Jérôme Buisson

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Des particuliers louant des logements meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables un amortissement, qui répartit le coût du bien dans le temps.

Le projet plafonnerait cette déduction et limiterait le report sur les années suivantes des sommes non déduites. Il vise à rapprocher la fiscalité des locations meublées et nues pour encourager la location de longue durée.

L’amendement retirerait ces changements du texte.

Ses auteurs veulent préserver les plans de financement des propriétaires qui ont investi selon les règles existantes. À l’inverse, conserver les limites proposées privilégierait le rapprochement fiscal entre locations meublées et nues recherché par le projet.

Un prêt à taux zéro permet de financer un logement sans payer d’intérêts. Son accès dépend notamment des ressources du ménage.

Le projet propose de l’ouvrir, sous condition de ressources, aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement supprimerait cette condition de ressources pour les personnes remplissant ces critères familiaux. Les autres conditions resteraient applicables.

Son auteur défend une aide aux familles quel que soit leur revenu. À l’inverse, maintenir le plafond privilégierait un soutien public ciblé sur les ménages aux ressources plus modestes.

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.

Certains détenteurs de titres qui quittent fiscalement la France sont imposés sur leur plus-value latente, c’est-à-dire le gain calculé avant toute vente.

Cet impôt peut être différé, puis effacé ou remboursé après une période de conservation des titres. Le texte actuel prévoit notamment un délai de deux ans.

L’amendement porterait ce délai à quinze ans et modifierait aussi les conditions du paiement différé, notamment selon le territoire de destination.

Les auteurs souhaitent limiter les départs motivés par l’évitement de l’impôt et prolonger le suivi du patrimoine. À l’inverse, conserver des délais plus courts allégerait la durée des obligations fiscales des personnes parties à l’étranger.

Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.

L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.

L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.

Un propriétaire peut apporter des titres à une société qu’il contrôle et recevoir d’autres titres en échange. L’impôt sur le gain réalisé lors de cet apport peut être reporté.

Le texte discuté mettrait fin au report si les titres reçus en échange sont transmis gratuitement. Le pacte Dutreil exonère sous conditions 75 % de la valeur des titres transmis de droits de donation ou de succession.

L’amendement rendrait aussi exigible l’impôt sur le gain lorsque les titres initialement apportés à la société sont transmis gratuitement sous pacte Dutreil.

Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux. À l’inverse, préserver le report maintiendrait une possibilité de différer l’impôt, notamment dans la perspective de transmettre une entreprise familiale.

De nombreux exploitants agricoles partiront prochainement à la retraite. Leur reprise, notamment par des salariés, pose la question du renouvellement des exploitations.

Le texte prévoit une déduction du résultat imposable pour certains investissements après reprise et des droits réduits pour certains salariés acheteurs. Selon les auteurs, les règles européennes et les biens visés limitent l’accès des exploitations à ces avantages.

L’amendement les adapterait aux règles agricoles européennes et inclurait certains équipements de transition et les fonds agricoles.

Pour ses auteurs, cela encouragerait la reprise et la modernisation des exploitations. À l’inverse, limiter ces avantages préserverait davantage de recettes fiscales pour les services publics.

Après une reprise, une entreprise peut devoir renouveler ses équipements alors que son acquéreur rembourse encore l’achat.

Le projet prévoit pour les PME reprises, hors microentreprises, une déduction fiscale supplémentaire égale à 30 % de certains investissements réalisés entre 2027 et 2029. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt, pas directement l’impôt de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, y compris pour certains droits d’usage de réseaux de communications. Le taux prévu pour les microentreprises resterait à 60 %.

Les auteurs veulent alléger l’effort de modernisation des repreneurs. À l’inverse, conserver 30 % limiterait l’avantage fiscal accordé aux entreprises et préserverait davantage de recettes publiques.

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

L’État emprunte en émettant des titres de dette, que des épargnants peuvent acheter pour lui prêter de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement à court terme en lui permettant de recourir à une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre des finances de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux entreprises éligibles qui y ont leur siège. Un décret fixerait notamment leur rémunération et leur remboursement.

Les auteurs veulent élargir les souscripteurs et orienter volontairement l’épargne vers l’État. À l’inverse, cette épargne pourrait être déplacée d’autres placements finançant notamment le logement social, selon le directeur de l’Agence France Trésor.

Les assureurs constituent des réserves fiscalement déductibles pour faire face à des sinistres exceptionnels, notamment climatiques ou informatiques.

Chaque réserve ne peut actuellement compenser que les pertes de sa catégorie de risque. Une structure couvrant une partie des risques de son groupe est exclue d’une autre provision si son programme couvre une filiale financière.

Le texte de référence permettrait de compenser une perte avec la réserve d’une autre catégorie. Il ouvrirait la seconde provision aux groupes concernés pour leurs seuls risques non financiers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut faciliter la couverture des risques. À l’inverse, garder les réserves séparées préserverait les sommes destinées aux sinistres propres à chaque catégorie.

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.