Jérôme End

Le texte de référence préciserait que les mutilations mentionnées dans une disposition du code pénal comprennent notamment les mutilations sexuelles féminines. Il s’agirait d’une mention explicite dans une disposition existante, et non de la rédaction d’une infraction autonome.

Il ajouterait aussi cette disposition à un renvoi relatif à la prescription, c’est-à-dire au délai pour engager des poursuites. Le passage modifié n’étant pas reproduit, la durée, le point de départ et le périmètre du délai concerné ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 17 du texte en discussion prévoit de qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes sexuels rémunérés commis par un majeur sur un mineur. L’amendement porterait sur une autre disposition, celle qui aggrave les peines pour recours à la prostitution d’un mineur.

Il étendrait cette aggravation aux mineurs confiés ou suivis par un service ou un établissement de la protection de l’enfance. Les auteurs invoquent leur vulnérabilité particulière face à l’exploitation sexuelle. Ils précisent que, combinée à l’article 17, la mesure viserait notamment une proposition d’acte sexuel tarifé qui n’aurait finalement pas eu lieu. Le dispositif ne fixe pas de nouveau quantum de peine, mais élargirait les situations relevant de l’aggravation existante.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, permettrait aux victimes de demander au procureur de saisir le juge sous quarante-huit heures contre une diffusion sans consentement portant manifestement atteinte à leur dignité, leur vie privée ou leur intégrité. Ce délai concernerait la saisine, pas le retrait effectif.

L’administration pourrait demander un retrait sur déclaration de la personne représentée, y compris si elle retire son consentement pour l’avenir. Ce pouvoir serait réservé à deux catégories pénales dont les définitions ne sont pas reproduites dans les textes disponibles, et non à tout contenu non consenti. L’administration devrait vérifier cette qualification et motiver l’injonction.

Plus largement, le juge pourrait intervenir contre une atteinte aux droits de personnes ou d’organismes sans établir une faute ou une infraction. La procédure dérogerait à la loi sur la liberté de la presse lorsque l’auteur n’est pas identifié ou identifiable et que l’action vise l’hébergeur, qui stocke le contenu.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de demander le retrait ou le blocage de contenus sexuels diffusés sans consentement, sur déclaration de la personne représentée. L’amendement supprimerait cette extension de la procédure administrative et privilégierait une intervention fondée sur une décision judiciaire exécutoire.

L’Office anti-cybercriminalité pourrait ainsi agir contre des sites miroirs, qui reprennent les contenus malgré une décision judiciaire dont ils ont été informés. Le dispositif viserait aussi explicitement la suspension de l’accès à un contenu.

Selon les auteurs, cette voie protégerait mieux la liberté d’expression, car établir l’absence de consentement nécessite des investigations que le simple signalement ne permet pas. Ils invoquent également la charge supplémentaire qu’une extension de la procédure administrative ferait peser sur la plateforme de signalement PHAROS.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Les auteurs souhaitent lutter contre la promotion en ligne de produits qu’ils associent à des risques sanitaires et routiers pour le protoxyde d’azote, et aux violences urbaines pour les explosifs et articles pyrotechniques.

L’amendement rétablirait un article permettant à l’administration, lorsque les nécessités le justifient, de demander le retrait de contenus contrevenant aux interdictions de vente de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il viserait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, produits servant à leur fabrication.

Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient les retirer dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande. Le non-respect serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. La mesure viserait les contenus liés à ces infractions, et non toute mention de ces produits.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. L’amendement ajouterait à ces règles l’application au trafic de ce produit des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre des filières criminelles organisées et protéger notamment les jeunes. Ils décrivent un marché parallèle désormais structuré, en citant une saisie de 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.

L’exposé vise les usages manifestement détournés des dérogations professionnelles. Toutefois, le dispositif ne reprend pas cette précision et mentionne globalement le « trafic de protoxyde d’azote », sans en définir les contours. Le changement proposé porterait donc sur l’application de tout un ensemble de dispositions pénales, et non sur une seule sanction précisément désignée.