Jean-Victor Castor

L’amendement retirerait de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire du patrimoine pris en compte pour calculer cet impôt, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. L’ouverture devrait respecter les conditions réglementaires auxquelles le texte renvoie, et non simplement être laissée au choix du propriétaire.

Selon les auteurs, les coûts d’entretien et d’investissement de ces monuments pèsent sur leurs propriétaires privés, notamment sans subventions publiques. L’exonération viserait à leur laisser davantage de fonds pour les travaux. Elle serait toutefois liée au statut du monument et à son ouverture au public, sans obligation nouvelle d’affecter l’économie d’impôt aux travaux. Le texte prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises afin de favoriser l’innovation et la compétitivité. Selon l’exposé de l’amendement, il bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses fiscales.

L’amendement exclurait du CIR les établissements de crédit et les sociétés de financement, selon les catégories définies par le code monétaire et financier. Ces organismes ne pourraient donc plus bénéficier de cet avantage pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs invoquent des évaluations faisant état d’une efficacité limitée et de résultats inégaux au regard du coût du CIR. Ils souhaitent réduire son périmètre pour rationaliser la dépense publique et renforcer l’équité fiscale, sans supprimer le dispositif pour les autres entreprises.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de leurs dépenses de recherche. L’amendement en exclurait les entreprises dont l’activité principale relève de la banque, de la finance ou de l’assurance. Il préciserait les catégories concernées par des références aux codes monétaire et financier et des assurances, en incluant la réassurance.

L’exclusion dépendrait donc de l’activité principale de l’entreprise, et non de la nature de chaque projet de recherche. Les auteurs souhaitent privilégier les activités à fort contenu scientifique et technologique, la recherche industrielle et les PME innovantes. Ils estiment que les entreprises bancaires et assurantielles pourraient recevoir entre 400 et 600 millions d’euros de CIR par an. Ce montant est une estimation obtenue par extrapolation, et non un relevé des crédits effectivement perçus.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal qui soutient les dépenses de recherche des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, il compte plus de 20 000 bénéficiaires et coûte chaque année plus de 7 milliards d’euros à l’État.

L’amendement exclurait de son bénéfice les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle. Le critère porterait donc sur l’activité de l’entreprise, plutôt que sur le contenu de ses travaux de recherche. Les auteurs s’appuient sur des évaluations décrivant des résultats inégaux et des effets d’aubaine, c’est-à-dire des avantages accordés sans effort supplémentaire correspondant. Ils souhaitent concentrer le soutien public sur les activités à plus forte intensité de recherche et d’innovation technologique, tout en réduisant la dépense fiscale et en renforçant l’équité entre secteurs.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Son taux est actuellement de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement abaisserait à 20 millions d’euros le seuil de passage au taux de 5 %. Il ajouterait une limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés pour l’application du CIR.

Les entreprises dépassant 20 millions d’euros de dépenses bénéficieraient donc moins largement du taux de 30 %. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif et les avantages concentrés sur les grands groupes. Ils présentent le plafond par groupe comme un moyen d’éviter le contournement des limites par la répartition entre sociétés, et invoquent des évaluations selon lesquelles le CIR stimule davantage la recherche des petites entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Le calcul actuel distingue une tranche jusqu’à 100 millions d’euros, au taux de 30 %, et une tranche au-delà, au taux de 5 %.

L’amendement supprimerait cette seconde tranche. Les dépenses dépassant 100 millions d’euros n’ouvriraient donc plus droit au CIR. Au taux de droit commun de 30 %, le crédit serait limité à 30 millions d’euros. Le texte prévoirait un taux de 50 % pour les dépenses des exploitations situées dans un département d’outre-mer. La restriction concernerait ainsi les entreprises dépassant le seuil de dépenses, sans modifier le taux de droit commun applicable en dessous.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il applique actuellement un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. L’amendement ramènerait le plafond de dépenses éligibles à 20 millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de droit commun resterait de 30 %.

Les auteurs souhaitent concentrer le soutien sur les très petites, petites et moyennes entreprises et limiter les avantages accordés aux grandes entreprises pour des recherches qu’elles auraient engagées sans cette aide. Ils s’appuient sur des évaluations jugeant les effets du CIR sur la recherche privée mitigés et estiment l’économie budgétaire à environ 2,5 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement subordonnerait son bénéfice à une activité contribuant à la recherche médico-sociale ou à au moins un objectif de la taxonomie verte européenne, une classification environnementale. Ces objectifs couvrent le climat, l’eau, les déchets, la pollution et les écosystèmes. L’activité ne devrait pas nuire aux autres objectifs, et les recherches liées au gaz et au nucléaire seraient exclues.

Les entreprises devraient aussi avoir maintenu au moins constant leur effectif salarié de recherche et développement au cours de l’exercice précédent. Les principaux taux de 30 % puis de 5 % seraient conservés. Les auteurs souhaitent orienter davantage le soutien vers la transition écologique. Ils rappellent toutefois qu’une précédente tentative de verdissement avait été abandonnée en raison des difficultés de définition et d’application.

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

Selon l’exposé, une commission d’enquête sur les plans de licenciements a relevé que de nombreuses aides publiques aux entreprises ne sont assorties ni de conditions ni de contrôles après leur versement. Des entreprises ont ainsi reçu des aides tout en procédant à des licenciements.

L’amendement obligerait une entreprise mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à des licenciements, à rembourser au Trésor public les aides visées. Le remboursement porterait sur la totalité des crédits d’impôt, réductions de cotisations sociales et exonérations obtenus pendant les trois exercices précédant ce plan. Un décret préciserait les modalités de remboursement et de contrôle. L’obligation serait déclenchée par le plan lui-même, sans condition de bénéfice ou de motif économique supplémentaire dans le texte proposé.

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une taxe payée par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, les chiffres d’affaires des membres seraient additionnés.

La taxe porterait sur les dividendes distribués au-delà de 125 % de leur moyenne de 2017–2019, et non sur tous les dividendes. Le texte prévoit des taux de 20 %, 25 % et 33 %. Il présente toutefois une difficulté de lecture, car les seuils de ces tranches renvoient au résultat imposable moyen, alors que le déclenchement et l’assiette renvoient aux dividendes moyens.

Les auteurs souhaitent encourager l’investissement, les embauches et les salaires plutôt que les distributions aux actionnaires. Ils envisagent de financer la protection sociale, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

L’amendement créerait une contribution temporaire pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Elle viserait les entreprises exerçant en France, ou dont les bénéfices y sont imposables par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon ou du raffinage. Aucun seuil minimal de taille n’est prévu.

Le taux de 33 % s’appliquerait uniquement à la part du bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle des résultats des exercices ouverts depuis 2018 et précédant l’exercice taxé. Une moyenne négative serait ramenée à zéro. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces secteurs aux dépenses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

La taxe existante vise les réductions de capital réalisées lorsqu’une société rachète puis annule ses propres titres. L’amendement l’étendrait aux programmes de rachat d’actions, sans la limiter à leur annulation, et abaisserait le seuil de chiffre d’affaires d’un milliard à 750 millions d’euros.

La taxe serait calculée sur le prix d’acquisition des actions, plutôt que sur leur valeur nominale, c’est-à-dire leur valeur juridique et comptable fixée à leur création. Son taux passerait de 8 % à 33 %.

Les auteurs jugent la taxe actuelle trop étroite et insuffisamment rémunératrice pour les finances publiques. Ils souhaitent accroître ses recettes et dissuader ces opérations, qu’ils considèrent comme spéculatives. Leur estimation de 8,415 milliards d’euros la première année constitue un objectif de rendement, et non une recette acquise.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération des sommes qu’une société reçoit de ses filiales. L’amendement exclurait de ce régime l’ensemble des distributions reçues par une catégorie de sociétés désignée dans le code monétaire et financier.

Les auteurs présentent cette mesure comme visant les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils dénoncent leur utilisation pour réduire l’impôt sur les profits et souhaitent soumettre les distributions concernées à l’impôt sur les sociétés, afin d’accroître leur contribution aux finances publiques.

Le dispositif procède toutefois par un renvoi juridique dont la définition n’est pas reproduite dans le dossier. Il ne permet donc pas de préciser quelles holdings seraient concernées. Le changement porterait sur l’avantage fiscal des sociétés recevant les distributions, et non sur l’imposition directe de leurs propriétaires.

Le régime « mère-fille » exonère les dividendes versés par une filiale à sa société mère, sauf une quote-part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il est présenté comme évitant une double imposition. Les auteurs estiment toutefois qu’il favorise aussi l’optimisation fiscale des multinationales.

L’amendement réserverait ce régime aux filiales établies dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dividendes provenant des autres pays ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Il plafonnerait également la déduction liée aux filiales hors Union européenne visées par le texte, sur la base d’un taux d’impôt ne dépassant pas une fois et demie le taux français. Ces restrictions s’appliqueraient aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement créerait une taxe payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % des dividendes versés depuis le 1er janvier 2025, et non 10 % des bénéfices. Son périmètre ne serait pas limité au CAC 40.

Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, la société mère paierait la taxe. Des exclusions concerneraient les dividendes remontant à la société mère et la part qu’elle redistribue provenant de filiales établies dans un autre État membre.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les distributions aux actionnaires au financement des services publics et de la protection sociale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses et ne fixerait pas de date de fin.

L’amendement créerait une taxe de 4 % sur les dividendes et sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seraient concernées, sans seuil de chiffre d’affaires ni condition de cotation. La taxe serait payée par les entreprises, et par la société mère dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe.

Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026. Les auteurs reprennent une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, élargie aux rachats d’actions, qu’ils présentent comme une autre rémunération des actionnaires. Ils souhaitent accroître les recettes publiques et encourager l’investissement plutôt que les distributions. Le dispositif ne prévoirait pas d’affectation particulière des recettes.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est prévue en 2030. L’article contesté avancerait cette échéance à 2028. Il abaisserait son taux maximal de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027. Le projet présente cette accélération comme un soutien à la compétitivité, à la réindustrialisation et à près de 300 000 entreprises.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier existant. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de réindustrialisation, mais jugent l’accélération incompatible avec la situation budgétaire. Ils estiment son coût pour les finances publiques à plus d’un milliard d’euros en 2026. L’amendement ne remettrait pas en cause le principe de la suppression de la CVAE.

L’amendement réduirait le montant de la contribution exceptionnelle due par les entreprises dont la majorité du chiffre d’affaires est réalisée en France. Ses auteurs estiment que le critère du chiffre d’affaires pénalise davantage les entreprises fortement implantées sur le territoire, qui contribuent à l’activité et à l’emploi en France.

La réduction serait de 10 % du montant dû pour une part française strictement comprise entre 50 % et 70 %, de 15 % entre 70 % et 90 %, et de 20 % au-delà de 90 %. Pour une entreprise appartenant à un groupe au sens des règles fiscales visées, cette proportion serait calculée sur l’ensemble du groupe. Le dispositif ne prévoit explicitement aucune réduction aux seuils exacts de 70 % et 90 %. Il diminuerait la contribution à payer, sans modifier son taux général.

La contribution exceptionnelle impose un effort temporaire aux grandes entreprises, avec des taux différenciés selon leur chiffre d’affaires. L’amendement ajouterait une tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 6 milliards d’euros. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer davantage les plus grandes entreprises à cet effort.

Le taux de cette contribution serait fixé à 41,2 % pour cette tranche. Il s’agit du taux de la contribution exceptionnelle, et non d’un prélèvement de 41,2 % du chiffre d’affaires. Le dispositif prévoit aussi une formule de transition pour les entreprises situées entre 6 et 6,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires, afin de moduler le taux autour du seuil. Selon l’exposé, le taux de 41,2 % correspond à celui précédemment appliqué aux entreprises atteignant 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.