Jérémie Patrier-Leitus

Le texte en discussion prévoit, pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée par le contribuable, à verser entre le 1er et le 15 décembre. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prolongerait la contribution et son acompte au-delà de 2026, jusqu’à l’année où le texte d’approbation des comptes constaterait un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Le sous-amendement corrigerait uniquement la manière de remplacer les dates dans cet amendement. Il permettrait de viser correctement les périodes du 1er au 15 décembre pour le versement et du 1er au 31 décembre pour l’estimation des revenus de fin d’année. Il ne modifierait ni le montant de l’acompte ni les échéances ainsi prévues.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise, selon l’exposé, une imposition minimale de 20 % des revenus concernés. Le texte discuté prévoirait un acompte en décembre 2026, égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable, avec restitution d’un éventuel trop-perçu.

L’amendement remplacerait les références à 2026 dans les règles de cet acompte par des références à l’année en cours. Il prévoirait ainsi un versement chaque année entre le 1er et le 15 décembre. Les auteurs souhaitent pérenniser la contribution pour limiter les reports de plus-values motivés par son caractère temporaire. Toutefois, le dispositif ne modifierait pas la disposition qui limite la contribution aux revenus de 2025 et 2026. Il ne suffirait donc pas, à lui seul, à prolonger son application au-delà.

Selon l’exposé, l’article discuté abaisserait de 5 000 à 3 000 m² le seuil de surface des grands projets donnant lieu à un acompte de taxe d’aménagement. Dans un contexte de baisse du rendement de cette taxe, cette mesure vise à accélérer l’encaissement des cotisations les plus importantes.

L’amendement remplacerait l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026 par le lendemain de la publication de la loi. Celle-ci n’ayant pas été publiée avant le 1er janvier, l’objectif serait d’éviter une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de projets concernés. Le seuil de 3 000 m² ne serait pas modifié par cet amendement, qui porterait uniquement sur la date d’application.

L’article discuté élargirait une possibilité d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par dérogation aux règles liant les taux des impôts locaux. Pour les communes, cette possibilité serait ouverte lorsque leur taux est inférieur à la moyenne départementale, contre 75 % de cette moyenne actuellement. L’augmentation autorisée passerait de 5 % à 10 % du taux moyen. Le même assouplissement concernerait les intercommunalités à fiscalité propre, avec la moyenne nationale de leur catégorie comme référence.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les seuils actuels. Ses auteurs craignent que l’assouplissement permette des hausses substantielles et imprévues pour certains contribuables. Il s’agit d’une possibilité donnée aux collectivités, et non d’une augmentation automatique de la taxe.

Le texte discuté fixe la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel à 220 euros pour 100 mètres cubes extraits. Cette imposition porte sur les quantités extraites par les exploitants et procure des recettes aux communes.

L’amendement remplacerait l’unité de 100 mètres cubes par 1 000 mètres cubes, sans modifier le montant affiché de 220 euros. À volume extrait identique, la redevance serait donc dix fois moins élevée que dans le texte discuté. Les auteurs présentent ce changement comme la correction d’une erreur d’unité, le tarif devant selon eux s’appliquer par millier de mètres cubes.

L’article discuté permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient. Elles pourraient choisir une seule de ces catégories. Cette possibilité élargirait une exonération actuellement limitée aux zones de revitalisation rurale, selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer l’exonération existante. Ses auteurs estiment que ces hébergements doivent contribuer au financement des services locaux utilisés par l’activité touristique, même lorsqu’ils acquittent aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt sur l’activité professionnelle. Ils contestent l’objectif de soutien au tourisme invoqué pour l’article et soulignent les tensions sur les logements disponibles pour les habitants permanents.

Le texte de référence permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments horticoles. Ces bâtiments devraient servir exclusivement et simultanément à cultiver des produits horticoles et à vendre ces mêmes produits.

L’exonération dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique. Pour l’appliquer aux impositions de 2026, les collectivités pourraient délibérer jusqu’au 28 février 2026. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

L’article discuté porterait de 18 % à 19 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Il s’agit du taux de taxe sur ces garanties, et non d’une hausse d’un point du prix total de tous les contrats automobiles.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le taux à 18 %. Ses auteurs évaluent le surcoût de la hausse à près de 200 millions d’euros pour les assurés et craignent une augmentation des cotisations qui conduirait certains ménages modestes à réduire leur couverture. Ils invoquent aussi la stabilité fiscale, les primes ayant, selon eux, déjà été notifiées aux assurés.

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est revalorisée en fonction d’une prévision d’inflation. La documentation fiscale publiée avant le vote utilise la prévision retenue dans le projet de loi de finances.

Le texte de référence préciserait ce renvoi en remplaçant la mention de la loi de finances par celle du projet de loi de finances de l’année. Il désignerait ainsi plus précisément le document contenant la prévision, sans fixer lui-même un nouveau tarif. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les règles d’actualisation des valeurs locatives, qui servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Il recalculerait en 2027 des coefficients de neutralisation comparant les anciennes et les nouvelles valeurs, par taxe et par collectivité.

Pour les propriétés concernées, la différence de base serait progressivement prise en compte par sixièmes, avec un dispositif transitoire de 2027 à 2031. Cela concernerait la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Certains changements du bâtiment, d’exploitant ou d’occupant mettraient fin à cet étalement.

L’article décalerait aussi plusieurs échéances légales d’un an. Cette présentation décrit une version antérieure et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant à calculer des impôts locaux, notamment la taxe foncière des propriétaires et la cotisation foncière des entreprises. Leur actualisation peut modifier les bases imposables à la hausse comme à la baisse. Le texte prévoit d’étaler ces écarts pour les locaux professionnels.

L’amendement reporterait de 2026 à 2027 la prise en compte des nouvelles valeurs des locaux professionnels. Selon ses auteurs, ce délai permettrait de préparer les mécanismes atténuant les variations. Il suspendrait aussi, entre les renouvellements municipaux de 2026 et de 2032, les actualisations sexennales, c’est-à-dire effectuées tous les six ans.

Pour les logements, il décalerait de deux années supplémentaires les échéances du texte discuté, portant à trois ans le report annoncé de la révision. Les nouvelles valeurs seraient donc prises en compte plus tard. Ces reports concernent les bases de calcul des impôts, et non leurs taux.

L’article discuté créerait, à partir de 2026, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait la non-indexation de la dotation de continuité territoriale et serait elle-même ajustée selon l’indice des prix à la consommation harmonisé.

L’amendement supprimerait cette dotation supplémentaire. Le Gouvernement explique que deux abondements de la dotation de continuité territoriale figurent dans le texte discuté, l’un par ce prélèvement sur recettes, l’autre par des crédits budgétaires dans la mission consacrée aux relations avec les collectivités territoriales. Il propose de conserver cette seconde voie. La suppression ne porterait donc pas sur la dotation de continuité territoriale elle-même, mais sur ce financement supplémentaire particulier.

Un versement prélevé sur les recettes de l’État bénéficie aux communes et intercommunalités qui contribuent au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, tout en ayant subi une forte diminution de leurs bases de cotisation foncière des entreprises depuis 2012. Ces bases servent au calcul de cet impôt local sur les entreprises.

L’article discuté remplacerait l’année de référence 2020 par l’année précédente pour déterminer le montant du versement. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la référence à 2020. Ses auteurs soulignent l’absence d’évaluation du coût et des effets sur les sommes reçues. Ils estiment que cette modification ferait davantage supporter à l’État les déséquilibres du FNGIR, mécanisme de redistribution entre collectivités, plutôt que de réformer ce fonds.

Un versement de l’État aide déjà des communes et intercommunalités contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, dont les bases de cotisation foncière des entreprises ont fortement diminué depuis 2012. Ces bases servent à calculer cet impôt local.

L’article discuté ouvrirait aussi ce versement aux communes ayant perdu plus de 40 % de leurs bases entre 2016 et 2020 et dont la contribution au FNGIR dépasse 20 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. L’amendement supprimerait cette extension.

Ses auteurs contestent une ouverture limitée aux communes, sans les intercommunalités. Ils soulignent l’absence d’évaluation du coût et des montants reçus, et préfèrent une réforme du FNGIR à une prise en charge accrue de ses déséquilibres par l’État.

Le texte de référence prévoirait une avance de l’État aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à fiscalité propre confrontées à des retards de versement de la taxe d’aménagement. Elles devraient avoir subi entre 2024 et 2025 une perte importante de cette taxe au regard de leurs recettes fiscales. L’avance représenterait un tiers de cette perte, selon des modalités précisées par décret.

En 2027, l’avance serait déduite de leurs versements de fiscalité ou de TVA. Le texte prévoit aussi de compenser cette déduction par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Il associe donc une avance à un mécanisme de compensation, et non un simple versement sans reprise.

Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit une avance de l’État en 2026 pour les collectivités et intercommunalités ayant subi, entre 2024 et 2025, une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Son montant serait égal au tiers de cette perte, puis déduit de versements de l’État en 2027.

L’amendement corrigerait la référence utilisée pour définir les recettes fiscales prises en compte, afin d’y inclure celles des départements. Selon ses auteurs, cette correction leur permettrait de bénéficier de l’avance, comme les communes et les intercommunalités.

Les auteurs relient cette demande aux dysfonctionnements de collecte de la taxe. Ils soulignent que ces recettes financent notamment la préservation des paysages et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Il s’agirait d’une avance remboursable, et non d’une compensation définitive des pertes.

Le texte prévoit une avance de trésorerie en 2026 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire les intercommunalités percevant leurs propres impôts. Elle concernerait ceux ayant enregistré entre 2024 et 2025 une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Elle représenterait le tiers de cette perte et serait récupérée sur des versements de l’État en 2027.

L’amendement retirerait les intercommunalités des bénéficiaires, tout en conservant les collectivités territoriales. Les intercommunalités ne pourraient donc pas recevoir cette aide temporaire pour faire face aux retards de versement. L’exposé indique cet objectif d’exclusion sans en préciser la justification.

L’article discuté prévoirait une avance en 2026 pour les collectivités et intercommunalités dont les recettes de taxe d’aménagement ont fortement baissé entre 2024 et 2025, au regard de leurs recettes fiscales. Égale au tiers de la perte, elle viserait à compenser les retards de versement. Elle serait déduite de versements fiscaux en 2027, avec une compensation prévue par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Selon le Gouvernement, il faudrait distinguer les retards de versement des pertes liées à la diminution des mises en chantier. Il souligne le caractère remboursable de l’avance et estime que les avances anticipées déjà prévues par la législation sont plus souples et adaptées. La suppression porterait sur cette avance particulière, non sur les mécanismes existants.

Le texte de référence prévoit de modifier une compensation liée aux pertes de recettes des collectivités dues à l’augmentation de 10 % de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Il mentionne une application dès 2025 et prévoit des clauses de compensation financière pour l’État.

Il ajoute aussi un coefficient de 2 à une disposition antérieure et abroge deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit. Sans ces règles, le calcul et la portée complète du changement ne peuvent pas être précisés. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Une compensation instaurée en 2015 remplace les recettes perdues par les collectivités après la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. Le texte discuté prévoit de la supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le versement.

Selon les auteurs, cette ressource bénéficie notamment aux collectivités accueillant de grands événements sportifs, qui supportent des dépenses d’équipement, d’entretien et d’organisation. Ils évaluent la compensation à 20 millions d’euros au niveau national, avec un enjeu concentré dans quelques villes.

L’objectif de la suppression, rapporté dans l’exposé, est de privilégier le soutien aux collectivités les plus en difficulté. Les auteurs défendent au contraire le maintien d’une compensation de recettes fiscales supprimées et soulignent que certaines villes concernées figurent déjà parmi les plus défavorisées.

Les terres agricoles en métropole bénéficient d’une exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’État compense les pertes de recettes des collectivités. Le texte en discussion prévoit de doubler cette compensation dès 2025.

L’amendement ramènerait cette hausse à 50 % et la ferait commencer en 2026, sans modifier l’exonération des terrains agricoles. Il supprimerait aussi les taxes additionnelles sur les tabacs prévues comme compensation formelle du coût pour l’État.

Selon l’exposé, ce retour à la version initiale éviterait un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État en 2025, puis de 50 millions par an à partir de 2026. Les collectivités recevraient une compensation moins élevée que celle prévue par le texte en discussion, les auteurs souhaitant limiter la dépense de l’État.

Le texte de référence modifierait le Fonds de compensation pour la TVA, qui attribue aux collectivités des sommes au titre de certaines dépenses. Il inclurait notamment des investissements réalisés directement par leurs services et certaines participations finançant des équipements publics intégrés à leur patrimoine à compter du 1er janvier 2026. Pour ces équipements, le droit serait acquis lors de leur intégration au patrimoine.

Il ouvrirait aussi une compensation pour la part de certaines redevances correspondant aux intérêts d’emprunts finançant des écoles publiques, versée à des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Il modifierait enfin des calendriers de versement, notamment pour les communautés de communes et d’agglomération. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de préciser l’ensemble des délais et bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.