Jean-René Cazeneuve

Selon l’exposé, la suppression de l’attestation fournie par l’éditeur a rendu obligatoire la certification des logiciels de caisse par un organisme accrédité. Ces justificatifs s’inscrivent dans les obligations fiscales visant à lutter contre la fraude à la TVA.

L’amendement rétablirait une alternative à la certification. L’éditeur pourrait fournir une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par l’administration. Il ne supprimerait donc pas l’exigence d’un justificatif de conformité.

Les auteurs souhaitent alléger les coûts et les démarches des petits éditeurs et des commerçants utilisant leurs solutions. Ils estiment le coût de certification à environ 15 000 euros la première année, puis 6 000 euros par an, et craignent une disparition des petites offres. Ils contestent également que l’attestation expose davantage à la fraude que la certification.

Le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux travaux forestiers concernés doit prendre fin le 31 décembre 2025. L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2028, soit une prolongation de trois ans, sans modifier le taux.

Selon l’exposé, de nombreux propriétaires forestiers ne récupèrent pas la TVA et en supportent donc le coût lorsqu’ils font réaliser des travaux. Les auteurs souhaitent favoriser le recours à des professionnels pour la gestion des forêts dans un contexte de changement climatique. Ils craignent qu’une hausse de taxe encourage les travaux non déclarés. Le texte prévoit un gage fiscal sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

L’assainissement constitue une partie de la facture d’eau, distincte de la fourniture d’eau potable. Les auteurs souhaitent réduire cette dépense contrainte pour les ménages, en invoquant les difficultés d’accès à une eau et à son traitement financièrement abordables.

L’amendement appliquerait une TVA à 0 % aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement à leur domicile principal. Il réserverait la disposition existante aux personnes morales, comme les administrations, sociétés et associations. La mesure viserait donc la fiscalité de l’assainissement au domicile principal, et non l’ensemble de la facture d’eau. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Selon l’exposé, la fourniture d’eau potable est actuellement soumise à une TVA de 5,5 % dans les services assujettis. Les auteurs souhaitent alléger le poids des factures, notamment pour les ménages modestes, et rendre l’accès à l’eau plus abordable.

L’amendement appliquerait un taux de 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal, quel que soit le nombre d’habitants desservis ou le mode de gestion du service. Le taux resterait de 5,5 % pour les résidences secondaires et les personnes morales, notamment les sociétés, associations et administrations. Cette mesure porterait sur la fourniture d’eau, pas sur l’assainissement. Elle n’instaurerait pas la gratuité des premiers mètres cubes, également souhaitée dans l’exposé.

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

L’habitat inclusif accueille des personnes âgées ou en situation de handicap dans des logements associés à des espaces partagés. Selon l’exposé, certains acheteurs bénéficient déjà d’une TVA réduite, mais les logements et espaces communs achetés par le porteur de projet sont taxés à 20 %.

L’amendement ouvrirait le taux de 5,5 % aux logements et locaux répondant aux critères légaux de l’habitat inclusif. Il viserait ainsi à alléger la fiscalité des acquisitions concernées pour favoriser ces projets. Les auteurs s’appuient sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales soulignant l’intérêt des habitats intermédiaires contre l’isolement et la perte d’autonomie. La mesure porterait sur la TVA immobilière, et non sur une aide directement versée aux résidents.

L’accession sociale à la propriété permet à des ménages respectant des plafonds de ressources de bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’amendement vise à harmoniser ces plafonds et le découpage géographique utilisé dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Le texte remplacerait un renvoi aux plafonds existants par un plafond fixé par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Il ajouterait aussi une condition de ressources renvoyant aux plafonds de la location-accession. Ces critères détermineraient quels ménages pourraient bénéficier du taux réduit. L’amendement ne chiffre pas les nouveaux plafonds, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les ménages qui deviendraient éligibles.

L’amendement inscrirait explicitement les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les modèles air/air, parmi les équipements concernés par le dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique.

Les auteurs souhaitent soutenir ces modèles, qu’ils jugent particulièrement adaptés aux logements dépourvus de circuit d’eau chaude, où ils peuvent remplacer tout ou partie des anciens convecteurs électriques. Leur exposé évoque toutefois un crédit d’impôt sur le revenu pour la pose, l’installation et l’entretien. Le dispositif juridique proposé porte bien sur la TVA et ne créerait pas ce crédit d’impôt. Le changement concernerait donc le traitement fiscal des opérations éligibles, plutôt qu’une réduction de l’impôt sur le revenu des ménages.

La franchise en base de TVA permet aux entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires de ne pas facturer cette taxe. Après la réforme de 2025 fixant un seuil unique de 25 000 euros, l’article proposerait pour 2026 un seuil général de 37 500 euros, tout en conservant 25 000 euros pour les travaux immobiliers. Le Gouvernement invoque les difficultés des petites entreprises et la concurrence avec celles qui facturent la TVA.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs souhaitent revenir au régime antérieur à la réforme de 2025, craignant des hausses de prix, une réduction des marges et des obligations comptables supplémentaires pour les indépendants.

Mais la suppression ne réécrirait pas elle-même les anciens seuils. Elle retirerait aussi la disposition permettant aux entreprises concernées de continuer à appliquer les seuils antérieurs durant la période de mars à décembre 2025.

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe calculée sur le salaire brut mensuel, dont le taux varie selon la durée du contrat. L’amendement supprimerait les dispositions instituant cette taxe pour la main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière.

Les auteurs invoquent une simplification de la fiscalité à faible rendement. Selon leur présentation des travaux de la Cour des comptes, le montant collecté et le nombre d’employeurs concernés ne sont pas connus de l’administration fiscale, et le recouvrement présente des difficultés. Ils contestent aussi son intérêt contre l’immigration irrégulière, puisqu’elle est déclarée par des employeurs respectant leurs obligations.

La suppression retirerait ce prélèvement aux employeurs concernés. Le texte prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer les recettes perdues ni établir leur compensation effective.

Certaines plateformes encaissent les abonnements en leur nom puis en reversent une partie aux créateurs. Selon l’exposé des motifs, taxer la plateforme sur l’intégralité du prix est mal adapté à ce modèle, tandis que les démarches imposées aux petits créateurs sont disproportionnées.

À compter de 2026, le texte de référence imposerait séparément la plateforme sur sa commission et le créateur sur les sommes reçues. Chaque redevable serait exempté jusqu’à 200 000 euros de recettes annuelles taxables. Au-delà et jusqu’à 220 000 euros, les taux seraient réduits de moitié.

Pour 2022 à 2025, les sommes reversées seraient exclues de la base de la plateforme lorsque les reversements au créateur ne dépassent pas 200 000 euros par an. Cette condition délimite la portée rétroactive proposée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La taxe sur la vidéo à la demande finance le cinéma et l’audiovisuel via le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Selon le projet de loi, taxer les plateformes sur tout le prix encaissé est mal adapté lorsqu’elles en reversent une part aux créateurs.

L’article 24 prévoirait dès 2026 de taxer chacun sur la part conservée. Chaque plateforme ou créateur serait exempté si ses recettes taxables annuelles ne dépassent pas 200 000 euros. Les taux seraient réduits de moitié si ce total dépasse 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros. Pour 2022–2025, les sommes reversées à un créateur seraient aussi exclues de la base taxable des plateformes lorsque ces reversements ne dépassent pas 200 000 euros par an.

L’amendement supprimerait ces aménagements, pas la taxe. Ses auteurs privilégient le budget général et la sauvegarde du patrimoine plutôt que le financement d’opérateurs culturels. Il ne réaffecterait toutefois aucune recette au patrimoine.

Selon les auteurs, les produits à base de cannabidiol, ou CBD, sont actuellement soumis à la TVA, à des taux différents selon leur forme. L’amendement ajouterait une taxe spécifique de 10 % du prix de vente hors taxe. Il viserait toutes les formes d’extraits de CBD à usage récréatif ou médical, en intégrant notamment les produits à fumer, à inhaler après chauffage ou à mâcher.

Les auteurs invoquent des risques sanitaires et souhaitent rapprocher la fiscalité du CBD de celle du tabac, tout en procurant des recettes publiques supplémentaires. Ils estiment ces recettes à au moins 60 millions d’euros dès l’année suivante. Le dispositif ne précise toutefois ni qui serait juridiquement tenu de verser la taxe ni une affectation particulière des recettes. Le taux de 10 % ne fixe pas à lui seul la hausse éventuelle du prix payé par l’acheteur.

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle vise à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux. Le texte initial ferait payer le déclarant en douane.

L’amendement désignerait plutôt le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne tenue de payer cette TVA. Selon l’exposé, les personnes utilisant le guichet unique de TVA paieraient aussi cette taxe auprès de l’administration fiscale, selon les mêmes modalités que la TVA. À défaut, le déclarant en douane paierait en cas de recours au régime simplifié de TVA à l’importation.

La déclaration et le paiement seraient en principe mensuels, avec un passage par la déclaration en douane dans les cas dérogatoires. Le montant et les articles taxés ne seraient pas modifiés.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les articles importés dans des envois de faible valeur. Selon ses motifs, la multiplication de ces envois et leurs déclarations simplifiées rendent les contrôles douaniers difficiles, notamment face aux marchandises dont la valeur est sous-évaluée.

L’amendement obligerait les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance à communiquer aux douanes, chaque trimestre, une liste regroupant les expéditions dont elles assurent la mise en relation. Elles devraient préciser le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. Les auteurs souhaitent ainsi mieux retracer les envois et lutter contre la sous-évaluation des colis et la fraude à la TVA. Cette obligation de transmission s’ajouterait à la taxe, sans en modifier le montant.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, l’essor de ces flux et les déclarations simplifiées compliquent les contrôles douaniers. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait ce montant à 3 euros par article, avant application de la TVA, soit 1 euro de plus que prévu. Le déclarant en douane resterait tenu de la payer. La hausse concernerait chaque article taxable, et non chaque colis pris globalement. Elle ne modifierait ni le périmètre de la taxe ni son extinction prévue au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par le déclarant en douane et viserait à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux.

L’amendement doublerait cette taxe pour la porter à 4 euros par article, avant application de la TVA. La hausse ne serait pas limitée aux vêtements. Les auteurs invoquent toutefois particulièrement la protection de l’industrie textile face à une concurrence qu’ils jugent déloyale. Ils soulignent aussi les pollutions liées à la surproduction, aux transports et aux déchets textiles. Ils souhaitent soutenir une concurrence plus équitable et la transition environnementale du secteur, mais l’amendement ne prévoirait aucune affectation spécifique des recettes à cette industrie.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, la croissance de ces flux et les formalités déclaratives réduites rendent les contrôles difficiles. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait la taxe à 5 euros par article, avant application de la TVA, soit 3 euros supplémentaires. Le déclarant en douane resterait la personne tenue de la payer. Ce montant s’appliquerait à chaque article taxable, et non au colis dans son ensemble. L’amendement conserverait l’échéance prévue, au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Face à la croissance des flux, le Gouvernement entend améliorer leur gestion et les moyens mobilisables pour les contrôles douaniers.

L’amendement porterait ce montant à 10 euros par article, avant TVA, sans modifier les biens concernés. Ses auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État. Ils évoquent un maximum de 3 milliards d’euros par an, tout en reconnaissant que la baisse des importations pourrait réduire cette estimation. La taxe resterait temporaire, jusqu’au prélèvement européen appelé à la remplacer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.