Joël Bruneau

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.

Après un contrôle fiscal, un contribuable peut conclure avec l’administration un accord réduisant les sommes réclamées et les pénalités.

Selon les auteurs, ces règlements d’ensemble manquent d’encadrement légal et soulèvent des questions d’égalité devant l’impôt.

L’amendement autoriserait exceptionnellement une remise partielle, plafonnée à 35 % des droits réclamés, en dernier ressort et sous conditions. La demande et la décision seraient motivées et une commission consultée.

Pour, limiter et rendre plus transparentes les concessions accordées aux contribuables. Contre, préserver la souplesse de l’administration pour régler à l’amiable des désaccords fiscaux sans ces nouvelles conditions.

Un entrepôt peut expédier des marchandises pour un vendeur qui fraude la TVA, taxe due sur les ventes.

Sans l’amendement, la responsabilité particulière proposée pour l’exploitant après une alerte fiscale ne serait pas créée.

Dès 2027, s’il poursuivait sciemment les expéditions plus de 30 jours après une notification motivée, il pourrait devoir payer la TVA correspondante. Il serait exempté s’il justifiait des précautions raisonnablement exigibles. Les pénalités du vendeur resteraient exclues.

Pour, aider à recouvrer la TVA et protéger les commerçants respectueux des règles. Contre, éviter de faire supporter à l’exploitant une taxe due par le vendeur.

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Dans une chaîne de ventes, certaines personnes peuvent être tenues solidairement de payer une TVA impayée, c’est-à-dire devoir régler une taxe due aussi par d’autres.

Cette obligation de paiement se distingue d’une participation intentionnelle à l’organisation de la fraude.

L’amendement ajouterait une amende de 50 % de la TVA due solidairement si l’administration établit cette participation. Pour 10 000 € de TVA due, l’amende serait de 5 000 €. Elle ne se cumulerait pas avec certaines amendes de facturation pour les mêmes faits et opérations.

Pour, sanctionner spécifiquement l’organisation intentionnelle de la fraude, au-delà du paiement de la taxe. Contre, limiter la charge supplémentaire pour les personnes déjà tenues de régler cette TVA.

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Des personnes conservent des cryptoactifs dans des portefeuilles autohébergés, sans les confier à un prestataire spécialisé.

Les auteurs estiment que leur détention est sous-déclarée et que les cryptomonnaies peuvent servir à la fraude fiscale. Le texte discuté n’ajoute pas cette déclaration.

L’amendement obligerait les personnes et entités concernées à déclarer ces portefeuilles lorsque leur valeur atteint 100 000 euros au 31 décembre. Une non-déclaration pourrait être sanctionnée.

Pour, informer le fisc sur ces avoirs faciliterait leur contrôle. Contre, éviter cette déclaration préserverait les détenteurs concernés d’une formalité supplémentaire et de la transmission d’informations sur leurs avoirs.

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Une entreprise peut verser des honoraires à un professionnel extérieur ou des commissions à un intermédiaire.

Elle doit aujourd’hui déclarer chaque année ces sommes et d’autres rémunérations versées à des tiers. Les auteurs soulignent le travail de collecte et de vérification nécessaire.

À partir de 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une déclaration à la demande du fisc. L’entreprise aurait alors trente jours pour fournir les informations sur les années désignées.

Pour, les entreprises éviteraient une formalité récurrente tout en conservant les documents utiles. Contre, le fisc ne recevrait plus systématiquement ces informations pour ses contrôles et devrait les demander.

Les entreprises paient une cotisation foncière, appelée CFE, qui contribue aux ressources des collectivités locales.

La réforme contestée a réduit cette cotisation, avec une compensation pour les collectivités. Ses auteurs défendaient notamment l’attractivité économique du pays.

L’amendement supprimerait les dispositions ayant organisé cette baisse afin de rétablir la CFE à son niveau antérieur. Une entreprise concernée paierait donc davantage qu’avec la baisse maintenue.

Pour, les auteurs souhaitent renforcer les ressources fiscales locales et l’autonomie des collectivités, qu’ils jugent insuffisamment compensées. Contre, maintenir la baisse préserverait l’allègement fiscal accordé aux entreprises afin de favoriser l’attractivité économique.

Dans cinq collectivités ultramarines, l’octroi de mer taxe notamment les biens importés et contribue aux ressources locales.

Cette taxe vise aussi à protéger les productions locales face aux importations. En 2015, les destinataires réels des biens importés figuraient parmi les redevables. Les auteurs estiment que la taxe renchérit les biens pour les consommateurs.

L’amendement exonérerait les biens venant de l’Union européenne lorsqu’il n’existe aucune production locale dans le secteur concerné. Il prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation de l’État.

Pour, alléger la taxe sur ces importations afin de soutenir le pouvoir d’achat. Contre, préserver une ressource fiscale locale importante pour financer les collectivités plutôt que la remplacer par une dotation de l’État.

En Île-de-France, la création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage est soumise à une taxe destinée à la région.

Une autre taxe est perçue chaque année auprès des propriétaires de ces locaux et de surfaces de stationnement.

L’amendement supprimerait la première et augmenterait les tarifs de la seconde pour compenser la perte régionale. Il ne précise pas les nouveaux tarifs.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, maintenir les deux taxes éviterait de reporter la compensation sur les propriétaires imposables chaque année, même lorsqu’ils ne créent pas de locaux.

Un propriétaire qui raccorde un bâtiment au réseau public d’évacuation des eaux usées peut devoir contribuer au financement de l’assainissement collectif.

Cette participation peut être demandée aux propriétaires concernés et constitue une ressource pour les collectivités. Elle est exigible au raccordement lorsque celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.

L’amendement supprimerait la disposition qui la prévoit. Il prévoit une compensation par l’État et une taxe additionnelle sur les transactions financières. Les auteurs demandent toutefois de lever ce gage fiscal, qui n’est donc pas un financement assuré.

Pour, supprimer la participation allégerait le prélèvement pour les propriétaires. Contre, la conserver préserverait une ressource des collectivités liée au financement de l’assainissement.

En Guyane, l’accès aux terres limite le développement agricole selon les auteurs. L’État possède 90 % du territoire et les produits locaux couvrent 20 % des besoins alimentaires, indiquent-ils.

Les accords de 2017 prévoient notamment la cession gratuite de 20 000 hectares à l’organisme foncier agricole guyanais.

L’amendement imposerait à l’État de lui transférer gratuitement, par lots, entre 125 000 et 150 000 hectares d’ici fin 2035. Les terrains seraient exonérés d’impôts fonciers pendant dix ans.

Pour, ces transferts visent à rendre des terres accessibles aux agriculteurs et à développer la production locale. Contre, conserver ces terres dans le patrimoine public laisserait à l’État la maîtrise de leur utilisation.

Les déchets ménagers reçus en décharge ou incinérés sont soumis à des taxes. Une taxe communale antérieure était due par l’exploitant de l’installation.

Des majorations locales s’ajoutent aux tarifs nationaux. Un texte discuté en 2025 prévoyait que les communes en fixent le montant, dans certaines limites.

L’amendement supprimerait ces majorations et augmenterait les tarifs nationaux pour compenser les recettes perdues. Le produit supplémentaire reviendrait aux communes d’implantation selon la répartition antérieure.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité fiscale en regroupant les prélèvements. Contre, maintenir des majorations distinctes préserverait la possibilité d’une fixation locale envisagée dans le texte de 2025, plutôt que de dépendre des tarifs nationaux.

Les jeunes agriculteurs qui s’installent doivent financer leurs premiers investissements et payer des charges sur leurs terres.

Ils bénéficient actuellement d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt, de 50 % sur les terrains agricoles. Une décision locale peut porter cet allègement à 100 %.

L’amendement accorderait un dégrèvement de 100 % pendant les cinq années suivant celle de l’installation aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’aide ou de prêt prévues. Un fermier en bénéficierait aussi pour les parcelles qu’il exploite.

Pour, l’allègement total réduirait les charges au démarrage partout sur le territoire. Contre, préserver le choix local laisserait aux collectivités la possibilité de décider du complément selon leurs priorités.

Les propriétaires de résidences secondaires paient une taxe d’habitation sur ces logements. Les propriétaires de logements sont aussi concernés par la taxe foncière.

Actuellement, une commune qui veut augmenter le taux de la taxe sur les résidences secondaires doit aussi augmenter celui de la taxe foncière.

L’amendement supprimerait ce lien entre les taux. Une commune pourrait ainsi relever la première sans relever la seconde, mais aucune hausse ne serait automatique.

Pour, les communes disposeraient d’un levier pour encourager l’habitat permanent sans augmenter la taxe foncière de tous les propriétaires. Contre, conserver le lien protégerait les propriétaires de résidences secondaires d’une hausse ciblée qui ne toucherait pas les autres propriétaires.

Des ménages et entreprises proches des futures gares contribuent au financement du projet ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest.

Deux taxes alimentent l’établissement chargé du projet. L’une s’ajoute notamment aux taxes foncières et à la taxe sur les résidences secondaires, l’autre à une cotisation des entreprises.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements dans les communes concernées, situées à moins d’une heure en voiture d’une future gare.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge locale et privilégier les trains du quotidien, sans décider ici de nouveaux investissements. Contre, conserver ces taxes préserverait des ressources affectées au projet ferroviaire.

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur paie des droits de mutation, dont une part revient au département.

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de cette part jusqu’à 5 % dans le cadre d’une dérogation.

Dès 2027, l’amendement leur permettrait de le porter jusqu’à 6 % pour les ventes dépassant un million d’euros. Pour un achat hypothétique de 1,2 million d’euros, cette part atteindrait alors 72 000 euros.

Pour, les départements pourraient accroître leurs ressources pour leurs missions sociales. Contre, limiter le taux préserverait les acheteurs concernés d’une hausse de cette taxe.

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.