Jean-Pierre Vigier

Les seuils de revenus déterminent si les pensions de retraite et les allocations chômage sont exonérées de contribution sociale généralisée, ou CSG, ou soumises à différents taux. Ils interviennent aussi pour d’autres prélèvements sociaux. L’article discuté fixerait les barèmes applicables en 2026 et reporterait à 2027 leur revalorisation annuelle.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver l’indexation des seuils sur l’inflation. Selon ses auteurs, le gel ferait passer certains ménages à un taux supérieur alors qu’une hausse des seuils de 1,8 % l’éviterait. Ils estiment qu’environ 40 000 foyers passeraient de l’exonération au taux réduit, 23 000 du taux réduit au taux médian et 56 000 du taux médian au taux maximal. Leur objectif est d’éviter cette hausse de prélèvements pour les ménages concernés, sans modifier les taux eux-mêmes.

L’Acoss emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les instruments de marché assurent désormais 99 % de ce financement, tandis que l’organisme ne recourt plus à la Caisse des dépôts et consignations depuis 2021.

L’amendement donnerait la priorité aux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et rendrait subsidiaire le recours aux autres sources de financement. Il n’interdirait donc pas les emprunts sur les marchés financiers.

Les auteurs souhaitent réduire la place des marchés dans le financement de la Sécurité sociale. Ils soulignent que les charges des opérations de marché ont atteint 946,5 millions d’euros en 2024, contre 537,4 millions en 2023. Le dispositif changerait l’ordre de priorité des prêteurs, sans fixer de taux d’intérêt pour les emprunts auprès de la Caisse des dépôts.

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement modifierait deux montants figurant dans les règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Le premier seuil passerait de 7 500 à 3 250 euros, tandis que le second passerait de 7 500 à 15 000 euros.

Les auteurs indiquent vouloir rétablir une rédaction proposée auparavant. Toutefois, le texte fourni ne précise ni ce que mesurent ces seuils, ni leur période de référence, ni les obligations qui en dépendent. Il permet donc d’identifier les deux changements de montant, mais pas de déterminer quels indépendants paieraient davantage ou moins de cotisations, ou verraient leurs démarches modifiées.

Après un constat de travail dissimulé, les cotisations sociales réclamées sont assorties d’une majoration, une somme supplémentaire à payer. La règle visée permet de réduire cette majoration lorsque les sommes dues sont payées rapidement.

L’amendement supprimerait cette réduction. Un employeur concerné ne pourrait donc plus bénéficier de cet allégement en réglant rapidement sa dette sociale. La mesure porte sur la réduction de la sanction financière, et non sur le montant des cotisations initialement dues. Les auteurs souhaitent ainsi retirer cet avantage lié à la rapidité du paiement après une infraction de travail dissimulé.

En cas de travail dissimulé, les cotisations sociales dues sont augmentées d’une majoration, c’est-à-dire d’une somme supplémentaire à payer. L’amendement porterait le taux de 25 % à 35 %, et celui présenté par les auteurs comme applicable au travail dissimulé d’une personne mineure de 40 % à 50 %. Il s’agit d’une hausse de dix points des sanctions, et non des taux ordinaires de cotisations.

Les auteurs veulent renforcer la lutte contre une fraude qui, selon eux, prive la Sécurité sociale de ressources et les travailleurs non déclarés de droits. Ils citent une estimation de 7,25 milliards d’euros de fraude aux cotisations par an, dont 829 millions récupérés. Ces chiffres motivent le renforcement proposé sans constituer une estimation des recettes de l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

La disposition visée concerne la contribution de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire, à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Selon les auteurs, elle permet au Gouvernement de décider du niveau de cette contribution.

L’amendement supprimerait la phrase qui fonde cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi retirer au Gouvernement un pouvoir qu’ils jugent arbitraire sur les ressources transférées par l’Agirc-Arrco. Le dispositif ne fixe pas lui-même un nouveau montant de contribution. Il comporte également un gage formel prévoyant de compenser une perte de recettes pour la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans établir à lui seul un financement effectif.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. L’amendement supprimerait entièrement l’article qui la crée. Les éléments disponibles ne précisent ni son taux, ni les personnes qui devraient la payer, ni l’utilisation de ses recettes.

Les auteurs estiment que cette taxe tiendrait insuffisamment compte des besoins nutritionnels des tout-petits et des règles européennes de composition de ces produits. Ils soulignent notamment le rôle nutritionnel du lactose et craignent de pénaliser des préparations conformes à ces règles. Ils redoutent aussi une hausse des prix qui pourrait conduire certaines familles à choisir des alternatives moins adaptées. Il s’agit de risques invoqués pour justifier la suppression, et non d’effets établis de la taxe.

Le texte en discussion prévoit une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, avec une différenciation selon le chiffre d’affaires des entreprises. L’amendement supprimerait l’article qui crée cette taxe. Les éléments disponibles n’en précisent pas le taux, la base de calcul, les redevables exacts ni l’affectation des recettes.

Les auteurs contestent l’ajout d’une charge fiscale. Ils estiment également qu’une taxe limitée à un seul département pose un problème d’égalité et interrogent la justification d’un traitement différent selon le chiffre d’affaires. La suppression proposée concernerait cette taxe, et non les règles autorisant ou encadrant la publicité pour l’alcool.

Le texte de référence imposerait aux entreprises concernées de verser par avance les remises conventionnelles dues à la sécurité sociale, c’est-à-dire les sommes prévues par leurs conventions. À partir des remises dues pour 2027, quatre acomptes trimestriels égaux représenteraient au total 95 % du montant dû trois années auparavant. La différence avec la remise réellement due serait régularisée l’année suivante.

Des échéances particulières seraient prévues en 2026 pour les remises dues au titre de 2025 et 2026, sur la base des montants de 2024. La mesure modifierait ainsi le calendrier des paiements, sans fixer à elle seule le montant final des remises. Un décret pourrait adapter le calcul ou exonérer certains versements lorsque la référence ancienne serait inadaptée ou la situation aurait fortement changé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les remises sont des sommes versées par les entreprises à la Sécurité sociale, qui réduisent le prix net des produits de santé. L’article discuté organise leur paiement par acomptes, puis une régularisation correspondant à la différence avec le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et mécanismes de remises négociés et pratiqués à partir du 1er janvier 2026, ainsi que la régularisation par rapport à l’acompte.

Les auteurs souhaitent permettre un contrôle public de ces négociations sans imposer la publication directe des prix nets. Ils contestent l’argument, qu’ils attribuent au Gouvernement, selon lequel la confidentialité aiderait à négocier dans un contexte de comparaison internationale des prix. La mesure porterait sur la transparence, non sur la fixation des prix.

Les prix publiés des médicaments ne correspondent pas nécessairement aux sommes réellement payées par l’assurance maladie, car les entreprises accordent des remises confidentielles négociées. Le texte en discussion prévoit des versements provisoires de ces remises, puis une régularisation entre les acomptes et le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises, ainsi que cette régularisation. Selon ses auteurs, cette publicité permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses en produits de santé et les conditions économiques réelles de leur remboursement. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, sans fixer les prix.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques destinée à réguler les dépenses de médicaments. L’amendement rétablirait un article qui modifierait la répartition de cette contribution entre entreprises, en réservant 20 % de son montant à un critère de localisation de la production. Une part actuellement fixée à 70 % serait ramenée à 50 %.

Pour cette nouvelle tranche, plus la proportion de médicaments produits dans l’Union européenne serait élevée, plus le coefficient de l’entreprise serait faible. Au-delà de 80 % de production européenne, ce coefficient serait nul. Ces pourcentages détermineraient la répartition de la contribution, et non un taux de taxe sur les ventes. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la fabrication européenne pour réduire la dépendance aux approvisionnements de pays tiers et renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques visant à réguler les dépenses remboursées de médicaments. L’amendement rétablirait un article excluant les médicaments biologiques similaires, dits biosimilaires, et les médicaments hybrides des chiffres d’affaires utilisés pour son calcul. Il modifierait donc l’assiette de la contribution, et non son taux.

Selon les auteurs, ces médicaments permettent de remplacer des médicaments de référence à un prix plus bas et constituent une source d’économies pour l’assurance maladie. Ils craignent que la contribution ne fragilise les laboratoires à faibles marges et ne favorise des arrêts de commercialisation. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas l’exclusion générale des génériques ni des médicaments de référence également évoqués dans leur argumentaire.

Le texte en discussion créerait une taxe visant les entreprises pharmaceutiques qui retardent l’arrivée d’un générique de plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou de sa protection complémentaire. Sont notamment visés les brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée.

L’amendement porterait le taux de 3 % à 6 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France sur le médicament concerné, pendant l’exercice où le retard est constaté. Le taux pouvant s’appliquer en cas de récidive dans les cinq ans passerait de 5 % à 10 %. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre des pratiques qu’ils estiment coûteuses pour les patients et le financement des soins.

Le texte en discussion prévoit une taxe lorsqu’une entreprise pharmaceutique retarde l’arrivée d’un générique plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou du certificat complémentaire de protection. Il vise notamment les nouveaux brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée. La taxe représenterait 3 % des ventes hors taxes du médicament en France pendant l’exercice concerné, jusqu’à 5 % en cas de récidive dans les cinq ans. Ses recettes iraient à l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cette taxe. Selon son auteur, les pratiques abusives doivent être sanctionnées par les juridictions ou autorités compétentes plutôt que par cet outil fiscal. Il estime que les services fiscaux et les Urssaf ne disposent pas des moyens humains et juridiques pour qualifier ces pratiques.

L’amendement porterait le paramètre légal appelé « montant Z » de 2,26 à 2,36 milliards d’euros pour 2025. Il concerne les contributions sur les produits de santé, mais le dossier ne détaille ni leurs redevables ni la formule reliant ce montant aux sommes dues. Il ne permet donc pas de préciser comment cette hausse modifierait la contribution de chacun.

Selon les auteurs, l’ajustement tiendrait compte des écarts entre les prévisions gouvernementales et les remises réellement consenties sur les produits de santé. Ils souhaitent maintenir ces contributions dans un rôle de filet de sécurité. Le dispositif prévoit une compensation formelle sur les tabacs pour une perte de recettes de la sécurité sociale, sans la chiffrer. Les 100 millions d’euros correspondent au relèvement du paramètre, non à une dépense de ce montant. La modification porterait sur 2025, pas sur 2026.

La clause de sauvegarde impose une contribution aux laboratoires lorsque les ventes de médicaments retenues dans le calcul dépassent un seuil. L’amendement réintégrerait les médicaments achetés par Santé publique France dans ce calcul et celui de la contribution supplémentaire, au motif que l’Assurance maladie supporte ces dépenses.

L’exclusion des génériques et de certains médicaments de référence s’appliquerait à compter de 2026. Pour adapter le seuil à cette base réduite, il passerait de 26,65 à 22,10 milliards d’euros en 2026. L’amendement supprimerait aussi l’exonération de contribution de base prévue pour certains médicaments non brevetés, notamment en raison des difficultés opérationnelles invoquées par le Gouvernement.

Les régularisations annuelles visées passeraient du 1er mars au 1er octobre. La protection contre certaines contestations liées aux remises serait étendue aux contributions dues pour 2014–2024, au-delà des seuls montants notifiés, sous réserve des décisions de justice définitives.

Selon l’exposé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint les exonérations patronales des entreprises d’armement maritime. L’amendement étendrait de nouveau l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions patronales d’assurance chômage à l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article concerné du code des transports, et non à toute entreprise maritime sans condition.

Les auteurs veulent réduire le coût d’emploi des marins face à la concurrence internationale. Ils soulignent que cette charge s’ajoute aux investissements nécessaires pour respecter les obligations environnementales et craignent une dégradation des recrutements et des débouchés des formations maritimes. Ils estiment le coût pour les finances publiques entre 7,5 et 15 millions d’euros, sans préciser la période correspondante.

L’amendement rétablirait un article étendant le dispositif LODEOM, une exonération de cotisations sociales applicable dans les territoires ultramarins concernés, à deux catégories d’organismes. Les chambres d’agriculture en bénéficieraient uniquement pour leurs activités industrielles et commerciales. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales visées en bénéficieraient pour l’exercice de leurs missions.

Ces organismes pourraient ainsi bénéficier d’un allègement de cotisations dans le périmètre prévu, sans que l’exonération couvre toutes les activités des chambres d’agriculture. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette clause constitue un gage financier formel, et non un financement effectif établi par le dossier.