Un viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans de prison. Le texte discuté avait perdu son article renforçant certaines peines.
L’amendement rétablirait la prison à vie quand la victime décédée a moins de quinze ans, ou pour un viol sur un enfant de cet âge commis avec d’autres viols sur d’autres victimes, avant toute condamnation définitive.
Il imposerait aussi d’informer les victimes des aides spécialisées. La possibilité supplémentaire de trente ans sans aménagement de peine a été retirée avant ce vote.
Pour, permettre des peines plus lourdes pour ces crimes. Contre, privilégier l’échelle actuelle des peines.
Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 11
Amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
Joël Bruneau : Pour

