait notamment sur l’information de la personne, la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions d’accès.

L’amendement imposerait de recueillir au préalable l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins. Les auteurs invoquent sa mission de veiller aux principes professionnels et au respect de la déontologie médicale. Cette consultation donnerait donc à l’Ordre une place obligatoire dans la préparation du décret, sans lui conférer un pouvoir d’approbation ou de veto, puisque le texte exige un avis et non un accord.

L’article 4 fixe les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit notamment la majorité, la nationalité française ou une résidence stable et régulière en France, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance constante et une volonté libre et éclairée. L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer de critères de remplacement.

Ses auteurs jugent les critères trop larges et craignent notamment une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque aussi l’effacement du critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait donc sur l’ensemble des conditions énumérées, et pas seulement sur celles qu’ils contestent.

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous les conditions prévues par la proposition de loi. Il y associe le droit de recevoir une information compréhensible par tous sur cette aide. L’amendement supprimerait cette seconde mention, tout en conservant la possibilité d’accès.

Pour une personne qui cherche à comprendre ce que recouvre l’aide à mourir, ce droit à une information accessible ne serait donc plus expressément inscrit dans cette phrase. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de ne pas élargir la mission du médecin et de préserver l’initiative personnelle de la demande. Le dispositif ne poserait toutefois aucune interdiction de délivrer cette information.

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, « aide à mourir » par « aide active à mourir ».

Les auteurs souhaitent harmoniser la terminologie et estiment que la précision des mots contribue à la qualité de l’information des patients. Le changement porterait uniquement sur la dénomination employée. Il ne modifierait ni les conditions d’accès à cette aide ni le droit de recevoir une information compréhensible à son sujet.

L’article 3 prévoit de reconnaître la possibilité d’accéder à l’« aide à mourir », dans les conditions fixées par le texte, ainsi que de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait cette expression par « euthanasie et au suicide assisté ».

Les auteurs veulent rendre explicites les actes visés. Ils distinguent l’administration par un praticien d’un médicament entraînant le décès et la remise d’un médicament que la personne s’administre elle-même pour mourir. Ils considèrent ces termes comme plus clairs pour présenter l’objet du texte. Cette substitution modifierait la manière de nommer l’aide dans cet article, sans changer les conditions d’accès auxquelles il renvoie ni supprimer le droit à l’information prévu.

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait dans cette phrase les mots « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».

Ses auteurs souhaitent que le vocabulaire indique explicitement au patient que la démarche conduit à provoquer la mort. Ils présentent ce changement comme un moyen d’éviter un malentendu face à une décision définitive. La modification porterait sur les termes employés dans cet article, sans ajouter ni retirer de condition d’accès.

L’article en discussion prévoit d’inclure l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible parmi les droits liés à la fin de vie. L’amendement ajouterait, avant cette disposition, une phrase affirmant qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté », autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche.

Selon ses auteurs, les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à accompagner la personne jusqu’à sa mort naturelle, sans la provoquer. Ils souhaitent inscrire cette distinction dans la loi. L’ajout poserait une distinction de principe, sans supprimer l’accès prévu par l’article ni modifier ses conditions.

L’article en discussion prévoit d’inscrire l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible dans le droit à une fin de vie digne et apaisée. L’amendement remplacerait cet ajout par une règle selon laquelle un médecin ne serait jamais tenu d’informer un patient de la possibilité de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, même si sa vie est menacée à court terme.

Les auteurs contestent l’inscription de l’aide à mourir comme droit individuel opposable, que le patient pourrait faire valoir, et invoquent la protection des soignants et des personnes en fin de vie. Le médecin pourrait donner cette information, mais n’y serait pas obligé. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels concernés, sans que son contenu soit précisé ici.

L’article en discussion prévoit d’ajouter au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions fixées ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux ajouts.

Les auteurs craignent que leur inscription dans cet article du code laisse entendre que l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Ils opposent les soins, qui visent selon eux à soigner, aux actes destinés à mettre fin à la vie. La suppression viserait cette inscription dans les droits des patients, et non l’ensemble des dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale avec un accompagnement. La personne se l’administrerait elle-même. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer seulement si elle était physiquement incapable de le faire.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions prévues par les articles auxquels le texte renvoie. Cette protection ne serait donc pas une exemption générale pour tout acte provoquant la mort. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la définition et la protection exactes soumises au vote.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait qu’aucun professionnel de santé ne pourrait être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant de ce dispositif. La protection ne concernerait donc pas seulement le geste d’administration, mais aussi une participation indirecte, dont l’amendement ne détaille pas les actes. Les auteurs souhaitent ainsi garantir la liberté de conscience des soignants dès l’article qui définit l’aide à mourir.