Employer un étranger sans autorisation et frauder pour obtenir cette autorisation sont deux infractions distinctes.
Les peines sont actuellement de cinq ans et 30 000 euros pour l’emploi, d’un an et 3 000 euros pour la fraude au titre.
L’amendement porterait ces maxima à dix ans et 50 000 euros, et deux ans et 6 000 euros. Il inscrirait aussi l’obligation, pour l’employeur condamné, de payer les sommes fiscales et sociales dues sur l’emploi constaté.
Pour, sanctionner davantage les auteurs. Contre, le rapporteur juge ces peines disproportionnées et rappelle que les cotisations sont déjà recouvrables.
Amendement n° 1024 · M. Bernhardt · Après l’article 18
Amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Joël Bruneau : Contre

