Tous les députés
Mandat en cours

Aube : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
3 242
Rang 88 / 502 · ex æquo Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
99
Rang 337 / 499 · ex æquo Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38 %
Rang 92 / 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 746 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 74 désaccords 3 671 / 3 745 positions identiques
Amendements votés
3 242
Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 88 sur 502 · ex æquo Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
99
Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 337 sur 499 · ex æquo Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38 % 3 746 / 9 855 scrutins
Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 92 sur 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
3 671 scrutins
Position différente
74 scrutins (2 %)

Sur 3 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 671 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9544

    Supprimer le tarif réduit de taxe sur le gaz et le fioul lourd utilisés pour chauffer les serres agricoles

    Jordan Guitton : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 296 · M. Le Coq · Après l’article 25

    Amendement n° 296 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9543

    Réduire la taxe sur l’électricité utilisée pour chauffer les plantes dans les serres

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2325 · M. Fugit · Après l’article 25

    Amendement n° 2325 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9542

    Supprimer le tarif réduit sur le kérosène des vols intérieurs, sauf vers ou depuis la Corse et les outre-mer

    Jordan Guitton : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 311 · M. Coquerel · Après l’article 25

    Amendement n° 311 de M. Coquerel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9541

    Supprimer le tarif réduit sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale

    Jordan Guitton : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 310 · Mme Maximi · Après l’article 25

    Amendement n° 310 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9540

    Supprimer l’exonération de taxe sur les carburants des navires de croisière

    Jordan Guitton : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2003 · Mme Maximi · Après l’article 25

    Amendement n° 2003 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9539

    Permettre de relever la taxe sur le gaz et de baisser celle sur l’électricité quand le prix du gaz diminue

    Jordan Guitton : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3774 · Mme Pannier-Runacher · Après l’article 25

    Amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 758 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 770 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,8 %
1 683 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
305 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38 %
3 746 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 758 participations.

Pour1 77047,1 %
Contre1 68344,8 %
Abstention3058,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jordan Guitton · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194855601100
novembre 242699165901040
décembre 243791120150
janvier 25166741860680
février 251904834301050
mars 2531270541401740
avril 2534573581402000
mai 25668124661004680
juin 2566789132704390
juillet 25180653530770
septembre 251010000
octobre 252677013650560
novembre 251 1171802325506500
décembre 25509101892502940
janvier 26336521102001540
février 26545168461603150
mars 26129283040670
avril 263284658802160
mai 269231421132606420
juin 266956617306090
juillet 2653150831103870
octobre 261 0251081884306860
novembre 2641968521502840
Total9 8781 7701 68330506 1200

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jordan Guitton, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 169 / 409 participations
Abstention
8,3 % 34 / 409 participations
Absence de vote
49,6 % 402 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48 %pour 255 favorables / 531 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 211 / 531 participations
Abstention
12,2 % 65 / 531 participations
Absence de vote
71,2 % 1 309 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 41 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 34 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 220 favorables / 519 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 269 / 519 participations
Abstention
5,8 % 30 / 519 participations
Absence de vote
49,9 % 516 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,9 %pour 550 favorables / 1 413 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 734 / 1 413 participations
Abstention
9,1 % 129 / 1 413 participations
Absence de vote
51 % 1 468 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 255 favorables / 486 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 193 / 486 participations
Abstention
7,8 % 38 / 486 participations
Absence de vote
59,3 % 690 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 382 favorables / 790 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 368 / 790 participations
Abstention
5,1 % 40 / 790 participations
Absence de vote
63 % 1 343 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,8 %pour 87 favorables / 194 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 91 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
53,3 % 221 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,5 %pour 69 favorables / 116 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 32 / 116 participations
Abstention
12,9 % 15 / 116 participations
Absence de vote
59,4 % 170 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 376 favorables / 596 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 183 / 596 participations
Abstention
6,2 % 37 / 596 participations
Absence de vote
69,8 % 1 379 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,2 %pour 133 favorables / 265 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 101 / 265 participations
Abstention
11,7 % 31 / 265 participations
Absence de vote
71,5 % 666 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,1 %pour 160 favorables / 399 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 197 / 399 participations
Abstention
10,5 % 42 / 399 participations
Absence de vote
52,6 % 443 / 842 scrutins retenus
3 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juin 2025N° 2282
Demander d’étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale grave et transfrontalière
Tous les groupes

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour38 contre2 abstentions
10 juin 2025N° 2281
Inviter les institutions européennes à étudier l’extension du Parquet européen à d’autres crimes graves transfrontaliers, au-delà de l’environnement
Tous les groupes

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La résolution discutée souhaite étendre ses compétences à la criminalité environnementale grave transfrontalière, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement ajouterait un appel au Conseil européen et à la Commission pour étudier d’autres extensions, notamment aux violations des sanctions européennes, à la corruption d’agents européens et à la traite des êtres humains. Il inviterait aussi le Gouvernement français à promouvoir cette initiative auprès des institutions européennes. L’objectif affiché serait de rendre la réponse judiciaire européenne plus cohérente et efficace. Ce vote exprimerait une orientation politique et une demande de réflexion, sans donner lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

Amendement n° 8 · Mme Moutchou · Article unique

Amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Jordan Guitton : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour28 contre8 abstentions
10 juin 2025N° 2280
Alerter sur le manque de magistrats en France dans la résolution sur le Parquet européen environnemental
Tous les groupes

La résolution discutée souhaite étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves transfrontaliers. Elle souligne déjà la nécessité d’augmenter son budget et ses effectifs. L’amendement y ajouterait une alerte sur le manque de magistrats en France.

Selon l’exposé de l’amendement, le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et les syndicats représentatifs de magistrats signalent des effectifs insuffisants. Les auteurs relient ce manque aux difficultés d’accès aux droits et au juge et estiment que les personnels d’assistance ne remplacent pas les magistrats nécessaires. L’ajout ferait figurer ce problème national dans la position exprimée par l’Assemblée, sans créer de postes ni prévoir de financement.

Amendement n° 5 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Jordan Guitton : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour40 contre4 abstentions
10 juin 2025N° 2279
Citer la Charte de l’environnement pour soutenir l’élargissement du rôle des procureurs européens aux crimes environnementaux
Tous les groupes

Un trafic de déchets peut traverser plusieurs pays : poursuivre ses responsables peut alors nécessiter une coopération entre leurs autorités judiciaires.

Une proposition de résolution demande d’étendre les compétences du Parquet européen à certains crimes environnementaux graves et transfrontaliers.

L’amendement ajouterait une référence à la Charte de l’environnement, qui doit inspirer l’action européenne et internationale de la France. Il ne donnerait aucun nouveau pouvoir aux procureurs et ne modifierait pas la demande d’extension.

Pour, appuyer cette demande politique sur un engagement constitutionnel français. Contre, juger ce rappel symbolique dispensable : citer la Charte ne renforce pas à lui seul les moyens d’enquête.

Amendement n° 1 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Jordan Guitton : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour4 contre22 abstentions
10 juin 2025N° 2277
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour58 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2276
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour84 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2220
Reconnaître la responsabilité de la Nation et indemniser les rapatriés d’Indochine et leurs familles pour leurs conditions d’accueil indignes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
231 pour0 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2219
Demander au Gouvernement un rapport sur les refus d’indemnisation des familles de Harkis pour éclairer la réparation des rapatriés d’Indochine
Tous les groupes

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

Amendement n° 1 · M. Taché · Après l’article 6

Amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Jordan Guitton : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour108 contre71 abstentions
3 juin 2025N° 2218
Limiter à début 1966 les séjours indemnisables des supplétifs et rapatriés d’Indochine, de leurs conjoints et enfants
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

Amendement n° 2 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour140 contre20 abstentions
3 juin 2025N° 2217
Créer les délits d’homicide et de blessures routiers pour les conducteurs ayant commis certains comportements dangereux
Tous les groupes

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour6 contre3 abstentions
3 juin 2025N° 2216
Qualifier d’homicides ou de blessures routiers les accidents causés par des conducteurs dans certaines circonstances aggravantes
Tous les groupes

Le texte de référence créerait les qualifications d’homicide et de blessures routiers pour des dommages causés sans intention de tuer ou de nuire, mais avec certaines circonstances. Sont notamment visés l’alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main.

Pour un décès, la peine encourue serait de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros avec plusieurs circonstances. Pour les blessures, les peines dépendraient de la durée de l’incapacité et du cumul de circonstances.

Une condamnation pour homicide ou blessures entraînant plus de trois mois d’incapacité entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour7 contre0 abstentions
3 juin 2025N° 2215
Faciliter la transformation de bureaux et d’autres bâtiments en logements et permettre d’anticiper leurs changements d’usage
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
214 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2149
Obliger les centres de données et les installations industrielles concernés à étudier la récupération de leur chaleur perdue
Tous les groupes

La chaleur fatale est la chaleur produite par une activité mais non utilisée. Selon les auteurs, les gisements inexploités à proximité de réseaux de chaleur représentent 15 térawattheures. Ils souhaitent développer sa récupération pour réduire le recours aux énergies carbonées dans l’industrie.

L’amendement imposerait une étude du potentiel de récupération de cette chaleur aux centres de données et aux installations industrielles visés par les critères de puissance thermique supérieure à 5 mégawatts et de classement pour la protection de l’environnement. Ce classement soumet les installations à déclaration, enregistrement ou autorisation. Les auteurs présentent la mesure comme une extension d’une obligation existante. Les exploitants concernés devraient étudier les possibilités de réutilisation de leur chaleur, mais le texte ne leur imposerait pas de réaliser les équipements de récupération.

Amendement n° 2195 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour83 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2148
Décompter dans un forfait national de 10 000 hectares les terres consommées par les projets industriels pendant cinq ans
Tous les groupes

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent la place disponible pour construire. L’amendement créerait, pour cinq ans à compter de la promulgation, un forfait national de 10 000 hectares dans lequel seraient comptées les surfaces consommées par les projets industriels concernés.

Les aménagements, équipements et logements directement liés pourraient aussi y entrer, dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet. Sur ce forfait, 9 000 hectares seraient mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, proportionnellement à leur enveloppe de consommation d’espaces. Un décret préciserait la répartition et l’application.

Le Gouvernement entend ainsi soutenir la réindustrialisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois. Il s’agirait de compter ces surfaces à l’échelle nationale pour atteindre l’objectif de réduction, et non de les exclure du décompte des terres consommées.

Amendement n° 2795 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour57 contre4 abstentions
28 mai 2025N° 2144
Permettre à l’État de reconnaître plus tôt l’intérêt public majeur des projets nécessitant une dérogation pour les espèces protégées
Tous les groupes

Une dérogation à la protection des espèces peut être accordée pour une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette possibilité suppose aussi l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable.

L’amendement élargirait à toutes les natures de projets la possibilité de reconnaître ce motif dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet prononcée par l’État, plutôt qu’au stade de l’autorisation environnementale. Cette reconnaissance ne pourrait être contestée que par un recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Selon ses auteurs, avancer cet examen permettrait de régler les litiges avant les travaux, pour éviter retards, destructions d’espèces et remises en état coûteuses. Il ne s’agirait pas d’une reconnaissance automatique. Les deux autres conditions resteraient examinées lors de l’autorisation environnementale.

Amendement n° 2582 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour74 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2143
Permettre aux projets déjà déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général de faire reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans une déclaration de projet. Cette qualification intervient pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. Elle pourrait être contestée lors d’un recours contre la déclaration, mais pas contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement ouvrirait aussi cette reconnaissance aux projets ayant obtenu une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi. Il exclurait ceux dont la déclaration a été annulée par une décision de justice devenue définitive.

Ses auteurs souhaitent notamment sécuriser des projets routiers déjà engagés, comme l’A69 ou la RN88, et éviter la perte de fonds publics investis. Cette ouverture ne vaudrait pas, à elle seule, délivrance d’une dérogation environnementale.

Sous-amendement n° 2768 · M. Mazars · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour75 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2142
Interdire aux porteurs de projets de commencer les travaux avant la fin des recours contre la déclaration reconnaissant l’intérêt public majeur
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dès la déclaration de projet, pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. La contestation de cette reconnaissance serait concentrée sur le recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement interdirait de commencer les travaux tant que les délais de recours ne sont pas écoulés ou que les recours engagés ne sont pas réglés. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité de la reconnaissance d’intérêt public majeur.

Les auteurs veulent éviter que des atteintes irréversibles à l’environnement, notamment la destruction d’espèces protégées, surviennent avant l’issue des contestations. Les porteurs de projets devraient donc attendre cette issue avant d’engager les travaux concernés.

Sous-amendement n° 2743 · M. Leseul · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour79 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2141
Obliger l’État à statuer sur la raison impérative d’intérêt public majeur des projets pouvant nécessiter une dérogation à la protection des espèces
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » lors d’une déclaration de projet. Il s’agit de déterminer si l’importance du projet pour l’intérêt public peut justifier une dérogation à la protection des espèces, sans que cette reconnaissance suffise à autoriser le projet.

Le sous-amendement obligerait l’État à se prononcer lors de la déclaration de projet ou d’utilité publique, sans imposer une réponse favorable. Un décret préciserait aussi comment statuer pour les projets ayant obtenu ces déclarations avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les auteurs souhaitent réduire les incertitudes juridiques et protéger les investissements publics, notamment dans les transports. Pour les déclarations de projet, le texte discuté réserverait la contestation de cette reconnaissance au recours contre la déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Sous-amendement n° 2769 · M. Mazars · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour69 contre7 abstentions
28 mai 2025N° 2140
Ne plus obliger les porteurs de projets d’intérêt national majeur à saisir la Commission nationale du débat public
Tous les groupes

La saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) concerne la participation du public aux projets. L’amendement dispenserait les projets qualifiés d’intérêt national majeur de cette saisine obligatoire. Le texte discuté prévoit par ailleurs d’élargir cette qualification à des infrastructures et à certains centres de données.

Le Gouvernement présente cette dispense comme une simplification et un signal favorable aux investisseurs souhaitant s’implanter en France. Selon son exposé, une saisine facultative resterait possible et une concertation pourrait toujours être demandée par le porteur du projet ou le préfet, notamment à la suite d’une initiative du public. La mesure retirerait donc une obligation de saisine de la CNDP, sans supprimer toute possibilité de concertation.

Amendement n° 2787 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour74 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2139
Permettre de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur et assouplir des règles d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour97 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2138
Limiter à 30 % le dépassement des objectifs fonciers autorisé aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant, sans justification, jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Avec l’accord du préfet, ce dépassement pourrait aller au-delà de 30 %.

L’amendement supprimerait uniquement cette seconde possibilité. Les collectivités conserveraient la marge de dépassement de 30 %, mais ne pourraient plus invoquer cette disposition pour la dépasser avec l’accord du préfet. Ses auteurs souhaitent ainsi réduire une souplesse qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, c’est-à-dire à la limitation de la consommation de ces espaces. La mesure concerne les surfaces prévues dans les documents d’urbanisme, et non une obligation de les construire.

Amendement n° 1124 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2137
Réduire à 20 % le dépassement sans justification des objectifs fonciers permis aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 20 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Amendement n° 1219 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour97 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2136
Réduire à 10 % le dépassement sans justification des objectifs fonciers permis aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 10 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Amendement n° 1218 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour99 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2135
Réduire à 5 % le dépassement sans justification des objectifs fonciers permis aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 5 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Amendement n° 1216 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour96 contre8 abstentions
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