Tous les députés

Jérémie Iordanoff

ECOS Écologiste et Social
Mandat en cours

Isère : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 162
Rang 236 / 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 / 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 214 / 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 563 / 9 435 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,2 % 98 désaccords 2 461 / 2 559 positions identiques
Amendements votés
2 162
Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 236 sur 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 246 sur 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 563 / 9 435 scrutins
Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 214 sur 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,2 % de positions identiques

Même position
2 461 scrutins
Position différente
98 scrutins (3,8 %)

Sur 2 559 scrutins comparables, du au .

Voir les 98 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9859

    Rétablir 154 millions d’euros de crédits pour les conditions de vie outre-mer, dont le logement

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 67 · M. Baptiste · Article 5

    Amendement n° 67 de M. Baptiste à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9857

    Maintenir les crédits de France 2030 destinés à la recherche, à l’innovation et aux entreprises

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 98 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 98 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9856

    Réduire les crédits consacrés à l’asile et à l’intégration des étrangers

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 15 · M. Renault · Article 5

    Amendement n° 15 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9855

    Supprimer les annulations de crédits pour l’immigration, l’asile et l’intégration des étrangers

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 88 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 88 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9854

    Affecter 30 millions d’euros aux douanes pour renforcer les contrôles de marchandises

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 116 · M. Masséglia · Article 5

    Amendement n° 116 de M. Masséglia à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9853

    Maintenir des crédits pour la gestion fiscale et le pilotage des finances publiques

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 87 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 87 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
420

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 576 participations.

Taux de vote pour

52,6 %
1 355 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 057 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
164 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 563 / 9 435 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 576 participations.

Pour1 35552,6 %
Contre1 05741 %
Abstention1646,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 420 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérémie Iordanoff · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194311601590
novembre 2426910300222070
décembre 243793111130
janvier 251663715719880
février 251903250433710
mars 2531259344341810
avril 2534561795371630
mai 25668315021134720
juin 25667473601074770
juillet 251803831044670
septembre 251010000
octobre 2526710851260820
novembre 251 117125962608700
décembre 2550986272003760
janvier 26336105331401840
février 265454996603940
mars 26129342850620
avril 263288633902000
mai 269238064707720
juin 2669551106705310
juillet 265317942504050
octobre 261 025136120707620
novembre 264194921303460
Total9 8781 3551 0571644206 8820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérémie Iordanoff, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 94 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 85 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
76,3 % 598 / 784 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 26 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins53,2 %pour 244 favorables / 459 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 186 / 459 participations
Abstention
6,3 % 29 / 459 participations
Absence de vote
74,1 % 1 313 / 1 772 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 66 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation68 %pour 66 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 24 / 97 participations
Abstention
7,2 % 7 / 97 participations
Absence de vote
69,8 % 224 / 321 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 11 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat49 %pour 143 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 131 / 292 participations
Abstention
6,2 % 18 / 292 participations
Absence de vote
68,7 % 640 / 931 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 103 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget55,9 %pour 470 favorables / 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 284 / 841 participations
Abstention
10,3 % 87 / 841 participations
Absence de vote
70,5 % 2 006 / 2 845 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 33 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions52,8 %pour 189 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43 % 154 / 358 participations
Abstention
4,2 % 15 / 358 participations
Absence de vote
68 % 733 / 1 078 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 86 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité61,1 %pour 338 favorables / 553 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 185 / 553 participations
Abstention
5,4 % 30 / 553 participations
Absence de vote
73,1 % 1 504 / 2 057 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 76 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 38 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
79,2 % 313 / 395 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 20 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat58 %pour 58 favorables / 100 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34 % 34 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
63,5 % 174 / 274 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé48 %pour 203 favorables / 423 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 207 / 423 participations
Abstention
3,1 % 13 / 423 participations
Absence de vote
77,6 % 1 463 / 1 885 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 90 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement45,2 %pour 122 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 132 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
70,1 % 632 / 902 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 29 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail59,4 %pour 126 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 71 / 212 participations
Abstention
7,1 % 15 / 212 participations
Absence de vote
74,5 % 615 / 826 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1271
Étendre le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 200 habitants, malgré l’exemption annoncée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

Amendement n° 63 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1270
Viser les communes de moins de 500 habitants dans la règle étendant le scrutin de liste municipal
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

Amendement n° 39 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1269
Appliquer le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 500 habitants malgré l’exemption souhaitée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Amendement n° 60 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1268
Conserver le scrutin municipal majoritaire sous 500 habitants plutôt que sous 1 000 habitants
Tous les groupes

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Amendement n° 10 · Mme Brulebois · Article premier

Amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour139 contre83 abstentions
7 avr. 2025N° 1267
Maintenir le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et imposer la parité aux candidatures groupées
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Amendement n° 18 · M. Thiériot · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour180 contre44 abstentions
7 avr. 2025N° 1266
Conserver le panachage pour les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants plutôt que généraliser le scrutin de liste
Tous les groupes

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Amendement n° 1 · M. Guiniot · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre1 abstention
2 avr. 2025N° 1214
Soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation selon les besoins de soins du territoire
Tous les groupes

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Amendement n° 55 · M. Garot · Article premier

Amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour85 contre3 abstentions
2 avr. 2025N° 1213
Confier à l’ordre départemental des médecins plutôt qu’à l’ARS l’autorisation d’installation des médecins
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

Sous-amendement n° 125 · M. Bazin · Article premier

Sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour153 contre4 abstentions
2 avr. 2025N° 1212
Renforcer les moyens du Parlement pour contrôler un Gouvernement qui expédie les affaires courantes
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait le contrôle parlementaire pendant les périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, après l’acceptation de sa démission, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement devrait transmettre sans délai aux deux assemblées ses ordonnances, décrets, actes ministériels et certaines nominations. Elles pourraient demander des informations complémentaires, et les parlementaires conserveraient la possibilité de poser des questions écrites et orales.

Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourraient, en cette qualité, demander au juge l’annulation de ces actes pour illégalité par un recours pour excès de pouvoir. Le nouveau Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan des mesures, des recours éventuels et des déplacements et communications des ministres durant cette période.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1211
Obliger le Gouvernement à informer le Parlement de ses décisions pendant l’expédition des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après une démission acceptée, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale.

Le Gouvernement devrait transmettre sans délai les ordonnances, décrets, actes ministériels, circulaires et instructions de portée générale visés, ainsi que certains décrets présidentiels de nomination. Les deux assemblées pourraient demander des informations complémentaires pour contrôler et évaluer ces mesures.

Dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, le nouveau Gouvernement devrait remettre un bilan recensant ces actes, les recours éventuels et les déplacements et communications des ministres. Il s’agirait d’obligations d’information, non d’une autorisation parlementaire préalable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour1 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1210
Garantir aux députés et sénateurs la possibilité de questionner un Gouvernement chargé des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’information du Parlement pendant qu’un Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après sa démission ou une censure. Il prévoit la transmission de ses actes et un bilan ultérieur. Selon les auteurs de l’amendement, le contrôle parlementaire a été entravé en 2024, notamment par l’absence de questions orales et l’impossibilité de déposer de nouvelles questions écrites à l’Assemblée nationale pendant cette période.

L’amendement ajouterait une garantie explicite. Les assemblées parlementaires devraient permettre aux députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant toute cette période. Il vise ainsi à maintenir un moyen d’interroger directement le Gouvernement, en complément de la réception des documents prévue par le texte.

Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article 2

Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour58 contre2 abstentions
2 avr. 2025N° 1209
Faut-il préciser que seuls les déplacements officiels des ministres doivent être déclarés ?
Tous les groupes

Lorsqu'un gouvernement démissionne ou est renversé, ses ministres continuent de gérer les affaires urgentes du pays jusqu'à l'arrivée d'un nouveau gouvernement.

Une proposition de loi prévoit que le nouveau gouvernement présente aux députés, dans les deux mois, un bilan de cette période, avec les décisions prises et les déplacements des ministres.

Le député Charles Sitzenstuhl propose de préciser que seuls les déplacements liés au travail doivent figurer dans ce bilan. Par exemple, un voyage pour une réunion officielle serait mentionné, mais pas un week-end en famille.

L'objectif est d'éviter toute confusion entre les voyages professionnels et personnels. D'autres députés estiment que cette précision est inutile, car cela leur paraît déjà évident.

Amendement n° 6 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre67 abstentions
2 avr. 2025N° 1208
Ne plus obliger le nouveau Gouvernement à remettre au Parlement un bilan de la période d’affaires courantes précédente
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le nouveau Gouvernement remette au Parlement, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un rapport sur la période d’expédition des affaires courantes précédente. Il recenserait les décisions prises, les recours éventuels, les déplacements des ministres et leurs communications publiques.

L’amendement supprimerait cette obligation. Selon ses auteurs, il ne revient pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan d’actions menées par le Gouvernement démissionnaire, dont il n’est pas responsable.

Le Parlement ne disposerait donc plus de ce bilan récapitulatif obligatoire. En revanche, la transmission des actes pendant les affaires courantes et la possibilité pour les assemblées de demander des informations complémentaires resteraient prévues par le texte.

Amendement n° 14 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour96 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1207
Limiter à cinq jours la période pendant laquelle un Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes
Tous les groupes

Après sa démission ou une censure, un Gouvernement continue d’assurer la continuité de l’action publique, mais avec un champ de décision restreint. La proposition de loi organise l’information du Parlement sur cette période d’expédition des affaires courantes, sans en fixer la durée maximale.

L’amendement ajouterait une limite de cinq jours. Ses auteurs craignent qu’une période prolongée conduise le Gouvernement démissionnaire à prendre des décisions dépassant son rôle, tandis que certaines décisions urgentes resteraient en attente d’un Gouvernement de plein exercice. Le dispositif inscrirait ce plafond dans l’article consacré à l’information du Parlement, sans préciser comment assurer la succession du Gouvernement si aucun nouveau Gouvernement n’était nommé dans ce délai.

Amendement n° 13 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour121 contre2 abstentions
2 avr. 2025N° 1206
Permettre aux responsables parlementaires de contester en justice certains actes du Gouvernement expédiant les affaires courantes
Tous les groupes

Le texte de référence reconnaîtrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un intérêt pour agir du seul fait de leur fonction. Ils pourraient former un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire demander au juge l’annulation d’un acte qu’ils estiment illégal.

Cette possibilité concernerait certains actes pris pendant l’expédition des affaires courantes. Toutefois, la disposition à laquelle l’article renvoie pour définir ces actes et les situations concernées n’est pas reproduite dans ce dossier. Le périmètre exact du recours ne peut donc pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour0 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1205
Remplacer les présidents de groupes parlementaires par soixante députés et soixante sénateurs pour contester les actes d’un Gouvernement démissionnaire
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires de contester certains actes d’un Gouvernement expédiant les affaires courantes. Leur fonction suffirait à leur donner un intérêt pour agir, c’est-à-dire la qualité nécessaire pour demander au juge l’annulation d’un acte illégal par un recours pour excès de pouvoir.

L’amendement remplacerait les présidents de groupes par « soixante députés et soixante sénateurs », sans retirer cette possibilité aux autres présidents. Ses auteurs souhaitent ouvrir le recours à des parlementaires ne détenant pas ces présidences. Ils présentent toutefois leur objectif comme un recours de soixante députés ou de soixante sénateurs, alors que le dispositif emploie « et », laissant une ambiguïté sur la nécessité de réunir les deux ensembles.

Amendement n° 15 · Mme Lorho · Article premier

Amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour93 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1204
Inviter le Gouvernement à approuver l’implantation en France d’un Institut Océan de l’université des Nations unies et à garantir son financement
Tous les groupes

La proposition de résolution vise à accueillir en France un Institut Océan de l’université des Nations unies, présenté comme le premier de cette université consacré aux questions océaniques. Elle met en avant la protection de l’océan et la coopération scientifique internationale, notamment avec les scientifiques et les institutions des États en développement.

Le texte inviterait le Gouvernement à approuver cette implantation et à en garantir le financement. Il s’agit d’une résolution exprimant une demande politique, et non d’une loi créant directement l’institut ou lui attribuant des crédits. Aucun montant de financement n’est précisé. Selon ses motifs, cet institut pourrait renforcer le rôle de la France dans la recherche et la coopération internationales sur les océans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre35 abstentions
2 avr. 2025N° 1203
Adapter les règles françaises au droit européen pour les entreprises, les justiciables, l’énergie, les transports et la santé
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Il adapterait plusieurs domaines du droit français aux règles européennes. Pour les entreprises et les services financiers, il modifierait les contrôles et reporterait certaines obligations de publication d’informations environnementales et sociales. Il autoriserait aussi le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le crédit aux consommateurs.

Le texte réformerait l’action de groupe, qui permet à des organismes habilités d’agir en justice pour plusieurs personnes confrontées à un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Il encadrerait notamment l’indépendance des associations et leur financement par des tiers.

En matière énergétique, il imposerait des audits aux entreprises selon leur consommation et des objectifs de réduction des consommations et de rénovation aux organismes publics. Il adapterait aussi la régulation des aéroports et les sanctions concernant les carburants d’aviation durables. Enfin, il renforcerait les moyens de réponse aux ruptures de dispositifs médicaux et modifierait les conditions de séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour42 contre54 abstentions
1 avr. 2025N° 1202
Redéfinir le viol et les agressions sexuelles autour de l’absence de consentement de la personne
Tous les groupes

La définition pénale actuelle de l’agression sexuelle repose sur une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La proposition la remplacerait par celle d’un acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur. Les quatre circonstances actuelles seraient conservées comme excluant le consentement.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable, c’est-à-dire pouvoir être retiré. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte inclurait aussi les actes bucco-anaux dans la définition du viol.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant les effets de la réforme sur les plaintes, les condamnations et le traitement judiciaire des violences sexuelles, dans des délais respectifs de dix-huit mois et d’un an. Le premier serait actualisé trois ans après sa publication.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour56 contre16 abstentions
1 avr. 2025N° 1200
Définir les agressions sexuelles par l’absence de consentement et inclure les actes bucco-anaux dans la définition du viol
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait la définition de l’agression sexuelle fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné avant celui-ci et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait résulter du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise resteraient expressément des situations excluant le consentement.

L’article ajouterait aussi les actes bucco-anaux à la définition du viol. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour49 contre6 abstentions
1 avr. 2025N° 1199
Qualifier de viol le retrait ou l’absence de préservatif non consentis lors d’une pénétration ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait le consentement sexuel comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Consentir à un rapport avec préservatif ne signifie donc pas, selon les auteurs de l’amendement, consentir au même rapport sans préservatif. Ils indiquent qu’aucune jurisprudence ne sanctionne encore spécifiquement le retrait du préservatif à l’insu du partenaire, appelé « stealthing ».

L’amendement inscrirait explicitement dans la définition du viol tout retrait ou toute absence de port de préservatif non consentis lors d’une pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Il couvrirait ainsi non seulement le retrait en cours de rapport, mais aussi l’absence de préservatif non acceptée. L’objectif annoncé est de protéger les personnes dont l’accord dépendait de cette condition.

Amendement n° 11 · Mme Thiébault-Martinez · Article premier

Amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour120 contre42 abstentions
1 avr. 2025N° 1198
Exclure le consentement sexuel lorsque l’auteur exploite une vulnérabilité ou une dépendance apparente, connue ou organisée par lui
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait les agressions sexuelles à partir de l’absence de consentement. Il préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelles que soient leurs formes.

L’amendement ajouterait un autre cas explicite d’absence de consentement lorsque l’auteur exploite un état ou une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. La seule existence d’une vulnérabilité ne serait donc pas le critère proposé, mais son exploitation par l’auteur.

Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte, notamment, l’emprise psychologique ou économique et la sidération, qui peut empêcher une victime de réagir. Selon eux, rattacher ces situations à la contrainte ou à la surprise laisse des incertitudes juridiques pour les victimes.

Amendement n° 14 · Mme Legrain · Article premier

Amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour146 contre12 abstentions
1 avr. 2025N° 1197
Conserver la définition des agressions sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise et y ajouter l’incapacité de consentir
Tous les groupes

Le droit actuel définit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte en discussion remplacerait cette formulation par une définition fondée sur tout acte sexuel non consenti.

À la place de ce remplacement, l’amendement conserverait les quatre critères actuels et y ajouterait explicitement les atteintes commises sur une personne incapable de donner son consentement. Il ne supprimerait pas les autres précisions proposées sur les caractéristiques du consentement.

Selon les auteurs, la jurisprudence reconnaît déjà certaines situations de sidération ou d’incapacité à manifester un refus comme des formes de contrainte. Ils souhaitent rendre la loi plus explicite, notamment lorsqu’une personne est inconsciente ou que ses facultés de discernement sont altérées au point de l’empêcher de consentir.

Amendement n° 1 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour154 contre3 abstentions
1 avr. 2025N° 1196
Appeler le Gouvernement à mieux accueillir les plaintes et respecter la dignité des victimes de violences physiques et sexuelles
Tous les groupes

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jérémie Iordanoff : Non-votant

Adoptéscrutin public ordinaire
263 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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