Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 326
Rang 203 / 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 / 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 213 / 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 680 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 83 désaccords 2 590 / 2 673 positions identiques
Amendements votés
2 326
Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 203 sur 502 Rang 203 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
441
Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 85 sur 499 Rang 85 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 680 / 9 855 scrutins
Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 213 sur 502 Rang 213 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
2 590 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,1 %)

Sur 2 673 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 590 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8948

    Accorder aux salariés souffrant de menstruations incapacitantes un congé indemnisé pouvant atteindre treize jours par an

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2706 · M. Peytavie · Après l’article 5

    Amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8947

    Faire payer aux fournisseurs de services d’intelligence artificielle de plus de 250 salariés une contribution sociale de 5 %

    Jérôme Guedj : Abstention Son groupe : Abstention (17 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2961 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 5

    Amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8946

    Taxer exceptionnellement à 10 % les bénéfices nets imposables des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 711 · M. Clouet · Après l’article 5

    Amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8945

    Faire verser aux établissements privés lucratifs pour personnes âgées dépendantes une contribution exceptionnelle de 10 % des bénéfices en 2027

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 769 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8944

    Taxer davantage les bénéfices des établissements et entreprises privés lucratifs de santé et de prise en charge dépassant 15 % de rentabilité

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (14 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2024 · M. Davi · Après l’article 5

    Amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8943

    Faire contribuer à hauteur de 2 % de leur patrimoine les résidents fiscaux français possédant plus d’un milliard d’euros

    Jérôme Guedj : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1770 · Mme Hamdane · Après l’article 5

    Amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
11
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 339 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,6 %
1 198 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
147 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 680 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 33949,9 %
Contre1 19844,6 %
Abstention1475,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérôme Guedj · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194227201480
novembre 242695232301820
décembre 24377110280
janvier 251661916001310
février 251903222001360
mars 253127043601930
avril 25345158103210
mai 256683385005500
juin 256673374605540
juillet 25180135401580
septembre 251010000
octobre 252674139601810
novembre 251 1172681623506520
décembre 25509107861503010
janvier 263361620302970
février 265452568004520
mars 2612900001290
avril 263284815102640
mai 269233636308480
juin 2669545128905130
juillet 265318757803790
octobre 261 0252361801605930
novembre 26419114932801840
Total9 8781 3391 19814707 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérôme Guedj, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,5 %pour 75 favorables / 190 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 97 / 190 participations
Abstention
9,5 % 18 / 190 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins50,6 %pour 136 favorables / 269 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 116 / 269 participations
Abstention
6,3 % 17 / 269 participations
Absence de vote
85,4 % 1 569 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,1 %pour 47 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 17 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 107 / 228 participations
Abstention
9,6 % 22 / 228 participations
Absence de vote
77,9 % 806 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,3 %pour 639 favorables / 1 116 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 397 / 1 116 participations
Abstention
7,2 % 80 / 1 116 participations
Absence de vote
61,2 % 1 762 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,8 %pour 100 favorables / 205 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 100 / 205 participations
Abstention
2,4 % 5 / 205 participations
Absence de vote
82,7 % 963 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,2 %pour 263 favorables / 535 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 260 / 535 participations
Abstention
2,2 % 12 / 535 participations
Absence de vote
74,9 % 1 598 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,9 %pour 55 favorables / 95 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 34 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
77,1 % 320 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,3 %pour 54 favorables / 91 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 32 / 91 participations
Abstention
5,5 % 5 / 91 participations
Absence de vote
68,2 % 195 / 286 scrutins retenus
Santé41,1 %pour 296 favorables / 720 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 387 / 720 participations
Abstention
5,1 % 37 / 720 participations
Absence de vote
63,5 % 1 255 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,9 %pour 206 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 124 / 350 participations
Abstention
5,7 % 20 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,4 %pour 171 favorables / 320 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 132 / 320 participations
Abstention
5,3 % 17 / 320 participations
Absence de vote
62,1 % 523 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 févr. 2026N° 5523
Qualifier d’« active » l’aide à mourir dans la définition du droit ouvert aux personnes qui la demandent
Tous les groupes

Le texte en discussion définit un droit à l’aide à mourir permettant à une personne, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement ajouterait le mot « active » dans l’expression « droit à l’aide à mourir » au début de cette définition. Ses auteurs souhaitent harmoniser le vocabulaire pour rendre le texte plus lisible et consolider sa portée juridique. Cet ajout ne modifierait ni les conditions d’accès mentionnées dans la définition ni la règle réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire.

Amendement n° 445 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour84 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5522
Désigner l’aide à mourir comme un « dispositif exceptionnel » plutôt qu’un « droit » au début de sa définition
Tous les groupes

Le texte en discussion définit le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et remplit les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort.

L’amendement remplacerait la première expression « droit à l’aide » par « dispositif exceptionnel d’aide ». Ses auteurs craignent que le mot « droit » suggère une prérogative individuelle dont une personne pourrait exiger le respect. Ils souhaitent souligner le caractère dérogatoire et encadré du mécanisme.

La modification resterait limitée à cette désignation. La suite de la phrase conserverait les mots « est le droit pour une personne », et aucune condition supplémentaire d’accès ou d’administration ne serait ajoutée.

Amendement n° 2109 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour85 contre8 abstentions
18 févr. 2026N° 5521
Définir l’aide à mourir comme une « procédure exceptionnelle » plutôt que comme un droit pour la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion présente l’aide à mourir comme un droit permettant à une personne qui en fait la demande, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

L’amendement remplacerait « Le droit à l’aide à mourir est le droit » par « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ». Ses auteurs craignent que la qualification de droit permette des revendications ou une interprétation trop large. Ils souhaitent présenter cette procédure comme une dérogation strictement encadrée à la protection de la vie.

Le changement retirerait donc la qualification de droit de la phrase de définition, sans ajouter de restriction concrète d’accès ni modifier les modalités d’administration prévues.

Amendement n° 418 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour85 contre8 abstentions
18 févr. 2026N° 5520
Distinguer le « suicide assisté » du « suicide délégué » selon que la personne ou un soignant administre la substance
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à demander une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, et à être accompagné pour l’utiliser. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement nommerait la première modalité « suicide assisté » et la seconde « suicide délégué », dans une phrase distincte. Ses auteurs souhaitent distinguer les actes selon la personne qui administre la substance. Il ne supprimerait donc pas la possibilité d’une administration par un soignant et conserverait la condition d’impossibilité physique pour y recourir.

Amendement n° 134 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour90 contre3 abstentions
18 févr. 2026N° 5514
Supprimer la définition du droit à l’aide à mourir et la protection pénale des personnes qui y participent
Tous les groupes

L’article 2 définirait le droit, pour une personne qui le demande et remplit les conditions prévues, de recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier. L’article prévoit aussi que les personnes participant dans ces conditions ne seraient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette définition et cette protection pénale. Ses auteurs craignent que la reconnaissance d’un droit conduise les soignants à proposer l’aide à mourir et relègue les soins palliatifs au second plan. L’article ne formule toutefois pas d’obligation de la proposer dès l’admission d’un patient et fait partir la démarche d’une demande de la personne.

Amendement n° 3 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour106 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5466
Inclure explicitement les interventions des professionnels libéraux à domicile dans le budget des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte inclut déjà les actes des professionnels de santé libéraux dans les dépenses de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs pour 2026–2034. L’amendement préciserait que cette rubrique comprend leurs interventions au domicile des patients en soins palliatifs.

Pour un patient souhaitant rester chez lui et dont l’état le permet, l’accompagnement peut mobiliser un médecin, un infirmier, un kinésithérapeute ou un psychologue. Selon les auteurs, ces professionnels rencontrent des difficultés de rémunération, de coordination avec l’hôpital et de soutien logistique. La précision proposée affirmerait la place de leurs visites à domicile dans le budget programmé, sans augmenter les crédits ni fixer de nouvelle rémunération pour ces actes.

Amendement n° 40 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour121 contre0 abstentions
17 févr. 2026N° 5465
Financer en priorité la création d’unités et de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte programme les dépenses de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs pour 2026–2034. Il inclut la création d’unités, notamment pédiatriques et dans les départements qui n’en disposent pas, ainsi que de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il prévoit déjà l’objectif d’au moins deux unités par région avant le 31 décembre 2030.

L’amendement donnerait une priorité budgétaire à cette rubrique de créations. Selon ses auteurs, les crédits devraient servir d’abord à ouvrir de nouvelles capacités, particulièrement dans les territoires sous-dotés, plutôt qu’à seulement adapter les dispositifs existants. Il orienterait ainsi l’utilisation des crédits sans augmenter leur montant ni fixer la part qui devrait être consacrée à ces créations.

Amendement n° 131 · M. Neuder · Article 7

Amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour97 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5464
Limiter aux soins palliatifs les dépenses d’hôpital de jour et de courts séjours incluses dans la programmation budgétaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une trajectoire de financement de la stratégie nationale d’accompagnement et de soins palliatifs pour 2026 à 2034. Il énumère les dépenses concernées, dont celles de l’hôpital de jour et des courts séjours, sans préciser dans cette rubrique qu’elles doivent relever des soins palliatifs.

L’amendement ajouterait cette précision. Pour cette catégorie, seules les dépenses en soins palliatifs entreraient dans le périmètre budgétaire décrit. Selon son exposé, il s’agit de s’en tenir au périmètre budgétaire de la stratégie. L’amendement ne modifierait ni les montants annuels du tableau ni les autres catégories de dépenses énumérées.

Amendement n° 57 · Mme Dogor-Such · Article 7

Amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour119 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5463
Prévoir que les crédits des soins palliatifs puissent être réévalués selon les besoins recensés et les écarts constatés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des crédits pour la stratégie nationale d’accompagnement et de soins palliatifs sur 2026 à 2034. Il permet déjà de les réévaluer pour assurer aux malades un accès effectif à cet accompagnement et à ces soins.

L’amendement préciserait que cette réévaluation pourrait intervenir en fonction des besoins recensés et des écarts constatés. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux tenir compte des insuffisances de l’offre, notamment dans les territoires ruraux ou insulaires, et orienter les crédits vers un rééquilibrage territorial.

Le dispositif conserverait toutefois une possibilité de réévaluation, et non une obligation automatique d’augmenter les crédits. Il ne changerait pas les montants inscrits dans le tableau.

Amendement n° 42 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour119 contre1 abstention
17 févr. 2026N° 5462
Supprimer la programmation des crédits de l’État pour l’accompagnement et les soins palliatifs de 2026 à 2034
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit une trajectoire de crédits pour les mesures nouvelles de la stratégie nationale d’accompagnement et de soins palliatifs de 2026 à 2034. Il précise les dépenses concernées, des séjours hospitaliers aux soins à domicile, aux médicaments et à la formation. Il comporte aussi un objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs par région avant fin 2030.

L’amendement supprimerait cet article en entier. Ses auteurs estiment que le tableau n’a qu’une valeur déclarative, car l’autorisation des dépenses relève des lois de finances annuelles. La suppression retirerait donc cette programmation et les objectifs inscrits dans l’article, sans constituer en elle-même une suppression des services de soins palliatifs ou de leurs financements existants.

Amendement n° 146 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour120 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5461
Permettre au Parlement de débattre chaque année de la stratégie de soins palliatifs avant l’examen du budget
Tous les groupes

La stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs mobilise, selon l’exposé de l’amendement, des moyens humains, organisationnels et financiers importants. Ses auteurs souhaitent que le Parlement puisse examiner régulièrement les actions réalisées, les difficultés rencontrées et les ajustements nécessaires, notamment face aux inégalités territoriales d’accès aux soins.

L’amendement rétablirait dans le texte la possibilité d’un débat annuel sur l’avancement de cette stratégie, avant l’examen du projet de loi de finances, qui porte sur le budget de l’État. Ce calendrier viserait à éclairer les décisions budgétaires par un examen des besoins et des résultats. Le débat resterait facultatif et ne créerait pas de nouvelle obligation de financement.

Amendement n° 48 · Mme Loir · Article 6 bis

Amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour76 contre13 abstentions
17 févr. 2026N° 5460
Prévoir que le Parlement adopte tous les cinq ans une loi de programmation de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article affirmant la volonté de garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs selon ses besoins et sur tout le territoire. Il prévoirait l’adoption par le Parlement d’une première loi de programmation avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans. Une telle loi définirait sur plusieurs années le développement de l’offre, à domicile comme en établissement.

Cette programmation devrait s’appuyer sur des prévisions des besoins à plusieurs décennies. Elle fixerait les objectifs, les indicateurs, les moyens et les financements publics nécessaires, notamment pour recruter et former les professionnels. Les auteurs souhaitent ainsi compléter la stratégie décennale en cours par des engagements définis par le Parlement. L’amendement ne fixerait lui-même ni montant de financement ni nombre de recrutements.

Amendement n° 4 · Mme Dombre Coste · Article 5

Amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour60 contre3 abstentions
17 févr. 2026N° 5459
Faire adopter par le Parlement tous les cinq ans un plan de développement de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

L’article consacré à cette planification est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour prévoir un plan quinquennal de l’accompagnement et des soins palliatifs, adopté par le Parlement avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans. Il poserait l’objectif d’un accès selon les besoins, sur tout le territoire.

Ce plan organiserait le développement de l’offre à domicile et en établissement à partir de prévisions des besoins sur plusieurs décennies. Il définirait les objectifs, les indicateurs, les moyens et les financements publics nécessaires, notamment pour recruter et former les professionnels. Les auteurs souhaitent ainsi soumettre au débat parlementaire les moyens de concrétiser l’accès aux soins palliatifs. L’amendement imposerait cette programmation, sans fixer lui-même de montant de financement ni de nombre de recrutements.

Amendement n° 84 · M. Pilato · Article 5

Amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour73 contre4 abstentions
17 févr. 2026N° 5446
Définir l’accompagnement et les soins palliatifs des malades et le soutien à leurs proches
Tous les groupes

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérôme Guedj : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour0 contre11 abstentions
17 févr. 2026N° 5445
Inclure les frais restant à la charge des proches dans le rapport sur le financement des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il examinerait notamment le reste à charge des patients, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge après les prises en charge financières.

L’amendement étendrait cette évaluation aux proches. Ses auteurs souhaitent rendre visibles les frais de déplacement, les achats destinés au confort du malade ou les pertes de revenus liées à son accompagnement. Le rapport ne se limiterait donc plus aux coûts supportés par la personne malade. Cet ajout élargirait les informations demandées, sans créer de remboursement pour les proches.

Amendement n° 153 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour104 contre18 abstentions
17 févr. 2026N° 5444
Autoriser les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion interdit les dépassements d’honoraires pour les missions des professionnels de santé relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à répondre aux souffrances psychiques ainsi qu’aux besoins sociaux des personnes gravement malades.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une autorisation. Les professionnels concernés pourraient donc facturer des honoraires supérieurs au tarif de référence, sans que l’amendement en fixe le montant. Son exposé défend cette possibilité par la crainte d’un appauvrissement des soins palliatifs. La mesure porterait sur les sommes pouvant être facturées, sans préciser leur prise en charge financière pour les patients.

Amendement n° 54 · Mme Dogor-Such · Article premier

Amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour117 contre13 abstentions
17 févr. 2026N° 5443
Garantir la formation, l’indépendance et la sécurité juridique du référent bénévole en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte prévoit un référent bénévole chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans les établissements qui les délivrent et dans les établissements pour personnes âgées concernés. Lorsqu’une personne accueillie a besoin de ces soins, ce référent aurait pour mission d’en coordonner l’accès, sans se substituer à l’équipe soignante.

L’amendement maintiendrait le bénévolat mais imposerait des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention. Selon ses auteurs, confier cette coordination sans garanties de formation ni de responsabilité expose à des difficultés pour les patients et les intervenants. Il s’agirait donc d’encadrer la manière dont le bénévole exerce sa mission. Le texte ne préciserait toutefois ni le contenu de la formation ni les règles de responsabilité applicables.

Amendement n° 43 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour114 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5389
Ne plus obliger l’Arcom à utiliser l’audience cumulée pondérée pour évaluer l’influence des groupes de médias
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Elle ferait notamment mesurer cette influence par l’audience totale sur la presse, la télévision, la radio et les supports numériques. Un coefficient propre à chaque support ajusterait son poids selon ses caractéristiques et sa pénétration dans l’opinion publique.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ce critère d’audience, et pas seulement les coefficients. Les autres critères, comme la nature des contenus et la présence sur plusieurs types de médias, resteraient prévus. Les auteurs dénoncent l’absence de paramètres fixés dans la loi et craignent une incertitude pour les entreprises ainsi qu’une marge d’appréciation excessive de l’administration.

Amendement n° 18 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour89 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5388
Ne plus obliger le Gouvernement à consulter l’Arcom avant de fixer le seuil de contrôle du pluralisme des médias
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, ouvre un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias contrôlés par une même personne dépasse un seuil. Ce seuil serait fixé par un décret en Conseil d’État, après consultation de l’Arcom.

L’amendement supprimerait cette consultation obligatoire. Le seuil resterait fixé par décret en Conseil d’État et l’Arcom conserverait la mission d’ouvrir le contrôle lorsqu’il est dépassé. Les auteurs souhaitent alléger la procédure et estiment que fixer ce seuil relève d’un choix général du pouvoir réglementaire plutôt que d’une appréciation technique du régulateur. L’amendement ne fixerait lui-même aucune valeur de seuil.

Amendement n° 58 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour69 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5387
Ne plus obliger l’Arcom à contrôler le pluralisme lorsque les médias d’un même propriétaire dépassent un seuil d’influence cumulée
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, ouvre un contrôle lorsque les médias d’information contrôlés directement ou indirectement par une même personne dépassent un seuil d’influence cumulée. Ce contrôle vise à vérifier le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’expression. Le seuil serait fixé par décret et l’influence évaluée notamment selon les audiences et les contenus.

L’amendement supprimerait l’alinéa imposant ce contrôle et prévoyant la fixation du seuil. Il laisserait les critères d’évaluation dans la suite de l’article, mais retirerait la règle de déclenchement à laquelle ils se rattachent. Selon les auteurs, cette nouvelle notion laisse trop de place à l’appréciation administrative et aux futurs textes d’application, au risque de rendre le droit moins lisible et de multiplier les litiges.

Amendement n° 17 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour92 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5386
Supprimer le nouveau contrôle des propriétaires de médias fondé sur leur « part d’influence cumulée »
Tous les groupes

L’article prévoit de remplacer les seuils existants par un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait une « part d’influence cumulée ». Cette mesure combinerait notamment les audiences sur différents supports, la nature des contenus et les liens entre médias. Le dépassement d’un seuil fixé par décret déclencherait un contrôle du pluralisme, pouvant conduire à des injonctions ou des sanctions.

L’amendement supprimerait cette réécriture, sans supprimer les autres dispositions de l’article, notamment celles concernant les opérations de concentration. Ses auteurs estiment qu’une telle refonte, sans évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques, risquerait de fragiliser les entreprises de presse et d’audiovisuel. Ils mettent en avant l’équilibre entre diversité de l’information et liberté d’entreprendre.

Amendement n° 16 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour89 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5385
Supprimer pour les groupes audiovisuels le plafond de couverture des radios et la limite de sept autorisations de télévision numérique hertzienne
Tous les groupes

Les règles anti-concentration limitent le cumul de réseaux de radio et d’autorisations de télévision. Pour la radio, le plafond porte sur la somme des populations couvertes par les réseaux d’un même détenteur, et non sur le nombre d’auditeurs réels. L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la limite de sept autorisations de télévision numérique hertzienne, diffusée par les antennes terrestres.

Il remplacerait entièrement l’article discuté par ces deux assouplissements. Il écarterait ainsi le contrôle prévu de la « part d’influence cumulée » des médias d’information détenus par une même personne, fondé notamment sur leurs audiences et leur présence sur plusieurs supports pour protéger le pluralisme, ainsi que les autres modifications de cet article encadrant les concentrations.

Selon ses auteurs, les plafonds freinent les regroupements stratégiques face à la concurrence numérique. Ils souhaitent favoriser de grands groupes français capables de rivaliser avec les plateformes internationales.

Amendement n° 9 · M. Ballard · Article premier

Amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour90 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5384
Supprimer la réforme du contrôle de la concentration des médias d’information
Tous les groupes

L’article proposé instaurerait un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait un seuil de « part d’influence cumulée ». Celle-ci tiendrait compte notamment des audiences sur différents supports et des contenus diffusés. Ce contrôle viserait le respect du pluralisme et pourrait conduire à des sanctions. L’article organiserait aussi l’avis de l’Arcom sur les opérations de concentration examinées par l’Autorité de la concurrence.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que cette réforme. Ses auteurs jugent la réglementation déjà trop complexe et contraignante. Ils souhaitent faciliter les rapprochements entre médias pour réduire leurs coûts et mieux affronter les plateformes numériques, et estiment que les règles existantes de pluralisme interne apportent déjà une protection.

Amendement n° 8 · M. Ballard · Article premier

Amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour91 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5379
Ne plus obliger les acteurs concernés à appliquer les actions du programme pluriannuel de protection des captages d’eau
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires pour encadrer les activités susceptibles de polluer les aires d’alimentation des captages, territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Il concernerait notamment l’agriculture, l’industrie et les forages. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes et inégalement appliquées.

L’amendement remplacerait « obligatoires » par « facultatives ». Les actions de ce programme ne seraient donc plus présentées comme imposées aux acteurs concernés. Ses auteurs veulent préserver une approche graduée et proportionnée, convenue avec les collectivités et leurs groupements.

Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions du texte prévoyant des interdictions, notamment celles concernant certaines occupations des sols et l’utilisation de substances polluantes dans les captages prioritaires. Elle porterait sur le caractère contraignant des actions du programme, non sur l’ensemble des mesures de protection.

Amendement n° 14 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Jérôme Guedj : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour90 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.