Joël Bruneau

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Pour soutenir l’innovation sociale et environnementale, l’amendement ouvrirait une voie d’accès au statut de jeune entreprise innovante aux sociétés commerciales répondant aux conditions statutaires de l’économie sociale et solidaire ou titulaires de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Les autres critères du statut resteraient applicables.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qualifiées seraient exonérées d’impôt sur leurs bénéfices jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant leur création. Ensuite, seul un quart des bénéfices serait imposable pendant les deux premières périodes de douze mois, la moitié pendant la troisième et les trois quarts pendant la quatrième. La disposition serait abrogée après trente-six mois d’application.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle sur les tabacs en compensation des pertes de recettes de l’État. Pour la sécurité sociale, il prévoirait pendant trois ans un plafonnement de 5 % des réductions générales de cotisations des entreprises de plus de 500 salariés.

Pour accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux, les auteurs proposent une déduction fiscale pour les entreprises imposées selon un régime réel. Elles pourraient retirer de leur résultat imposable 30 % du prix des avions neufs, hors frais financiers. Ce ne serait pas un remboursement de 30 % du prix. Les appareils de passagers ou de fret devraient émettre au moins 15 % de CO₂ en moins que ceux remplacés.

Le dispositif viserait les acquisitions et locations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La déduction serait étalée sur la durée normale d’utilisation. Un bailleur pourrait en bénéficier si le locataire y renonce et reçoit au moins 80 % de l’avantage fiscal en baisse de loyers.

L’exposé annonce une validation préalable par la Commission européenne au titre des aides d’État, mais cette condition ne figure pas dans le dispositif.

Les dépenses relatives aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, les aéronefs privés, comme les jets privés, ne sont pas mentionnés dans cette exclusion, ce qui permet aux entreprises de déduire les frais correspondants.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne pourraient donc plus réduire le bénéfice servant au calcul de l’impôt. Les auteurs souhaitent aligner leur traitement sur celui des bateaux de plaisance et supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent contraire aux objectifs environnementaux. La mesure porterait sur la déduction fiscale, et non sur une interdiction d’acheter ou de louer un jet privé.

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition des voitures de société, répartie sur cinq ans par l’amortissement. Les plafonds dépendent des émissions. Selon les auteurs, cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

Pour les véhicules dont les émissions sont mesurées selon la méthode WLTP, l’amendement fixerait des plafonds décroissants selon l’année d’acquisition. À partir de 2029, le plafond serait nul dès 20 grammes de CO₂ par kilomètre. Sous ce seuil, il passerait de 30 000 euros pour une acquisition en 2025 à 18 000 euros à partir de 2029. Ces montants limitent le coût déductible, et non directement l’impôt économisé.

Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour les véhicules à très faibles émissions atteignant certains scores environnementaux. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser ceux dont la production émet le moins de CO₂.

L’amendement limiterait les dépenses de personnel que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Pour chaque salarié ou associé, la part de rémunération dépassant cinquante fois le salaire annuel le plus faible de l’entreprise ne serait plus déductible. Les rémunérations directes et indirectes seraient incluses, ainsi que les charges sociales correspondant à la fraction excédentaire.

Il ne s’agirait pas d’interdire de verser une rémunération supérieure, mais de retirer sa déduction fiscale au-delà du plafond. Les auteurs veulent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi, avec des modalités précisées par décret. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport sur ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée. L’amendement exclurait de cette déduction la fraction de rémunération dépassant vingt fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de la même entreprise. Les charges sociales correspondant à cette fraction seraient également exclues. Le calcul engloberait les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés.

Les entreprises pourraient toujours verser des rémunérations supérieures à ce seuil, mais la part excédentaire ne réduirait plus leur bénéfice imposable. Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre les inégalités salariales et de rendre le budget plus juste socialement, en intégrant ces sommes dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’amendement limiterait les dépenses de personnel déductibles, c’est-à-dire celles qui réduisent le bénéfice imposable de l’entreprise. Pour chaque salarié ou associé, la fraction de rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Toutes les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil. Les auteurs souhaitent accroître les recettes fiscales et inciter les entreprises à augmenter les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts, en supprimant l’avantage fiscal attaché à la fraction excédentaire.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport évaluant ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

Les dépenses de personnel déductibles diminuent le bénéfice soumis à l’impôt. L’amendement retirerait cette possibilité pour la fraction de rémunération dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de l’entreprise. Les cotisations sociales liées à cette fraction seraient aussi exclues. Le calcul porterait sur les rémunérations directes et indirectes de chaque salarié ou associé.

Les entreprises resteraient libres de payer davantage, mais ne pourraient plus réduire leur bénéfice imposable avec la part excédentaire. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un meilleur partage de la valeur, en donnant un intérêt financier à relever les rémunérations les plus faibles ou à maîtriser les plus élevées. Ils estiment que les rémunérations qu’ils jugent excessives ne devraient pas être indirectement soutenues par une déduction fiscale.

L’amendement exclurait des dépenses de personnel déductibles la fraction de rémunération dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise. Cette fraction ne réduirait donc plus le bénéfice imposable. Les charges sociales correspondantes seraient aussi exclues, et toutes les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés seraient prises en compte.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au seuil. Les auteurs veulent toutefois les inciter financièrement à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts. Ils souhaitent aussi augmenter les recettes de l’État en supprimant la déduction de la fraction jugée excessive.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025. Un rapport gouvernemental devrait évaluer ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et les entreprises au plus tard trois ans après la promulgation.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel une entreprise paie l’impôt. L’amendement exclurait de cette déduction la part de rémunération d’un salarié ou associé dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise, ainsi que les charges sociales correspondantes. Les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne serait pas interdit de verser davantage, mais la fraction excédentaire ne réduirait plus le bénéfice imposable. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les entreprises à augmenter les plus bas salaires ou à maîtriser les plus hauts, tout en procurant des recettes à l’État. La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi. Un rapport évaluerait ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés dans les trois ans.

Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire leurs charges de consommation d’eau potable de leur résultat fiscal, c’est-à-dire du bénéfice servant au calcul de l’impôt. L’amendement exclurait les dépenses liées aux services d’eau potable des charges déductibles. Il modifierait donc leur traitement fiscal, sans fixer le tarif de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner aux entreprises un intérêt économique à réduire leur consommation, notamment en recherchant les fuites ou en réutilisant des eaux usées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ils espèrent aussi dégager des recettes publiques pour les canalisations et l’accès à l’eau. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas ces recettes à ces usages et ne distinguerait pas les dépenses selon l’usage de l’eau potable.

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide à financer l’achat d’un logement sans intérêts sur ce prêt. Son accès comporte des conditions liées à la localisation du logement. L’amendement suspendrait les conditions de localisation visées pour les offres émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre le PTZ dans le neuf et l’ancien à l’ensemble du territoire. La localisation ne serait donc plus un motif d’exclusion au titre des dispositions suspendues, mais les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées. Bien que l’exposé évoque une année, le dispositif prévoit bien trois ans. Il comporte aussi un gage formel de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide les ménages à financer un achat immobilier sans intérêts sur ce prêt. Pour le logement neuf, son accès est limité par la localisation et exclut les maisons individuelles, selon l’exposé. L’amendement supprimerait la disposition portant ces restrictions, sans prévoir de date de fin. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent faciliter la première accession à la propriété et soutenir la construction, notamment dans les zones peu denses. Ils soulignent les difficultés des ménages face aux taux d’intérêt et craignent des défaillances chez les promoteurs et les entreprises du bâtiment. L’extension du crédit d’impôt finançant le PTZ serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Une majoration d’un taux d’imposition prévu par le code général des impôts servirait de gage formel à la perte de recettes.

Les groupes multinationaux implantés en France et les grands groupes nationaux sont soumis à une imposition minimale de leurs bénéfices fixée à 15 %. Un impôt complémentaire intervient lorsque l’imposition effective est inférieure au minimum. Le projet de loi précise ce mécanisme pour intégrer les règles négociées à l’échelle internationale.

L’amendement porterait le taux minimum à 23 %. Il relèverait aussi de huit points les taux utilisés dans le régime transitoire, de 15 %, 16 % et 17 % à 23 %, 24 % et 25 %. Il ne modifierait pas le taux ordinaire de l’impôt sur les sociétés.

Les auteurs souhaitent rapprocher l’imposition minimale du taux français de l’impôt sur les sociétés, avec un objectif annoncé de 25 % dès 2026. Le dispositif relève toutefois le minimum général à 23 %, sans y inscrire ce passage à 25 %.

Certaines compagnies maritimes paient l'impôt sur les sociétés selon la taille de leurs navires, plutôt que sur leurs bénéfices réels. Le calcul ne dépend donc pas directement de ce que rapporte chaque voyage.

Les montants utilisés dans ce calcul ne sont pas automatiquement révisés chaque année.

L'amendement les actualiserait chaque 1er janvier selon l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, avec un arrondi à l'euro. Ce régime particulier continuerait d'exister.

Ses auteurs veulent éviter que la base imposable reste figée malgré l'inflation. Le Gouvernement s'y oppose : selon lui, les compagnies supportent déjà d'autres mesures fiscales et cette évolution pourrait augmenter leur charge.

Les auteurs proposent une TVA à 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines pour lutter contre la vie chère. Ils citent des prix alimentaires supérieurs de 30 % à plus de 42 % à ceux de l’Hexagone selon les territoires en 2022. Selon l’exposé, un tel dispositif existe déjà en Guyane et à Mayotte.

L’amendement fixerait ce taux nul pour les produits de consommation visés par l’article L. 410-5 du code de commerce, sans en donner lui-même la liste. Il agirait sur la taxe appliquée aux achats, sans fixer leur prix de vente. La mesure concernerait la TVA, non l’octroi de mer. Une taxe additionnelle sur les tabacs servirait de compensation formelle à la perte de recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, de 0 % sur certains produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Le Gouvernement fixerait leur liste par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

Les auteurs souhaitent réduire les prix à la consommation face à l’inflation. Ils citent une hausse des prix alimentaires de 11,1 % sur un an en août 2023. Leur exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni ce nombre ni une durée d’application. Il ne prévoit pas non plus de règle imposant une baisse correspondante des prix de vente.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par deux taxes additionnelles, dont une sur les tabacs, sans en préciser les taux.

L’amendement étendrait le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et aux travaux réalisés dans ces logements. Il supprimerait notamment des conditions de localisation et des distinctions liées à la politique de renouvellement urbain qui délimitent l’accès à ce taux.

Certaines opérations actuellement mentionnées au taux de 10 % passeraient ainsi à 5,5 %. L’objectif annoncé est d’appliquer le même taux réduit à l’ensemble de ces constructions et travaux, plutôt que de maintenir des traitements fiscaux différents selon les opérations. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la fixation des loyers.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux précisé.

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de cycles, d’électroménager, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Il viserait les prestations de réparation, et non l’achat de produits neufs.

Les auteurs souhaitent encourager la réparation plutôt que le remplacement, prolonger l’usage des objets et soutenir les activités de proximité. Ils soulignent toutefois qu’une partie des petites entreprises bénéficie déjà de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas cette taxe. Le changement de taux concernerait donc les prestations soumises à TVA.

L’État percevrait moins de TVA sur les opérations concernées. Le dispositif prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

L’amendement ferait entrer les transports de voyageurs, hors transport aérien, dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il leur appliquerait ainsi le taux que les auteurs associent aux produits de première nécessité.

Les auteurs justifient cette baisse de taxation par le rôle social essentiel des transports de voyageurs et leur contribution aux objectifs de transition écologique. Le dispositif modifierait la taxe applicable aux prestations de transport, sans fixer les tarifs payés par les voyageurs ni imposer une baisse correspondante de ces tarifs.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n’est pas précisé.

Selon l’exposé des auteurs, seul l’abonnement énergétique bénéficie alors d’une TVA à 5,5 %. L’amendement étendrait ce taux réduit à la fourniture d’électricité et de gaz correspondant aux besoins des ménages considérés comme essentiels à la vie et à la dignité.

Le volume d’énergie concerné serait fixé chaque année par un décret en Conseil d’État. L’amendement ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit et ne réserve pas cette mesure aux ménages modestes.

Les auteurs souhaitent traiter cette consommation comme un produit de première nécessité et soutenir l’accès à l’énergie, dans le contexte de l’extinction annoncée du bouclier tarifaire en février 2025. Le texte agirait sur la taxe appliquée à une partie de la consommation, sans instaurer la tarification sociale plus large évoquée dans leur exposé.

L’amendement classerait les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Ce taux réduit porterait sur les achats de carburants, sans condition de revenu ni plafond de consommation prévus dans le texte.

Les auteurs souhaitent alléger le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils subordonnent toutefois cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés par les acheteurs. L’amendement modifierait le taux de TVA, mais ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Le texte comporterait également deux clauses de compensation de la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ces clauses constituent un gage budgétaire, et non un chiffrage du coût de la mesure.

L’amendement ajouterait l’électricité aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Son dispositif ne limiterait pas ce taux à un volume de consommation essentiel et ne prévoirait pas de condition de revenu pour en bénéficier.

Les auteurs considèrent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en réduire le coût et attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, à condition que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix. Le texte modifierait la fiscalité de l’électricité, sans fixer son prix de vente ni organiser cette répercussion.

Deux clauses prévoiraient de compenser la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ce gage budgétaire ne chiffre pas le coût de la baisse de TVA.