Jérôme Legavre

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

L’amendement autoriserait pendant trois ans, à compter d’un décret, certains policiers et gendarmes des services de renseignement spécialement habilités à analyser automatiquement les données de lecture des plaques d’immatriculation. L’objectif serait de repérer des déplacements liés à la criminalité organisée, aux vols et recels de véhicules volés, aux vols aggravés et à leurs tentatives. Les données seraient conservées et exploitées jusqu’à quatre mois, sous réserve des règles de conservation pour les procédures.

Selon ses auteurs, repérer des trajets récurrents aiderait les enquêteurs à détecter plus tôt ces activités. Le traitement ne produirait qu’un signalement, sans pouvoir justifier à lui seul une décision individuelle ou des poursuites, et exclurait les photographies des occupants. Un décret pris après avis de la CNIL fixerait les modalités. Une évaluation examinerait l’efficacité du dispositif et les garanties de protection de la vie privée.

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est déjà utilisée pour rechercher des auteurs d’infractions et prévenir certains risques. L’amendement élargirait les infractions concernées, notamment aux escroqueries, aux refus d’obtempérer et à certaines infractions relatives aux déchets. Il permettrait aussi des recherches liées à une mort ou une disparition inquiétante. Selon ses auteurs, ces changements répondent à des besoins opérationnels.

Les données seraient conservées un an, sauf nécessité de conservation pour une procédure. Les agents habilités pourraient y accéder pendant le premier mois. Au-delà, l’accès nécessiterait l’autorisation d’un magistrat pour les enquêtes et instructions prévues par le texte.

Les services pourraient également obtenir par convention des données de dispositifs publics ou privés, tout en restant seuls à les exploiter. Les dispositifs pourraient photographier les occupants, mais les traitements ne pourraient utiliser aucune reconnaissance faciale.

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Pour répondre à certaines crises, le Gouvernement souhaite alléger la procédure d’autorisation des drones. Il cite notamment la reconnaissance de zones difficilement accessibles lors de violences urbaines ou la protection d’équipes d’intervention.

L’amendement permettrait une autorisation immédiatement applicable, par tout moyen permettant d’en établir l’existence, face à une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai. Elle devrait être formalisée dans l’heure, quelle que soit la durée du vol, faute de quoi l’utilisation devrait cesser.

La décision devrait être portée immédiatement à la connaissance du public, puis publiée après formalisation. Elle préciserait l’objectif poursuivi et limiterait la zone au strict nécessaire. L’autorisation délivrée selon cette procédure d’urgence ne pourrait dépasser soixante-douze heures.

Le texte discuté permettrait d’autoriser immédiatement une surveillance par drone face à un risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. L’autorisation devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. Le texte prévoit aussi une publicité immédiate de l’autorisation.

Le sous-amendement imposerait au préfet, ou au préfet de police à Paris, d’informer la population du périmètre surveillé et de l’objectif poursuivi lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée à temps. Ses auteurs veulent éviter qu’une surveillance ayant duré près d’une heure reste inconnue du public après son interruption. Il expliciterait ainsi l’information due dans ce cas, sans modifier le délai de formalisation ni la règle d’interruption.

Le texte discuté permettrait une autorisation immédiate de surveillance par drone en cas de risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. Elle devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. L’autorisation sollicitée selon cette procédure pourrait durer jusqu’à soixante-douze heures.

Le sous-amendement limiterait à une minute la durée du vol dans cette procédure et remplacerait également le plafond de soixante-douze heures par une minute. Il restreindrait donc fortement la durée d’utilisation permise par cette autorisation d’urgence. Ses auteurs contestent l’assouplissement des formalités prévu par le texte et craignent des abus dans la surveillance de l’espace public ainsi que des atteintes à la vie privée.

Le texte de référence permettrait aux policiers de visiter les aéronefs et de fouiller personnes, véhicules et bagages dans les aéroports, selon les conditions d’un article du code de procédure pénale auquel il renvoie. Il créerait aussi des pouvoirs de contrôle pour des services spécialisés dans les trafics, afin de rechercher certaines infractions ainsi que leur blanchiment ou leur recel.

Ces services pourraient contrôler l’identité sans condition de comportement, visiter véhicules et navires, fouiller bagages et vêtements, notamment dans des bandes de 40 kilomètres depuis les frontières terrestres Schengen ou le littoral et certains transports internationaux. Les fouilles intégrales seraient exclues et les espaces effectivement habités resteraient soumis aux règles des perquisitions.

Les opérations seraient limitées à douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes, avec information du procureur au-delà d’une heure. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée. Dans les zones définies, notamment près des frontières et du littoral, des policiers de services spécialisés pourraient contrôler une personne quel que soit son comportement.

L’amendement imposerait de consigner chaque contrôle, visite, inspection visuelle et fouille, avec sa date, son heure, son lieu, sa nature, les circonstances objectives qui l’ont justifié, les infractions éventuellement constatées et les suites judiciaires. Une synthèse annuelle serait transmise au Parlement.

Les auteurs souhaitent donner aux parlementaires des éléments pour apprécier l’efficacité de ces pouvoirs et leur proportionnalité, c’est-à-dire leur adéquation au but poursuivi, ainsi que pour rechercher d’éventuelles dérives discriminatoires. Cette obligation documenterait les opérations sans modifier les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Le projet de loi donnerait à des policiers de services spécialisés des pouvoirs de contrôle et de fouille pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée, dans des zones définies notamment près des frontières et du littoral. Il prévoit déjà un compte rendu quotidien au procureur de la République pour les visites de véhicules et de navires, les inspections de bagages et les fouilles de personnes.

L’amendement préciserait le contenu de ce compte rendu. Pour chaque opération, il faudrait indiquer le lieu, la date, l’heure, la nature du contrôle, de la visite ou de la fouille et les éléments objectifs qui l’ont justifié. Les auteurs souhaitent permettre au procureur de mieux apprécier les conditions de mise en œuvre et l’efficacité de ces opérations. La mesure renforcerait leur documentation, sans ajouter de pouvoir de fouille.

Le projet de loi permettrait à des services spécialisés dans la lutte contre les trafics de contrôler des personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Il autoriserait aussi des visites de véhicules et des fouilles.

L’amendement imposerait de fonder ces opérations sur des éléments objectifs liés aux infractions recherchées. Il interdirait de les justifier par l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, la nationalité, la langue parlée, le domicile ou toute autre caractéristique personnelle sans lien objectif avec ces infractions.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre les trafics, mais craignent des contrôles discriminatoires. Ils évoquent notamment le sentiment de stigmatisation suscité, chez une partie de la population guyanaise, par les contrôles à l’aéroport Félix Éboué.

Le projet de loi autoriserait des services spécialisés dans la lutte contre les trafics à contrôler les identités, visiter des véhicules et fouiller des bagages ou des personnes, notamment près des frontières et du littoral. Ces opérations pourraient durer au maximum douze heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes.

L’amendement ramènerait ce plafond à six heures. Il réduirait la durée de l’ensemble des opérations sur place, et non celle pendant laquelle chaque personne pourrait être retenue. Pour une fouille, celle-ci resterait limitée au temps strictement nécessaire.

Les auteurs jugent douze heures disproportionnées au regard de l’étendue de ces pouvoirs. L’amendement conserverait ces pouvoirs, mais raccourcirait leur durée d’exercice continu au même endroit.

Le projet de loi autoriserait les officiers de police judiciaire de services spécialisés contre les trafics à fouiller une personne contrôlée, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Cette fouille pourrait comprendre une palpation ou une fouille des vêtements, mais pas une fouille intégrale ni une investigation corporelle interne.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Il laisserait subsister les autres pouvoirs prévus, dont les contrôles d’identité, les visites de véhicules et les fouilles de bagages. Il ne constituerait donc pas une interdiction générale de toute fouille corporelle par les policiers et gendarmes.

Les auteurs estiment que l’extension de pouvoirs inspirés de ceux des douanes menace la vie privée et la liberté d’aller et venir. Ils contestent la nécessité et la proportionnalité des garanties prévues pour ces fouilles.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Le projet de loi prévoit d’inscrire parmi les recettes des communes le produit d’amendes liées aux infractions concernant le protoxyde d’azote, selon des modalités précisées par décret. La liste des articles concernés se termine toutefois par une référence à un article supprimé dans le texte en discussion.

L’amendement remplacerait cette référence, L. 3611‑4‑2, par L. 3611‑4‑1, qui sanctionnerait notamment l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical. Présentée comme une coordination, cette correction rendrait la liste cohérente avec les infractions conservées. Elle ne créerait ni infraction ni recette supplémentaire par rapport à celles prévues par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer jusqu’à un mois les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote, pour prévenir des troubles graves liés à son usage détourné. L’amendement étendrait cette fermeture administrative à d’autres marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite.

Une saisie par la police, la gendarmerie ou les douanes ne suffirait pas. Les faits devraient révéler que le commerce sert habituellement à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations avant la décision. Le régime de fermeture jusqu’à six mois en cas de répétition des faits, avec prolongation ministérielle possible, serait applicable.

Les auteurs visent notamment le tabac de contrebande et les médicaments contrefaits. Ils présentent l’exigence d’une activité habituelle comme une protection de la liberté du commerce contre une fermeture fondée sur une saisie occasionnelle.

Le projet de loi élargirait les interdictions concernant la détention, le transport et la circulation du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Selon les auteurs de l’amendement, les réseaux clandestins s’approvisionnent notamment dans des entrepôts étrangers, puis acheminent les bonbonnes par les routes frontalières, les ports et les aéroports.

L’amendement ajouterait les infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote aux motifs permettant des visites de véhicules et de bagages sur réquisitions du procureur de la République. La police et la gendarmerie pourraient ainsi utiliser cette procédure pour rechercher ces infractions, notamment aux frontières. La mesure porterait sur les moyens de contrôle et de recherche des cargaisons, et non sur la création de nouvelles peines.

Les auteurs veulent priver les filières de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné de leurs moyens et bénéfices. L’amendement rendrait la confiscation obligatoire après condamnation pour les infractions visées, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Elle porterait sur les biens utilisés ou destinés à commettre l’infraction, son objet et ses produits directs ou indirects.

Le tribunal pourrait aussi confisquer des biens du condamné dont celui-ci ne peut justifier l’origine licite et qui paraissent liés à l’infraction. Toutefois, le champ d’application est incertain dans le texte fourni. L’amendement renvoie aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4, alors que le premier est indiqué comme supprimé et que le dernier n’y figure pas. L’objectif annoncé concerne le trafic organisé, le recrutement de mineurs et le recours aux services numériques, mais ces infractions ne sont pas définies par les références fournies.

Le projet de loi punirait de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’encourager l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou de la présenter favorablement. Certaines provocations directes, notamment envers un mineur, seraient punies de trois ans et de 30 000 € d’amende.

L’amendement porterait les peines à sept ans et à 100 000 € lorsque les faits passent par des services numériques permettant de promouvoir ou distribuer le produit, visent un mineur ou sont commis en bande organisée. Selon les auteurs, les réseaux sociaux et messageries facilitent les commandes et livraisons tout en compliquant l’identification des organisateurs.

Le dispositif vise toutefois l’article sur l’incitation à l’usage, et non directement la vente. Il renvoie aussi à un « I » absent de cet article dans le texte fourni, ce qui laisse une difficulté de rédaction.

Le projet de loi prévoit de punir l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical, même sans passage à l’acte. Un amendement propose de porter les peines à sept ans de prison et 100 000 € d’amende lorsque les faits utilisent certains services numériques, visent un mineur ou sont commis en bande organisée.

Le sous-amendement ramènerait ce maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 € d’amende. Il retirerait aussi de cette liste les faits visant un mineur. La provocation directe envers un mineur resterait toutefois passible de trois ans de prison et 30 000 € d’amende dans le projet de loi. Les auteurs souhaitent éviter ce qu’ils présentent comme un doublon et rapprocher les peines de prison de celles prévues pour la vente aggravée de protoxyde d’azote.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux, plateformes et messageries facilitent les commandes et livraisons de protoxyde d’azote détourné à des fins récréatives, tout en compliquant l’identification des organisateurs. Ils souhaitent renforcer la répression de ces circuits pour protéger notamment les mineurs et les jeunes majeurs.

L’amendement prévoirait quinze ans de réclusion criminelle et 500 000 € d’amende lorsque des services numériques facilitent la mise en relation avec les acheteurs, la promotion, les commandes, les livraisons ou toute autre diffusion du produit destiné à cet usage détourné.

Toutefois, il renvoie pour définir les faits punissables à un article indiqué comme supprimé dans le texte en discussion. Ce renvoi ne permet donc pas d’identifier précisément les infractions auxquelles cette peine aggravée s’appliquerait.