Tous les députés
Mandat en cours

Calvados : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 322
Rang 76 / 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 / 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 878 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,1 % 357 désaccords 3 267 / 3 624 positions identiques
Amendements votés
3 322
Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 76 sur 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 176 sur 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 878 / 9 855 scrutins
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,1 % de positions identiques

Même position
3 267 scrutins
Position différente
357 scrutins (9,9 %)

Sur 3 624 scrutins comparables, du au .

Voir les 357 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 267 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9708

    Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9707

    Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

    Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9705

    Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

    Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9703

    Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

    Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9696

    Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

    Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9695

    Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

    Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 254 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
254
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 878 participations.

Taux de vote pour

32,4 %
1 255 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,9 %
2 439 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
184 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 878 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 878 participations.

Pour1 25532,4 %
Contre2 43962,9 %
Abstention1844,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joël Bruneau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192312020740
novembre 242694911680960
décembre 24377600240
janvier 251663324101080
février 251903627201250
mars 253123661102140
avril 253454135002690
mai 256688970805010
juin 2566776157904250
juillet 25180453520980
septembre 251100000
octobre 2526733193190220
novembre 251 1171713906704890
décembre 255091521891101570
janvier 263367492201680
février 265458080603790
mars 2612900001290
avril 2632834123001710
mai 26923761771506550
juin 266954831106150
juillet 265314577104080
octobre 261 025612531906920
novembre 26419451831001810
Total9 8781 2552 43918406 0000

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joël Bruneau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,4 %pour 113 favorables / 349 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61 % 213 / 349 participations
Abstention
6,6 % 23 / 349 participations
Absence de vote
56,9 % 461 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,5 %pour 202 favorables / 603 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 370 / 603 participations
Abstention
5,1 % 31 / 603 participations
Absence de vote
67,2 % 1 235 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,1 %pour 51 favorables / 113 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 59 / 113 participations
Abstention
2,7 % 3 / 113 participations
Absence de vote
66 % 219 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26 %pour 157 favorables / 603 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 421 / 603 participations
Abstention
4,1 % 25 / 603 participations
Absence de vote
41,7 % 431 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,2 %pour 483 favorables / 1 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 1 270 / 1 847 participations
Abstention
5,1 % 94 / 1 847 participations
Absence de vote
35,8 % 1 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,6 %pour 178 favorables / 474 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 276 / 474 participations
Abstention
4,2 % 20 / 474 participations
Absence de vote
59,3 % 690 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,5 %pour 212 favorables / 632 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 397 / 632 participations
Abstention
3,6 % 23 / 632 participations
Absence de vote
70,4 % 1 501 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 70 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 143 / 230 participations
Abstention
7,4 % 17 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat19,4 %pour 26 favorables / 134 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 94 / 134 participations
Abstention
10,4 % 14 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Santé46,9 %pour 205 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 215 / 437 participations
Abstention
3,9 % 17 / 437 participations
Absence de vote
77,9 % 1 538 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,2 %pour 135 favorables / 328 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 182 / 328 participations
Abstention
3,4 % 11 / 328 participations
Absence de vote
64,8 % 603 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 121 favorables / 337 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 203 / 337 participations
Abstention
3,9 % 13 / 337 participations
Absence de vote
60 % 505 / 842 scrutins retenus
3 878 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2024N° 322
Taxer à 60 % la plus-value des vendeurs de terrains nus devenus constructibles lorsque leur prix a au moins triplé
Tous les groupes

Deux taxes frappent actuellement les ventes de terrains nus devenus constructibles, l’une facultative pour les communes, l’autre nationale. Les auteurs souhaitent les fusionner et les augmenter pour réduire l’attrait financier de l’urbanisation des terres et favoriser la réutilisation des friches.

L’amendement ferait payer au vendeur une taxe de 60 % de la plus-value lors de la première vente après le classement en terrain constructible, si le prix de vente atteint au moins trois fois le prix d’acquisition. La plus-value serait calculée après actualisation du prix d’acquisition selon l’inflation et majorations prévues par la loi. La réduction liée au temps écoulé depuis le classement serait supprimée.

Les recettes iraient à 80 % aux établissements publics fonciers, qui acquièrent notamment des terrains pour des logements ou la renaturation, et à 20 % aux communes concernées. Sans établissement compétent, les 80 % reviendraient à l’État.

Amendement n° 2355 · M. Pribetich · Après l’article 16

Amendement n° 2355 de M. Pribetich après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour80 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 321
Permettre aux collectivités de calculer la taxe incitative sur les déchets à l’échelle d’une résidence ou d’un secteur
Tous les groupes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part liée aux quantités de déchets produites. Selon les auteurs, mesurer ces quantités logement par logement est difficile dans les zones urbaines denses, ce qui freine cette tarification incitative.

L’amendement permettrait de mesurer les déchets pour chaque local, mais aussi collectivement, dans une résidence d’immeubles ou de maisons, ou dans un secteur défini selon des critères précisés par décret. La quantité collective serait répartie entre les locaux proportionnellement à leur valeur locative foncière, la base immobilière utilisée pour calculer la taxe. La part variable d’un contribuable dépendrait alors des déchets du collectif et de cette clé de répartition, plutôt que de sa seule production individuelle. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le déploiement de la tarification incitative.

Amendement n° 3337 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3337 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 320
Calculer une part de la taxe sur les déchets selon le foyer et réduire celle des personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Les auteurs jugent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères insuffisamment liée aux déchets produits et défavorable aux personnes seules. L’amendement prévoirait une part fixe et une part variable fondée sur la composition du foyer, plutôt que sur une mesure des déchets.

Un tarif voté chaque année serait multiplié par le nombre de parts du foyer. Les recettes de cette part variable devraient représenter entre 10 % et 30 % des recettes totales de la taxe, et non de chaque cotisation individuelle. Le texte évoque le nombre de personnes puis le nombre de parts, sans préciser leur articulation.

Les personnes en situation de handicap redevables de la taxe bénéficieraient aussi d’une réduction d’un quart de celle-ci. Les auteurs présentent cet allègement comme un soutien à leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 920 · M. Chenu · Après l’article 16

Amendement n° 920 de M. Chenu après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour83 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 319
Augmenter l’imposition forfaitaire des opérateurs sur les antennes radioélectriques et l’indexer sur l’inflation
Tous les groupes

L’amendement porterait de 1 827 € à 2 007 € le montant de l’imposition forfaitaire applicable aux antennes radioélectriques, une charge pour les opérateurs. Il prévoirait ensuite une réévaluation au 1er janvier de chaque année, indexée sur l’inflation.

Les auteurs souhaitent utiliser les recettes supplémentaires pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services. Ces conseillers accompagnent les personnes en difficulté avec les outils numériques, notamment pour leurs démarches administratives en ligne. Le dispositif modifierait toutefois uniquement le montant de l’imposition et son évolution annuelle. Il n’affecterait pas lui-même les recettes à ces postes et n’ouvrirait pas les crédits correspondants.

Amendement n° 2962 · M. Oberti · Après l’article 16

Amendement n° 2962 de M. Oberti après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 318
Supprimer l’indexation automatique sur l’inflation des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux
Tous les groupes

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique d’un bien et sert de base au calcul des impôts locaux concernés. Depuis 2018, elle est revalorisée automatiquement chaque année selon l’inflation, indépendamment des décisions des élus locaux sur les taux d’imposition.

L’amendement supprimerait cette revalorisation automatique. Ses auteurs souhaitent rendre plus lisible la responsabilité des hausses d’impôts pour les propriétaires et donner davantage de marge de décision aux collectivités sur leurs recettes. Les élus locaux conserveraient la possibilité de modifier les taux, et le Parlement pourrait décider d’une revalorisation des valeurs locatives. La suppression de l’indexation ne constituerait donc pas un gel de l’ensemble des impôts locaux.

Amendement n° 3530 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 16

Amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour69 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 317
Exonérer de taxe d’habitation un logement conservé en France par les Français établis à l’étranger
Tous les groupes

Un Français vivant à l’étranger peut garder en France sa maison de famille ou un logement pour préparer son retour.

Ce logement, s’il reste meublé à sa disposition, est généralement imposé comme résidence secondaire. Les résidences principales ne paient plus de taxe d’habitation.

L’amendement permettrait aux Français inscrits sur une liste consulaire de déclarer une « résidence d’attache », exonérée de cette taxe comme une résidence principale. Un décret préciserait la déclaration. Les autres impôts resteraient inchangés.

Pour, faciliter le maintien d’un logement en France. Contre, préserver les recettes locales et éviter d’encourager des logements inoccupés.

Amendement n° 1160 · Mme Caroit · Après l’article 16

Amendement n° 1160 de Mme Caroit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour72 contre8 abstentions
7 nov. 2024N° 312
Réaffecter aux départements trois points des recettes de taxe sur l’assurance automobile aujourd’hui versées à la branche famille
Tous les groupes

Les départements financent les services d’incendie et de secours. Une taxe sur les assurances contribue à leurs recettes.

Une part des recettes de la taxe sur l’assurance automobile obligatoire revient toutefois à la branche famille : 13,3 %.

L’amendement ramènerait cette part à 10,3 %, augmentant celle des départements et de Lyon. Pour 100 € de recettes concernées, 3 € changeraient de destinataire. Les taux des contrats resteraient identiques. L’argent supplémentaire ne serait pas obligatoirement réservé aux pompiers.

Pour, donner aux départements davantage de moyens pour les secours. Contre, éviter de déplacer le financement des aides aux familles vers d’autres recettes.

Amendement n° 1880 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1880 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour29 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 311
Étendre le taux de taxe de 7 % aux assurances incendie de tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un taux réduit de 7 % de taxe sur les conventions d’assurance pour les assurances incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales. Ce taux s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires des contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Le sous-amendement étendrait ce taux à tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sans distinguer leur usage administratif ou non. Selon ses auteurs, cette distinction suscite des contentieux et des redressements, car les assureurs et l’administration fiscale peinent à l’appliquer. La mesure uniformiserait donc la taxation des assurances incendie de ces bâtiments, sans fixer le montant des primes d’assurance.

Sous-amendement n° 3758 · M. de Courson · Après l’article 16

Sous-amendement n° 3758 de M. de Courson à l'amendement n° 3757 du Gouvernement après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour43 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 309
Supprimer des exonérations d’assurance des transports et taxer à 18 % les contrats des aéronefs et des navires de commerce
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent accroître les ressources des services départementaux d’incendie et de secours, face à des interventions qu’ils décrivent comme plus nombreuses et aux contraintes financières des départements. Ils proposent de mettre davantage à contribution les assureurs par la taxe sur les conventions d’assurance.

L’amendement supprimerait plusieurs exonérations, notamment celles concernant les aéronefs, les navires de commerce, les poids lourds et les véhicules électriques. Il réserverait au transport ferroviaire l’exonération concernant les marchandises transportées par voie terrestre. Il fixerait explicitement à 18 % la taxe sur les contrats couvrant les aéronefs et les navires de commerce, leurs marchandises et la responsabilité civile du transporteur. Les navires de pêche resteraient exonérés.

Les auteurs destinent les recettes supplémentaires aux secours, par l’intermédiaire des départements. Toutefois, le dispositif modifie la taxation sans prévoir lui-même une affectation de ces recettes aux services de secours.

Amendement n° 1869 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1869 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour106 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 308
Permettre aux communes insulaires de taxer les trajets des personnes non domiciliées dans la commune
Tous les groupes

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

Amendement n° 3272 · Mme Thomin · Après l’article 16

Amendement n° 3272 de Mme Thomin après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour94 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 307
Autoriser les collectivités à relever la contribution des employeurs aux transports locaux
Tous les groupes

Le versement mobilité finance les transports locaux grâce à une contribution sur les salaires, due par les employeurs d’au moins onze salariés, hors Île-de-France.

L’amendement relève les plafonds : de 0,55 à 0,85 % pour 10 000 à 100 000 habitants, et de 0,85 à 1,40 % pour 50 000 à 100 000 avec projet de transport sur voie réservée. Au-delà de 100 000 habitants, ils passent de 1 à 1,60 %, ou de 1,75 à 2,80 % avec infrastructure de transport.

La majoration intercommunale passe de 0,05 à 0,35 point. Les collectivités choisissent le taux appliqué.

Pour, c’est autoriser davantage de financement local ; Contre, c’est garder les plafonds actuels.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 305
Créer une taxe supplémentaire de 20 % sur la taxe de séjour forfaitaire au profit des départements et de Lyon
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

Amendement n° 2947 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 303
Permettre aux collectivités d’instituer la taxe de séjour pour le patrimoine local et d’en relever les plafonds de 20 %
Tous les groupes

Les auteurs estiment les crédits d’entretien du patrimoine insuffisants et soulignent que celui-ci attire des touristes. L’amendement permettrait aux communes et intercommunalités d’instituer la taxe de séjour pour financer son entretien ou sa restauration. Cette taxe concerne les séjours en hébergement touristique.

Il autoriserait aussi une hausse de 20 % des tarifs plafonds, les limites maximales des tarifs de cette taxe. Les collectivités pourraient ainsi augmenter la taxe correspondant à ces séjours, sans hausse automatique. Les recettes supplémentaires devraient servir uniquement aux travaux d’entretien ou de restauration concernés.

Le patrimoine éligible devrait être protégé au titre du code du patrimoine ou bénéficier du concours de la Fondation du patrimoine. Cette seconde possibilité inclurait des sites non nécessairement classés ou inscrits.

Amendement n° 1033 · M. Lottiaux · Après l’article 16

Amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour45 contre7 abstentions
7 nov. 2024N° 302
Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée aux services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Amendement n° 2568 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour107 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 301
Permettre aux agents des finances publiques de partager des informations fiscales avec les assistants spécialisés autorisés par le procureur
Tous les groupes

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Amendement n° 732 · M. Allisio · Après l’article 14

Amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour84 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 298
Taxer à 33 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Amendement n° 859 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour76 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 297
Taxer à 66 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

Amendement n° 862 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, sans remboursement du surplus
Tous les groupes

Un crédit d’impôt de 2 500 € soutient les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, avec multiplication possible pour les exploitations agricoles en commun.

L’amendement l’étendrait aux certifications obtenues en 2025. Pour cette prolongation, le crédit réduirait l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

La certification évalue biodiversité, usage des pesticides, fertilisation et irrigation, avec au moins dix points par indicateur. Ce n’est pas le label biologique. Le cumul avec certaines aides HVE et le crédit bio resterait plafonné, normalement à 5 000 €.

Pour, soutenir cette démarche environnementale. Contre, ne pas prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024N° 293
Accorder un crédit d’impôt aux agriculteurs mutualisant leurs machines et réduire l’exonération de certaines plus-values de vente de matériel
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

Amendement n° 3618 · M. Mandon · Après l’article 13

Amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour61 contre8 abstentions
7 nov. 2024N° 292
Exiger un label de souveraineté pour accéder au crédit d’impôt des investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Fabriquer des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peut ouvrir aux entreprises un crédit d’impôt sur leurs investissements industriels.

Leurs projets doivent déjà recevoir un agrément préalable ; les activités et investissements doivent respecter plusieurs conditions, dont une implantation durable en France.

L’amendement ajouterait un label délivré par le ministre de l’économie. Il apprécierait l’apport aux territoires, à la solidarité et à la puissance économique françaises, ainsi que l’indépendance envers les puissances étrangères. Un décret fixerait les conditions précises.

Pour, ajouter un contrôle des intérêts nationaux. Contre, selon le rapporteur, conserver des critères existants qu’il juge déjà suffisants.

Amendement n° 947 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour80 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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