Jonathan Gery

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte de référence ajouterait le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations prévues par l’article du code régissant les relations entre le public et l’administration. Ces coordonnées permettraient d’identifier des moyens de joindre le service concerné.

La modification porte sur les coordonnées du service, et non sur un numéro ou une adresse électronique personnels de l’agent. La phrase complète modifiée n’est pas reproduite, ce qui limite la précision sur les modalités de cette information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

Le projet de loi prévoit de supprimer les dispositions du code des transports relatives à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, dite AFIT France. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait ainsi l’agence.

Selon l’exposé des motifs, cet établissement public permet d’affecter des recettes issues de la route et des autoroutes, notamment une part de la taxe sur les produits énergétiques, au financement d’autres infrastructures de transport. Ses auteurs défendent la visibilité et la transparence de ce financement ainsi que la participation des élus aux choix des projets. Le conseil d’administration comprend six élus et six représentants de l’État.

Ils souhaitent préserver des arbitrages tenant compte des besoins des territoires au-delà du seul budget annuel. Ils indiquent que les frais de structure de l’agence s’établissent à 0,8 million d’euros en 2024.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales vers les mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Il s’agirait d’examiner quelles responsabilités exercées au niveau de la ville pourraient être confiées au niveau des arrondissements.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cet article ne transférerait lui-même aucune compétence et ne désigne pas les responsabilités à étudier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence fixerait le moment d’application des articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille. Ces dispositions s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi, et non dès cette promulgation.

L’article 4 règle uniquement ce calendrier. Il ne décrit pas les nouvelles règles électorales auxquelles il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 4 prévoit que les trois premiers articles de la réforme s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Il fixe ainsi l’élection à partir de laquelle les nouvelles règles seraient utilisées à Paris, Lyon et Marseille.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans proposer une autre échéance et sans supprimer à lui seul les règles électorales contenues dans les articles précédents. Ses auteurs s’opposent plus largement à une réforme qu’ils jugent insuffisamment préparée. Ils craignent notamment que des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus municipaux du terrain, et demandent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

Les conseils d’arrondissement comprennent actuellement des conseillers municipaux ou, à Paris, des conseillers de Paris. L’article 3 supprimerait cette présence prévue par les textes et modifierait les règles de choix et de remplacement du maire d’arrondissement.

Il permettrait aussi au maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre. À sa demande, il pourrait être entendu sur les affaires de son arrondissement, ou se faire remplacer à cette fin par un adjoint ou un autre conseiller d’arrondissement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements. Ses auteurs jugent ce nouveau dispositif de représentation inutile si les règles actuelles reliant les conseils sont conservées, en cohérence avec leur opposition aux articles précédents de la réforme.

Le texte de référence remplacerait les tableaux du code électoral qui définissent les secteurs et le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur commun de 23 sièges, les autres ayant chacun leur secteur. Lyon compterait un secteur par arrondissement. À Marseille, chacun des huit secteurs regrouperait deux arrondissements.

Le nombre de sièges varierait selon le secteur, de 8 à 55 à Paris, de 12 à 44 à Lyon et de 25 à 53 à Marseille. Les tableaux antérieurs ne sont pas disponibles pour mesurer les changements de représentation.

L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas reproduit, empêchant d’en expliquer l’effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 2 remplacerait les tableaux du code électoral qui répartissent les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Ces tableaux précisent les arrondissements regroupés dans chaque secteur et leur nombre de représentants. L’article supprimerait aussi un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dans le code des collectivités territoriales.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les dispositions actuelles. Ses auteurs s’opposent à l’organisation d’élections distinctes pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils contestent également la répartition proposée, qui, selon eux, ne tient pas compte des évolutions démographiques. Ils estiment que des populations égales auraient ainsi des nombres de représentants très différents, notamment à Lyon et Marseille, et invoquent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Le texte de référence prévoit de supprimer les mentions des conseillers d’arrondissement et des secteurs municipaux dans plusieurs articles du code électoral relatifs aux conseillers communautaires.

Ces modifications porteraient sur les catégories d’élus et les découpages territoriaux mentionnés dans ces règles. Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement, ce qui ne permet pas de détailler toutes les conséquences de ces suppressions. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement ou de secteur à Paris, Lyon et Marseille. L’article 1er bis accompagne cette réforme en retirant de plusieurs dispositions du code électoral des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces références, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme. Ses auteurs contestent la séparation des élections. Ils craignent que des conseillers municipaux élus sans mandat d’arrondissement ou de secteur soient moins ancrés localement. Ils estiment aussi que les différences d’organisation entre les trois villes appellent davantage de concertation et d’évaluation juridique.