Jérémie Iordanoff

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rechercher et identifier des personnes par comparaison de leurs empreintes génétiques. Le projet de loi élargirait notamment les infractions permettant d’y enregistrer des données.

L’amendement fixerait une durée maximale de conservation de dix ans à compter du moment où la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale devient définitive. Il porterait sur la conservation des données, sans supprimer l’élargissement des infractions prévu par le projet.

Ses auteurs veulent limiter l’atteinte à la vie privée liée au fichage génétique. Ils s’appuient notamment sur les inquiétudes de la CNIL concernant la banalisation de ces données comme outil d’enquête. Le dispositif vise aussi les décisions d’irresponsabilité pénale, même si leur argumentaire insiste sur les personnes condamnées.

Le projet de loi permettrait de choisir des citoyens assesseurs pour siéger dans les cours criminelles départementales, juridictions chargées de juger des crimes. Ces citoyens participeraient au jugement sans constituer un jury populaire. L’amendement supprimerait l’ajout de cette catégorie de personnes parmi les assesseurs possibles.

Selon ses auteurs, ces cours ont été conçues avec cinq magistrats professionnels et jugent très majoritairement des affaires de violences sexuelles et sexistes. Ils craignent que l’introduction de citoyens assesseurs rende leur composition plus complexe et accentue les différences entre territoires. Ils estiment également que cette participation ne fournirait pas les mêmes garanties qu’un jury populaire. L’amendement ne rétablirait toutefois pas un tel jury dans ces cours.

Le projet de loi ajouterait les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, c’est-à-dire de jugement, aux personnes pouvant siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales. Les assesseurs participent au jugement aux côtés du président de la cour. L’amendement supprimerait ces deux ajouts.

Les auteurs concentrent leur objection sur les citoyens assesseurs. Ils les présentent comme des citoyens « professionnalisés » siégeant aux côtés des magistrats, et non comme un jury populaire. Ils voient dans leur introduction une réponse au manque de magistrats et craignent une dégradation de la qualité de la justice. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les cours criminelles départementales et n’y instaurerait pas de jury populaire.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements des cours criminelles départementales. Les premiers ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort concerné. Les citoyens devraient notamment justifier soit de cinq années d’expérience professionnelle qualifiante, soit d’une formation juridique d’au moins trois ans après le baccalauréat ou équivalente.

Le mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois pour les avocats honoraires, non renouvelable pour les citoyens. Tous devraient suivre une formation et prêter serment, avec une limite d’âge de 75 ans. Des règles d’incompatibilité professionnelle, de déclaration d’intérêts et de discipline encadreraient leurs fonctions. Ils ne pourraient juger une affaire liée à leur activité professionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Avec leur accord et sans opposition de la victime constituée partie civile, le procureur proposerait une peine, soumise à la validation de trois magistrats sans jury. Aucun témoin ni expert ne serait entendu à cette audience.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs invoquent l’absence de consensus parmi les parlementaires et les acteurs judiciaires, tout en soulignant que l’engorgement des juridictions criminelles reste à traiter.

Il conserverait l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique, prévue dès la plainte ou l’audition pour les victimes d’infractions commises par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que pour les enfants de moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. L’information sur ce droit serait également maintenue.

Le projet de loi prévoit une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. Trois magistrats, sans jury, décideraient de la valider, sans entendre de témoins ni d’experts. L’avocat serait obligatoire et la victime constituée partie civile pourrait s’opposer à cette procédure.

L’amendement supprimerait cette procédure et conserverait le jugement criminel ordinaire pour ces affaires. Ses auteurs contestent cette réponse à l’engorgement de la justice criminelle. Ils craignent qu’une peine négociée donne trop de poids aux aveux et accentue les inégalités entre accusés. Ils défendent les débats oraux comme moyen de confronter les preuves, d’éclairer les juges et de permettre aux victimes de s’exprimer.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes d’infractions commises par leur partenaire actuel de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle. L’amendement ajouterait une obligation d’information lors du dépôt de plainte contre un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS, quelle que soit l’infraction.

L’enquêteur recevant la plainte devrait informer la victime ou son représentant légal du droit à l’assistance d’un avocat, des accompagnements juridiques, sociaux et psychologiques existants et des associations d’aide aux victimes. Une personne dénonçant des menaces après une séparation devrait ainsi être renseignée sur les soutiens disponibles.

Les auteurs soulignent les risques de violences après la séparation et souhaitent faciliter une orientation rapide. La mesure imposerait une information, sans étendre la prise en charge des frais d’avocat par l’aide juridictionnelle ni créer de nouveaux services d’accompagnement.

Le projet de loi prévoit que les enquêteurs informent certaines victimes de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, une aide pour les frais de justice, dès la plainte ou la première audition. Cette obligation vise les infractions commises par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou contre un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

L’amendement remplacerait ces critères par les infractions sexuelles et les violences intrafamiliales définies dans les articles du code pénal qu’il cite. Une victime majeure de violences sexuelles commises hors du couple devrait ainsi recevoir cette information. Les auteurs veulent rapprocher l’obligation de l’objectif annoncé d’information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Le changement porterait sur l’information obligatoire, sans élargir parallèlement les catégories ouvrant droit à l’aide juridictionnelle prévues ailleurs dans le projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues professionnelles et clubs. Pour les fédérations ayant déjà cédé leurs droits audiovisuels, la délégation d’organisation accordée à leur ligue serait retirée sous six mois, entraînant sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient gérer les droits et certains aspects des compétitions, sous contrôle ministériel et avec un droit d’opposition de la fédération.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes. L’organisme indépendant de contrôle pourrait interdire un rachat de club présentant des risques financiers ou pour l’égalité des chances entre compétiteurs. Les agents sportifs seraient soumis à une carte professionnelle et à des règles renforcées contre les conflits d’intérêts.

Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les limites de prix des billets. Les fédérations devraient veiller à la solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin. Enfin, le blocage des retransmissions pirates serait accéléré sous contrôle du régulateur audiovisuel, avec un recours pour les services bloqués.

L’amendement interdirait de désigner une infrastructure sportive située en France, ou une compétition, manifestation ou épreuve sportive organisée en France, par le nom d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. L’interdiction couvrirait aussi ses marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs. Elle viserait ainsi le « naming », qui consiste à donner une identité commerciale à un stade ou à une compétition.

Selon les auteurs, cette présence permanente des marques banalise les paris, notamment auprès des jeunes. Ils craignent aussi qu’une dépendance du sport à ces financements rende leur régulation plus difficile. La mesure viserait cette forme de promotion intégrée au sport, sans interdire toute communication publicitaire des opérateurs dans les limites légales.

L’amendement ajouterait trois interdictions dans toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. Il interdirait d’évoquer ou de mettre en scène des gains financiers, y compris des promesses indirectes. Il supprimerait les gratifications incitant à parier, comme les offres de bienvenue, paris remboursés, crédits gratuits et codes promotionnels. Le recours aux personnalités publiques, sportifs professionnels et célébrités serait également interdit, quel que soit le support.

Les auteurs estiment que les messages valorisant les gains minimisent les risques de pertes et que les bonus encouragent l’ouverture de comptes et les mises. Ils souhaitent aussi éviter que la confiance accordée aux sportifs banalise les paris auprès des jeunes. La mesure encadrerait le contenu des publicités plutôt qu’elle n’interdirait toute publicité pour les jeux.

L’article en discussion ajouterait explicitement au code du sport le droit d’exploiter la billetterie des manifestations et compétitions, avec ou sans prestations associées et sous toute modalité. Cela concerne notamment les « hospitalités », des offres combinant un billet avec, par exemple, de la restauration, du transport ou un accès privilégié.

L’amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs jugent prématurée cette clarification sans étude d’impact sur les risques qu’ils identifient. Ils évoquent des soupçons possibles de corruption et des redressements de cotisations sociales lorsque des prestations offertes sont considérées comme des avantages en nature. La suppression ne constituerait pas une interdiction de ces offres, mais écarterait la modification juridique proposée.

Le texte de référence supprimerait la fin de l’article 79-1 de la loi relative à la liberté de communication, après le mot « télédiffusés ».

Le contenu du passage supprimé n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle serait retirée ni pour qui. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article en discussion étendrait aux émissions diffusées en clair les sanctions visant les équipements conçus pour capter frauduleusement des programmes télévisés. Les actes concernés comprennent notamment leur fabrication, leur vente et leur installation. Les peines mentionnées sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette extension, sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité d’un renforcement de la répression du piratage, notamment sportif. Ils estiment qu’il faudrait d’abord traiter les raisons qui conduisent les utilisateurs à recourir au piratage.

Le texte de référence étendrait aux droits d’exploitation sportive visés par le code du sport une procédure du code de la propriété intellectuelle qui concerne déjà les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il confierait les tâches actuellement attribuées au rapporteur à un membre désigné, remplacé par son suppléant en cas d’empêchement.

Le service concerné serait convoqué par voie électronique ou, si les informations nécessaires manquent, par une publication sur le site de l’autorité, au moins quinze jours avant la séance publique. Le texte de l’article modifié n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de détailler les pouvoirs attachés à cette procédure ni la portée du délai porté de douze à dix-huit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, établit une « liste noire » de services portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. La proposition de loi étend ce mécanisme aux droits sportifs et prévoit de porter la durée maximale d’inscription de douze à dix-huit mois, dans un objectif de lutte contre le piratage audiovisuel sportif.

L’amendement porterait cette durée maximale à vingt-quatre mois, soit six mois de plus que le texte discuté. Un service pourrait toujours demander à tout moment son retrait de la liste en justifiant du respect des droits concernés. Il ne s’agirait donc pas d’une inscription obligatoire pendant deux ans, mais d’un allongement de sa durée possible.

Selon l’exposé, l’article en discussion rendrait applicable aux services sportifs une procédure permettant à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de publier une liste de services en ligne portant gravement et à plusieurs reprises atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Les services concernés pourraient présenter leurs arguments avant l’inscription. Sa durée maximale passerait de douze à dix-huit mois.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette extension et cet allongement. Ses auteurs estiment que renforcer la lutte contre le piratage sans traiter le coût d’accès aux contenus risque d’accentuer l’exclusion des plus pauvres. Ils invoquent notamment le prix cumulé des abonnements sportifs. La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun prix d’abonnement.

Selon l’exposé, l’interdiction de contrôler plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, ou d’y exercer une influence notable, ne concerne actuellement que les sociétés françaises. Le texte discuté renforcerait le contrôle des rachats pour préserver l’indépendance des clubs et la loyauté des compétitions.

L’amendement étendrait cette interdiction aux situations associant une société sportive française et une ou plusieurs sociétés étrangères de la même discipline. Il remplacerait l’amende de 45 000 euros par une amende de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale responsable, cumulée avec une interdiction de participer aux manifestations et compétitions organisées par la fédération. Ces sanctions s’appliqueraient du constat du manquement jusqu’à sa cessation.

Les auteurs souhaitent rendre les sanctions plus dissuasives. Les situations déjà constituées à l’entrée en vigueur seraient toutefois exclues des nouvelles dispositions, afin, selon eux, de préserver l’équilibre actuel des clubs.

Le texte discuté prévoit un contrôle des rachats de sociétés sportives et permettrait au ministre des sports de rendre un avis public sur les investissements étrangers, notamment sur leurs engagements en matière de formation et d’infrastructures.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable des ministères de l’économie et des sports pour les investissements étrangers dans les sociétés sportives, au sens et dans les conditions du régime de contrôle prévu par le code monétaire et financier. Les opérations concernées devraient donc obtenir leur accord avant d’être réalisées, au-delà d’un simple avis.

Les auteurs dénoncent l’opacité de certains investisseurs et des liens de propriété entre clubs. Ils souhaitent vérifier les ressources mobilisées pour la pérennité des clubs et obtenir des engagements contre les opérations purement spéculatives et l’exploitation de la formation française à leur seul profit.

Le texte de référence autoriserait la Cour des comptes à contrôler les fédérations agréées, les ligues professionnelles et certaines sociétés commerciales, y compris sur les cinq exercices précédant la promulgation. Il renforcerait aussi l’indépendance des organismes de contrôle des fédérations.

Ces organismes contrôleraient la viabilité économique des clubs, avec notamment un plafond de masse salariale ne pouvant dépasser 65 % de leur budget. Ils devraient interdire un changement de propriétaires présentant certains risques pour les finances du club ou l’incertitude du résultat sportif. Leurs décisions seraient publiques, avec un délai d’un mois avant de finaliser une opération non interdite.

Des associations représentatives de supporters et les collectivités concernées pourraient les saisir. Le texte prévoit aussi un contrôle ministériel et l’évaluation des mécanismes contre les discriminations, les violences sexuelles et pour le sport féminin. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait aux organismes de contrôle financier du sport professionnel d’interdire un rachat ou un changement d’actionnaires présentant des risques financiers ou sportifs. L’amendement remplacerait ce pouvoir par un avis motivé et une alerte à la fédération et, le cas échéant, à la ligue. Les conclusions resteraient publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le Gouvernement invoque des difficultés constitutionnelles et européennes et souhaite laisser aux clubs la responsabilité de leurs choix financiers.

La réécriture supprimerait aussi la saisine par les supporters et collectivités, le délai d’attente avant de conclure l’opération et le nouveau contrôle ministériel prévus dans les dispositions remplacées. Elle retirerait les nouvelles missions de contrôle contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de promotion et de pérennisation du sport féminin.

Elle conserverait le contrôle du plafonnement de la masse salariale, sans la limite de 65 % du budget. Elle préciserait les contrôles des agents sportifs contre le blanchiment et le financement du terrorisme, avec un rapport au ministre.