Jocelyn Dessigny

Selon les auteurs, un entrepreneur individuel ayant choisi l’impôt sur les sociétés peut subir les conséquences fiscales d’une liquidation lorsqu’il transfère son patrimoine professionnel à une société. Cela peut entraîner l’imposition des plus-values, et, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, celle du surplus de liquidation. Ils signalent aussi des pratiques différentes entre centres des impôts.

L’amendement rendrait applicable le régime de l’article 151 octies à ces transferts, pour les entrepreneurs individuels comme pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce régime permettrait, sur option, de reporter l’imposition plutôt que de la déclencher immédiatement lors du changement de forme d’exercice.

L’objectif serait de faciliter le passage en société et de rapprocher le traitement fiscal de celui des entrepreneurs imposés sur le revenu. Un report d’imposition ne serait pas une suppression définitive de l’impôt.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un régime d’exonérations fiscales destiné à soutenir leurs activités. Les auteurs souhaitent prolonger ce soutien pour donner davantage de visibilité aux entreprises et encourager leurs investissements en recherche et développement ainsi que l’emploi associé.

L’amendement repousserait du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028 les dates limites prévues pour les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La modification relative à la taxe foncière s’appliquerait aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026. Il repousserait également de fin 2023 à fin 2028 la date limite prévue pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Cette prolongation maintiendrait des allégements pour les entreprises éligibles, avec une perte de recettes publiques. Le texte prévoit des mécanismes de compensation, notamment par la fiscalité sur les tabacs, sans chiffrer leur montant.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de prolonger plusieurs exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes. Il porterait à fin 2028 les dates limites relatives aux impôts locaux, actuellement fixées à fin 2025, ainsi que celle concernant l’impôt sur les bénéfices, fixée à fin 2023 dans la disposition modifiée.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la prolongation concernant l’impôt sur les bénéfices. Il laisserait subsister la prolongation des exonérations locales jusqu’à fin 2028. Les entreprises concernées pourraient donc continuer à bénéficier de ces allégements locaux selon les conditions prévues, sans que ce vote étende aussi l’exonération de leurs bénéfices. Il ne supprimerait pas l’ensemble du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche des entreprises. Selon les auteurs, certaines entreprises bénéficiaires suppriment des emplois ou délocalisent malgré cette aide. Ils souhaitent lier son bénéfice au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’amendement imposerait deux conditions pendant les dix années suivant l’exercice aidé. L’entreprise ne pourrait pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production directement liées aux projets financés. Elle devrait aussi éviter une cessation substantielle d’activité en France, incluant toute fermeture d’établissement ou le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site compromettant la poursuite durable de l’activité principale de l’entreprise ou de ses filiales françaises.

En cas de manquement, l’entreprise devrait rembourser la totalité du CIR perçu durant la période. Un décret préciserait les modalités d’application.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses éligibles des entreprises. L’amendement exclurait de ce calcul les commissions, abonnements et autres frais versés aux plateformes numériques ou intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre des entreprises en relation avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement aux travaux de recherche et développement.

Une entreprise passant par une telle plateforme ne pourrait donc pas inclure les frais d’intermédiation dans les dépenses ouvrant droit au CIR. La mesure viserait ces frais, et non l’ensemble des recherches confiées à des prestataires. Selon les auteurs, l’aide publique devrait soutenir la recherche elle-même plutôt que des services de mise en relation qu’ils jugent coûteux et sans contribution directe aux travaux.

L’amendement ajouterait les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU, des ressources informatiques de calcul, aux dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises pourraient ainsi utiliser ces dépenses pour réduire leur impôt dû. Le texte limiterait cette extension aux sommes déduites de cet impôt, sans ouvrir de remboursement au titre de cet ajout.

Les auteurs présentent cette extension comme un soutien aux acteurs français de l’intelligence artificielle, afin de renforcer l’innovation et l’indépendance technologique. Toutefois, la catégorie ajoutée dans le dispositif vise les moteurs GPU et CPU sans préciser qu’ils doivent être réservés à l’intelligence artificielle. La mesure élargirait les dépenses prises en compte, sans fixer de nouveau taux de crédit d’impôt.

Le dispositif « jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) favorisait le premier recrutement en CDI de titulaires d’un doctorat. Selon l’exposé, il a été supprimé par la loi de finances pour 2025. Les auteurs souhaitent en rétablir une version de compromis pour soutenir leur insertion dans les entreprises, notamment les start-ups et PME innovantes.

L’amendement retiendrait 90 % des dépenses de personnel concernées dans le calcul du CIR pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement. Le salarié devrait détenir un doctorat ou un diplôme équivalent et être embauché en CDI. L’effectif salarié de recherche ne devrait pas diminuer par rapport à l’année précédente.

Les 90 % désignent la part des dépenses retenue pour calculer l’avantage fiscal, non la part remboursée à l’entreprise. L’avantage serait limité à une déduction de l’impôt dû.

L’amendement modifié propose de retenir 90 % des dépenses de personnel liées au premier recrutement de titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour calculer le crédit d’impôt recherche. Cette règle concernerait les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, sous condition d’un CDI et du maintien de l’effectif salarié de recherche par rapport à l’année précédente.

Le sous-amendement remplacerait 90 % par 230 % et appliquerait cette règle aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, 100 euros de dépenses concernées compteraient pour 230 euros dans le calcul du crédit d’impôt, au lieu de 90 euros dans la proposition initiale. Ce pourcentage ne serait pas le taux de remboursement des dépenses. L’avantage resterait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Le projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité d’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable au moment de l’abattage. Cette valeur correspond au montant encore inscrit pour ces animaux dans les comptes de l’exploitation.

L’amendement ajouterait une exonération sociale pour les sommes ainsi exonérées d’impôt, en les excluant de la base de calcul des prélèvements sociaux visés. Les auteurs souhaitent compléter le soutien aux éleveurs confrontés aux crises sanitaires. L’exonération porterait sur la différence définie par le dispositif fiscal, et non sur la totalité de l’indemnité d’abattage.

Le projet de loi de finances prévoit d’exonérer d’impôt la différence entre l’indemnité reçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable, c’est-à-dire le montant encore inscrit dans les comptes de l’exploitation. Selon les auteurs, les sommes concernées resteraient néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée, ou CSG, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS.

L’amendement exclurait de leur base de calcul les sommes exonérées visées par trois articles du code général des impôts. Les auteurs considèrent que ces indemnités compensent une perte du capital de l’exploitation plutôt qu’un revenu professionnel. Ils souhaitent ainsi compléter l’allègement fiscal pour les éleveurs touchés par des crises sanitaires, sans exonérer indistinctement toutes les indemnités reçues.

Selon les auteurs, la production locale ne couvre que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils estiment que l’accès aux terres freine le développement agricole, alors que le schéma d’aménagement régional fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile.

L’amendement obligerait l’État à transférer gratuitement, par lots jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER. Les terrains cédés seraient exonérés d’impositions foncières pendant dix ans.

La superficie transférée dépasserait l’objectif agricole parce que tous les terrains ne pourraient pas être cultivés. Selon les auteurs, les contraintes naturelles et écologiques ne permettraient de convertir que 50 à 60 % du foncier aménagé en surface agricole utile. Le transfert viserait à rendre les terres accessibles pour développer la production locale.

Selon les auteurs, l’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties destiné aux jeunes agriculteurs varie selon les territoires, car une partie dépend des choix des collectivités. L’amendement remplacerait ces allègements par un dégrèvement national, c’est-à-dire une réduction de la taxe due, réservé aux bénéficiaires des aides à l’installation.

La réduction serait de 100 % la première année, puis de 80 %, 60 %, 40 % et 30 %, sur cinq ans au maximum à compter de l’année suivant l’installation. Elle concernerait les parcelles exploitées et bénéficierait également au fermier qui loue les terres. L’exploitant devrait déclarer les parcelles avant le 31 janvier de l’année suivant son installation, puis leurs modifications. L’objectif annoncé est d’appliquer le même soutien fiscal quel que soit le territoire.

Les transmissions de biens ruraux liés à des baux à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession, sous condition de conserver les biens. Selon les auteurs, cette obligation, de cinq ou dix-huit ans selon le cas, peut freiner une nouvelle transmission lorsque l’héritier souhaite déjà donner à ses enfants.

L’amendement permettrait cette donation sans remettre en cause l’exonération initiale, à condition que les bénéficiaires soient des descendants du donateur et conservent les biens jusqu’au terme de l’engagement restant. Ainsi, une personne héritant tardivement pourrait transmettre à son tour sans attendre l’expiration du délai. L’obligation de conservation ne disparaîtrait pas, mais serait poursuivie par les descendants.

Les cessions de parts de sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d’un droit de mutation fixe de 125 euros, taxe payée lors de la transmission. Selon les auteurs, cet avantage destiné à faciliter les transmissions agricoles serait aussi utilisé pour des opérations immobilières importantes, notamment via des sociétés non exploitantes.

L’amendement réserverait ce régime aux acquéreurs qui sont des personnes physiques ayant la qualité d’exploitant. Ils devraient s’engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession devrait être strictement inférieure à 300 000 euros. Ces conditions limiteraient donc l’accès au tarif fixe selon le profil de l’acquéreur, la durée de détention et le montant de l’opération, afin de combattre l’optimisation fiscale dénoncée par les auteurs.

Pour encourager le partage des machines, l’amendement créerait un crédit d’impôt égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation facturées par une coopérative aux exploitations adhérentes, à compter de 2026, avec une adhésion prévue sur 2026–2030.

L’avantage devrait atteindre 500 euros et serait plafonné à 3 000 euros par an et par exploitant, sauf installation depuis moins de trois ans. L’exploitant devrait poursuivre son activité pendant au moins trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

En contrepartie, le seuil de recettes de l’exploitation permettant l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors de la vente de matériel agricole, passerait de 350 000 à 330 000 euros. L’exonération serait partielle entre ces seuils. Ces montants concernent les recettes de l’exploitation, non le prix de vente du matériel ni le gain réalisé. Les auteurs souhaitent ainsi réorienter l’aide fiscale vers les machines partagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement aide les agriculteurs à payer une personne qui travaille à leur place pendant leur absence. Son accès est actuellement conditionné à une activité exigeant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Selon les auteurs, cette condition exclut des agriculteurs qui rencontrent pourtant des difficultés à organiser et financer leurs congés.

L’amendement supprimerait cette condition de présence quotidienne. Un agriculteur dont l’activité ne nécessite pas une présence toute l’année pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour son remplacement, sous réserve des autres conditions du dispositif.

Le texte ne modifierait ni le taux de prise en charge ni le nombre de jours éligibles. L’élargissement serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt.

Pour s’absenter, les agriculteurs peuvent devoir payer un remplaçant afin de maintenir l’activité de leur exploitation. Les auteurs présentent ce coût comme un obstacle au repos, aux soins et à la formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait cette date de fin. Il remplacerait le taux de 60 % par 100 % des dépenses éligibles pendant les dix-sept premiers jours et rattacherait cette prise en charge à la maladie, à l’accident du travail ou à la formation professionnelle. Pour ces mêmes motifs, sept jours supplémentaires par an seraient pris en charge à 75 %.

Bien que l’exposé évoque aussi les vacances, la rédaction proposée énumère ces trois motifs. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.