Jean-René Cazeneuve

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son acquisition par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Elle réunirait des représentants de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, cette participation renforcerait la place de la représentation nationale dans la procédure. Ces deux responsables parlementaires participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement modifie le plafond prévu pour celui-ci.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, leur présence renforcerait la participation du Parlement à la procédure de nationalisation. Ils participeraient ainsi à l’évaluation du prix d’achat, sans que l’amendement modifie le plafond prévu ni soumette ce prix à un vote des deux assemblées.

La proposition de loi prévoit que l’État acquière ArcelorMittal France dans le cadre d’une nationalisation. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ferait siéger dans cette commission un représentant de CCI France, l’établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la représentation des acteurs économiques dans l’évaluation. CCI France y apporterait la représentation des intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services. L’amendement changerait la composition de la commission, mais pas la règle de plafonnement du prix.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait son prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait à cette commission un membre de l’Agence des participations de l’État, l’organisme qui gère les participations publiques dans de grandes entreprises. Selon ses auteurs, son expérience des acquisitions et de la gestion d’entreprises industrielles compléterait les compétences des autres membres. L’amendement modifierait ainsi les personnes participant à l’évaluation, mais pas la règle plafonnant le prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix auquel l’État achèterait la société, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un représentant de l’Autorité des marchés financiers à cette commission. Cette institution supervise notamment les offres publiques d’achat et encadre les exigences applicables aux évaluations d’entreprises. Selon les auteurs, son expertise renforcerait la crédibilité technique et la solidité juridique de l’évaluation, afin de réduire les risques de contestation liés à la juste indemnisation des propriétaires. L’amendement porterait sur les personnes chargées de l’évaluation, sans modifier le plafond du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération, l’accord explicite de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec les garanties juridiques de cette forme d’acte.

L’accord devrait préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renoncerait à tout recours lié directement ou indirectement à la nationalisation, notamment pour obtenir une indemnisation. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs veulent ainsi éviter à l’État des contentieux longs et coûteux. Chaque actionnaire pourrait donc empêcher l’opération en refusant son accord.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État, sans inscrire de date dans la phrase qui la prononce. Une commission serait chargée de déterminer le prix d’achat, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement fixerait la prise d’effet de cette nationalisation au 1er janvier 2030. Il maintiendrait donc le principe du passage de l’entreprise à l’État et les règles prévues pour son évaluation, mais en décalerait l’application à cette date. L’exposé confirme cet objectif de calendrier sans donner de justification économique ou industrielle au choix de 2030.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’article 5 prévoit déjà des contrôles d’antécédents dans les établissements scolaires publics et privés. L’amendement le réécrirait pour permettre aussi une interdiction administrative d’exercer, temporaire ou définitive, lorsque la présence d’une personne présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs, même sans condamnation préalable. Selon ses auteurs, cela permettrait notamment d’agir face à des violences admises mais prescrites.

Il organiserait le partage d’interdictions entre l’école, le sport et les accueils collectifs de mineurs, afin qu’une personne écartée d’un secteur ne puisse exercer dans un autre. Il étendrait ces règles à l’enseignement agricole et imposerait des contrôles avant recrutement puis régulièrement, sans conserver les délais chiffrés du texte initial.

Pour les personnels frappés d’une incapacité, c’est-à-dire d’une interdiction légale d’occuper l’emploi, il prévoirait un reclassement ou, selon leur situation, une suspension sans rémunération ou une rupture sans indemnité.

Une personne travaillant dans une école peut présenter un danger pour les élèves sans avoir encore été condamnée par la justice.

Le texte permettrait à l'administration de l'Éducation nationale d'interdire temporairement ou définitivement à un salarié, bénévole ou intervenant d'exercer, si sa présence menace la sécurité ou la santé des mineurs.

Le sous-amendement obligerait l'administration à demander d'abord l'avis d'une commission académique. Son accord ne serait pas nécessaire : l'administration conserverait la décision finale.

Ses auteurs veulent éviter des interdictions décidées sans cette garantie préalable. Objection possible : cette consultation pourrait ralentir des mesures de protection urgentes.

L’amendement du Gouvernement prévoit d’interdire certaines interventions auprès des élèves aux personnes inscrites aux fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Le contrôle aurait lieu avant l’activité puis régulièrement. Lorsque l’État consulte ces fichiers et constate une inscription, il devrait en informer le responsable de l’établissement scolaire.

Le sous-amendement ajouterait comme destinataire, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs. Pour un intervenant périscolaire, l’alerte parviendrait ainsi au responsable de cette structure, plutôt qu’au seul responsable scolaire. Selon ses auteurs, cet ajout complète une autre modification visant à étendre l’interdiction au périscolaire. Il porte sur la transmission de l’alerte, et n’élargirait pas à lui seul les activités soumises au contrôle.

L’amendement gouvernemental prévoit des contrôles d’honorabilité avant le recrutement ou le début d’une activité, puis « à intervalles réguliers ». Ces vérifications servent à repérer les inscriptions dans des fichiers judiciaires, les condamnations ou les interdictions empêchant une personne de travailler dans un établissement scolaire ou d’intervenir auprès des élèves. Elles concernent les personnels et les intervenants professionnels ou associatifs, ainsi que les professionnels encadrant des élèves ou apprentis en stage.

Le sous-amendement imposerait de renouveler ces contrôles au moins tous les trois ans pendant l’exercice de l’activité. Cette fréquence s’appliquerait aux vérifications judiciaires comme aux contrôles des interdictions administratives et sanctions disciplinaires concernées. Ses auteurs souhaitent remplacer une périodicité qu’ils jugent imprécise par un délai maximal entre deux contrôles. Des vérifications plus fréquentes resteraient possibles.

Le texte proposé prévoit d’interdire les interventions professionnelles ou associatives au contact des élèves aux personnes inscrites aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Il concerne les établissements publics et privés accueillant un public d’âge scolaire, ainsi que les professionnels encadrant des mineurs en stage ou en apprentissage, mais pas le personnel des établissements, soumis à d’autres dispositions.

Le sous-amendement ajouterait les condamnations définitives pour tout crime ou pour les délits visés par les règles d’incapacité des accueils collectifs de mineurs. Une personne pourrait donc être interdite d’intervention même sans inscription aux deux fichiers spécialisés. Le contrôle, prévu avant l’activité puis régulièrement, intégrerait aussi le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Selon l’exposé, il s’agit d’ajouter ces condamnations au contrôle de l’honorabilité, qui vérifie si une personne peut exercer auprès des mineurs.

Le texte de référence obligerait les établissements privés à justifier que tous leurs personnels, quelles que soient leurs fonctions, reçoivent une formation avant leur prise de poste puis une formation continue à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraînerait une procédure de mise en demeure et de sanctions.

Cette formation viserait une culture commune des besoins fondamentaux des enfants, de leur protection et du respect de leurs droits. L’article ajouterait aussi les violences commises par des adultes en position d’autorité aux sujets couverts par les dispositions de prévention, dans les établissements publics comme privés. Un rapport serait demandé sous un an sur les associations intervenant contre les violences, leur agrément et le contrôle de leurs membres.

Cette présentation décrit la version antérieure disponible, sans reconstituer les modifications de séance. Certaines règles modifiées ne sont pas reproduites.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient la formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Selon l’exposé de l’amendement, une modification du code rural est nécessaire pour appliquer cette exigence à l’enseignement technique agricole privé sous contrat d’association avec l’État.

L’amendement ajouterait cette obligation aux engagements de ces établissements. Tous les personnels seraient concernés, quelles que soient leurs fonctions, avec une formation initiale et continue. Ses modalités seraient précisées par décret. L’objectif serait de leur donner des repères communs pour reconnaître les violences, comprendre les besoins fondamentaux des enfants et respecter leurs droits.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter aux dispositions de prévention en milieu scolaire les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité, dans les établissements publics comme privés.

L’amendement préciserait qu’il s’agit des violences psychologiques, physiques et sexuelles. Il supprimerait aussi la condition selon laquelle l’adulte doit exercer une fonction d’autorité. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir également les violences commises par des intervenants extérieurs, des bénévoles ou des personnels sans autorité directe sur l’enfant. Le changement élargirait les situations visées par ces dispositions de prévention, sans modifier les peines applicables aux auteurs de violences.

La proposition de loi obligerait tous les établissements d’enseignement privés à justifier que leurs personnels sont formés à prévenir et détecter les violences contre les enfants. Elle renvoie, en cas de non-respect, à une procédure de mise en demeure et à des sanctions.

L’amendement préciserait que ce renvoi ne concerne que les établissements privés ayant passé un contrat avec l’État. Selon son exposé, cette procédure et ces sanctions sont prévues pour ces établissements. L’obligation de formation resterait applicable à l’ensemble des établissements privés, y compris hors contrat. Le changement porterait donc sur le champ de la procédure et des sanctions mentionnées, et non sur les personnels à former.

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient une formation de tous leurs personnels à la prévention et à la détection des violences contre les enfants. Elle impose une formation initiale avant la prise de fonction, puis une formation continue.

Le dispositif de l’amendement supprimerait uniquement la précision « avant leur prise de fonction ». L’exigence d’une formation initiale et continue resterait inscrite, mais ce calendrier préalable ne serait plus explicite. L’exposé invoque une simplification rédactionnelle, tout en décrivant une autre suppression, celle du mot « initiale ». Le changement soumis au vote porte bien sur le moment de la formation, et non sur ce mot.

Le texte en discussion ajouterait à deux reprises une mention explicite du caractère obligatoire de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts. Selon ses auteurs, ces enseignements sont déjà obligatoires dans le droit en vigueur. Ils estiment donc que répéter cette obligation alourdit la loi sans apporter de garantie juridique supplémentaire. La suppression proposée ne rendrait pas ces séances facultatives. Elle écarterait le rappel explicite prévu par la proposition de loi, sans supprimer les dispositions existantes sur ces enseignements.

La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le respect de la dignité et de l’intégrité des élèves et étudiants, ainsi que l’interdiction des violences physiques ou psychologiques, des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants.

L’amendement rendrait ces dispositions applicables aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association avec l’État. Il leur étendrait aussi les dispositions relatives à la formation des personnels à la protection de l’enfance en danger et à une séance au moins annuelle d’information et de sensibilisation des élèves sur l’enfance maltraitée. Pour un élève de ces établissements, cette séance devrait ainsi trouver place dans son emploi du temps. L’objectif exposé est d’inclure l’enseignement agricole privé sous contrat dans ces protections et actions de prévention.

Le texte en discussion prévoit que l’école garantisse « en son sein » la dignité et l’intégrité physique et psychologique des élèves et étudiants. Il affirme aussi leur droit à une formation scolaire sans violence morale ou physique et sans harcèlement, puis énumère les traitements interdits.

L’amendement supprimerait « en son sein » et le mot « scolaire » dans ces deux garanties. Il retirerait aussi la mention des « violences physiques ou psychologiques » de la dernière phrase. Le droit à une formation sans violence resterait énoncé, tout comme l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants. L’exposé présente ces modifications comme des ajustements rédactionnels, et non comme la création d’un droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L’amendement modifierait cette formulation pour mentionner une scolarité « sans violence, ni harcèlement moral ou physique » et préciser explicitement que les faits peuvent venir des personnels encadrants comme des autres élèves.

Les auteurs veulent ainsi affirmer que la protection des enfants concerne aussi bien les violences entre élèves que celles commises par les adultes chargés de leur encadrement. Ils relient cette précision au droit des élèves à la sécurité physique et psychologique. Le changement porte sur la formulation de ce droit, sans prévoir de nouvelle sanction ni de procédure de signalement.