Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 434
Rang 369 / 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 / 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,8 %
Rang 363 / 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 758 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 71 désaccords 1 674 / 1 745 positions identiques
Amendements votés
1 434
Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 369 sur 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 273 sur 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,8 % 1 758 / 9 855 scrutins
Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 363 sur 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 674 scrutins
Position différente
71 scrutins (4,1 %)

Sur 1 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 71 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4975

    Modifier les dépenses et les délais ouvrant droit à la compensation de TVA pour les collectivités

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4974

    Préciser la date ouvrant aux collectivités le droit à compensation de TVA pour les équipements publics financés en concession d’aménagement

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2458 · M. Juvin · Article 32

    Amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4973

    Maintenir le versement du FCTVA l’année des dépenses pour les intercommunalités qui en bénéficient déjà

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2648 · M. Delautrette · Article 32

    Amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4972

    Supprimer l’extension de la compensation de TVA aux investissements réalisés par les collectivités avec leurs propres moyens

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2939 · M. Juvin · Article 32

    Amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4963

    Adapter les règles pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (82 / 82 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4947

    Autoriser provisoirement l’État à percevoir les impôts, à verser des ressources aux collectivités territoriales et à emprunter avant le budget 2026

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (91 / 91 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 758 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
523 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,7 %
1 207 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,6 %
28 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,8 %
1 758 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 758 participations.

Pour52329,7 %
Contre1 20768,7 %
Abstention281,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Terlier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819001920
novembre 242692731002110
décembre 243791200160
janvier 251661711201360
février 251901547201260
mars 253122746102380
avril 253454146102570
mai 256682459105840
juin 2566728122305140
juillet 251802215001430
septembre 251100000
octobre 252671485201660
novembre 251 11762288907580
décembre 255094562104010
janvier 263361415003070
février 2654558005320
mars 26129414001110
avril 2632853003200
mai 2692350103107690
juin 266953230306300
juillet 2653155115103600
octobre 261 0251446009650
novembre 26419430103840
Total9 8785231 2072808 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Terlier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30 %pour 54 favorables / 180 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 121 / 180 participations
Abstention
2,8 % 5 / 180 participations
Absence de vote
77,8 % 630 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,1 %pour 88 favorables / 266 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 175 / 266 participations
Abstention
1,1 % 3 / 266 participations
Absence de vote
85,5 % 1 572 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 45 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 37 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,6 %pour 53 favorables / 207 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 151 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
80 % 827 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 142 favorables / 605 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 455 / 605 participations
Abstention
1,3 % 8 / 605 participations
Absence de vote
79 % 2 273 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 104 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 161 / 268 participations
Abstention
1,1 % 3 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,6 %pour 130 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 291 / 425 participations
Abstention
0,9 % 4 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 67 / 93 participations
Abstention
2,2 % 2 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 11 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69 % 29 / 42 participations
Abstention
4,8 % 2 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé31,7 %pour 82 favorables / 259 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66 % 171 / 259 participations
Abstention
2,3 % 6 / 259 participations
Absence de vote
86,9 % 1 716 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,8 %pour 45 favorables / 119 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58 % 69 / 119 participations
Abstention
4,2 % 5 / 119 participations
Absence de vote
87,2 % 812 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,4 %pour 68 favorables / 177 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 104 / 177 participations
Abstention
2,8 % 5 / 177 participations
Absence de vote
79 % 665 / 842 scrutins retenus
1 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3760
Permettre aux bénéficiaires de biens ruraux de les donner à leurs descendants sans perdre l’exonération initiale
Tous les groupes

Les transmissions de biens ruraux liés à des baux à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession, sous condition de conserver les biens. Selon les auteurs, cette obligation, de cinq ou dix-huit ans selon le cas, peut freiner une nouvelle transmission lorsque l’héritier souhaite déjà donner à ses enfants.

L’amendement permettrait cette donation sans remettre en cause l’exonération initiale, à condition que les bénéficiaires soient des descendants du donateur et conservent les biens jusqu’au terme de l’engagement restant. Ainsi, une personne héritant tardivement pourrait transmettre à son tour sans attendre l’expiration du délai. L’obligation de conservation ne disparaîtrait pas, mais serait poursuivie par les descendants.

Amendement n° 106 · Mme Roy · Après l’article 10

Amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour66 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3759
Réserver le droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts agricoles aux exploitants sous trois conditions
Tous les groupes

Les cessions de parts de sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d’un droit de mutation fixe de 125 euros, taxe payée lors de la transmission. Selon les auteurs, cet avantage destiné à faciliter les transmissions agricoles serait aussi utilisé pour des opérations immobilières importantes, notamment via des sociétés non exploitantes.

L’amendement réserverait ce régime aux acquéreurs qui sont des personnes physiques ayant la qualité d’exploitant. Ils devraient s’engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession devrait être strictement inférieure à 300 000 euros. Ces conditions limiteraient donc l’accès au tarif fixe selon le profil de l’acquéreur, la durée de détention et le montant de l’opération, afin de combattre l’optimisation fiscale dénoncée par les auteurs.

Amendement n° 778 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour25 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3758
Créer un crédit d’impôt pour les machines agricoles partagées et réduire l’exonération des gains de ventes agricoles
Tous les groupes

Des agriculteurs partagent leurs machines en coopérative.

L’amendement créerait dès 2026 un avantage fiscal de 7,5 % des frais facturés : par exemple, 750 € pour 10 000 € de frais. Il faudrait adhérer en 2026–2030 et poursuivre son activité trois ans.

L’avantage serait compris entre 500 et 3 000 € annuels, sans plafond durant les trois premières années d’activité ni remboursement au-delà de l’impôt dû. Les seuils de recettes pour exonérer totalement puis partiellement les gains de ventes agricoles passeraient de 350 000/450 000 à 330 000/430 000 €.

Pour, soutenir les agriculteurs partageant leurs machines. Contre, préserver l’allègement pour ceux vendant leurs biens.

Amendement n° 1342 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 1342 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3757
Abaisser les seuils de recettes ouvrant l’exonération des plus-values agricoles pour soutenir le crédit d’impôt sur le matériel partagé
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 3959 · M. Dive · Après l’article 10

Sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3756
Accorder aux exploitations agricoles un crédit d’impôt pour leurs dépenses de matériel mutualisé en coopérative
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Amendement n° 637 · M. Trébuchet · Après l’article 10

Amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre5 abstentions
13 nov. 2025N° 3750
Prolonger les avantages fiscaux des agriculteurs et exonérer sous conditions les indemnités d’abattage des animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la déduction pour épargne de précaution, qui aide les exploitants à faire face aux aléas, et jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les abattages sanitaires d’animaux reproducteurs, la différence entre l’indemnité et la valeur comptable des animaux serait exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous condition de réemploi de l’indemnité dans la reconstitution du cheptel sous un an. Cette mesure concernerait les années 2025 à 2027, avec réintégration au résultat imposable de la fraction exonérée dépassant le réemploi.

L’article régulariserait aussi l’application dès 2024 d’une provision sur les stocks de vaches et étendrait l’avantage fiscal applicable à certaines transmissions rurales intervenues dès le 15 février 2025, même avec un bail antérieur à 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour0 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3749
Porter à 6 000 € le crédit d’impôt des exploitants en agriculture biologique et le prolonger jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique concerne les exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent de cette activité. Le projet de loi prévoit de le prolonger jusqu’en 2027. Selon les auteurs de l’amendement, la filière traverse une crise et les surfaces biologiques diminuent depuis deux ans.

L’amendement prolongerait cet avantage jusqu’en 2028 et porterait son montant de 4 500 € à 6 000 €. Le plafond de cumul avec l’aide à la conversion biologique passerait de 5 000 € à 7 000 €. Toutefois, le dispositif limiterait ces dispositions aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs cherchent à renforcer le soutien aux exploitants et leur visibilité. Ils estiment la dépense publique supplémentaire à environ 46,5 millions d’euros.

Amendement n° 1276 · Mme Thomin · Article 10

Amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour85 contre22 abstentions
13 nov. 2025N° 3748
Exonérer les éleveurs d’impôt sur l’intégralité des indemnités d’abattage sanitaire, sans obligation de reconstituer leur cheptel
Tous les groupes

Après un abattage sanitaire, le projet de loi prévoit une exonération limitée aux animaux affectés à la reproduction. Elle porterait sur la différence entre l’indemnité reçue et la valeur comptable des animaux, à condition de réutiliser l’indemnité pour reconstituer ce cheptel dans un délai d’un an.

L’amendement exonérerait l’intégralité de l’indemnité, pour tous les animaux concernés, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Il supprimerait aussi la condition de reconstitution du cheptel. Les règles européennes encadrant les aides resteraient applicables.

Selon les auteurs, certains éleveurs ne peuvent pas reprendre la même activité après un abattage total imposé par l’administration. Ils pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sans renouveler leur troupeau, l’objectif étant de préserver l’indemnité qui compense leur préjudice.

Amendement n° 1351 · Mme Allemand · Article 10

Amendement n° 1351 de Mme Allemand à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour42 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3747
Réduire à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution utilisée par les agriculteurs après certains sinistres indemnisés
Tous les groupes

La déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs de déduire de leur résultat imposable une épargne utilisable dans les dix ans pour leurs dépenses professionnelles. Lorsqu’ils l’utilisent, les sommes sont normalement réintégrées dans leur revenu fiscal. Depuis la loi de finances pour 2025, cette réintégration est limitée à 70 % en cas de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle.

L’amendement abaisserait cette part à 50 %. Pour 1 000 euros d’épargne mobilisés dans ces conditions, 500 euros seraient ainsi imposables, contre 700 euros actuellement. Il s’agit de la part soumise à l’impôt, non du taux d’impôt. Les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale des exploitations confrontées aux crises et soutenir leur trésorerie.

Amendement n° 278 · M. Nury · Article 10

Amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour83 contre19 abstentions
13 nov. 2025N° 3746
Exclure des avantages fiscaux sur les dons les organismes dont les représentants tiennent des propos hostiles à la France ou dénigrent ses symboles
Tous les groupes

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs soutiennent la générosité et les ressources des organismes bénéficiaires. L’amendement en exclurait les organismes dont les représentants tiendraient des propos « ouvertement hostiles à la France » ou dénigreraient la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République.

Les auteurs présentent cette exclusion comme une obligation de loyauté destinée à réserver le soutien fiscal aux structures respectant l’identité nationale et l’esprit républicain. L’accès à cette incitation à donner dépendrait ainsi des propos des représentants. Le texte ne détaille pas les avantages fiscaux concernés et ne précise ni les critères permettant de qualifier ces propos, ni la procédure ou la durée de l’exclusion.

Amendement n° 1224 · M. Allegret-Pilot · Après l’article 9

Amendement n° 1224 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour162 contre49 abstentions
13 nov. 2025N° 3745
Priver temporairement d’avantages fiscaux les associations dont des membres commettent un crime ou un délit dans leur cadre ou avec leurs ressources
Tous les groupes

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs encouragent la générosité qui contribue aux ressources des associations. L’amendement retirerait ce soutien fiscal lorsqu’un membre commettrait un crime ou un délit avec les ressources de l’association ou dans son cadre. L’exclusion durerait de un à cinq ans à compter de l’infraction.

Les auteurs veulent éviter que l’incitation fiscale à donner soutienne des actions contraires à la loi. La mesure viserait l’association en raison des actes de ses membres, sans exiger dans le texte une infraction commise par l’association elle-même. Le dispositif ne détaille pas les avantages concernés, la procédure permettant de constater l’infraction ni la manière de choisir la durée de l’exclusion.

Amendement n° 1132 · M. Allegret-Pilot · Après l’article 9

Amendement n° 1132 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour152 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3744
Accorder aux donateurs une réduction d’impôt de 75 % pour restaurer le château de Chambord, dans la limite de 1 000 euros de dons
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’aile François Ier du château de Chambord est fermée au public pour des raisons de sécurité et nécessite des travaux urgents. Ils évaluent l’opération à 37 millions d’euros, dont 12 millions pour la mise en sécurité. Un appel national aux dons a été lancé pour compléter les financements publics et institutionnels.

L’amendement porterait à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons affectés à la restauration et versés aux organismes désignés, dont le Domaine national de Chambord et la Fondation du patrimoine. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, soit jusqu’à 750 euros de réduction d’impôt. Ils ne seraient pas comptés dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la participation des particuliers à la restauration.

Amendement n° 3077 · M. Fesneau · Après l’article 9

Amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour9 contre63 abstentions
13 nov. 2025N° 3743
Réserver aux donateurs de 2026 la réduction d’impôt majorée pour la restauration du château de Chambord
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord, versés aux organismes désignés. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros et ne compteraient pas dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Aucune période de versement n’y est fixée.

Le sous-amendement réserverait cette majoration aux dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Il ne modifierait ni le taux ni le plafond proposés. Ses auteurs souhaitent donner à cet encouragement fiscal un caractère exceptionnel et incitatif en le limitant à une seule année.

Sous-amendement n° 3985 · Mme Maud Petit · Après l’article 9

Sous-amendement n° 3985 de Mme Maud Petit à l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour7 contre26 abstentions
13 nov. 2025N° 3722
Évaluer à 28,78 milliards d’euros la contribution de l’État français au budget de l’Union européenne pour 2026
Tous les groupes

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour155 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3721
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne en l’absence d’une politique agricole favorable aux paysans et à une alimentation saine
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Amendement n° 1064 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour279 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3720
Porter de 10 % à 33 % la baisse de contribution française à l’Union européenne conditionnée à une réorientation agricole
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Sous-amendement n° 3967 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour178 contre7 abstentions
13 nov. 2025N° 3719
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si Frontex n’est pas remplacée par une agence civile de sauvetage
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

Amendement n° 1055 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour262 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3718
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire n’y mettait pas fin.

Les auteurs veulent utiliser cette contribution comme moyen de pression pour obtenir la fin de l’accord. Ils invoquent la situation à Gaza, la colonisation en Cisjordanie et la clause de l’accord qui fonde les relations sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Ils considèrent les relations commerciales comme un levier pour faire respecter les droits des Palestiniens. La mesure réduirait le versement français au budget européen dans son ensemble, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord avec Israël.

Amendement n° 1051 · Mme Lejeune · Article 45

Amendement n° 1051 de Mme Lejeune à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour270 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3717
Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des nouveaux accords commerciaux par les États
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Amendement n° 1046 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour170 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3716
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si l’accord avec le Mercosur n’est pas dénoncé
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer le budget de l’Union européenne. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de réduire ce versement de 10 % si l’accord de libre-échange avec le Mercosur n’est pas dénoncé, c’est-à-dire abandonné.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Son auteur dénonce une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison des conditions sociales et environnementales de production. Il conteste aussi l’application d’accords sans approbation unanime des États membres. La mesure renforcerait la réduction conditionnelle du versement français, sans mettre elle-même fin à l’accord.

Sous-amendement n° 3964 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour176 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3713
Réduire de 10 % le versement français au budget européen si les plafonds européens de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Amendement n° 1045 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour181 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3712
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si les plafonds de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Sous-amendement n° 3961 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour183 contre9 abstentions
13 nov. 2025N° 3711
Ramener la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 à 23,1 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Amendement n° 598 · M. Maurel · Article 45

Amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
147 pour188 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3710
Supprimer la réduction d’impôt des particuliers pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur
Tous les groupes

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage représente les deux tiers des sommes données et constitue un financement public indirect de ces établissements.

L’amendement exclurait les établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur des catégories ouvrant droit à cette réduction. Les particuliers pourraient toujours leur donner, mais sans bénéficier de cet avantage fiscal. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de l’État et cesser de soutenir ainsi un secteur auquel ils reprochent de renforcer la séparation sociale entre élèves. Ils soulignent aussi les difficultés de suivi de cet avantage fiscal et les questions de transparence du financement des établissements privés.

Amendement n° 241 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 9

Amendement n° 241 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour164 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.